Amendements de Jean-Philippe Nilor

Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024. La bifurca...

Le II de l’article 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 54...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 4^e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 4e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les haies ainsi replantées doivent être composées d’essences locales, diversifiées, et être entretenues dans le respect de la biodiversité environnante. » Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la nécessité de replanter des haies respectueuses de la biodiversité. Si l’objectif de replan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 3^e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 3e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux,...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005. Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont é...

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑11. – L’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont interdits, sauf exceptions autorisées dans des conditions et selon des modalités fixées ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux. Les sentiers et chemins ruraux sont souve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB). Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclo...

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ : « L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propos...

Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’article : « Ces actions ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ; 2° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 5411‑6, les mots : « et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » sont supprimés ; 3° Le 2° de l’article L. 5412‑1 est supprimé. Exp...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus pour les entreprises dont le recours aux contrats courts n’excède pas la moyenne du secteur. En effet, ce bonus récompense notamment des entreprises qui sont simple...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 5422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de décret est transmis avant publication aux organisations représentatives de salariés. Celles-ci disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir un droit de véto. » Exposé sommaire : Par cet amendement, no...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail es...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en f...