Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrem de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article. L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester l’objectif absurde de « « stabilité des schémas d’emploi » » de 2022 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, pas un fonctionnaire de plus d’ici 2027, alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absoluen en particuliers dans les territoires r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités. Cet article détaille les modalités de limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en dessous de l’inflat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent. Pour les années à venir, le Gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses (hors inflation) à 0,6 % par an. Il prétendra que ce n’est pas de l’austérité puisqu’une hausse des dépenses, même fai...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de lib...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’une décote sur les pensions de retra...

Au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit son nombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans actuellement. Cet âge butoir est une conséquence du ...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’avancer l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. La retraite à 60 ans n’est ni une aumône, ni un privilège, mais un droit qu’a tout travaille...

L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile o...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu des ménages. Ce rapport analyse la faculté méliorative de cette mesure sur le revenu disponible, en particulier des ménages les plus...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci. Ce rapport analyse la pertinence de ce seuil et son effet redistributif. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons in...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires reçues pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier les plus pauvres, d’une exclusion des pens...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets réels d’une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faibles revenus. Le rapport apportera des pistes de réflexions af...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que l’introduction et l’utilisation d’emballages en plastique à usage unique soient réglementées ou interdites dans les espèces protégés. En effet, la rédaction actuelle de l’article prévoit seulement la possib...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l’interdiction de tous les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés. Les composés sont particulièrement nocifs. Les PFAS (substances perfluor...

Après le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est ajouté un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’emballages réemployables et recyclable...

Le II de l’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : ...

Après l’article L. 229‑61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑61‑1. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ses produits est interdite. Cette interdict...