Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD16 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2022 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« Ces actions ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse permettre que le replantage de haies.
L’éco-contribution doit pouvoir justifier du bénéfice écologique qui constitue sa philosophie première. Aussi, nous proposons que son utilisation soit réservée uniquement au replantage de haies. Nous considérons que l’éco-contribution ne doit pas servir à réparer un dommage causé, en l’occurence l’engrillagement, mais plutôt à financer et accompagner la mise en place de dispositifs vertueux dans une perspective écologique.
Par ailleurs, il semble plus pertinent que les responsables de la mise en cloture soient ceux qui prennent en charge le désengrillagement, et que les recettes de l’éco-contribution participent dans un second temps au financement des haies.
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