Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS150 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :
« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient un accord relatif à l’assurance chômage mentionné L. 5422‑20 dudit code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux partenaires sociaux de poser un véto si le décret conduit à une diminution de l’indemnisation des chômeurs.
La dernière réforme de l’assurance chômage a entraîné la réduction de l’indemnisation d’1,15 million d’allocataires, de 17 % en moyenne. Pour 400 000 d’entre eux, la chute dépasse même 40 %. Grâce à cela, le Gouvernement a prévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies sur l’assurance chômage en 3 ans, alors que près de 40 % des chômeurs vivent sous le seuil de pauvreté. Les comptes de l’Unédic sont ainsi largement dans le vert en 2022, avec un excédent attendu à 2,5 milliards d’euros.
Si le ministre du Travail semble pour le moment exclure cette piste pour sa nouvelle réforme, le président de la République assurait en 2017 qu’un recul de l’âge légal de départ à la retraite n’était pas pertinent et souhaite en 2022 l’imposer par 49‑3 dans le PLFSS. Nous proposons donc d’aider la Macronie à tenir ses engagements en donnant un droit de véto aux partenaires sociaux, et plus particulièrement aux syndicats, si le décret mène à une baisse de l’indemnisation.
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