Amendements de Jean-Pierre Vigier

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l'ensemble de leurs véhic...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°10 visant à étendre le ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. » II. – Compléter cet article par les deu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « physiques, », insérer les mots : « et les groupements forestiers ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par foyer fiscal » les mots : « pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent art...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du 1^er janvier 2024 » les mots : « de la promulgation de la loi n° du pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le présent article dès la promulgation de la loi. L'objectif est ainsi d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’étude d’impact comparative est rendue publique et peut faire l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'étude d’impact comparative entre les scénarios d'une ligne à grande vitesse et celui d'une ligne à vitesse intermédiaire notamment sur les p...

À la première phrase, substituer aux mots : « du 1^er janvier 2024 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'étude d'un scénario alternatif d'infrastructures adaptées à une circulation à vitesse intermédiaire lors de tout nouveau projet de ligne à grande v...

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I, ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil d’au moins cinquante personnels...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses difficultés vécues par les aidants : vie...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’encadrement du nombre de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est évalué la possibilité d’établir un ratio minimum obligatoire de personnels soignants...