Amendements de Jean-Pierre Vigier

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. » Exposé sommaire : Alors que les collectivités territoriales peines déjà à boucler leurs budget, il ne semble pas opportun de rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comptabilisant le nombre de personnes âgées étant victimes de maltraitances depuis cinq ans, à domicile ou dans les établissements qui les accueillent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la maltraitance à l'égard des personnes âgées. Il y a une véritable absence de pr...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. Exposé sommaire : Cet amendement vient insister sur l'impératif de renforcer la prévention contre le risque de retrait gonflement des argiles, sachant que ce v...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastroph...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 821‑5. – Le titre restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique des chèques n’est pas une solution pour les Français. Pour répondre aux inquiétudes et notamment des classes moyennes souvent exclues de tous les dispositifs, il convient de s’attaquer à des réformes structurelles pour qu'enfin les Français puissent vivre du fruit de leur travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui vise à interdire les jets privés pour réduire les émissions de CO2, a un objectif louable mais recèle de nombreux effets pervers. Tout d’abord, le secteur de l’aviation d’affaires, auquel s’intègre étroitement la flotte dite des « jets privés », représente une part mineur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui vise à interdire les jets privés pour réduire les émissions de CO2, a un objectif louable mais recèle de nombreux effets pervers. Tout d’abord, le secteur de l’aviation d’affaires, auquel s’intègre étroitement la flotte dite des « jets privés », représente une part mineur...

À la fin du titre, substituer aux mots : « garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français », les mots : « interdire la pratique de la chasse le dimanche ». Exposé sommaire : L'objet de cette proposition de loi est une interdiction sans équivoque de toutes activités de chasse le dimanche. Au prétexte de garantir l’ac...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans l’intérêt général et afin de contribuer à la protection des activités cynégétiques, cette disposition : « 1° Est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine ; « 2° Ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à interdire la chasse, loisir pratiqué par près d’un million de Français, le dimanche. Cette mesure plébiscitée par le présent texte en plus d’impacter lourdement la chasse dans son ensemble, nuirait au monde agricole et à l’environnement dans la mesur...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien », insérer les mots, « y compris du coût des charges locatives ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (no...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « y compris de sa remise en état ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titr...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi vise à introduire deux menus végétariens ou une alternative végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective scolaire à compter du 1er janvier 2025. Or, une expérimentation sur l’alternative quotidienne végétarienne est d'ores et déjà e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi vise à interdire les activités de chasse le dimanche. Comme l'a montré le rapport sénatorial sur la sécurisation de la chasse, cette mesure ne serait pas de nature à favoriser un meilleur "partage" de la nature et des rapports plus apaisés entre promeneurs e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La chasse est une activité sportive et de loisir pratiquée aujourd'hui en France par environ un million de français. Cette activité pluriséculaire, qui contribue au maintien de nos espaces naturels et à la régulation des espèces, est ainsi très appréciée, mais est également très encadrée aujourd'hui pa...