Amendements de Marc Le Fur

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastroph...

I. – L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré dans une commune, il est automatiquement déclaré dans les communes limitrophes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 428‑3‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants : « 1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La chasse est une activité sportive et de loisir pratiquée aujourd'hui en France par environ un million de français. Cette activité pluriséculaire, qui contribue au maintien de nos espaces naturels et à la régulation des espèces, est ainsi très appréciée, mais est également très encadrée aujourd'hui pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « militaires », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français, qui ne demandent rien d'autre que de jouir librement de leur bien, ce qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuv...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de tout véhicule à moteur : « 1° Le par...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule répondant aux catégories A...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers », les mots : « l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et les délais médians observés dans chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques après de...

I. – L’article L. 212-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigé : « L’Etat met en place de 2023 à 2027 un appel à projets annuel doté de dix millions d’euros à destination des collectivités territoriales compétentes en matière de formation d’enseignant de la conduite, visant à soutenir financièrement les actions de formati...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destination de leurs enfants, afin de financer l’exam...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Le finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La chasse est indispensable pour la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux et les chasseurs ont un rôle prépondérant, dans le cadre des Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), dans la gestion cynégétique et la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Les chasseurs - qui ont fait...

L’article 4 de la présente loi fait l’objet d’un rapport avant le 31 décembre 2024. Ce rapport intègre les dimensions du dopage des athlètes mais également de toutes les formes de dopages mécaniques. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à prévoir la production d'un rapport à l'issue des Jeux Olympiques et Paralympiques quant au dopage...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d...

Compléter l’avant-dernière phrase par les mots : « , et un bilan sur l’effet des jeux Olympiques et Paralympiques sur l’organisation de notre système de soins et de la sécurité des événements sportifs, récréatifs et culturels prévus ailleurs sur le territoire national. » Exposé sommaire : L'article 14 A vise à prévoir, avant le 1er octobre 2...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « culturelles » insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi vise à étendre de façon expérimentale la pratique de la vidéo protection installées sur des aéronefs à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives e...