Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Forissier, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destination de leurs enfants, afin de financer l’examen du permis de conduire.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une demande de rapport afin d'étudier la possibilité d'une avance de crédit d'heures de formation issues du CPF des parents à destination de leurs enfants pour faciliter le financement de leur permis de conduire.
Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire.
C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État.
Actuellement, les parents ont une capacité inégale à fournir une aide à leur enfant pour l’obtention de l’examen du permis de conduire. 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, tandis que ce n’est le cas que de 51% des jeunes issus des 20% des ménages les moins aisés alors que le CPF est sous-utilisé. Seule la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. Par cette méconnaissance, trop de crédits CPF demeurent aujourd’hui inutilisés.
Cet amendement propose donc un rapport afin d'étudier l'éventualité d'une avance remboursable des crédits CPF des parents vers leurs enfants afin de financer leur permis de conduire.
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