Amendements de Marc Le Fur

Après l’alinéa 371, insérer l’alinéa suivant : « – installation de portiques scanners à ondes millimétriques passives pour analyser les véhicules transitant par la frontière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans le rapport annexé à la section "moyens innovants pour la surveillance des frontières" l'installation de portiques...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette réforme ne concerne pas la police judiciaire. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. Exposé sommaire : Préfigurée dan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance p...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques et vise plus particulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cybera...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : A l’alinéa 4, substituer au mot « quarante-huit » le mot « soixante-douze ». L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « D’ici 2024, les véhicules de contrôle de la vitesse feront l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. » Exposé sommaire : Pour sa sécurité, un conducteur a mieux à faire que de se demander si la voiture q...

I. – La section 1 du chapitre V du titre II du Livre II du code pénal est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 225‑4-1 A. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ...

La section 1 du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑1 A. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activ...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée » ; 2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité...

La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2 ainsi rédigé : « Art. 431‑2‑1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la t...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes d’intrusion ou d’obstruction » ; 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes c...