Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot : « ordinaire ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques et ainsi conserver « une cartouche » de 49.3 sur un autre texte durant la session ordinaire.
Saisi, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 14 décembre 2023 que le Gouvernement pouvait recourir à un 49.3 pour des lectures successives d’un même projet ou proposition de loi au cours de sessions différentes. Il n'a en revanche rien dit sur l'utilisation du 49.3 en session extraordinaire et ses conséquences sur son utilisation en session ordinaire.
Cette rédaction vise donc à revenir à l'esprit de la Constitution de 1958 en précisant les conditions de son emploi, afin de limiter le dévoiement actuel de ce mécanisme par une utilisation excessive.
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