Amendements de Patrick Hetzel

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret » les mots : « respecte les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément à l’arrêté préfectoral qui lui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale. Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l'indépendance de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d'une entreprise de publications présentant un caractère d'information politique et générale percevant, de manière directe ou indirecte, des aides publiques. A défaut de cette procédure, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 213‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, aux se...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « rejetés » les mots : « ajoutés intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ens...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « perfluoroalkylées », insérer le mot : « dangereuses ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « per- » les mots : « perfluoroalkylées dangereuses ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « perfluo...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « perfluoroalkylées », insérer les mots : « ajoutées intentionnellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « per- » les mots : « perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ». IV. – En conséquence, à l’a...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette propositio...

A la suite de l’article 5, il est proposé d’ajouter un “article 5 bis” rédigé comme tel : I - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : II - L’article L. 221-31 est complété, à la suite du I.4°, par un alinéa ainsi rédigé : “ 5° Les formes fractionnées des titres mentionnés au 1° et 2° du premier paragraphe du présent article peuvent...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 sur l’endettement, la capacité de financement et d’investissement des entreprises concernées. Il présentera également un bilan d’étape actualisé sur le nombre et le profil des ...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « trois », le mot : « un ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique dispose d’un délai de trois mois pour introduire une action en nullité contre l...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai ...

Le III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à...

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique puisse introduire une acti...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. L’alinéa 2 prévoit notamment de faire passer l’émission de titres de capital de 20 % à 30 % du capital social d’une entreprise, dans le cadre des offres de titres financiers ou de parts s...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter la souplesse laissée aux organes de décision des sociétés en faveur de l’organisation dématérialisée des assemblées générales. Toutefois, l’alinéa 11 établit la possibilité pour les sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts l’organisation exclusivement démat...

La présente loi n’affecte pas l’application des règles de droit concernant les documents ou instruments transférables en papier aux documents transférables électroniques, y compris les règles de droit applicables à la protection des consommateurs, en dehors de ce qui y est disposé. Exposé sommaire : Le titre II de la présente proposition de l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Lorsqu’ils sont amenés à travailler sur cette période, les accompagnants des élèves en situation de handicap disposent d’aménagements particuliers afin qu’ils puissent bénéficier d’un temps de repos. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à reconnaitre la prise en charge des aides accompagnant...

À l’alinéa 2 de l’article 2, remplacer les mots « sur le temps scolaire » par les mots « sur le temps pendant lequel l’élève est confié à l’institution scolaire, soit les horaires d’enseignement et les périodes d’activités organisées par l’école ». Exposé sommaire : Le présent article vise à assurer le financement par l’État du personnel affe...