Amendements de Patrick Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Les quotidiens concernés par ce dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an est égale ou supérieure à 35 000 titres. Les magazines concernés par le dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an est égale ou supérieure à 30 000 titres. Les chaînes de télévision conc...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du directeur de la rédaction ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrém...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le di...

L’article 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. » « 2° Le premier...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévu...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggra...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le...

À l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa manque de clarté. Par ailleurs, il mentionne la "volonté libre et éclairée de la personne", il ne peut s'agir d'une personne sous l'emprise d'une secte. Il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les catégories d’associations, intervenant en matière de dérives sectaires, auxquelles peut être reconnu l’exercice des droits de la partie civile, en substituant à la condition actuelle tenant à la reconnaissance d’utilité publique celle d’obtenir un agrément, délivré après avis du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant t...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à mo...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission de l'Assemblée nationale permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agis...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « notamment des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12 ». les mots : « de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La pratique commerciale mentionnée au deuxième alinéa du présent I ne s’applique pas à la mise sur le marché ou la distribution, par des professionnels du déstockage établis dans l’Union européenne, de collections vestimentaires et d’accessoires invendus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’harmoniser les délais durant lesquels les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mis...