Amendements de Patrick Hetzel

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : La formulation de cette proposition de loi place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu, auquel «...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : La formulation de cette proposition de loi place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu, auquel « nul ne peut porter atteinte » ou dont « nul ne peut ê...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : "Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine". Exposé sommaire : Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. » » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengag...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraindre une femme à avorter ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » » Exposé sommaire : Certaines femmes disent porter l'enfant pour une fem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. » » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 2...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. » Exposé sommaire : La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, rec...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « légalement prévu jusqu’à quatorze semaines ». Exposé sommaire : La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser les li...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » le mot : « avortement ». Exposé sommaire : Le mot "avortement" permet de mieux comprendre la réalité.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strict...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. » Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a su...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » Exposé sommaire ...