Amendements de Patrick Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. » Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement....

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » Exposé sommaire : Une pro...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. » Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réfl...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le p...

À l’alinéa 2, après le mot : « privée », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, ». Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. » Exposé sommaire : La présentation dans le dossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et des po...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modal...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : La formulation de cette proposition de lois place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu, auquel « nul ne peut porter atteinte » ou dont « nul n...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante : « Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est pron...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une a...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Il convient de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2027.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « librairie de détail » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.