Amendements de Patrick Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est t...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d’information pour aider la femme dans son choix.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de pr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : La formulation de cette proposition de loi place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu, auquel « nul ne peut porter atteinte » ou dont « nul ne...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ». Exposé sommaire : Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient d'améliorer l'information.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou main...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ou ayant fait l’objet d’une décision définitive d’expulsion d’un bien immobilier, ne peuv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent déposer ou maintenir leur demande de logement locatif social, pendant une duré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’article L. 411‑1, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

À l’alinéa 10, après les mots : « présents sur le même site d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine renouvelable, ». Exposé sommaire : Sans solution de stockage, l’électricité produite doit immédiatement être consommée. En effet, le réseau électrique doit toujours être en équilibre entre la production d’électric...