Questions écrites de Paul Molac

Thèmes : enseignement supérieur ; Enseignement supérieur - Vacataires - Salaires

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la condition de plus en plus précaire des enseignants vacataires. Ces derniers subissent depuis un moment une dévalorisation de leur travail, notamment au niveau de leur salaire. L'enseignant vacataire n'a pas le statut de fonctionnaire ou d'agent public, il est considéré comme travailleur indépendant. Il es...

Thèmes : enseignement secondaire ; Mesures relatives au « choc des savoirs »

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la série de mesures mises en place, visant à un « choc des savoirs ». L'objectif de ces mesures serait d'élever le niveau de l'éducation nationale et de garantir une plus grande réussite des élèves au cours de leur évolution éducative. Dans ce cadre, le décret n° 2024-229 relatif à la mise en place, pour l'an...

Thèmes : automobiles ; Auto-ecole inspecteurs pénuries

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles e...

Thèmes : automobiles ; Permis de conduire, CPF, financement

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du permis de conduire à travers le compte personnel de formation (CPF). Tel que prévu à l'article L6323-6 du Code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » est éligible au comp...

Thèmes : médecine ; Nombreuses failles relevées vis-à-vis des premiers ECOS dans le cadre de la R2C

M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les examens cliniques objectifs structurés (ECOS) organisés pour la première fois cette année pour les étudiants en sixième année de médecine, à la suite de la réforme du deuxième cycle des études de médecine (R2C) en vue d'accéder à l'interna...

Thèmes : professions de santé ; Dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa...

Thèmes : professions de santé ; Asalée, convention et CNAM

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des membres de l'association Asalée quant au financement du dispositif. Fondée en 2004, Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au servi...

Thèmes : politique extérieure ; Droit international humanitaire et protection de la population kurde

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation concernant la population kurde de Syrie. Cela fait maintenant six ans que l'opération Rameau d'olivier, orchestrée par la Turquie, a abouti à l'occupation par les troupes turques de la région d'Afrine qui est essentiellement peuplée de Kurdes. Depuis cet événement, les crimes des forces t...

Thèmes : étrangers ; Vsia ressortissants britanniques résidence secondaire

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des démarche relatives aux demandes de visas long séjour par les ressortissants britanniques ayant une résidence en France. Lors de son retrait de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre-circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants...

Thèmes : professions de santé ; Odontologie, dîplôme et europe

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première ...

Thèmes : chambres consulaires ; Financement du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Paul Molac alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation critique du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouverneme...

Thèmes : cycles et motocycles ; Contrôle technique des deux-roues

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspon...

Thèmes : accidents du travail et maladies professionnelles ; Amiante, anciens militaires, marine nationale

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Cette problématique touche un ensemble de ...

Thèmes : retraites : généralités ; Carrières longues : reconnaissance des trimestres TUC comme « cotisés »

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, les textes réglementaires précisant les modalités d'application de la réforme des retraites, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, considèrent les ...

Thèmes : consommation ; Persistance du démarchage téléphonique abusif

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif des concitoyens. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Gouvernement a pris des initiatives en matière de limitation du démarchage téléphonique : création d'un registre d'opposition ...

Thèmes : agriculture ; Epidemie d'influenza, IAHP, indemnisation

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées....

Thèmes : médecines alternatives ; Remboursement homéopathie, égalité des soins

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les répercussions pour les plus fragiles du déremboursement par la sécurité sociale des soins homéopathiques. En effet, depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible pour des millions de français qui se soignent par homéopathie de se faire rembourser leur traitement. Pourtant, dans beaucoup de cas, ces ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; MaPrimeRenov filière bois

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les futurs dispositifs de MaPrimeRénov dans le projet de rénovation globale 2024 et sur leurs conséquences pour l'ensemble des installateurs d'appareil de chauffage individuels au bois et de chaudières à bois. La filière d'installation de poêles et cheminées pèse plus d'un milli...

Thèmes : établissements de santé ; Création de ratios de soignants par patient

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de créer des ratios de soignants par patient, en particulier des ratios de personnels infirmiers, dans l'ensemble des services des établissements de santé et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés d'intérêt collectif. L'objectif est double : améliorer la qualité des soins pour les patie...

Thèmes : sécurité routière ; Mesure n°18 du CISR : équipement des brigades motorisées d'éthylomètres

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mesure N°18 inscrite par le Gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Cette mesure porte sur le lancement d'une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux en dévelo...