Questions écrites de Paul Molac

Thèmes : énergie et carburants ; ZAN : publication du décret lié au développement des énergies renouvelables

M. Paul Molac interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret qui sortira les surfaces permettant le développement de projet d'installation de production d'énergie renouvelable du « zéro artificialisation nette » (ZAN). En effet, depuis juillet 2023 et l'annonce au Sénat d'un décret permettant de sortir du ZAN les projets de pa...

Thèmes : sécurité sociale ; Chèques-cadeaux : plafond d'exonération de cotisation

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 170 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un s...

Thèmes : élections et référendums ; Dégradation de l'acheminement de la propagande officielle pour les élections

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'envoi des professions de foi et des bulletins de vote aux électeurs. En juin 2021, 27 % des Français n'avaient reçu aucune profession de foi pour les élections départementales et 40 % pour les régionales. Ce dysfonctionnement avait poussé l'État à casser le contrat conclu pour quatre ans avec la société...

Thèmes : sécurité routière ; Financement du permis de conduire à travers le compte personnel de formation

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du permis de conduire à travers le compte personnel de formation (CPF). Tel que prévu à l'article L. 6323-6 du code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » est éligible au com...

Thèmes : travail ; Cadre juridique et fiscal des groupements d'employeurs

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d'un salarié, ou d'employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l'année. Il peut se constituer sous la f...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Inégalité de rémunération - Enseignants - Sgen-Cfdt

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les questions portées par le Sgen-Cfdt concernant l'inégalité de rémunération entre les professeurs liée au reclassement. Le Sgen-Cfdt a pointé du doigt les irrégularités dont sont victimes les professeurs ayant obtenu leur certification avant 2023. En effet, les professeurs diplômés durant les années antérieure...

Thèmes : personnes handicapées ; Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 et financement des ESAT

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, ...

Thèmes : Mutualité sociale agricole ; Nécessité d'élargir les accords du Ségur aux travailleurs sociaux des MSA

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau des mutuelles sociales agricoles (MSA) des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est vécue comme une véritable injustice par ces professionnels qui s'investissent pourtant quotidiennement auprès des pe...

Thèmes : agriculture ; Distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à ...

Thèmes : sécurité routière ; Abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire à 17 ans

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'abaissement annoncé de l'âge minimum du passage du permis de conduire à 17 ans à partir du 1er janvier 2024. Si l'idée première de faciliter la mobilité des jeunes et de les rendre plus autonomes dans leurs recherches d'emploi et de formation peut séduire, notamment en milieu rural, cette mesure pose toute...

Thèmes : communes ; Impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un communs de village

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un commun de village. On trouve encore en Bretagne historique des communs de village datant d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du code civil, le décret-loi du 28 aout 1792 (article 10) « Dans les cinq départemen...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Exclusion persistante de certains personnels des revalorisations du Ségur

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de certains personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Alors que tous les professionnels de l'humain, quel que soit leur métier, ont tous été très sollicités pendant les confinements et restent ...

Thèmes : personnes handicapées ; Critères de cumul des revenus d'une activité salariée et de l'AAH

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères de cumul des revenus d'une activité salariée et de l'allocation adulte handicapé (AAH). S'il est possible de cumuler emploi et AAH, les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont restreintes et laissent des travailleurs en situation de handicap, par l'absence de reven...

Thèmes : personnes âgées ; Difficultés budgétaires des établissements d'hébergements pour personnes âgées

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés budgétaires actuellement rencontrées par de nombreuses directions d'établissements médico-sociaux en charge de l'hébergement de personnes âgées. En effet, aux récentes revalorisations salariales des personnels soignants s'ajoute une forte hausse des prix des produits alimentaires, d'hygiène, d'entretien et d...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Centre sociaux convention aide finance

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Ces derniers, implantés partout en France, sont des structures de proximité qui contribuent fortement à rompre l'isolement des jeunes, des familles et des personnes âgées et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Mais aujourd'hui, ...

Thèmes : marchés publics ; Revalorisation des prix des marchés publics pour les sous-traitants

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation des prix des marchés publics, plus particulièrement sur la nécessité de la rendre plus équitable, incluant une redistribution au profit des entreprises sous-traitantes du BTP et de la construction. En effet, les appels d'offres publics lancés par ...

Thèmes : enseignement agricole ; Fermeture du Centre national d'enseignement agricole par correspondance

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture à compter du 1er septembre 2023 du CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) ; cet établissement accueillait plus de 900 élèves pour des formations agricoles à distance. Une fermeture administrative « partielle » a été décidée le 31 janvier 2023. Cette...

Thèmes : professions de santé ; Compensation de l'État pour les revalorisations salariales dans les CSI

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des salaires liés à l'avenant 43 dans les centres de santé infirmiers. Le Gouvernement a, à l'issue du Ségur de la santé de 2020, revalorisé les salaires des métiers de l'accompagnement social et médicosocial par décrets publiés au Journal officiel les 28 et 29...

Thèmes : bois et forêts ; Soutien à la filière bois

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour le bois, ma...

Thèmes : énergie et carburants ; Effets contre-productifs de l'interdiction annoncée des chaudières à gaz

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets contre-productifs de l'interdiction désormais annoncée des chaudières à gaz. En effet, malgré le lancement d'une consultation publique relative sur la réduction des émissions de carbone dans le bâtiment jusque fin juillet 2023, Mme la Première ministre a d'ores et déjà évoqué, couran...