Questions écrites de Paul Molac

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Manque de moyens alloués à la médecine de prévention pour les enseignants

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens alloués à la médecine de prévention et la médecine du travail pour le corps enseignant. Indubitablement, selon le rapport du ministère de 2021, l'éducation nationale fait face à « des moyens qui ne permettent pas de remplir l'ensemble des obligations règlementaires en matière de suivi médical ...

Thèmes : économie sociale et solidaire ; Financement des projets « territoires zéro chômage de longue durée »

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage de longue durée ». En effet, le Gouvernement a fait part de sa volonté de baisser son soutien financier à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », lancée par ATD-Quart monde avant d'être rejoint par d'autres partenaire...

Thèmes : culture ; Prise en compte de la création artistique en langues régionales

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place accordée aux artistes interprètes en langues régionales sur les scènes subventionnées ainsi qu'au sein de l'audiovisuel public. En effet, les artistes interprètes qui ont choisi de s'exprimer dans leurs pratiques artistiques en langues régionales de France subissent une discrimination spécifique. Ce constat vaut auss...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Régime d'imposition des indemnités de départ à la retraite

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des récents retraités percevant actuellement des indemnités de départ à la retraite. La somme que l'employeur verse à un salarié qui part à la retraite, appelée également « prime de départ à la retraite », est prévue afin de récompenser les salariés quittant le marché de l'emploi e...

Thèmes : harcèlement ; Décrochage scolaire des enfants harcelés

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décrochage scolaire d'enfants harcelés. Le harcèlement scolaire est un fait qui se généralise et a parfois de lourdes conséquences sur la vie des jeunes victimes. Un des nombreux effets du harcèlement ou cyberharcèlement est le décrochage scolaire. Une mission de lutte contre le décrochage scola...

Thèmes : patrimoine culturel ; Protection du patrimoine sensoriel des campagnes

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qu...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Injustices liées au Ségur - Évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice dont sont victimes de nombreux professionnels d'établissements et services médico-sociaux, exclus des accords du Ségur et donc du versement d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros net. C'est le cas des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial des conseils départementaux. Cet...

Thèmes : nuisances ; Notion de trouble anormal du voisinage

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de trouble anormal du voisinage. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe d...

Thèmes : presse et livres ; Adaptation de la loi sur la liberté de la presse en matière de diffamation

M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et son application des jours. Il lui demande notamment en matière d'injure et de diffamation si la législation actuelle est suffisamment adaptée aux réalités des propos tenus à travers les réseaux sociaux et si une réflexion est menée sur la création d'autre...

Thèmes : patrimoine culturel ; Identité culturelle des territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cet article prévoit que les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités local...

Thèmes : impôts et taxes ; Rétablissement de la demi-part veuf;veuve sous condition de ressources

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression de la demi-part veuf ou veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniqu...

Thèmes : énergie et carburants ; Interdiction à venir des chaudières fonctionnant au gaz dans les logements

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possible interdiction à venir des chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion était en cours au sein des services du ministère de la transition écologiqu...

Thèmes : énergie et carburants ; Répartition et délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023. Le Gouvernement prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 143-1 du code de l'énergie et ainsi d'institue...

Thèmes : propriété ; Terres vaines et vagues de Bretagne

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème posé par les terres vaines et vagues de Bretagne. En l'état, celles-ci, qui couvent encore des centaines d'hectares, notamment dans le Finistère et le Morbihan, constituent des biens dont la propriété demeure indivise et il est devenu impossible de déterminer précisément à qui ...

Thèmes : jeunes ; Dangers liés à la surexposition des mineurs à internet et aux réseaux sociaux

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surexposition des mineurs à internet et aux réseaux sociaux. Sur internet, des images violentes, voire ultraviolentes, sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics » et sans distinction d'âge. Au-delà de la lutte co...

Thèmes : pollution ; Conséquences des ZFE sur la profession foraine et circassienne

M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de l'extension des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants pour le monde forain. En effet, après avoir directement souffert de la crise sanitaire de la covid-19, 80 % de l...

Thèmes : enseignement ; Situation inquiétante des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). La Fédération des DDEN s'inquiète de son rôle et de sa capacité à maintenir ses fonctions dans les années à venir. En effet, sa capacité d'action pourrait être remise en cause du fait d'un manque croissant de délégués. Ce ma...

Thèmes : enseignement ; Conditions dégradées des sanitaires scolaires

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dégradées des sanitaires scolaires. Dans le cadre d'une enquête réalisée par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), publiée en septembre 2022, il est rapporté l'état préoccupant des sanitaires scolaires. Les constats négatifs sont nombreux : manque d'intimité, ...

Thèmes : assurances ; Assurance habitation : absence de délai légal relatif au rapport d'expertise

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. Parce que ce point est mal fixé par la loi, le délai d'intervention de l'expert d'assurance peut varier fortement. S'il est de mauvaise foi, l'assur...

Thèmes : professions de santé ; Elargissement des accords du Ségur aux infirmiers de santé au travail

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les acteurs de soins que sont les infirmiers de santé au travail écartés des accords du Ségur et ne bénéficiant donc pas du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, les infirmiers de santé au travail, qu'ils exercent dans le secteur privé ou public, ont, malgré les diplômes d'infirmiers et parfois...