Questions écrites de Paul Molac

Thèmes : administration ; Dysfonctionnements des plateformes numériques des préfectures

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers des plateformes numériques mises à leur disposition par les préfectures pour effectuer leurs démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation. Malgré les engagemen...

Thèmes : enseignement ; Baisse des subventions aux associations complémentaires de l'enseignement public

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction drastique des subventions ministérielles allouées aux associations agrées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire de...

Thèmes : frontaliers ; Fermeture à la circulation du Col de Banyuls

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire...

Thèmes : agriculture ; Augmentation du prix de l'électricité pour les exploitations agricoles

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la très forte augmentation du prix de l'électricité pour les exploitations agricoles qui, détenant un compteur supérieur à 36 kVA, ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. En effet, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hauss...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; Absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; Respect des objectifs fixés par Egalim dans la restauration collective

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs fixés en matière de produits servis par les services de restauration collective publique et privée hors entreprises. En effet, l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alime...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Kinésithérapie- Réouvrir les négociations pour la revalorisation des actes

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des actes de kinésithérapie. En effet, les prix des actes des kinésithérapeutes n'ont pas augmenté depuis 2012. Aujourd'hui, les consultations de kinésithérapie de base sont facturées 16,13 euros, ce qui représente un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation survenue au cours...

Thèmes : personnes handicapées ; Travailleur handicapé et contrat de sécurisation professionnelle

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une ...

Thèmes : personnes handicapées ; Accessibilité des ports aux personnes en situation de handicap

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-respect de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ports de plaisance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », a pour objectif de permettre l'accessibilité à tous les lieux publics aux personnes handicapées de la société. Cette loi ...

Thèmes : transports routiers ; Aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité nation...

Thèmes : agriculture ; EGAlim - Publication attendue de huit décrets d'application

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », qui appelle la publication de décrets d'application. En pratique, cette loi a introduit des dispositions afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agri...

Thèmes : intercommunalité ; Réforme du reversement de la taxe d'aménagement aux EPCI

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la pa...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; Fragilisation économique de la restauration collective

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilisation économique que connaît actuellement la filière de la restauration collective. De la production agricole à la restauration, en passant par les transformateurs et les grossistes, l'ensemble de la filière de la restauration collective subit les effets de l'inflation. Face à la...

Thèmes : pouvoir d'achat ; Exclusion de la prime de rentrée des retraités percevant moins que l'ASPA

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d'attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. En effet, d'un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge effective et pe...

Thèmes : animaux ; Stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deux...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Difficultés d'accès à la propriété : mode de calcul du taux d'usure

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où ...

Thèmes : santé ; Conséquences du retrait de l'ancienne formule du Lévothyrox

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du retrait de l'ancienne formule du Lévothyrox (l'Euthyrox) pour les patients en hyperthyroïdie, souffrant de troubles ou d'insuffisances thyroïdiennes et nécessitant une hormone de substitution. Avec 3 millions de personnes atteintes en France, le Lévothyrox fait partie des trois médicaments les plus presc...

Thèmes : professions de santé ; Conditions de travail dans la branche de l'hospitalisation privée

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des professionnels de la branche de l'hospitalisation privée - en majorité des femmes - dans un contexte où les plus grands groupes employeurs enregistrent une augmentation de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 5,5 % à 11 % sur le territoire national ( cf. chiffres confirmés par...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Droits des anciens combattants et évolution du PMI

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la défense des droits des anciens combattants et plus particulièrement sur l'évolution point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,...

Thèmes : professions et activités sociales ; Statut des accompagnants éducatifs et sociaux

M. Paul Molac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi et qui, de ce fait, souffrent toujours d'une certaine précarité salariale. Pour rappel, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif...