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Propositions de loi de Philippe Berta

23 propositions de loi signées

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11/04/2024 — Proposition de loi N° 2491 visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France

26/12/2023 — Proposition de résolution N° 2046 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement

15/12/2023 — Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1949 modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1961 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1960 tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule

21/11/2023 — Proposition de loi N° 1885 pour un soutien pérenne de la filière musicale française

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1588 de programmation polaire pour les années 2024 à 2030

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Cosignataire (2 commentaires)

15/06/2023 — Proposition de résolution N° 1395 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants

23/05/2023 — Proposition de loi N° 1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

23/05/2023 — Proposition de loi N° 1255 relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1202 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

17/11/2022 — Proposition de résolution N° 499 en application de Article 34-1 de la Constitution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien

07/11/2022 — Proposition de résolution N° 440 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins

28/10/2022 — Proposition de résolution N° 390 en application de Article 34-1 de la Constitution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie

25/08/2022 — Proposition de résolution N° 215 en application de Article 34-1 de la Constitution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie

23/08/2022 — Proposition de loi N° 207 relative à l’aide sociale à l’enfance

23/08/2022 — Proposition de loi N° 211 relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés

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