Proposition de résolution N° 1395
sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants
écrite par Perrine Goulet
cosignée par Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier & Frédéric Zgainski
Extrait
Mesdames, Messieurs, En janvier 2022, le commissaire européen Thierry Breton soulignait la nécessité de mettre fin au « Far West numérique » en instaurant une véritable régulation des acteurs du numérique afin que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne.
Ainsi, le cadre juridique européen s’est considérablement étoffé ces dernières années, à travers l’adoption de plusieurs textes législatifs, à l’image du règlement européen sur les services numériques dit « DSA » pour améliorer la lutte contre la diffusion de contenus illicites.
Toutefois, la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques demeure une préoccupation aigüe et un point faible de la législation européenne.
En effet, les signalements liés à la diffusion de contenus pédopornographiques en ligne a augmenté de manière exponentielle ces dernières années encouragée par le développement continu de l’usage des outils numériques et accélérée par les...
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