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21 novembre 2023

Proposition de loi N° 1885

pour un soutien pérenne de la filière musicale française

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Le gouvernement se réservera la possibilité de saisir le Parlement d’une contribution obligatoire des plateformes ». Le 21 juin dernier, jour de la fête de la musique, le Président de la République annonçait sa volonté de créer une contribution sur les contenus audiovisuels en flux, autrement dit « une taxe streaming », pour soutenir l’industrie musicale.

Voulant offrir une marge de manœuvre aux plateformes concernées, il avait laissé au secteur jusqu’au 30 septembre pour s’accorder.

À l’image de l’obligation faite à certaines plateformes de vidéos à la demande de consacrer une partie de leur chiffre d’affaires fait en France à la création audiovisuelle, cette taxe doit permettre de faire contribuer les plateformes musicales à la filière et in fine de préserver la « souveraineté culturelle française ». Force est de constater qu’à peine plus de huit mois plus tard et alors que de nombreuses personnalités de la ...

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