Proposition de loi N° 1961
visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
écrite par Hubert Ott
cosignée par Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Laurent Leclercq, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky & Frédéric Zgainski
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale.
Ce devoir, découlant de ces deux types d’union que sont le mariage et le PACS, les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes.
Dans le cadre du mariage, si les époux choisissent le régime de la communauté universelle, c’est même l’ensemble des biens possédés par les époux qui sont mis en commun, quelle que soit leur date d’acquisition, leur origine ou leur mode de financement.
Or en cas de dissolution du PACS, de divorce, voire de décès de l’un des conjoints, cette solidarité se transforme souvent en injustice et tend à léser l’un des ex-conjoints, et ses héritiers.
C’est pourquoi, il appartient au législateur de garantir l’existence d’une forme de justice fiscale en cas de séparation, de divorce ou de décès, et ainsi préserver les...
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