Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 297 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Bénard, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Jumel, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Panifous, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Serva, M. Taupiac, M. Tellier, M. Warsmann, M. William.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Exposé sommaire :
En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts (l’IRSN), les décisionnaires (l’ASN) et les exploitants (EDF, principalement).
Dans notre système actuel, la sûreté n’est pas considérée comme un contrôle de conformité à des normes préétablies, mais comme un sujet devant être élucidé au cas par cas via le dialogue entre parties prenantes. La réforme risque de nous faire basculer vers un système de conformité aux normes moins exigeant pour les exploitants.
Cet amendement propose de conserver le dialogue technique à la base de notre système de sûreté nucléaire, en l'inscrivant comme principe dans le code de l'environnement.
En effet, les auteurs de cet amendement transpartisan considèrent que la confiance dans notre système nucléaire est une condition sine qua non à la relance de la filière. Cette confiance ne pourra être maintenue qu'à condition de préserver les acquis et les exigences de notre système actuel.
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