Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 299 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Bénard, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Jumel, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Panifous, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Serva, M. Taupiac, M. Tellier, M. Warsmann, M. William.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Exposé sommaire :
Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, ne se traduise par une réglementation, des pratiques ou une législation moins regardante sur les enjeux de sûreté.
Cette préoccupation est d'autant plus vive que le présent projet de loi vient bouleverser l'organisation de la sûreté nucléaire en fusionnant l'IRSN et l'ASN. Le système actuel garantit une bonne articulation de l’expertise et de l’autorité décisionnaire, condition nécessaire à la qualité et l’efficacité du contrôle.
La réforme fait courir un risque de fragilisation de cette expertise nucléaire, qui devra répondre plus directement à l'autorité décisionnaire, et pourrait davantage agir "sur commande". Or, l'autorité décisionnaire prend ses décisions en tenant compte de divers facteurs. Comme le rappelle le rapport de l'OPECST "la décision ne repose donc pas uniquement sur une expertise en lien avec les connaissances scientifiques, mais aussi sur des aspects réglementaires, et même sur des considérations de sécurité intérieure du pays." Il y a donc un risque de fragilisation de la dimension technique pourtant essentielle à la sûreté nucléaire.
D'autant que les femmes et les hommes qui sont les chevilles ouvrières de la sûreté nucléaire se montrent dans leur immense majorité opposés au projet de réforme et que de nombreux départs sont à craindre.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement redoutent que la mise en place d'une nouvelle autorité conduise à des changements de pratique en matière de sûreté nucléaire. D'un contrôle exigeant et en progression constante, basé sur le dialogue technique, nous pourrions passer à un simple contrôle de conformité aux normes.
Aussi, cet amendement vise à créer un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, à l’instar du principe de non-régression en matière environnementale. Il vise à s’assurer de la progression constante des normes, aussi bien législatives que réglementaires, et des pratiques en matière de sûreté nucléaire afin de limiter au maximum le risque d’incident.
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