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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


190 questions trouvées.

Thèmes : sécurité routière ; Suspension administrative du permis de conduire et EAD

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour le préfet, depuis le 1er janvier 2019, après le contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8g/l de sang et inférieure à 1,8g/l de sang, de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD médico administratif) et c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; Retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il ...

Thèmes : professions et activités sociales ; Revalorisation salariale des aides à domicile

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible valorisation salariale des aides à domicile. Ces professionnels, spécialisés dans l'accompagnement à domicile de personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap), ont une activité difficile, tant sur le plan physique que sur le plan moral. Les témoignages d'aides à domicile dénonçant leur...

Thèmes : État ; Péréquation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les débats récurrents concernant la péréquation, tant horizontale que verticale. Il lui demande en conséquence de lui faire un tableau, département par département, permettant d'appréhender les aides financières et matérielles de l'État, notamment en termes de nombre d'agents publics mais égaleme...

Thèmes : agriculture ; Le Ratron contre les rats taupiers

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Ratron pour les rats taupiers. Il lui demande des précisions sur l'expérimentation en cours dans la région Auvergne-Rhône-Alpes permettant l'utilisation de ce nouveau traitement contre la multiplication des rats taupiers dans les pâturages, sur les résultats déjà obtenus et la date pré...

Thèmes : agriculture ; Indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il lui demande le montant prévu au niveau européen et de lui préciser la quote-part que l'État sera conduit à débloquer. Il lui demande également de lui préciser le montant garanti pour les zones de montagne.

Thèmes : numérique ; Clé de signature électronique personnelle

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les outils de signature électroniques et plus particulièrement sur les clés personnelles. La crise du covid a mis en évidence l'importance pour les professionnels de disposer de solutions informatiques sécurisées et adaptées à la signature dématérialisée. Ce besoin de sécurité peut être plus m...

Thèmes : consommation ; Nutri-score - produits artisanaux et de terroir

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de notation nutri-score. Pour rendre plus lisible et compréhensible l'étiquetage nutritionnel, un logo peut désormais être apposé sur les emballages. Conçu dans le cadre du programme national nutrition santé, le nutri-score fait ainsi progressivement son apparition dans les ray...

Thèmes : agriculture ; Contrôles de l'application de la loi Égalim

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la loi EGalim et sur les contrôles exercés sur la grande distribution. Il lui demande quelle est la nature des contrôles, le montant des amendes et des précisions sur l'intervention de la DGCCRF notamment sur les étiquetages frauduleux. Il lui demande également quel est l'état d'a...

Thèmes : retraites : régime agricole ; Revalorisation des retraites agricoles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La retraite moyenne des agriculteurs ayant validé tous leurs trimestres est aujourd'hui encore bien inférieure à 1 000 euros, soit des montants de retraite bien en-deçà du niveau moyen de l'ensemble des retraités français. Ainsi, de nombreux agri...

Thèmes : retraites : régime agricole ; Exploitant agricole - Activité principale ou secondaire -Retraité agricole

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agr...

Thèmes : agriculture ; PAC 2021-2027 - Conditions d'éligibilité des bénéficiaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des bénéficiaires aux aides de la PAC (politique agricole commune). La récente réponse ministérielle du 6 avril 2021 à la question écrite n° 36742 apporte des précisions sur l'admissibilité des terres agricoles à la PAC mais n'évoque pas les conditions d'éligi...

Thèmes : agriculture ; Accès au foncier agricole - PAC 2021-2027

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la prochaine PAC (politique agricole commune) 2021-2027 sur l'accès au foncier. La récente réponse ministérielle du 6 avril 2021 à la question écrite n° 36742 précise que « Les leviers qui permettraient de faciliter l'accès au foncier ne relèvent toutefois pas que de la PAC et...

Thèmes : maladies ; Pompes à insuline

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des pompes à insuline implantées. La société américaine Medtronic qui fabrique ces pompes a dernièrement décidé de cesser la production. Or les diabétiques de type 1 avec un diabète instable et ingérable ont essayé tous les traitements conventionnels et n'ont malheureusement pas trouvé d'autre trait...

Thèmes : justice ; Conditions d'application de l'article 40 du code de procédure pénale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application de l'article 40 du code de procédure pénale. En effet, cet article dispose en son alinéa 2 que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en d...

Thèmes : lieux de privation de liberté ; Prisons ouvertes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement de prisons ouvertes en France. Ces dernières années, de nombreuses expérimentations ont eu lieu, en France et à l'étranger et pour lesquelles les résultats semblent satisfaisants. Pourtant, il semblerait que la France soit plus réticente à cette pratique, voire opposée. Alors que certains d...

Thèmes : travail ; Cadre juridique télétravail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le recours au télétravail soutenu aujourd'hui par le Gouvernement. Celui-ci ne saurait éluder les nombreuses difficultés pratiques que ne cessent de dénoncer les organisations syndicales, telles que l'aménagement de l'espace de travail, la formation, le risque d'isolement et d...

Thèmes : police ; Calcul de retraite des policiers municipaux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distinctions qui existent dans le calcul de la retraite entre un policier national et un policier municipal. La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et ce chiffre devrait fortement augmenter dans les prochaines années avec le renforcement des prérogatives sécuritaires de cette force et son dévelo...

Thèmes : impôts locaux ; Réforme de la taxe foncière

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'augmentation exponentielle de la taxe foncière et la prochaine réforme de cette taxe annoncée par Le Gouvernement. Entre 2009 et 2019, la taxe foncière a augmenté d'environ 32 % et de façon très disparate sur tout le territoire. Aucune feuille ...

Thèmes : entreprises ; Obligation de présenter plan stratégique au CE pendant la covid

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas d'entreprises individuelles exerçant notamment dans le domaine de la restauration et faisant l'objet de demandes d'explications et d'éclaircissements répétées portant sur leur avenir de la part de leur comité d'entreprise. Ainsi, elles sont sommées de bâtir un business plan ...