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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


3 questions trouvées.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Exonération - fusion - EPCI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; Tourisme - offices - promotion

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le code du tourisme. L'actuel code du tourisme semble interdire aux offices du tourisme de type EPIC de promotionner des sites et commerce hors de leur territoire. Or certains sites - notamment des sites antennes - se situent aux frontières d'autres territoires. Par conséquent, les comme...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Propharmacies - implantation - milieu rural

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de propharmacie. Il lui demande le nombre d'autorisations délivrées à ce jour et leur implantation. D'autre part, il lui demande de préciser la législation et la réglementation applicable ainsi que les perspectives d'avenir de ce dispositif par rapport à la situation des pharm...