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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


51 questions trouvées.

Thèmes : élevage ; Protection du pastoralisme - Grands prédateurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de l'activité pastorale en France. Relevant de pratiques ancestrales, porteur de l'identité d'un territoire, le pastoralisme s'insère également activement dans la vie économique de ces territoires en permettant de créer et maintenir des emplois, ou en constituant des atouts touristiques im...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Appareillages en série - Prothèses-orthèses

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série, actes effectués normalement par un prothésiste ou orthopédiste. Or l'assurance maladie a mis en place, il y a une dizaine d'années, un moratoire permettant le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. Cela reviendr...

Thèmes : sécurité routière ; Utilisation des autoroutes par les convois exceptionnels

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d'utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l'usage des autoroutes pour lesdit...

Thèmes : justice ; Boxes vitrés au nouveau tribunal de Paris

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les boxes vitrés fermés mis en place des salles d'audience du nouveau tribunal de Paris dans lesquels sont installés les prévenus. En effet, l'annonce de réduire à 9 salles d'audience sur 23 apparaît comme insuffisante pour les organisations professionnelles et syndicats d'avocats et de magis...

Thèmes : personnes handicapées ; Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.

Thèmes : personnes handicapées ; Vocation sanitaire et sociale de la Lozère

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la vocation sanitaire et sociale de la Lozère. Il rappelle que ce département a fait le choix il y a 60 ans de la prise en charge de personnes en situation de handicap « du berceau jusqu'à la tombe » comme le déclarait l'abbé Oziol. Ce département s'est...

Thèmes : chambres consulaires ; Avenir des chambres de commerce et d'industrie rurales

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au regard de la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018 et de la baisse de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi...

Thèmes : politique extérieure ; TCA et guerre au Yémen

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation humanitaire alarmante au Yémen. Alors que la guerre dure depuis près de 3 ans, causant 8 000 morts civils et 3 millions de déplacés selon l'OMS et le Bureau de coordination des affaires humanitaires aux Nations unies, de nombreux concitoyens s'inquiètent du rôle que joue la France dans ce conflit. L'O...

Thèmes : crimes, délits et contraventions ; Contraventions - Preuve contraire

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 537 du code de procédure pénale. Ce dernier dispose qu'en matière de contravention, les procès-verbaux, rapports et témoins permettent de prouver les contraventions. L'alinéa 3 de l'article précise que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Or, en pratique,...

Thèmes : services publics ; Suppression d'emplois à la trésorerie du Collet de Dèze

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression d'un des trois emplois de la trésorerie du Collet de Dèze. Cette réduction d'effectif intervient alors que trois communautés de communes ont fusionné en janvier 2017 et que d'autres groupements sont à venir. Le maintien de ces postes est donc nécessaire au bon fonctionnement e...

Thèmes : personnes handicapées ; Régime d'imposition et prestation de compensation du handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH versée à un aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 j...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Responsabilités bancaires et prestations de services d'investissement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étendue des obligations incombant aux établissements de crédit fournissant des prestations de services d'investissement. Il précise que le droit commun de la responsabilité contractuelle s'applique aux prestataires de services d'investissement et que le code monétaire et financier indique que l...

Thèmes : sécurité routière ; Conduite de tracteurs agricoles pour le déneigement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agriculteurs en activité et retraités qui conduisent des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes pour le déneigement à la fois sur des voiries privées qu'appartenant au domaine public. Il lui demande de lui préciser les règles applicables à ces personnes et plus particulière...

Thèmes : collectivités territoriales ; Responsabilité des communes en cas d'installation de défibrillateurs cardiaques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité des communes dans l'installation et l'entretien des défibrillateurs cardiaques. Aucune loi n'impose au maire l'installation de défibrillateurs dans sa commune. Mais s'il a choisi d'en installer, « les conséquences d'une défaillance imputable à l'appareil pourraient engager la...

Thèmes : associations et fondations ; Loi NOTRe et subventions à des associations

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'adoption de la loi NOTRe s'agissant des subventions à des associations. Certains départements estiment que du fait de la spécialisation des compétences des collectivités locales ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s'inscrive...

Thèmes : police ; Revalorisation des heures de nuit de la police nationale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation des heures de nuit pour les agents de la police nationale consécutivement à un décret du 10 mai 1961. Ces heures de nuit n'ont jamais été revalorisées depuis cette période. Il lui demande ce que son ministère entend faire en la matière compte tenu de la pénibilité des heures ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; Réglementation concernant les débits de boisson

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait qu'il lui précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutatio...

Thèmes : santé ; Pouvoirs des agences régionales de santé (ARS)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation institutionnelle avec d'une part les préfets départementaux ou préfets de régions et les directeurs généraux d'ARS. Cette organisation administrative entraîne des difficultés d'articulation récurrentes entre les préfets de département et les directeurs des ARS. Ces derniers, par...

Thèmes : agriculture ; Mortalité des colonies d'abeilles et impact sur l'apiculture française

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tan...

Thèmes : agriculture ; Abeilles - Surmortalités

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tan...