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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


184 questions trouvées.

Thèmes : police ; Calcul de retraite des policiers municipaux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distinctions qui existent dans le calcul de la retraite entre un policier national et un policier municipal. La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et ce chiffre devrait fortement augmenter dans les prochaines années avec le renforcement des prérogatives sécuritaires de cette force et son dévelo...

Thèmes : impôts locaux ; Réforme de la taxe foncière

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'augmentation exponentielle de la taxe foncière et la prochaine réforme de cette taxe annoncée par Le Gouvernement. Entre 2009 et 2019, la taxe foncière a augmenté d'environ 32 % et de façon très disparate sur tout le territoire. Aucune feuille ...

Thèmes : entreprises ; Obligation de présenter plan stratégique au CE pendant la covid

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas d'entreprises individuelles exerçant notamment dans le domaine de la restauration et faisant l'objet de demandes d'explications et d'éclaircissements répétées portant sur leur avenir de la part de leur comité d'entreprise. Ainsi, elles sont sommées de bâtir un business plan ...

Thèmes : entreprises ; Modalités de requalification d'une unité économique et sociale pour aides covid

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de requalification d'une unité économique et sociale dans le cadre de l'attribution des aides covid. Dans le contexte actuel, le fonds de solidarité d'aide aux entreprises intervient dans le cadre général de la prévention de la cessation d'activité des PME suivant des...

Thèmes : agriculture ; Le Ratron contre les rats taupiers

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Ratron pour les rats taupiers. Il lui demande des précisions sur l'expérimentation en cours dans la région Auvergne-Rhône-Alpes permettant l'utilisation de ce nouveau traitement contre la multiplication des rats taupiers dans les pâturages, sur les résultats déjà obtenus et la date pré...

Thèmes : agriculture ; Indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il lui demande le montant prévu au niveau européen et de lui préciser la quote-part que l'État sera conduit à débloquer. Il lui demande également de lui préciser le montant garanti pour les zones de montagne.

Thèmes : agriculture ; Contrôles de l'application de la loi Égalim

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la loi EGalim et sur les contrôles exercés sur la grande distribution. Il lui demande quelle est la nature des contrôles, le montant des amendes et des précisions sur l'intervention de la DGCCRF notamment sur les étiquetages frauduleux. Il lui demande également quel est l'état d'a...

Thèmes : professions de santé ; Formation podo-orthésiste

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les formations de podo-orthésiste. En effet, il semblerait que le référentiel métier soit actuellement en cours de restructuration et que, dans ce laps de temps estimé à cinq ans, les formations en VAE soient suspendues. La disparition de ces formations alors qu'il y a un net manque ...

Thèmes : élevage ; PAC 2021-2027 - maintien du budget des aides couplées

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget des aides couplées dans le cadre de la programmation de la future PAC 2021-2027. De nombreux éleveurs de montagne s'inquiètent d'une diminution du budget des aides couplées animales dans le cadre de la PAC 2021-2027. Ces aides couplées sont pourtant essentielles pour le maintien...

Thèmes : agriculture ; Conditions d'éligibilité aux aides de la PAC

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité aux aides de la PAC. À ce jour, il n'est pas nécessaire de produire une quelconque production agricole pour pouvoir prétendre à certaines aides de la PAC, et plus particulièrement les aides à la surface. Cette possibilité crée d'importantes difficultés dans le...

Thèmes : professions de santé ; Obtention de la catégorie active et bonification ancienneté pour personnels INI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principa...

Thèmes : personnes handicapées ; Accessibilité du contenu audio-visuel et traduction LSF

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des programmes et de la communication gouvernementale aux personnes sourdes et malentendantes. Les principales interventions du Gouvernement, notamment du Président de la République mais aussi du porte-parolat, sont systématiquement sous-...

Thèmes : sécurité routière ; Deploiement des voitures-radar à conduite externalisée

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'ici à la fin 2021, le Gouvernement entend étendre le dispositif à toutes les régions de France afin de permettre l'homologation de ce nouveau système à l'échelle nationale. L'État délègue peu à peu la conduite des voitures équipées de radars à des cha...

Thèmes : administration ; Délocalisation d'emploi public

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délocalisations d'emploi public concernant tous les ministères à l'instar de ce qui est fait par le ministère de l'économie et des finances. Il lui demande si un processus est engagé dans chaque ministère pour délocaliser certains emplois administratifs dans les territoire...

Thèmes : personnes handicapées ; Structures d'accueil françaises pour les personnes en situation de handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le scandale français qui consiste à envoyer près de 4 000 personnes atteintes d'un syndrome autistique vers la Belgique. Il lui demande les raisons de cette non prise en charge alors même que son secrétariat d'État est rattaché au Premier ministre, ce q...

Thèmes : administration ; Réflexions en cours sur les ARS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critiques de plus en plus acerbes qui se font jour depuis de nombreux mois au sujet des ARS et plus globalement sur l'organisation du ministère de la santé. Élus locaux, parlementaires, fédérations professionnelles, médecins, spécialistes... se rejoignent pour contester à la fois les ...

Thèmes : enseignement ; Protection fonctionnelle des enseignants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice de l'activité d'enseignant, qui se trouvent confrontés à des problèmes de société qui aboutissent à de graves incidents, voire à des atteintes physiques comme ce fut le cas récemment. Tous les personnels de l'éducation nationale so...

Thèmes : administration ; Publication en ligne des documents administratifs - article L. 312-1-1 du CRPA

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication en ligne des documents administratifs mentionnée à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personn...

Thèmes : sang et organes humains ; Reliquat inemployable lors d'un départ à la retraite d'un contribuable

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant cotisé pour la constitution d'un fonds d'indemnité de fin de carrière pour leurs salariés. L'article 998 du CGI dispose que, par dérogation à l'article 991 du même code, les conventio...

Thèmes : énergie et carburants ; Impact des éoliennes - Terres agricoles, environnement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'implantation massive des éoliennes en France. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. Encouragé par la politique de développement de l'énergie renouvelable, ce type d'insta...