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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


40 questions trouvées.

Thèmes : entreprises ; Commissaires aux comptes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité du lien indiscutable existant, selon ses services, entre d'une part, la croissance des entreprises et, d'autre part, l'allègement de leurs charges administratives associé à la réduction de leurs coûts. La suppression envisagée de 150 000 mandats de commissaire aux comptes, loin de faciliter la vie...

Thèmes : professions de santé ; Pénurie de gynécologues en France

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie actuelle et à venir en matière de médecin gynécologue. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué en 41,6 % sur le territoire français. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite....

Thèmes : politique extérieure ; Mercosur

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l'avenir de l'élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l'entrée de 65 000 tonnes de viandes ...

Thèmes : sécurité sociale ; Cumul d'activités et indemnisations partielles lors d'un accident du travail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et les indemnisations partielles lors d'un accident du travail. La règle générale applicable à ce jour veut qu'à chaque revenu d'une activité déterminée corresponde la cotisation sociale afférente à celle-ci : il y a donc autant d'affiliations à des régimes différents qu'il...

Thèmes : sécurité routière ; Utilisation des autoroutes par les convois exceptionnels

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d'utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l'usage des autoroutes pour lesdit...

Thèmes : sécurité routière ; Conduite de tracteurs agricoles pour le déneigement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agriculteurs en activité et retraités qui conduisent des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes pour le déneigement à la fois sur des voiries privées qu'appartenant au domaine public. Il lui demande de lui préciser les règles applicables à ces personnes et plus particulière...

Thèmes : ruralité ; Différence de DGF entre communes urbaines et communes rurales

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes, et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes l...

Thèmes : professions de santé ; Disparition progressive de la pédopsychiatrie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive de la pédopsychiatrie. Cette spécialité médicale souffre d'un déficit de plus en plus marqué de praticiens pédopsychiatres. Par exemple, à Lens, le nombre de médecins est récemment passé de huit à deux alors que 3 000 enfants sont suivis. Suite aux manifestations dans...

Thèmes : personnes handicapées ; Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.

Thèmes : personnes handicapées ; Allocation adulte handicapé et allocation supplémentaire d'invalidité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité pour chacune de ces deux allocations, les interactions possibles entre elles et plus particulièrement si le bénéfice de l'une dépend de...

Thèmes : personnes handicapées ; Aide à l'adaptation du domicile familial

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gesti...

Thèmes : papiers d'identité ; Délivrance des cartes nationales d'identité et territoires ruraux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de délivrance des cartes nationales d'identité. Le nouveau système de délivrance des cartes nationales d'identité oblige les administrés à se rendre dans une commune disposant de bornes biométriques, qui ne sont pas présentes dans toutes les petites communes rurales. Cela oblige de ...

Thèmes : impôts locaux ; EHPAD et impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des EHPAD au regard des impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Concernant la taxe foncière, une exonération de longue durée (15 ans) est prévue. Il lui demande de lui en préciser les conditions. Concernant la taxe d'habitation, certains services fiscaux établi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Exonérations fiscales et pension d'invalidité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; Réglementation concernant les débits de boisson

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait qu'il lui précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutatio...

Thèmes : collectivités territoriales ; Responsabilité des communes en cas d'installation de défibrillateurs cardiaques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité des communes dans l'installation et l'entretien des défibrillateurs cardiaques. Aucune loi n'impose au maire l'installation de défibrillateurs dans sa commune. Mais s'il a choisi d'en installer, « les conséquences d'une défaillance imputable à l'appareil pourraient engager la...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Règles tarifaires de la télémédecine

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles tarifaires de la télémédecine. La télémédecine s'inscrit dans un cadre légal faisant d'elle une activité à part entière. Bien que certains actes soient aujourd'hui financés par des forfaits, son état expérimental ne permet pas une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui const...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Prise en charge des consultations pour les malades atteints de MICI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prise en charge des consultations de diététiciens pour les malades atteints de maladie de Crohn ou de recto-colite hémorragique (maladies inflammatoires chroniques de l'intestin MICI) et plus particulièrement pour les patients du département de la Lozère. Il appert que la...

Thèmes : associations et fondations ; Loi NOTRe et subventions à des associations

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'adoption de la loi NOTRe s'agissant des subventions à des associations. Certains départements estiment que du fait de la spécialisation des compétences des collectivités locales ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s'inscrive...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Demi-part fiscale bénéficiant aux veufs et veuves d'anciens combattants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant so...