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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


119 questions trouvées.

Thèmes : propriété ; Opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée. En effet, l'inhumation dans une propriété privée est le fruit d'une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires. La jurisprudence de la Cour de cassation a consa...

Thèmes : professions et activités sociales ; Valorisation salariale des aides-soignants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faible valorisation salariale des aides-soignants. Ces personnels, qui travaillent dans les hôpitaux et dans les EHPAD, ont une activité difficile, tant sur le plan physique que sur le plan moral. Les témoignages d'aides-soignants dénonçant leurs conditions de travail se multiplient. De plus...

Thèmes : agroalimentaire ; Étiquetage de l'origine des denrées alimentaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires. Alors que la demande alimentaire mondiale ne cesse d'augmenter, la production agricole française est en déclin. Importations massives, distorsions dans les conditions de production entre États en raison des contraintes réglementaires, et...

Thèmes : télécommunications ; Bilan réseau Antares

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le réseau de télécommunication Antares. La première plate-forme expérimentale de ce réseau a été ouverte en 2004 avant d'être généralisée par la DGSCGC à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile en France pour permettre leur mise en réseau et leur intéropérabilité. Aussi, il lui demande de lui présenter un ...

Thèmes : taxe sur la valeur ajoutée ; Double peine fiscale - TVA sur les taxes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la double peine fiscale que constitue la TVA sur les taxes. La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est la première recette fiscale en France. Pourtant elle s'applique à certaines des taxes obligatoires que paie le citoyen créant une double peine fiscale : la taxe intérieure de consommation sur les produits é...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Dotation d'équipement SDIS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation de la dotation d'équipement pour les territoires ruraux par les préfets au profit des services d'incendies et de secours. Celle-ci varie en fonction des départements selon l'appréciation des préfets. Il n'existe à ce jour aucun document présentant le détail, département par département, de ce montant. Il lu...

Thèmes : impôts et taxes ; Étude d'impact du dispositif de mécénat spécifique aux SPV

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de mécénat spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires. Il n'existe à ce jour aucune « étude d'impact » de ce dispositif ouvert depuis 2005 et supposé apporter une réponse efficace à la relation entre les SPV et leurs employeurs. Ce dispositif ouvre notamment droit aux employeurs ...

Thèmes : agriculture ; Traçabilité des produits issus de l'agriculture biologique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité lacunaire des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. En effet, le rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne du 14 mars 2019 soulignait des contrôles de traçabilité plutôt aléatoires effectués par les États membres. En France, certains organismes...

Thèmes : agriculture ; Bilan Egalim

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi Egalim. La loi Egalim devait permettre une vraie transparence sur les prix agricoles avec comme objectif de clarifier et de mieux coordonner les relations entre les producteurs et la grande distribution. Actuellement, il semble que tous les décrets d'application n'aient pas été pri...

Thèmes : mort et décès ; Inhumation dans une propriété privée

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'inhumation dans des propriétés privées. Cette pratique, souvent utilisée par des communautés dont les familles tentent de perpétuer l'héritage religieux au fil des années, est strictement réglementée. En effet, le code général des collectivités territoriales auto...

Thèmes : ruralité ; Projections DETR PLF 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projections budgétaires de 2020 en faveur des ruralités. Lors de l'exercice précédent, le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » concentrait 95 % des crédits de la mission « Relation avec les collectivités Territoriales » ; dont la dotatio...

Thèmes : catastrophes naturelles ; Sécheresse portage d'eau potable

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le coût engendré par les sécheresses ayant touché la Lozère à l'été 2017. Suite à un déficit important de pluviométrie, les sources des communes du département n'ont pas été suffisamment alimentées et les châteaux d'eau ont été asséchés. En vue d'accomplir leur mission de service public de fourn...

Thèmes : bois et forêts ; Obligation légale de débroussaillage et responsabilité des maires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la responsabilité des maires dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillage (OLD). L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Le maire est responsable de la bonne application d...

Thèmes : impôts locaux ; Taxe d'habitation aux associations

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. Alors que la taxe d'habitation est en cours de suppression pour tous les foyers fiscaux, jugée comme une taxe lourde et injuste, les petites associations locales sans but lucratif sont toujours soumises à cette taxe. Aussi, il lui demande quell...

Thèmes : enseignement secondaire ; Maintien des collèges ruraux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir les petits collèges ruraux, notamment ceux de moins de 100 élèves. Ces collèges ruraux, très dynamiques, sont vitaux pour les familles qui habitent et travaillent dans les zones rurales. Sans eux, les collégiens devraient souvent faire plusieurs heures de tr...

Thèmes : enseignement ; Reconnaissance diplôme CAPA-SH - Cappei

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants titulaires du CAPA-SH désormais équivalent Cappei. Ces deux certifications ne sont à ce jour pas inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et ne sont de fait pas reconnues, en tant que telles, comme donnant un niveau de c...

Thèmes : impôts et taxes ; Éxonération de taxe de publicité foncière (TPF) si édification par locataire

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur ...

Thèmes : sécurité routière ; Détail capacités « radars tourelle »

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des 1 200 radars Mesta 2 Fusion dits « radars tourelle ». Développés par la société Idemia, ces radars semblent pour l'instant uniquement homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle de la vitesse et les franchissements de feux rouges et de passages à niveau. ...

Thèmes : police ; Agrément stands de tir entre PN et GN

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'agrément des stands de tir FFTir pour les services de sécurité. Il apparaît que les critères d'utilisation ne sont pas les mêmes pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale. Il lui demande de lui préciser les modalités d'agrément des stands de tir et l'opportunité d'une harm...

Thèmes : justice ; Articulation attribution préférentielle et sortie d'indivision

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation qui existe entre une demande d'attribution préférentielle d'un domicile conjugal en cours de procédure de divorce, qui ressort de la compétence du juge du divorce, et une demande de sortie d'indivision, tant sur le fondement de l'article 217 du code civil que de l'article 815 q...