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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


71 questions trouvées.

Thèmes : sécurité routière ; Effet du passage à 80km;h - Utilisations des données

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'a...

Thèmes : secteur public ; Patrimoine public

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépense publique, notamment sur l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande l'inventaire exhaustif, à supposer qu'il existe au regard de la mauvaise gestion permanente de l'État ces dernières années, ainsi que le coût de maintenance et l'utilisation réelle ou virtuelle d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Traitements les plus élevés de la fonction publique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les plus hautes indemnités de la fonction publique. Selon des informations parues récemment dans la presse, 600 fonctionnaires perçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République, soit 14 910 euros mois mensuels. Il souhaite ainsi connaître le système d...

Thèmes : État ; Péréquation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les débats récurrents concernant la péréquation, tant horizontale que verticale. Il lui demande en conséquence de lui faire un tableau, département par département, permettant d'appréhender les aides financières et matérielles de l'État, notamment en termes de nombre d'agents publics mais égaleme...

Thèmes : collectivités territoriales ; Aides publiques locales sous la forme de l'hébergement d'entreprises

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les aides distribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements sous la forme de l'accueil d'entreprises. Dans le cadre de leur mission de soutien aux entreprises locales, les ...

Thèmes : chambres consulaires ; Activité des CCI en matière d'hébergement d'entreprises

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière d'hébergement des entreprises. Ces établissements publics leur proposent aujourd'hui des services de domiciliation ainsi que des aides au développement, qui peuvent prendre la forme de pépinières ou d'hôtels d'entreprises. Ces activités, menées pa...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Avantages des ambassadeurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ambassadeurs. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment ( cuisine entretien blanchisserie... ). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des ambassadeurs et le coût individua...

Thèmes : taxe sur la valeur ajoutée ; Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il a été élargi par la loi de finances pour 2016 aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, mais les travaux réalisés effectués directement par les collectivités en interne n...

Thèmes : consommation ; Lutte contre le trafic de cigarettes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le marché illicite des cigarettes. En effet, la France est le pays le plus touché en Europe par ce phénomène : plus de 7,61 milliards de cigarettes consommées dans en France sont issues de la contrebande, dont le quart est de provenance algérienne. Il semblerait que cela s'aggrave encore en...

Thèmes : impôts et taxes ; ISF - Impact négatif sur les finances publiques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact négatif que pourrait avoir eu l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir indiquer, année après année depuis 1988, le nombre de contribuables français qui se sont expatriés fiscalement, ainsi que le montant des patrimoines et revenus concernés. D'autre part, il souhaite...

Thèmes : enseignement secondaire ; Enseignement des matières scientifiques au lycée - Mathématiques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des matières scientifiques, et plus particulièrement des mathématiques, dans les filières générales du lycée. La refonte du baccalauréat, effective à partir de la rentrée 2019, réduit ainsi les heures d'enseignement de ces matières et supprime même les mathématiques dans le tronc ...

Thèmes : administration ; Passeports diplomatiques - Octroi, utilisation, bénéficiaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 de ces dispositifs. Il lui demande donc, d'une part, de bien vouloir préciser le nombre de détenteurs de ces passeports diplomatiques, en précisant, d'autre part, l...

Thèmes : sécurité routière ; Allocation du produit des amendes dues à l'abaissement de la vitesse à 80km;h

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la destination du surplus de recettes générées par les amendes sanctionnant le non-respect de l'abaissement de la limitation de la vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire. Lors du comité interministériel du 9 janvier 2018, il a été déclaré que cet excédent doit être versé à des « établissements qui participent à la recon...

Thèmes : politique extérieure ; Aide au développement - Répartition de l'aide à l'éducation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des fonds consacrés par la France aux pays d'Afrique subsaharienne identifiés comme prioritaire pour l'aide au développement. Sur une enveloppe globale de 992 millions d'euros en 2016, 13 % ont été effectivement dirigés vers ces pays. Alors que la France présidera le G7 en 2019, et qu...

Thèmes : personnes handicapées ; Régime d'imposition et prestation de compensation du handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH versée à un aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 j...

Thèmes : famille ; Divorce sans juge et le désengorgement des juridictions civiles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les premières conclusions qui peuvent être faites sur la mise en place du dispositif de divorce sans juge, depuis le 1er janvier 2017. Un an après, il l'interroge sur les effets de cette mesure, notamment sur le nombre de divorces prononcés par ce biais par rapport au nombre de divorces prononcés en Fran...

Thèmes : personnes handicapées ; Aide à l'adaptation du domicile familial

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gesti...

Thèmes : personnes handicapées ; Structures d'accueil françaises pour les personnes en situation de handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le scandale français qui consiste à envoyer près de 4 000 personnes atteintes d'un syndrome autistique vers la Belgique. Il lui demande les raisons de cette non prise en charge alors même que son secrétariat d'État est rattaché au Premier ministre, ce q...

Thèmes : ordre public ; Bénéficiaires des dispositifs "police"

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « police » dont bénéficient un certain nombre d'élus et hauts fonctionnaires. Il lui demande de lui faire connaître les modalités de délivrance d'habilitation, ainsi que la liste exhaustive des bénéficiaires à ce jour. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Avantages du corps prefectoral

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des préfets. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment (cuisine, entretien, blanchisserie...). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des préfets, le coût individualisé par préfecture ainsi que le montant de chaque ...