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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


151 questions trouvées.

Thèmes : personnes handicapées ; Attribution de l'AAH aux retraités dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retrai...

Thèmes : administration ; Publication en ligne des documents administratifs - article L. 312-1-1 du CRPA

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication en ligne des documents administratifs mentionnée à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personn...

Thèmes : élus ; Exercice d'un mandat local par un sapeur-pompier volontaire

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette i...

Thèmes : maladies ; Avancée des recherches relatives à la maladie de Crohn

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avancées dans le traitement de la maladie de Crohn. Cette maladie due à une inflammation persistante de l'intestin concerne actuellement 120 000 personnes en France. Si les traitements prescrits sont destinés à réduire l'activité inappropriée du système immunitaire, ils ne permettent pas pou...

Thèmes : agriculture ; Agribashing

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pressions rencontrées par les agriculteurs. Depuis quelque temps, ces derniers font l'objet d'un dénigrement plus couramment appelé agribashing : dénonciations pour non-respect du bien-être animal, oppositions aux produits phytosanitaires dits pesticides, etc. Le monde agricole est ...

Thèmes : lieux de privation de liberté ; Registre relatif aux soins psychiatriques sans consentement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques d'isolement et de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui régit ces pratiques dispose qu' « un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directe...

Thèmes : propriété ; Opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée. En effet, l'inhumation dans une propriété privée est le fruit d'une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires. La jurisprudence de la Cour de cassation a consa...

Thèmes : impôts locaux ; Taxe d'habitation aux associations

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. Alors que la taxe d'habitation est en cours de suppression pour tous les foyers fiscaux, jugée comme une taxe lourde et injuste, les petites associations locales sans but lucratif sont toujours soumises à cette taxe. Aussi, il lui demande quell...

Thèmes : urbanisme ; PLUi et conditions d'attributions des autorisations d'exploitations commerciales

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'attributions des autorisations d'exploitations commerciales. L'article L. 752-6 dispose que « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objec...

Thèmes : travail ; Situation télécentres et espaces de travail partagés en France

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'existence et la création de télécentres et d'espaces de travail partagés ( coworking ). Ces espaces encouragent et facilitent le télétravail en offrant aux télétravailleurs un espace de travail autre que leur domicile, ce qui répond à plusieurs préoccupations fréquentes tant des employeurs qu...

Thèmes : travail ; Situation des accords collectifs encadrant le télétravail à l'article L1222-9

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la question des accords collectifs encadrant le télétravail, prévus à l'article L. 1222-9 du code du travail. En effet, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail supprime l'obligation de formaliser le recours au télétr...

Thèmes : travail ; Cadre juridique télétravail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le recours au télétravail soutenu aujourd'hui par le Gouvernement. Celui-ci ne saurait éluder les nombreuses difficultés pratiques que ne cessent de dénoncer les organisations syndicales, telles que l'aménagement de l'espace de travail, la formation, le risque d'isolement et d...

Thèmes : ruralité ; Budget PAC suite au covid-19

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise covid a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget de la PAC irait à l'encontre de cette orientation. En effet, les 15 milliards d'euros anno...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Situation du notariat au débouché de la loi 2015-990 du 6 août 2015

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du notariat au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il apparaît que la réforme voulue (ouverture de la profession) entraîne plusieurs difficultés. D'une part au niveau de l'élaboration des « peti...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Campagne de créations d'études notariales 2020-2022

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation par l'Autorité de la concurrence de la prochaine compagne de créations d'études notariales. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sur les 2 300 offices créés, il apparaîtrait que 800 soient fantômes. Par ailleurs, le système de tirage au sort, bien que la loi en fixe les modalités, semble...

Thèmes : maladies ; Soutien de la recherche sur la maladie de Lyme

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa...

Thèmes : justice ; Présence d'un magistrat judiciaire dans les CDSP

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la présence d'un magistrat judiciaire dans les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les CDSP sont prévues à l'article L. 3222-5 du code de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Télétravail dans la fonction publique et décret n° 2020-524 du 5 mai 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de la fonction publique en télétravail au débouché de la mise en œuvre du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magist...

Thèmes : maladies ; Moyens de la recherche contre les maladies rares

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares. Celles-ci sont souvent orphelines et le développement de remèdes nécessite une recherche aussi coûteuse en temps qu'en argent. Les maladies rares, dans leur énorme diversité, comme la mucoviscidose ou les MICI, touchent des centaines de milliers de personnes sur...

Thèmes : professions et activités sociales ; Rémunération des salariés Convention collective 31 et article D. 3231-6

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la rémunération des salariés du secteur médico-social, qui dépendent de la convention collective 31. Les salariés qui dépendent de cette convention collective, ont vu leurs salaires geler depuis la loi sur les 35h du fait de l'application de la règle de l'article D. 3231-6 du code d...