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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


25 questions trouvées.

Thèmes : maladies ; Maladie de Lyme

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme. Maladie issue d'une piqure de tique, elle est difficile à diagnostiquer. La maladie est très douloureuse et peut avoir des conséquences graves et handicapantes. De nombreux travaux se sont succédé depuis plusieurs années : tables rondes, groupe d'é...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Taux d'usure acquisition d'un logement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Réforme des modalités de calcul du taux d'usure

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut la...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de calcul du taux d'usure, qui aboutissent à paralyser le marché de l'acquisition de logement par les ménages. Il lui demande en particulier s'il envisage de soustraire les frais d'assurance des emprunteurs de ce calcul. En eff...

Thèmes : drogue ; Interdiction de la vente libre de protoxyde d'azote

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence de la consommation du protoxyde d'azote, notamment chez les plus jeunes. En 2021, les parlementaires ont voté la loi n° 2021-695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O). Cette loi prévoit : l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote aux mineurs, qu...

Thèmes : agriculture ; Règlement REACH et producteurs d'huiles essentielles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement REACH et la situation des producteurs d'huiles essentielles. Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour le...

Thèmes : urbanisme ; Zéro artificialisation nette et zones agricoles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - et les zones agricoles. L'objectif ZAN des terres a été instauré par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Remboursement des comptes courants d'associés

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le remboursement des apports versés en compte courant d'associés de sociétés agricoles, telles que les GAEC. En effet, en principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment. Toutefois, lorsque la société est en difficulté financi...

Thèmes : sécurité routière ; Permis à points et relevé de condamnation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des informations relatives au permis à points sur les relevés de condamnation. Le permis à point est entré en vigueur il y a 30 ans avec un volet répressif mais aussi pédagogique. Sur ce dernier point, la jurisprudence des tribunaux administratifs a imposé à l'administration de porter à la ...

Thèmes : impôts et taxes ; Taxe de séjour étendue

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une évolution de la taxe de séjour vers un dispositif étendu. La taxe de séjour est une taxe susceptible d'être mise en place sur délibération des communes à vocation touristique. La recette de cette taxe permet aux collectivités locales de disposer ...

Thèmes : impôts et taxes ; Application du malus écologique aux véhicules des SDIS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du malus écologique aux véhicules acquis par les SDIS. Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent les forêts. À cet égard, l'été 2022 ...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Rémunération des salariés convention collective du 31 octobre 1951

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence répétée et visiblement délibérée de réponse à des questions écrites de parlementaires qui sont de droit au titre de l'article 24 de la Constitution de 1958. Certaines questions revêtent des sujets de vie essentiels pour les concitoyens et l'absence de réponse peut condu...

Thèmes : administration ; Différents délais de prescription en matière administrative

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prescription en matière administrative. S'il est clairement établi que la prescription quadriennale s'applique à tout particulier qui souhaite obtenir réparation de la part de l'administration, un flou persiste concernant la prescription de droit ...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Revalorisation des tarifs et prix limites de vente des podo-orthèses

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation difficile des podo-orthésistes en France et plus particulièrement sur le prix de leurs actes, fixé par l'État et qui n'ont pas évolué depuis 12 ans. Le rôle que jouent les podo-orthésistes ...

Thèmes : sécurité routière ; Délivrance du permis de conduire suite à une suspension

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du permis de conduire à l'issu d'une suspension et sur le droit de l'usager de conduire en attente du titre délivré. À la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2). Po...

Thèmes : professions de santé ; Cryothérapie réservée aux médecins et kinésithérapeutes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision du 12 mai 2022 du Conseil d'État relatif à la pratique de la cryothérapie. En exposant les utilisateurs à un froid extrême (jusqu'à -200 °C), sans appliquer strictement les règles de sécurité, certains instituts ont pu provoquer des effets secondaires graves sur des patients. Le 12 ...

Thèmes : eau et assainissement ; Mise aux normes assainissement non collectif en milieu rural ou zone de montagne

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de mise aux normes en matière d'assainissement non collectif en milieu rural ou en zone de montagne. L'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation a...

Thèmes : sécurité routière ; Suppression perte de points excès vitesse de moins de 5 km;h hors agglomération

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à supprimer les pertes de points pour les infractions d'excès de vitesse de moins de 5 km/h. Ces infractions proviennent le plus souvent d'une inattention et ne sont pas commises volontairement par les usagers de la route. Elles représentent près de 7,2 millions d...

Thèmes : police ; Futurs équipements gardes champêtres issus de la loi n° 2021-646

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés impose aux gar...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Remboursement des implants dentaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins dentaires et plus particulièrement des implants et de leur remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le pratic...