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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


55 questions trouvées.

Thèmes : personnes handicapées ; Aide à l'adaptation du domicile familial

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gesti...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Exonérations fiscales et pension d'invalidité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.

Thèmes : assurance maladie maternité ; Règles tarifaires de la télémédecine

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles tarifaires de la télémédecine. La télémédecine s'inscrit dans un cadre légal faisant d'elle une activité à part entière. Bien que certains actes soient aujourd'hui financés par des forfaits, son état expérimental ne permet pas une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui const...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Prise en charge des consultations pour les malades atteints de MICI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prise en charge des consultations de diététiciens pour les malades atteints de maladie de Crohn ou de recto-colite hémorragique (maladies inflammatoires chroniques de l'intestin MICI) et plus particulièrement pour les patients du département de la Lozère. Il appert que la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Demi-part fiscale bénéficiant aux veufs et veuves d'anciens combattants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant so...

Thèmes : aménagement du territoire ; Différenciation entre la loi littoral et la loi montagne

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la différenciation entre la loi littoral et la loi montagne. Cette dernière permet des dérogations par délibération motivée, alors que la loi littoral s'appliquerait de manière indifférenciée sur l'ensemble du territoire communal sans possibilité d'aucune dérogation. Il lui demande de lui précis...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Sécurité civile - médicalisation - hélicoptères

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la médicalisation des bases du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Maillon de l'organisation des secours en France, la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile semble être au carrefour de plusieurs enjeux : la bonne utilisation des deniers de l'État quant à la réparti...

Thèmes : animaux ; Pérennité des exploitations agricoles et maintien du pastoralisme

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l'article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s'attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et ...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Inégalité de remboursement des médicaments post-cancer

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de remboursement de médicaments post-cancer facilitant la sexualité des malades existant entre les hommes et les femmes. En effet, les traitements pour les hommes ayant souffert d'un cancer de la prostate sont pris en charge quand ceux pour les femmes ayant eu un cancer du sein, de ...

Thèmes : politique extérieure ; Aide publique - Développement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fourni comme chaque année la répartition, par mission et programme, des crédits du budget général et donc par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; Tourisme - offices - promotion

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le code du tourisme. L'actuel code du tourisme semble interdire aux offices du tourisme de type EPIC de promotionner des sites et commerce hors de leur territoire. Or certains sites - notamment des sites antennes - se situent aux frontières d'autres territoires. Par conséquent, les comme...

Thèmes : eau et assainissement ; Annualisation - Redevance - Assainissement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annualisation d'une redevance de contrôle d'assainissement non collectif sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente d'une propriété. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'enviro...

Thèmes : catastrophes naturelles ; Sécheresse portage d'eau potable

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le coût engendré par les sécheresses ayant touché la Lozère à l'été 2017. Suite à un déficit important de pluviométrie, les sources des communes du département n'ont pas été suffisamment alimentées et les châteaux d'eau ont été asséchés. En vue d'accomplir leur mission de service public de fourn...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Propharmacies - implantation - milieu rural

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de propharmacie. Il lui demande le nombre d'autorisations délivrées à ce jour et leur implantation. D'autre part, il lui demande de préciser la législation et la réglementation applicable ainsi que les perspectives d'avenir de ce dispositif par rapport à la situation des pharm...

Thèmes : agriculture ; Miel - provenance - étiquetage

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distingue...