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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


49 questions trouvées.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Exonération - fusion - EPCI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du ...

Thèmes : professions de santé ; Pénurie de gynécologues en France

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie actuelle et à venir en matière de médecin gynécologue. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué en 41,6 % sur le territoire français. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite....

Thèmes : politique extérieure ; Mercosur

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l'avenir de l'élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l'entrée de 65 000 tonnes de viandes ...

Thèmes : sécurité sociale ; Cumul d'activités et indemnisations partielles lors d'un accident du travail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et les indemnisations partielles lors d'un accident du travail. La règle générale applicable à ce jour veut qu'à chaque revenu d'une activité déterminée corresponde la cotisation sociale afférente à celle-ci : il y a donc autant d'affiliations à des régimes différents qu'il...

Thèmes : sécurité routière ; Utilisation des autoroutes par les convois exceptionnels

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d'utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l'usage des autoroutes pour lesdit...

Thèmes : ruralité ; Différence de DGF entre communes urbaines et communes rurales

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes, et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes l...

Thèmes : professions de santé ; Disparition progressive de la pédopsychiatrie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive de la pédopsychiatrie. Cette spécialité médicale souffre d'un déficit de plus en plus marqué de praticiens pédopsychiatres. Par exemple, à Lens, le nombre de médecins est récemment passé de huit à deux alors que 3 000 enfants sont suivis. Suite aux manifestations dans...

Thèmes : personnes handicapées ; Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.

Thèmes : personnes handicapées ; Allocation adulte handicapé et allocation supplémentaire d'invalidité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité pour chacune de ces deux allocations, les interactions possibles entre elles et plus particulièrement si le bénéfice de l'une dépend de...

Thèmes : personnes handicapées ; Aide à l'adaptation du domicile familial

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gesti...

Thèmes : impôts locaux ; EHPAD et impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des EHPAD au regard des impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Concernant la taxe foncière, une exonération de longue durée (15 ans) est prévue. Il lui demande de lui en préciser les conditions. Concernant la taxe d'habitation, certains services fiscaux établi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Exonérations fiscales et pension d'invalidité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.

Thèmes : assurance maladie maternité ; Règles tarifaires de la télémédecine

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles tarifaires de la télémédecine. La télémédecine s'inscrit dans un cadre légal faisant d'elle une activité à part entière. Bien que certains actes soient aujourd'hui financés par des forfaits, son état expérimental ne permet pas une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui const...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Prise en charge des consultations pour les malades atteints de MICI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prise en charge des consultations de diététiciens pour les malades atteints de maladie de Crohn ou de recto-colite hémorragique (maladies inflammatoires chroniques de l'intestin MICI) et plus particulièrement pour les patients du département de la Lozère. Il appert que la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Demi-part fiscale bénéficiant aux veufs et veuves d'anciens combattants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant so...

Thèmes : aménagement du territoire ; Différenciation entre la loi littoral et la loi montagne

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la différenciation entre la loi littoral et la loi montagne. Cette dernière permet des dérogations par délibération motivée, alors que la loi littoral s'appliquerait de manière indifférenciée sur l'ensemble du territoire communal sans possibilité d'aucune dérogation. Il lui demande de lui précis...

Thèmes : justice ; Boxes vitrés au nouveau tribunal de Paris

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les boxes vitrés fermés mis en place des salles d'audience du nouveau tribunal de Paris dans lesquels sont installés les prévenus. En effet, l'annonce de réduire à 9 salles d'audience sur 23 apparaît comme insuffisante pour les organisations professionnelles et syndicats d'avocats et de magis...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Sécurité civile - médicalisation - hélicoptères

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la médicalisation des bases du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Maillon de l'organisation des secours en France, la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile semble être au carrefour de plusieurs enjeux : la bonne utilisation des deniers de l'État quant à la réparti...

Thèmes : animaux ; Pérennité des exploitations agricoles et maintien du pastoralisme

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l'article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s'attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et ...

Thèmes : politique extérieure ; TCA et guerre au Yémen

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation humanitaire alarmante au Yémen. Alors que la guerre dure depuis près de 3 ans, causant 8 000 morts civils et 3 millions de déplacés selon l'OMS et le Bureau de coordination des affaires humanitaires aux Nations unies, de nombreux concitoyens s'inquiètent du rôle que joue la France dans ce conflit. L'O...