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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


151 questions trouvées.

Thèmes : numérique ; Clé de signature électronique personnelle

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les outils de signature électroniques et plus particulièrement sur les clés personnelles. La crise du covid a mis en évidence l'importance pour les professionnels de disposer de solutions informatiques sécurisées et adaptées à la signature dématérialisée. Ce besoin de sécurité peut être plus m...

Thèmes : collectivités territoriales ; Moratoire d'un an sur le remboursement du capital de la dette des collectivités

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales pa...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Coût des fonctionnaires sans affectation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...), sans affectation depuis 2012, année par année. Il lui demande de préciser le coût annuel global annuel que cela représente pour les finances publiques.

Thèmes : sang et organes humains ; Reliquat inemployable lors d'un départ à la retraite d'un contribuable

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant cotisé pour la constitution d'un fonds d'indemnité de fin de carrière pour leurs salariés. L'article 998 du CGI dispose que, par dérogation à l'article 991 du même code, les conventio...

Thèmes : agriculture ; Agriculture biologique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est cruciale ...

Thèmes : professions et activités sociales ; Modalités de calcul des congés réduction dite Fillon

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul des congés supplémentaires pour la prise en compte de la réduction dite « Fillon » prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les associations et organisations professionnelles des secteurs social, médico-social et sanitaire, bénéficient de la convention collect...

Thèmes : aménagement du territoire ; Multiplicité des zones franches et répartition des entreprises

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplicité des zones franches et la répartition des entreprises au sein de celles-ci. Ces dernières années, on a pu constater l'accroissement des zones franches en tant qu'outil de planification pour aider au développement économique et à l'installation d'entreprises au sein de territoires réputés défav...

Thèmes : assurances ; Devoir d'information et de conseil des assureurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur de l'assurance et sa participation nécessaire à l'effort national en cette période de crise sanitaire au regard notamment de la forte baisse du nombre de sinistres (véhicules, professionnels...). Il lui demande de lui préciser les contours du devoir d'information et de conseil des assu...

Thèmes : télécommunications ; Bilan réseau Antares

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le réseau de télécommunication Antares. La première plate-forme expérimentale de ce réseau a été ouverte en 2004 avant d'être généralisée par la DGSCGC à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile en France pour permettre leur mise en réseau et leur intéropérabilité. Aussi, il lui demande de lui présenter un ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Traitements les plus élevés de la fonction publique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les plus hautes indemnités de la fonction publique. Selon des informations parues récemment dans la presse, 600 fonctionnaires perçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République, soit 14 910 euros mois mensuels. Il souhaite ainsi connaître le système d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Mise en cause de la responsabilité de l'État par certains offices notariaux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'État de la part de certains offices notariaux qui se trouvent confrontés à l'installation ex nihilo de nouveaux notaires dans les territoires sans aucune étude d'impact et sans tenir compte de l'équilibre financier des études préexist...

Thèmes : justice ; Articulation attribution préférentielle et sortie d'indivision

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation qui existe entre une demande d'attribution préférentielle d'un domicile conjugal en cours de procédure de divorce, qui ressort de la compétence du juge du divorce, et une demande de sortie d'indivision, tant sur le fondement de l'article 217 du code civil que de l'article 815 q...

Thèmes : examens, concours et diplômes ; Formation à la médiation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. De nombreuses formations sont dispensées. Il lui demande de bien voul...

Thèmes : tourisme et loisirs ; Plan national de soutien au tourisme

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du secteur du tourisme dans le pays. Au regard de la crise sanitaire du covid-19, l'ensemble de ce pan de l'économie a été durement touché. Afin d'aider les professionnels du tourisme français, il lui demande de bien vouloir lancer un grand plan national de soutien.

Thèmes : ruralité ; Avenir des zones de revitalisation rurale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui est un dispositif législatif permettant des exonérations fiscales et sociales, prévu jusqu'en décembre 2020 avec une projection à venir sur l'année 2021. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et d'env...

Thèmes : professions et activités sociales ; Conditions d'accès au poste de direction d'EHPAD et de centres médico-sociaux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au poste de direction d'EHPAD et de centres médico-sociaux, y compris de centres pour personnes en situation de handicap. Il lui demande de lui préciser, notamment au vu des conventions collectives 51, 65, 66, quelle condition de diplôme est obligatoirement nécessaire et à...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; Accompagnement de secteur de l'hôtellerie-restauration suite au covid-19

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur de l'hôtellerie-restauration en France. Au regard de la crise sanitaire du covid-19, l'ensemble de ce pan de l'économie a été durement touché. Des dispositifs d'accompagnements ont été mis en place par l'État français dès le début de la période de confinement. Cela étant, de nombreuses...

Thèmes : élections et référendums ; Élections et contrôle de l'éligibilité des candidats par la préfecture

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le contrôle des conditions d'éligibilité effectué par les services de préfecture. En effet, l'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. Lors du dépôt de la déclaration de candidature pour les élections mun...

Thèmes : impôts et taxes ; Taxe spéciale sur les conventions d'assurances et SDIS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Cette taxe assise sur les contrats d'assurance a rapporté 7,4 milliards d'euros en 2018. Une partie est affectée aux conseils départementaux qui sont censés les reverser dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS...

Thèmes : enseignement secondaire ; Maintien des collèges ruraux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir les petits collèges ruraux, notamment ceux de moins de 100 élèves. Ces collèges ruraux, très dynamiques, sont vitaux pour les familles qui habitent et travaillent dans les zones rurales. Sans eux, les collégiens devraient souvent faire plusieurs heures de tr...