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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


105 questions trouvées.

Thèmes : professions de santé ; Retraite et protection sociale des vétérinaires sanitaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite et de la protection sociale des vétérinaires sanitaires. Ceux-ci ont effectué, pour le compte de l'État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives afin d'enrayer les épidémies qui frappaient certains élevages français. L'État, à l'époque, n'a pas versé de cotisatio...

Thèmes : énergie et carburants ; Implantations des éoliennes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect du consentement des communes à l'installation d'éoliennes sur leur territoire. La mise en place de zones de développement éolien (ZDE) permet à l'État d'imposer l'attribution de permis de construction d'éoliennes aux communes concernées, alors qu'elles s'y ...

Thèmes : énergie et carburants ; Impact des éoliennes - Terres agricoles, environnement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'implantation massive des éoliennes en France. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. Encouragé par la politique de développement de l'énergie renouvelable, ce type d'insta...

Thèmes : justice ; Décisions de rejet sans motivation émanant de la Cour de cassation et de la CEDH

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité, pour les « cours de justice supérieures », de rejeter sans motivation les demandes des citoyens. La Cour de cassation peut rejeter, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi d'un citoyen, même sur un dossier de droit pénal. De même, la Cour européenne des droits de...

Thèmes : collectivités territoriales ; Aides publiques locales sous la forme de l'hébergement d'entreprises

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les aides distribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements sous la forme de l'accueil d'entreprises. Dans le cadre de leur mission de soutien aux entreprises locales, les ...

Thèmes : maladies ; Moyens de la recherche contre les maladies rares

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares. Celles-ci sont souvent orphelines et le développement de remèdes nécessite une recherche aussi coûteuse en temps qu'en argent. Les maladies rares, dans leur énorme diversité, comme la mucoviscidose ou les MICI, touchent des centaines de milliers de personnes sur...

Thèmes : sécurité routière ; Effet du passage à 80km;h - Utilisations des données

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'a...

Thèmes : logement ; Logement indignes - Droit applicable

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la complexité du droit applicable en matière de logement indigne. La nomenclature même est parfois difficile à saisir, puisqu'elle est divisée entre logements insalubres, indécents, i...

Thèmes : énergie et carburants ; Hausse du prix du fioul domestique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le prix du fioul domestique. Ce dernier a atteint un plus haut historique de 1,01 euro le litre en octobre 2018. Il a ensuite baissé pour atteindre 0,89 euro le litre en janvier 2019. Mais il a recommencé à augmenter, passant en mai 2019 à 0,96 euro le litre. La mesur...

Thèmes : transports ferroviaires ; Conséquences économiques et sociales de la libéralisation du rail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Engagée à l'initiative de l'Union européenne, cette ouverture touche déjà le transport de marchandises et le transport international de voyageurs. Elle touchera, ...

Thèmes : professions et activités sociales ; Valorisation salariale des aides-soignants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faible valorisation salariale des aides-soignants. Ces personnels, qui travaillent dans les hôpitaux et dans les EHPAD, ont une activité difficile, tant sur le plan physique que sur le plan moral. Les témoignages d'aides-soignants dénonçant leurs conditions de travail se multiplient. De plus...

Thèmes : impôts et taxes ; ZRR - Cession d'activité et interprétation fiscale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Celui-ci régit notamment les conditions de cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéf...

Thèmes : secteur public ; Patrimoine public

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépense publique, notamment sur l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande l'inventaire exhaustif, à supposer qu'il existe au regard de la mauvaise gestion permanente de l'État ces dernières années, ainsi que le coût de maintenance et l'utilisation réelle ou virtuelle d...

Thèmes : agriculture ; Traçabilité des miels - Protection de la filière apicole

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la traçabilité des miels. La nécessité de lutter contre la fraude est partagée par tous les acteurs du secteur, grâce notamment à une information claire et exhaustive à destination des consommateurs. À l'heure actuelle, il est parfois compliqué de trouver la provenanc...

Thèmes : agroalimentaire ; Viande cellulaire - Bienfait et éthique des acteurs du secteur

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la viande cellulaire, produite in vitro à partir de cellules souches. Présentée comme une solution permettant de répondre en partie au défi alimentaire mondial sans tuer d'animaux, de nombreuses incertitudes demeurent. Au-delà du fait que l'appellation « viande » introduit une confus...

Thèmes : ordre public ; Bénéficiaires des dispositifs "police"

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « police » dont bénéficient un certain nombre d'élus et hauts fonctionnaires. Il lui demande de lui faire connaître les modalités de délivrance d'habilitation, ainsi que la liste exhaustive des bénéficiaires à ce jour. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance ...

Thèmes : impôts et taxes ; Fiscalité applicable aux rétrocessions par les SAFER

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER. Aux termes de l'article 1028 ter du code général des impôts, il apparaît que, sous condition de l'engagement de l'acquéreur, le Trésor ne pourra obtenir de profit. Or une rétrocession par la SAFER contient très souvent un pacte de préférence e...

Thèmes : entreprises ; Suppression des commissaires aux comptes et lutte contre la fraude

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires de moins de 8 millions d'euros. Cette mesure, inscrite dans la loi PACTE, a pour objectif d'aligner la réglementation française sur le droit européen, modifié en ce domaine en 2016. L'...

Thèmes : eau et assainissement ; Report du transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation restrictive que l'instruction du 28 août 2018, NOR INTB1822718J, fait de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. La loi NOTRe transfère les compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de ...

Thèmes : impôts et taxes ; ISF - Impact négatif sur les finances publiques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact négatif que pourrait avoir eu l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir indiquer, année après année depuis 1988, le nombre de contribuables français qui se sont expatriés fiscalement, ainsi que le montant des patrimoines et revenus concernés. D'autre part, il souhaite...