Questions écrites de Pierre Morel-À-L'Huissier

Thèmes : moyens de paiement ; Utilisation des tickets-restaurant sur les sites e-Commerce

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'élargir l'utilisation des titres-restaurant à l'achat des produits alimentaires en ligne. La loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, adop...

Thèmes : drogue ; Manque de publication du décret d'application de la loi du 1er juin 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Au lendemain de la promulgation de la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote le 1er jui...

Thèmes : dépendance ; Manque de publication du décret d'application de la loi du 22 mai 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de publication du décret d'application de la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Au lendemain de la promulgation de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants le 22 mai 2019, le décret d'application de l'article...

Thèmes : sécurité routière ; Améliorer la sécurité routière

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'améliorer les dispositifs dédiés à la sécurité routière. En dépit des dispositions réglementaires du code de la route relatives à la sécurité routière (articles R. 431-1 à R. 431-12), la visibilité sur la chaussée et les passages piétons demeure souvent insuffisante en cas de con...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Coût de la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi « climat et résilience » et plus particulièrement sur le coût de la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements énergivores en location sont obligés de réaliser ...

Thèmes : impôts locaux ; Exonération des écoles privées de la taxe d'habitation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement privé sous contrat à la taxe d'habitation. Au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive à l'Assemblée nationale, nombreuses sont les écoles privées qui reç...

Thèmes : consommation ; Délai de garantie des appareils défectueux échangés

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non-reconduction du délai de deux ans de garantie à la suite du changement d'un appareil défectueux pour un nouvel (et déclaré non réparable). Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occ...

Thèmes : télécommunications ; Mise en oeuvre fibre optique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de mise en œuvre de la fibre optique sur l'ensemble du territoire à travers des marchés publics dont les modalités ne sont pas respectées au niveau notamment de l'enfouissement et en raison d'un recours quasiment systématique à une chaîne de sous-...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Déremboursement des médicaments thérapeutiques d'Alzheimer

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des traitements « anti-Alzheimer » (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminy), en vigueur depuis le 1er août 2018. L'avis du 6 juillet 2016 de la Haute Autorité de santé (HAS) a conclu que ces traitements ne présentaient pas un « intérêt médical suffisant ». Le Gouvernement a justifi...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Amélioration des ratios soignants;patients en structures médico-sociales

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible ratio soignants/patients en structures médico-sociales. Malgré l'ajout de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en institution médico-sociale, effective depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, aucun quota n'a ét...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Défense extérieure contre l'incendie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la défense extérieure contre l'incendie. À la suite du rapport Maurey-Montaugé de 2021, le parlement, à l'initiative du Sénat, a décidé de s'emparer de ce sujet 10 ans après la loi Warsman. Les problèmes sont multiples et le premier est financier, les maires s'estimant incapables, financièrement, de procéd...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Exonérations sociales aux zones de revitalisation rurale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations sociales relatives aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Il lui demande de préciser que l'ensemble des sommes issues de ces exonérations sont à la disposition des associations gestionnaires d'Ehpad ou de centres de personnes en si...

Thèmes : retraites : généralités ; Pension de réversion entre partenaires pacsés

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réversion des retraites des partenaires pacsés. Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) présente des similitudes avec celui du mariage, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux. Néamoins, le législateur a défini trois régimes de vie de couple comportant d...

Thèmes : énergie et carburants ; Rachat du surplus de production photovoltaïque

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'acquisition du surplus de production photovoltaïque et les dispositifs de mise en concurrence afférent. Il lui demande le nombre de fournisseurs électriques en France qui disposent de la possibilité de souscrire avec un particulier un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, ainsi que le nombre ...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Date de publication du rapport DAAF prévu par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la date de publication du rapport sur l'application et sur l'évaluation relative à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation prévue à l'article 5 de...

Thèmes : ruralité ; Article L. 110-1 du code de l'environnement sur « les sons et odeurs »

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1er de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeur...

Thèmes : justice ; Élargissement des compétences des tribunaux de commerce

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives. Dans le projet de loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 », déposé au Sénat le 3 mai 2023, il est proposé d'instituer l'élargissement des compétences des tribunaux de co...

Thèmes : biodiversité ; Statut de lieutenant de louveterie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme du statut de louvetier. Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Taux d'usure acquisition d'un logement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des d...

Thèmes : impôts locaux ; Taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. Il existe aujourd'hui deux exonérations, la première concerne les personnes titulaires, soit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La...