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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


87 questions trouvées.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; Réglementation concernant les débits de boisson

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait qu'il lui précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutatio...

Thèmes : santé ; Pouvoirs des agences régionales de santé (ARS)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation institutionnelle avec d'une part les préfets départementaux ou préfets de régions et les directeurs généraux d'ARS. Cette organisation administrative entraîne des difficultés d'articulation récurrentes entre les préfets de département et les directeurs des ARS. Ces derniers, par...

Thèmes : agriculture ; Mortalité des colonies d'abeilles et impact sur l'apiculture française

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tan...

Thèmes : agriculture ; Abeilles - Surmortalités

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tan...

Thèmes : animaux ; Proportionnalité de la peine encourue en cas de défense face à un loup

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proportionnalité de la peine pour l'abattage d'un loup. Selon la Convention de Berne en 1979, le loup est une espèce protégée en France et bénéficie du niveau de protection le plus élevé. Tuer une espèce protégée comme celle du loup est considéré comme un acte de b...

Thèmes : entreprises ; Commissaires aux comptes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité du lien indiscutable existant, selon ses services, entre d'une part, la croissance des entreprises et, d'autre part, l'allègement de leurs charges administratives associé à la réduction de leurs coûts. La suppression envisagée de 150 000 mandats de commissaire aux comptes, loin de faciliter la vie...

Thèmes : défense ; Durée de formation des casques bleus

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la durée de formation des casques bleus. Aujourd'hui 823 casques bleus français sont déployés sur sept terrains d'opération de l'ONU. Avant de partir pour leur mission, ils suivent une formation de deux semaines. Toutefois, devant la complexité des théâtres opérationnels et des situations à gérer, il lui demande s...

Thèmes : transports ferroviaires ; Rapport Spinetta et frêt ferroviaire

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur son inquiétude suite à la remise du « rapport Spinetta » au Gouvernement. En effet, il met en avant le retard de la France en matière de fret ferroviaire. Bien que couteux en matière d'infrastructure, il est pourtant un moyen d'acheminer ...

Thèmes : papiers d'identité ; Délivrance des cartes nationales d'identité et territoires ruraux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de délivrance des cartes nationales d'identité. Le nouveau système de délivrance des cartes nationales d'identité oblige les administrés à se rendre dans une commune disposant de bornes biométriques, qui ne sont pas présentes dans toutes les petites communes rurales. Cela oblige de ...

Thèmes : santé ; Pénurie de médicaments pour le traitement du cancer de la vessie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une possible pénurie à venir de l'Amétycine et du BCG intravésical, deux médicaments utilisés dans le traitement du cancer de la vessie. En effet, Sanofi, un des principaux fabricants, prévoit de mettre fin à leur production fin 2018. Bien que certains concurrents continueront à les produire, les autorisation...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; Exonération - fusion - EPCI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du ...

Thèmes : professions de santé ; Pénurie de gynécologues en France

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie actuelle et à venir en matière de médecin gynécologue. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué en 41,6 % sur le territoire français. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite....

Thèmes : politique extérieure ; Mercosur

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l'avenir de l'élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l'entrée de 65 000 tonnes de viandes ...

Thèmes : sécurité sociale ; Cumul d'activités et indemnisations partielles lors d'un accident du travail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et les indemnisations partielles lors d'un accident du travail. La règle générale applicable à ce jour veut qu'à chaque revenu d'une activité déterminée corresponde la cotisation sociale afférente à celle-ci : il y a donc autant d'affiliations à des régimes différents qu'il...

Thèmes : professions de santé ; Disparition progressive de la pédopsychiatrie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive de la pédopsychiatrie. Cette spécialité médicale souffre d'un déficit de plus en plus marqué de praticiens pédopsychiatres. Par exemple, à Lens, le nombre de médecins est récemment passé de huit à deux alors que 3 000 enfants sont suivis. Suite aux manifestations dans...

Thèmes : personnes handicapées ; Allocation adulte handicapé et allocation supplémentaire d'invalidité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité pour chacune de ces deux allocations, les interactions possibles entre elles et plus particulièrement si le bénéfice de l'une dépend de...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Règles tarifaires de la télémédecine

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles tarifaires de la télémédecine. La télémédecine s'inscrit dans un cadre légal faisant d'elle une activité à part entière. Bien que certains actes soient aujourd'hui financés par des forfaits, son état expérimental ne permet pas une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui const...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Prise en charge des consultations pour les malades atteints de MICI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la prise en charge des consultations de diététiciens pour les malades atteints de maladie de Crohn ou de recto-colite hémorragique (maladies inflammatoires chroniques de l'intestin MICI) et plus particulièrement pour les patients du département de la Lozère. Il appert que la...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Sécurité civile - médicalisation - hélicoptères

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la médicalisation des bases du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Maillon de l'organisation des secours en France, la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile semble être au carrefour de plusieurs enjeux : la bonne utilisation des deniers de l'État quant à la réparti...

Thèmes : animaux ; Pérennité des exploitations agricoles et maintien du pastoralisme

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l'article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s'attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et ...