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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


217 questions trouvées.

Thèmes : personnes handicapées ; Structures d'accueil françaises pour les personnes en situation de handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le scandale français qui consiste à envoyer près de 4 000 personnes atteintes d'un syndrome autistique vers la Belgique. Il lui demande les raisons de cette non prise en charge alors même que son secrétariat d'État est rattaché au Premier ministre, ce q...

Thèmes : administration ; Réflexions en cours sur les ARS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critiques de plus en plus acerbes qui se font jour depuis de nombreux mois au sujet des ARS et plus globalement sur l'organisation du ministère de la santé. Élus locaux, parlementaires, fédérations professionnelles, médecins, spécialistes... se rejoignent pour contester à la fois les ...

Thèmes : enseignement ; Protection fonctionnelle des enseignants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice de l'activité d'enseignant, qui se trouvent confrontés à des problèmes de société qui aboutissent à de graves incidents, voire à des atteintes physiques comme ce fut le cas récemment. Tous les personnels de l'éducation nationale so...

Thèmes : administration ; Publication en ligne des documents administratifs - article L. 312-1-1 du CRPA

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication en ligne des documents administratifs mentionnée à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personn...

Thèmes : sang et organes humains ; Reliquat inemployable lors d'un départ à la retraite d'un contribuable

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant cotisé pour la constitution d'un fonds d'indemnité de fin de carrière pour leurs salariés. L'article 998 du CGI dispose que, par dérogation à l'article 991 du même code, les conventio...

Thèmes : énergie et carburants ; Impact des éoliennes - Terres agricoles, environnement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'implantation massive des éoliennes en France. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. Encouragé par la politique de développement de l'énergie renouvelable, ce type d'insta...

Thèmes : transports ferroviaires ; Conséquences économiques et sociales de la libéralisation du rail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Engagée à l'initiative de l'Union européenne, cette ouverture touche déjà le transport de marchandises et le transport international de voyageurs. Elle touchera, ...

Thèmes : enfants ; Rapatriement des ressortissants français retenus en Syrie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes et des enfants français retenus au nord-est syrien. En effet, comme le souligne M. Dominique Pottier (question écrite n° 32518), dans les camps de Roj et d'Al Hol, 200 enfants français survivent dans des conditions inhumaines. Malgré la réaction de la Commission nationa...

Thèmes : déchets ; Règlementation des toilettes sèches

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation des toilettes sèches. En effet, concernant les zones d'assainissement non collectif (ANC), ce système est régi par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié tandis qu'il est explicitement autorisé par une réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 73941 du 16 ma...

Thèmes : élections et référendums ; Élections et contrôle de l'éligibilité des candidats par la préfecture

M. Pierre Morel-À-L'Huissier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la question n° 29131 n'a pas encore reçu de réponse en dépit du temps qui s'est écoulé. Sujet essentiel qui touche à la sécurité des conditions d'éligibilité et, in fine , à la sincérité du scrutin, cette question mérite une réponse au nom de l'État de droit. En effet, l'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs...

Thèmes : élections et référendums ; Élections et contrôle de l'éligibilité des candidats par la préfecture

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le contrôle des conditions d'éligibilité effectué par les services de préfecture. En effet, l'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. Lors du dépôt de la déclaration de candidature pour les élections mun...

Thèmes : santé ; Communication comptes-rendus, notes méthodologiques et auditions du CS covid-19

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-communication publique des comptes rendus de séances, des notes méthodologiques, des comptes rendus d'auditions d'expertises et des personnes entendues par le conseil scientifique. L'article L. 3131-19 du code de la santé publique voté en 2020 par le Parlement impose « en cas de déclarati...

Thèmes : police ; Détail des forces de l'ordre blessées dans l'exercice de leurs fonctions

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les forces de l'ordre blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2011, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées e...

Thèmes : enseignement ; Suite de la question n° 25082 sur les diplômes CAPA-SH CAPPEI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la réponse ministérielle du 12 janvier 2021 (QE n° 25082) à la fois imprécise et confuse. Il est demandé à M. le ministre d'expliquer en quoi un CAPA-SH ou CAPPEI n'est pas un diplôme d'État alors même qu'il s'agit d'un certificat délivré par le ministre de l'éducation na...

Thèmes : impôts et taxes ; Étude d'impact du dispositif de mécénat spécifique aux SPV

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de mécénat spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires. Il n'existe à ce jour aucune « étude d'impact » de ce dispositif ouvert depuis 2005 et supposé apporter une réponse efficace à la relation entre les SPV et leurs employeurs. Ce dispositif ouvre notamment droit aux employeurs ...

Thèmes : justice ; Développement de la médiation en France

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Évolutions de l'article 156 du CGI

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 2° du II-e de l'article 156 du CGI et sur les jurisprudence et doctrine constantes (arrêt de principe du Conseil d'État du 22 mars 1968, réponse Boisserie, AN 16 janvier 2007 et doctrine publiée au BOFiP-BOI-IR-BASE-20-30-20-40-2015 du 2 mai 2014) qui précisent que seules...

Thèmes : professions et activités sociales ; Conditions d'accès au poste de direction d'EHPAD et de centres médico-sociaux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au poste de direction d'EHPAD et de centres médico-sociaux, y compris de centres pour personnes en situation de handicap. Il lui demande de lui préciser, notamment au vu des conventions collectives 51, 65, 66, quelle condition de diplôme est obligatoirement nécessaire et à...

Thèmes : sécurité routière ; Détail capacités « radars tourelle »

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des 1 200 radars Mesta 2 Fusion dits « radars tourelle ». Développés par la société Idemia, ces radars semblent pour l'instant uniquement homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle de la vitesse et les franchissements de feux rouges et de passages à niveau. ...

Thèmes : enseignement ; Reconnaissance diplôme CAPA-SH - Cappei

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants titulaires du CAPA-SH désormais équivalent Cappei. Ces deux certifications ne sont à ce jour pas inscrites au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et ne sont de fait pas reconnues, en tant que telles, comme donnant un niveau de c...