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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


88 questions trouvées.

Thèmes : santé ; Publication décrets loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 covid long

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette loi visait à apporter une réponse concrète aux souffrances des malades, adultes et enfants, qui s...

Thèmes : impôts et taxes ; Article 182 B du CGI et doctrine afférente

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de l'article 182 B du code général des impôts (CGI). Ce dernier institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. La doctrine administrative...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Remboursement des implants dentaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins dentaires et plus particulièrement des implants et de leur remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le pratic...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Rémunération des salariés convention collective du 31 octobre 1951

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence répétée et visiblement délibérée de réponse à des questions écrites de parlementaires qui sont de droit au titre de l'article 24 de la Constitution de 1958. Certaines questions revêtent des sujets de vie essentiels pour les concitoyens et l'absence de réponse peut condu...

Thèmes : administration ; Différents délais de prescription en matière administrative

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prescription en matière administrative. S'il est clairement établi que la prescription quadriennale s'applique à tout particulier qui souhaite obtenir réparation de la part de l'administration, un flou persiste concernant la prescription de droit ...

Thèmes : Parlement ; Réponses de l'administration aux questions des parlementaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'attitude de l'administration française concernant les réponses globalement apportées aux parlementaires. M. le député déplore, depuis des années, le retard dans les réponses, des réponses peu précises et parfois une véritable omerta . Il demand...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Traitements AMM et hors AMM des malades en dermatologie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements AMM et hors AMM des malades en dermatologie. Pour être éligible au remboursement par l'assurance maladie, un médicament prescrit doit disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le médecin conserve le droit de prescrire un médicament hors AMM si la situation du malade le nécess...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Reste à charge des malades en dermatologie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le reste à charge des malades en dermatologie. La très grande majorité des patients souffrants de maladies de la peau doivent faire face à des dépenses importantes liées à l'achat de crèmes pour réduire les symptômes, mais aussi de pansements, compresses, bandages, etc., qui font également partie des produ...