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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


217 questions trouvées.

Thèmes : ruralité ; Avenir des zones de revitalisation rurale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui est un dispositif législatif permettant des exonérations fiscales et sociales, prévu jusqu'en décembre 2020 avec une projection à venir sur l'année 2021. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et d'env...

Thèmes : impôts et taxes ; ZRR - Cession d'activité et interprétation fiscale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Celui-ci régit notamment les conditions de cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéf...

Thèmes : agriculture ; Réglementation des OGM suite à la décision du Conseil d'État n°388649

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés face aux réglementations en vigueur. De la volonté de la France et de l'Europe de protéger l'environnement et la santé des consommateurs d'une introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés dans les productio...

Thèmes : lieux de privation de liberté ; Santé des détenus en France

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé de la population des 71 828 personnes incarcérées au 1er avril 2019, selon les derniers chiffres disponibles. La promiscuité est aggravée par la surpopulation carcérale et les conditions d'hygiène sont régulièrement critiquées, tout autant que le manque de suivi médic...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Moyen de défense des agents de surveillance de la voie publique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de donner un moyen de défense aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Face à un accroissement des agressions à l'encontre des personnes porteuses d'un uniforme et plus particulièrement des forces de sécurité, les agents de surveillance de la voie publique apparaissent comme les dernières perso...

Thèmes : collectivités territoriales ; Moratoire d'un an sur le remboursement du capital de la dette des collectivités

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales pa...

Thèmes : personnes handicapées ; Attribution de l'AAH aux retraités dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retrai...

Thèmes : examens, concours et diplômes ; Formation à la médiation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. De nombreuses formations sont dispensées. Il lui demande de bien voul...

Thèmes : justice ; Présence d'un magistrat judiciaire dans les CDSP

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la présence d'un magistrat judiciaire dans les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les CDSP sont prévues à l'article L. 3222-5 du code de...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Détail de la flotte des avions gros porteurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la flotte d'avions gros porteurs disponible de sécurité civile en France. Il lui demande notamment de lui préciser le nombre de Dash en activité et les commandes en cours. Quels sont les choix retenus en matière de renouvellement des Trackers et des Canadairs, avec une précision faite sur les commandes en cours et les choi...

Thèmes : maladies ; Soutien de la recherche sur la maladie de Lyme

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa...

Thèmes : énergie et carburants ; Hausse du prix du fioul domestique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le prix du fioul domestique. Ce dernier a atteint un plus haut historique de 1,01 euro le litre en octobre 2018. Il a ensuite baissé pour atteindre 0,89 euro le litre en janvier 2019. Mais il a recommencé à augmenter, passant en mai 2019 à 0,96 euro le litre. La mesur...

Thèmes : ruralité ; Budget PAC suite au covid-19

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise covid a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget de la PAC irait à l'encontre de cette orientation. En effet, les 15 milliards d'euros anno...

Thèmes : aménagement du territoire ; Multiplicité des zones franches et répartition des entreprises

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplicité des zones franches et la répartition des entreprises au sein de celles-ci. Ces dernières années, on a pu constater l'accroissement des zones franches en tant qu'outil de planification pour aider au développement économique et à l'installation d'entreprises au sein de territoires réputés défav...

Thèmes : services publics ; Délais de prescription relatifs aux réclamations de l'Administration

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différents délais de prescription de droit commun qui s'appliquent aux réclamations d'indus effectuées par l'administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer cette information.

Thèmes : élus ; Exercice d'un mandat local par un sapeur-pompier volontaire

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette i...

Thèmes : maladies ; Avancée des recherches relatives à la maladie de Crohn

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avancées dans le traitement de la maladie de Crohn. Cette maladie due à une inflammation persistante de l'intestin concerne actuellement 120 000 personnes en France. Si les traitements prescrits sont destinés à réduire l'activité inappropriée du système immunitaire, ils ne permettent pas pou...

Thèmes : agriculture ; Agribashing

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pressions rencontrées par les agriculteurs. Depuis quelque temps, ces derniers font l'objet d'un dénigrement plus couramment appelé agribashing : dénonciations pour non-respect du bien-être animal, oppositions aux produits phytosanitaires dits pesticides, etc. Le monde agricole est ...

Thèmes : lieux de privation de liberté ; Registre relatif aux soins psychiatriques sans consentement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques d'isolement et de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui régit ces pratiques dispose qu' « un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directe...

Thèmes : propriété ; Opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée. En effet, l'inhumation dans une propriété privée est le fruit d'une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires. La jurisprudence de la Cour de cassation a consa...