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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


65 questions trouvées.

Thèmes : taxe sur la valeur ajoutée ; Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il a été élargi par la loi de finances pour 2016 aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, mais les travaux réalisés effectués directement par les collectivités en interne n...

Thèmes : consommation ; Lutte contre le trafic de cigarettes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le marché illicite des cigarettes. En effet, la France est le pays le plus touché en Europe par ce phénomène : plus de 7,61 milliards de cigarettes consommées dans en France sont issues de la contrebande, dont le quart est de provenance algérienne. Il semblerait que cela s'aggrave encore en...

Thèmes : impôts et taxes ; ISF - Impact négatif sur les finances publiques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact négatif que pourrait avoir eu l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir indiquer, année après année depuis 1988, le nombre de contribuables français qui se sont expatriés fiscalement, ainsi que le montant des patrimoines et revenus concernés. D'autre part, il souhaite...

Thèmes : enseignement secondaire ; Enseignement des matières scientifiques au lycée - Mathématiques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des matières scientifiques, et plus particulièrement des mathématiques, dans les filières générales du lycée. La refonte du baccalauréat, effective à partir de la rentrée 2019, réduit ainsi les heures d'enseignement de ces matières et supprime même les mathématiques dans le tronc ...

Thèmes : administration ; Passeports diplomatiques - Octroi, utilisation, bénéficiaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 de ces dispositifs. Il lui demande donc, d'une part, de bien vouloir préciser le nombre de détenteurs de ces passeports diplomatiques, en précisant, d'autre part, l...

Thèmes : sécurité routière ; Allocation du produit des amendes dues à l'abaissement de la vitesse à 80km;h

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la destination du surplus de recettes générées par les amendes sanctionnant le non-respect de l'abaissement de la limitation de la vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire. Lors du comité interministériel du 9 janvier 2018, il a été déclaré que cet excédent doit être versé à des « établissements qui participent à la recon...

Thèmes : politique extérieure ; Aide au développement - Répartition de l'aide à l'éducation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des fonds consacrés par la France aux pays d'Afrique subsaharienne identifiés comme prioritaire pour l'aide au développement. Sur une enveloppe globale de 992 millions d'euros en 2016, 13 % ont été effectivement dirigés vers ces pays. Alors que la France présidera le G7 en 2019, et qu...

Thèmes : personnes handicapées ; Régime d'imposition et prestation de compensation du handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH versée à un aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 j...

Thèmes : famille ; Divorce sans juge et le désengorgement des juridictions civiles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les premières conclusions qui peuvent être faites sur la mise en place du dispositif de divorce sans juge, depuis le 1er janvier 2017. Un an après, il l'interroge sur les effets de cette mesure, notamment sur le nombre de divorces prononcés par ce biais par rapport au nombre de divorces prononcés en Fran...

Thèmes : personnes handicapées ; Aide à l'adaptation du domicile familial

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gesti...

Thèmes : personnes handicapées ; Structures d'accueil françaises pour les personnes en situation de handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le scandale français qui consiste à envoyer près de 4 000 personnes atteintes d'un syndrome autistique vers la Belgique. Il lui demande les raisons de cette non prise en charge alors même que son secrétariat d'État est rattaché au Premier ministre, ce q...

Thèmes : ordre public ; Bénéficiaires des dispositifs "police"

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « police » dont bénéficient un certain nombre d'élus et hauts fonctionnaires. Il lui demande de lui faire connaître les modalités de délivrance d'habilitation, ainsi que la liste exhaustive des bénéficiaires à ce jour. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Avantages du corps prefectoral

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des préfets. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment (cuisine, entretien, blanchisserie...). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des préfets, le coût individualisé par préfecture ainsi que le montant de chaque ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Avantages des ambassadeurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ambassadeurs. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment ( cuisine entretien blanchisserie... ). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des ambassadeurs et le coût individua...

Thèmes : impôt sur le revenu ; Exonérations fiscales et pension d'invalidité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Demi-part fiscale bénéficiant aux veufs et veuves d'anciens combattants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant so...

Thèmes : entreprises ; Suppression des commissaires aux comptes et lutte contre la fraude

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires de moins de 8 millions d'euros. Cette mesure, inscrite dans la loi PACTE, a pour objectif d'aligner la réglementation française sur le droit européen, modifié en ce domaine en 2016. L'...

Thèmes : ruralité ; Différence de DGF entre communes urbaines et communes rurales

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes, et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes l...

Thèmes : aménagement du territoire ; Différenciation entre la loi littoral et la loi montagne

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la différenciation entre la loi littoral et la loi montagne. Cette dernière permet des dérogations par délibération motivée, alors que la loi littoral s'appliquerait de manière indifférenciée sur l'ensemble du territoire communal sans possibilité d'aucune dérogation. Il lui demande de lui précis...

Thèmes : impôts locaux ; EHPAD et impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des EHPAD au regard des impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Concernant la taxe foncière, une exonération de longue durée (15 ans) est prévue. Il lui demande de lui en préciser les conditions. Concernant la taxe d'habitation, certains services fiscaux établi...