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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


80 questions trouvées.

Thèmes : agriculture ; Traçabilité des miels - Protection de la filière apicole

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la traçabilité des miels. La nécessité de lutter contre la fraude est partagée par tous les acteurs du secteur, grâce notamment à une information claire et exhaustive à destination des consommateurs. À l'heure actuelle, il est parfois compliqué de trouver la provenanc...

Thèmes : agroalimentaire ; Viande cellulaire - Bienfait et éthique des acteurs du secteur

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la viande cellulaire, produite in vitro à partir de cellules souches. Présentée comme une solution permettant de répondre en partie au défi alimentaire mondial sans tuer d'animaux, de nombreuses incertitudes demeurent. Au-delà du fait que l'appellation « viande » introduit une confus...

Thèmes : ordre public ; Bénéficiaires des dispositifs "police"

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif « police » dont bénéficient un certain nombre d'élus et hauts fonctionnaires. Il lui demande de lui faire connaître les modalités de délivrance d'habilitation, ainsi que la liste exhaustive des bénéficiaires à ce jour. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance ...

Thèmes : impôts et taxes ; Fiscalité applicable aux rétrocessions par les SAFER

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER. Aux termes de l'article 1028 ter du code général des impôts, il apparaît que, sous condition de l'engagement de l'acquéreur, le Trésor ne pourra obtenir de profit. Or une rétrocession par la SAFER contient très souvent un pacte de préférence e...

Thèmes : entreprises ; Suppression des commissaires aux comptes et lutte contre la fraude

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires de moins de 8 millions d'euros. Cette mesure, inscrite dans la loi PACTE, a pour objectif d'aligner la réglementation française sur le droit européen, modifié en ce domaine en 2016. L'...

Thèmes : eau et assainissement ; Report du transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation restrictive que l'instruction du 28 août 2018, NOR INTB1822718J, fait de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. La loi NOTRe transfère les compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de ...

Thèmes : impôts et taxes ; ISF - Impact négatif sur les finances publiques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact négatif que pourrait avoir eu l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir indiquer, année après année depuis 1988, le nombre de contribuables français qui se sont expatriés fiscalement, ainsi que le montant des patrimoines et revenus concernés. D'autre part, il souhaite...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Avantages du corps prefectoral

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des préfets. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment (cuisine, entretien, blanchisserie...). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des préfets, le coût individualisé par préfecture ainsi que le montant de chaque ...

Thèmes : santé ; Prise en compte du papillomavirus

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Très facilement transmissible, aussi bien par contact cutané que lors de relations sexuelles, il est notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant d...

Thèmes : climat ; Avenir de la station météorologique du Mont Aigoual

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sort de la station météorologique du Mont Aigoual. Existant depuis 1894 et dernier observatoire météorologique encore habité, ce site exceptionnel est unique en son genre. Ouvert gratuitement au public en 1986, il a depuis permis à 3 millions de personnes de découvrir le mécan...

Thèmes : élevage ; Protection du pastoralisme - Grands prédateurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de l'activité pastorale en France. Relevant de pratiques ancestrales, porteur de l'identité d'un territoire, le pastoralisme s'insère également activement dans la vie économique de ces territoires en permettant de créer et maintenir des emplois, ou en constituant des atouts touristiques im...

Thèmes : justice ; Décisions de rejet sans motivation émanant de la Cour de cassation et de la CEDH

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité, pour les « cours de justice supérieures », de rejeter sans motivation les demandes des citoyens. La Cour de cassation peut rejeter, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi d'un citoyen, même sur un dossier de droit pénal. De même, la Cour européenne des droits de...

Thèmes : enseignement ; Rémunération des enseignants en cycles primaire et secondaire

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau de rémunération des enseignants français, aussi bien en cycle primaire qu'en cycle secondaire. En effet, et selon des informations récemment parues dans la presse, un enseignant français avec quinze ans d'ancienneté ne toucherait que 34 955 euros, contre 40 531 euros en Finlande ou 68 ...

Thèmes : enseignement secondaire ; Enseignement des matières scientifiques au lycée - Mathématiques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des matières scientifiques, et plus particulièrement des mathématiques, dans les filières générales du lycée. La refonte du baccalauréat, effective à partir de la rentrée 2019, réduit ainsi les heures d'enseignement de ces matières et supprime même les mathématiques dans le tronc ...

Thèmes : maladies ; Reconnaissance et prise en compte des maladies orphelines - Maladie de Tarlov

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en compte des personnes atteintes par une maladie orphelines, et particulièrement pour celles souffrant de la maladie de Tarlov. Cette pathologie occasionne des douleurs chroniques invalidantes, et affecte profondément la vie quotidienne des malades. Il n'existe en France aucun hôpi...

Thèmes : énergie et carburants ; Démantèlement des éoliennes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. De nombreuses associations s'inquiètent du coût de démantèlement, estimé à environ 400 00 euros par générateurs...

Thèmes : sécurité routière ; Effet du passage à 80km;h - Utilisations des données

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'a...

Thèmes : secteur public ; Patrimoine public

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépense publique, notamment sur l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande l'inventaire exhaustif, à supposer qu'il existe au regard de la mauvaise gestion permanente de l'État ces dernières années, ainsi que le coût de maintenance et l'utilisation réelle ou virtuelle d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Traitements les plus élevés de la fonction publique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les plus hautes indemnités de la fonction publique. Selon des informations parues récemment dans la presse, 600 fonctionnaires perçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République, soit 14 910 euros mois mensuels. Il souhaite ainsi connaître le système d...

Thèmes : État ; Péréquation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les débats récurrents concernant la péréquation, tant horizontale que verticale. Il lui demande en conséquence de lui faire un tableau, département par département, permettant d'appréhender les aides financières et matérielles de l'État, notamment en termes de nombre d'agents publics mais égaleme...