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Questions écrites de Pierre Morel-À-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-À-L'Huissier en RSS


103 questions trouvées.

Thèmes : animaux ; Prolifération du frelon asiatique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Cette espèce invasive, apparue sur le territoire en 2004, est aujourd'hui présente dans tous les départements de France métropolitaine, à l'exception des deux départements de Corse. Détruisant les populations...

Thèmes : justice ; Place des procédures d'urgence dans le contentieux administratif

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des référés dans le contentieux administratif. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a rénové les référés devant les juridictions administratives. Les citoyens les utilisent de plus en plus : en 2016, une requête sur cinq introduite devant les tribunaux administratifs l'était au titre d...

Thèmes : maladies ; Reconnaissance et prise en compte des maladies orphelines - Maladie de Tarlov

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en compte des personnes atteintes par une maladie orphelines, et particulièrement pour celles souffrant de la maladie de Tarlov. Cette pathologie occasionne des douleurs chroniques invalidantes, et affecte profondément la vie quotidienne des malades. Il n'existe en France aucun hôpi...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Affectation hélicoptères sur territoire

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affection d'hélicoptères de la sécurité civile sur l'ensemble du territoire français. La Lozère bénéfice d'un tel équipement depuis plusieurs années entre les mois de juin et septembre à un moment où la population locale augmente. Pour satisfaisante que cette affectation soit, elle pose le problème de la couv...

Thèmes : impôts et taxes ; Taxe spéciale sur les conventions d'assurances et SDIS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Cette taxe assise sur les contrats d'assurance a rapporté 7,4 milliards d'euros en 2018. Une partie est affectée aux conseils départementaux qui sont censés les reverser dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS...

Thèmes : environnement ; OCLAESP

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences dévolues à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il lui demande de préciser dans quelles circonstances cet office est sollicité, au même titre que la gendarmerie dans chaque département. En d'autres termes, les procureurs ont-ils la po...

Thèmes : produits dangereux ; Étude IRSN sur l'exposition professionnelle au radon

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le 4 juin 2018, les décrets n° 2018-434 et n° 2018-437 portant respectivement sur diverses dispositions en matière nucléaire et, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisa...

Thèmes : mort et décès ; Inhumation dans une propriété privée

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique relative à l'inhumation dans des propriétés privées. Cette pratique, souvent utilisée par des communautés dont les familles tentent de perpétuer l'héritage religieux au fil des années, est strictement réglementée. En effet, le code général des collectivités territoriales auto...

Thèmes : animaux ; Régulation de la présence du loup en France

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles mesures visant à autoriser le prélèvement de loups. En effet, au regard de la Convention de Berne de 1979, le canis lupus est une espèce strictement protégée. Mais les éleveurs, principalement d'ovins, voient se multiplier les attaques de leurs troupeaux. Au regard de ...

Thèmes : ruralité ; Projections DETR PLF 2020

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projections budgétaires de 2020 en faveur des ruralités. Lors de l'exercice précédent, le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » concentrait 95 % des crédits de la mission « Relation avec les collectivités Territoriales » ; dont la dotatio...

Thèmes : professions et activités immobilières ; Situation du notariat

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du notariat au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il apparaît que la réforme voulue (ouverture de la profession) entraîne plusieurs difficultés. D'une part au niveau de l'élaboration des " pet...

Thèmes : taxe sur la valeur ajoutée ; Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il a été élargi par la loi de finances pour 2016 aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, mais les travaux réalisés effectués directement par les collectivités en interne n...

Thèmes : retraites : régime agricole ; Mécanisme de compensation - Petites retraites des professionnels agricoles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des règles d'attribution et du calcul des retraites des professionnels agricoles. Alors qu'aujourd'hui, le tiers des agriculteurs vit avec un revenu très modeste, tout en étant soumis à d'importants aléas (sècheresse, scandale alimentaire, brutale variations des cours...), leur retraite d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Responsabilités bancaires et prestations de services d'investissement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étendue des obligations incombant aux établissements de crédit fournissant des prestations de services d'investissement. Il précise que le droit commun de la responsabilité contractuelle s'applique aux prestataires de services d'investissement et que le code monétaire et financier indique que l...

Thèmes : lieux de privation de liberté ; Santé des détenus en France

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé de la population des 71 828 personnes incarcérées au 1er avril 2019, selon les derniers chiffres disponibles. La promiscuité est aggravée par la surpopulation carcérale et les conditions d'hygiène sont régulièrement critiquées, tout autant que le manque de suivi médic...

Thèmes : énergie et carburants ; Empreinte carbone des éoliennes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût écologique de l'énergie éolienne. Qualifiée d'énergie verte, l'énergie éolienne n'est pas pour autant non polluante semble-t-il. Le mat et les pâles des éoliennes sont fabriqués à partir de terres rares extraites en Chine : leur extraction, leur transformation et leur acheminement jusqu'e...

Thèmes : gendarmerie ; Calcul des charges liées aux concessions de logement des gendarmes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des charges liées aux concessions de logement des gendarmes par nécessité absolue de service. Depuis quelques années, les charges de chauffage sont calculées au tantième et non au compteur. Ce mode de calcul engendre des disparités ainsi qu'une forte hausse de leurs factures. Les gendarmes se retrouve...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Coût des fonctionnaires sans affectation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...), sans affectation depuis 2012, année par année. Il lui demande de préciser le coût annuel global annuel que cela représente pour les finances publiques.

Thèmes : professions de santé ; Retraite et protection sociale des vétérinaires sanitaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite et de la protection sociale des vétérinaires sanitaires. Ceux-ci ont effectué, pour le compte de l'État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives afin d'enrayer les épidémies qui frappaient certains élevages français. L'État, à l'époque, n'a pas versé de cotisatio...

Thèmes : énergie et carburants ; Implantations des éoliennes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect du consentement des communes à l'installation d'éoliennes sur leur territoire. La mise en place de zones de développement éolien (ZDE) permet à l'État d'imposer l'attribution de permis de construction d'éoliennes aux communes concernées, alors qu'elles s'y ...