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Amendement N° 2636 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme ...

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Amendement N° 2312 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter (Sort indéfini)

L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment. C’est pourquoi le présent amendement propose une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la mise en place d’un raccordement indirect pour faciliter leur raccordement au réseau public d’électricité. Il s’agit là d’une mesure indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des ...

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Amendement N° 2274 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Sort indéfini)

L'un des principaux enjeux du développement de la chaleur issue de géothermie est l'augmentation des capacités de forage en géothermie de surface. Comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie de surface d'octobre 2022, il s'agit là d'un gisement de compétences à haute qualification ancrées localement, permettant de renforcer l'attractivité des territoires. Le présent amendement vise à augmenter le nombre d'entreprises de forage en Géothermie de minime importance (GMI) et ainsi accélérer le déploiement de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives aux forages d’eau et de géothermie. C’est l’une des mesures ...

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Amendement N° 2824 au texte N° 526 - Article 11 (Sort indéfini)

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 fixe un objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2030 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), ou 2050 pour Wallis-et-Futuna. Afin d’atteindre ces objectifs, le déploiement de solutions de production d’énergie électrique ou thermique d’origine solaire sur toitures permet de valoriser cette ressource locale et abondante sans conflit d’usage ni recours à l’artificialisation des sols, enjeu majeur dans ces territoires. L’article 11 du projet de loi introduit l’obligation pour les parcs de stationnement d’une superficie ...

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Amendement N° 2619 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements combinées aux enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. Le verdissement du mix énergétique pour la production d’électricité, mais aussi pour le secteur du transport qui consomme à lui seul près des deux tiers de l’énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables. A l’instar du solaire et l’éolien, le recours à la biomasse solide et liquide constitue un impératif afin d’engager une transition ...

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Amendement N° 2298 au texte N° 526 - Article 17 bis B (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaique dans un but principal d’autoconsommation individuelle dans la mesure où la puissance de l’installation n’excède pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des collectivités territoriales. Cette évolution vise à éviter que la charge de suivi administratif impliqué par la création d’une régie, ...

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Amendement N° 2334 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Sort indéfini)

La limitation à une seule installation par un site d’autoconsommation ne permet pas de répondre aux nombreux cas où plusieurs installations peuvent équiper un seul et même site (un site industriel par exemple). À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, les mots « son installation » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs installations ». M. Ghomi, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, ...

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Amendement N° 2285 au texte N° 526 - Article 16 septies (Sort indéfini)

L’amendement 1168 adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale n’a pas permis de supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie, contrairement à ce que laissait entendre son exposé des motifs. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession. Elle s’applique notamment aux modifications de faible montant au sens de l’article R. 3135‑8 du code de la commande publique alors qu’elle n’est pas exigée pour les autres modifications, allant ainsi à l’inverse de ...

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Amendement N° 2384 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques aux coopérativesd'utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu'elles n'aient à créer de sociétés commercialesfiliales pour le faire.11.510 Cuma et 2.624 hangars peuvent aujourd'hui accueillir une activité photovoltaïque en France.Pour autant, l'incertitude du champ d'application de l'article 88 de la loi n°2010-788 portantengagement national pour l'environnement contraint les Cuma à créer des sociétés commercialesfiliales, ce qui freine le développement de cette activité.Alors que la pose de panneaux photovoltaïques sur les hangars n'aura aucun impact sur le foncieragricole, il convient de donner ...

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Amendement N° 2767 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Sort indéfini)

La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité maîtrisés. L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentation de notre production électrique sans pour autant produire de gaz à effet de serre, est le régime actuellement en vigueur de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement toute action ou qui décourage ...

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Amendement N° 2360 au texte N° 526 - Article 17 (Sort indéfini)

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables introduit en droit interne la notion de« contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricitérenouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et duConseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir desources renouvelables, dite « directive EnR ». Le présent amendement vise à faire évoluer larédaction de l’article 17 afin de clarifier cette transposition au regard des dispositionscommunautaires.Il convient en effet de bien distinguer les contrats d’achat ...

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Amendement N° 2823 au texte N° 526 - Article 11 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement supprime les mesures d’abaissement des seuils de surface pour l’obligation d’installation d’énergies renouvelables ou la végétalisation des toitures du L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également que le taux de couverture minimal des toitures est fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et ne peut être inférieur à une trajectoire cible passant progressivement de 30% à 60% entre 2023 et 2028. Une telle trajectoire progressive permet de maintenir l’ambition de la mesure tout en permettant une certaine flexibilité alors que la directive sur la performance énergétique des ...

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Amendement N° 2769 au texte N° 526 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre l'obligation, d'équipement en ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. En abaissant le seuil de surface des parcs de stationnement à 1 500 mètres carrés, cet amendement permet d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Les parcs de stationnement de 1 500 mètres carrés et plus disposent de la surface au sol nécessaire pour des installations photovoltaïques d’au moins 100 kilowatt-crête. Ces installations de 100 kilowatt-crête sont des standards de dimensionnement connus pour être rentables. ...

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Amendement N° 2779 au texte N° 526 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réintégrer la partie de l’article 4 concernant la reconnaissance automatique de la RIIPM pour certains projets d’énergie renouvelable, supprimée en commission. Cet amendement permet de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur pour certaines énergies renouvelables. Cette RIIPM est une des conditions nécessaires à l’octroi d’une dérogation espèces protégées. Les projets d’installation de production d’énergie renouvelable peuvent, dans certains cas, devoir demander une dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. Une telle dérogation est soumise à des conditions strictes. Il convient en ...

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Amendement N° 231 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2028 » M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, ...

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Sous-Amendement N° 148 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de précision pour mieux protéger les plus fragiles. Alinéa 4, après le mot :« directement »,insérer les mots : ajouter « à moins d’un mètre ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

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Amendement N° 182 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juillet 2027. » M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, ...

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Sous-Amendement N° 185 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de précision rédactionnelle. À l’alinéa 4, substituer au mot :« directement »,le mot :« sans entremise ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, ...

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Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 12 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de précision juridique. À l’alinéa 2, après le mot :« public »insérer les mots :« d’État ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme ...

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Amendement N° 150 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2027. » M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, ...

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Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de précision juridique. À l’alinéa 4, après le mot :« ponctuelle »insérer les mots :« et indispensable ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. ...

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Amendement N° 152 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2027. » M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, ...

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Amendement N° 203 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 12 juin 2028. » M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, ...

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Sous-Amendement N° 197 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de coordination. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« aux personnes »,les mots :« aux salariés ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme ...

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Amendement N° 229 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2028 » M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, ...

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Sous-Amendement N° 144 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement de complément pour mieux protéger les plus fragiles. À l’alinéa 4, après le mot :« directement »,insérer les mots :« à moins de trois mètres ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. ...

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Sous-Amendement N° 119 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Se justifie par son texte même. À l’alinéa 4, après le mot :« directement »,insérer les mots :« à moins d’un mètre cinquante ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da ...

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Amendement N° 159 au texte N° 322 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, ...

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Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Rédactionnel qui permet de donner plus de style à ce bel amendement. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« n’exerçant pas »les mots :« qui n’exercent pas ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, ...

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Amendement N° 222 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 13 juin 2028. » M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, ...

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Amendement N° 188 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2027. » M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme ...

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Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 12 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement de précision. À l’alinéa 2, après le mot :« public »insérer le mot :« territorial ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. ...

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Amendement N° 161 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 5 juillet 2027 » M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. ...

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Amendement N° 201 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 6 juin 2028. » M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. ...

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Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement visant à mieux représenter l'ensemble de la société. À l’alinéa 4, substituer au mot :« personnes »les mots :« femmes et aux hommes ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

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Amendement N° 224 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2028. » M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, ...

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Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de précision rédactionnelle. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« le public »les mots :« la population ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, ...

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Sous-Amendement N° 141 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement visant à mieux protéger les plus fragiles. À l’alinéa 4, après le mot« directement »,insérer les mots :« à moins de deux mètres ». M. Alauzet, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. ...

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Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Rédactionnel et précision. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« l’exécution »,les mots :« l’accomplissement ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, ...

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Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Précision rédactionnelle. À l'alinéa 4, substituer aux mots : "exercent ou travaillent", le mot : "opèrent". M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. ...

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Amendement N° 179 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 7 juillet 2027" M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. ...

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Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Précision rédactionnelle. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« personnes chargées de l’exécution d’une »,les mots :« femmes et hommes ayant pour fonction d’exécuter une ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme ...

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Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Précision rédactionnelle. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« chargées de l’exécution d’ »,les mots :« devant effectuer ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, ...

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Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 12 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement de précision. À l’alinéa 2, après le mot :« public »,insérer les mots :« d’État et hospitalier ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, ...

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Sous-Amendement N° 104 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement visant à supprimer un mot superfétatoire. À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :« ou travaillent ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme ...

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Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement de précision. A l’alinéa 4, substituer au mot :« ponctuelle »,le mot :« occasionnel ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. ...

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Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Précision rédactionnelle. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« chargées de l’exécution d’ »,les mots :« ayant pour fonction de réaliser ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

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Amendement N° 106 au texte N° 322 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à étendre la protection. À l'alinéa 1, après le mot« individuelle »,insérer les mots :« et effective ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...

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Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Sous-amendement de précision pour mieux protéger les plus fragiles. À l’alinéa 4, après le mot :« directement »,insérer les mots :« à moins de quatre mètres ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. ...

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Sous-Amendement N° 181 à l'amendement N° 22 au texte N° 322 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de précision rédactionnelle. À l’alinéa 4, substituer au mot :« directement »,les mots :« sans intermédiaire ». M. Alauzet, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...

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