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Amendement N° 1056 au texte N° 2401 - Article 15 bis B (Sort indéfini)

Avec plus de 500 000 logements loués comme meublés de tourisme en France, dont 100 000 dans l’agglomération parisienne, l’activité de location de meublés de tourisme a connu en France, première destination touristique mondiale, une croissance aussi forte que rapide, depuis 2012. La croissance exponentielle de l’activité de location de meublés de tourisme a entrainé, dans des zones qui connaissent des tensions en matière de logement, des conséquences que les collectivités comme le législateur peinent à contenir : explosion du nombre de résidences secondaires dédiées à la seule activité d’hébergement touristique, raréfaction de l’offre de résidences ...

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Amendement N° 242 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis A (Irrecevable)

L’application des dispositions de la loi 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (dite loi Copé-Zimmermann), est une préoccupation majeure de très nombreuses entreprises en France. La volonté des Pouvoirs Publics de vouloir s’assurer que ces mesures soient dorénavant appliquées avec diligence par tous les acteurs concernées est légitime et partagée. Alors qu’elles respectent déjà pleinement la loi Copé-Zimmermann, l’organisation de la gouvernance de certaines structures est cependant régie par des dispositions ...

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Amendement N° 1059 au texte N° 2401 - Article 15 bis B (Sort indéfini)

Avec plus de 500 000 logements loués comme meublés de tourisme en France, dont 100 000 dans l’agglomération parisienne, l’activité de location de meublés de tourisme a connu en France, première destination touristique mondiale, une croissance aussi forte que rapide, depuis 2012. La croissance exponentielle de l’activité de location de meublés de tourisme a entrainé, dans des zones qui connaissent des tensions en matière de logement, des conséquences que les collectivités comme le législateur peinent à contenir : explosion du nombre de résidences secondaires dédiées à la seule activité d’hébergement touristique, raréfaction de l’offre de résidences ...

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Amendement N° 970 au texte N° 2401 - Article 7 (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est de permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme ...

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Amendement N° 224 au texte N° 2401 - Après l'article 19 quater (Sort indéfini)

Il faut rappeler en préambule que la Polynésie française est un territoire grand comme l’Europe sur lequel sont disséminées 118 îles regroupées en 48 communes. On comprend donc instantanément qu’une commune peut comprendre plusieurs îles différentes où, dans quelques cas, il n’existe pas de mairie annexe. Dès lors, se pose la question de la capacité à pouvoir célébrer des mariages dans ces îles, ce que ne permet pas le droit positif qui limite à un seul bâtiment communal pouvant faire l’objet d’une décision d’affectation. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux maires, dans une conception d’égalité républicaine, de pouvoir célébrer des ...

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Amendement N° 531 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Sort indéfini)

Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police, ils doivent assurer un certain niveau de sécurité à leurs concitoyens alors qu’ils sont dépourvus de moyens humains et financiers. Cet amendement propos de généraliser l’expérimentation de la mise en place d’un référent sécurité afin d’accompagner les maires dans l’accomplissement de leurs pouvoirs de police. Dans les communes dépourvues de police municipale, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les ...

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Amendement N° 530 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Sort indéfini)

Les maires se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police, ils doivent assurer un certain niveau de sécurité à leurs concitoyens. Cet amendement propos de mettre en place un référent sécurité afin d’accompagner et de conseiller tous les maires dans l’accomplissement de leurs pouvoirs de police, leur offrant ainsi un véritable interlocuteur unique et identité. Dans les communes, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les modalités d’application du présent article. M. Naegelen, M. Becht, M. ...

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Amendement N° 1399 au texte N° 2401 - Article 11 (Sort indéfini)

L’alinéa 2 du présent article impose à l’auteur d’une demande de retrait dérogatoire de produire un document présentant les incidences financières estimatives de l’opération sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés dont le contenu est précisé par décret. Si la rédaction d’un tel document apparaît essentiel et indispensable, il convient qu’il soit élaboré comme une véritable étude d’impact, pour qu’il soit véritablement complet sur les conséquences de l’opération, et par les représentants de l’État, en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques afin de lui conférer un caractère de ...

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Amendement N° 966 au texte N° 2401 - Avant l'article 2 ter (Irrecevable)

L’atteinte à l’argent public et plus largement aux moyens de la collectivité doit être sanctionné y compris s’agissant de ceux qui ont permis par négligence ce détournement sans en avoir bénéficié. Néanmoins, et s’agissant notamment des ordonnateurs des collectivités locales, on assiste actuellement à une multiplication préoccupante de mises en cause de ce chef sans que les élus concernés n’aient même pu s’aviser des pratiques en cause ni eu les moyens d’y parer. L’idée que l’importance des intérêts sociaux ici protégés justifierait la mise en cause es qualité et par fonction des représentants élus est de nature à procurer l’effet inverse à ...

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Amendement N° 557 au texte N° 2401 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement précise les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » afin de limiter les risques de blocage et de contentieux locaux. I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. M. Naegelen, M. Guy Bricout, ...

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Amendement N° 982 au texte N° 2401 - Article 28 (Irrecevable)

L’article 28 revalorise le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants. L’indemnité du maire continuera à être fixée au plus haut taux par la loi. Ce dispositif doit être compensé. Proposition complémentaire de l’AMRF : L’État doit prendre en charge le surplus de la dépense pour les communes de moins de 1500 et laisser la charge financière à la charge et à la décision des communes pour les plus de 1500 habitants. Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats ...

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Amendement N° 1388 au texte N° 2401 - Article 9 (Sort indéfini)

Le projet de loi étend aux communautés d’agglomération la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » qui peut aujourd’hui être appliquée dans les communautés de communes et ne requiert pas l’accord de la communauté de départ – en contrepartie, il est demandé l’accord de la communauté d’accueil, en sus d’initier une procédure d’extension du périmètre de cette dernière. Cette disposition paraît contraire à la philosophie de « divorce à l’amiable » promue par le projet de loi. Au contraire, cette procédure dérogatoire aboutit à imposer une évolution de son périmètre à la communauté de départ, ce qui ne favorise guère l’accord sur ...

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Amendement N° 528 au texte N° 2401 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de rétablir une des mesures phares introduites par le Sénat afin de faire face aux violences que subissent les élus locaux. L’amendement propose de rétablir la protection fonctionnelle octroyée à un élu pour des faits de violences, de menaces et d’outrages à l’occasion ou du fait de sa fonction, en la rendant automatique lorsque le Conseil municipal ne s’est pas prononcé contre cet octroi dans un délai de trois mois. Il supprime la modification faite en commission par l’Assemblée Nationale subordonnant l’octroi de la protection fonctionnelle à une délibération dans ce sens par le Conseil. Cet amendement a été déclaré irrecevable ...

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Amendement N° 3113C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré avant séance)

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévue par la loi de transition énergétique ...

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Amendement N° 1613 au texte N° 2401 - Article 28 (Sort indéfini)

L’article 28 revalorise le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants. L’indemnité du maire continuera à être fixée au plus haut taux par la loi. Ce dispositif doit être compensé. Proposition complémentaire de l’AMRF : L’État doit prendre en charge le surplus de la dépense pour les communes de moins de 1500 et laisser la charge financière à la charge et à la décision des communes pour les plus de 1500 habitants. Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats ...

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Amendement N° 971 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d’activité économique en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or, cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la zone d’activité économique permettant d’identifier les zones devant faire l’objet d’un transfert obligatoire, ...

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Amendement N° 1385 au texte N° 2401 - Article 4 (Sort indéfini)

L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations adressées aux conseillers communautaires de manière dématérialisée ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Elle implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses électroniques parfois très élevé (certaines intercommunalités comptent plus de 1 000 conseillers municipaux), ceci alors qu’une partie des élus municipaux est nouvellement élue. Pour cette raison, le présent amendement vise à rendre facultative cette obligation dans ...

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Amendement N° 532 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré)

L’objet de cet amendement est de favoriser le rapprochement des entités territoriales par la mutualisation de leurs moyens et compétences, selon la prise en compte d’une réalité quotidienne des habitants, celle de leur bassin de vie et non exclusivement celle du découpage territorial. Des territoires frontaliers d’une bordure départementale ou régionale et dont les habitudes des résidents se trouveraient communes pourront ainsi par exemple, mutualiser leurs efforts afin de coordonner leurs actions et de travailler ensemble à la concrétisation de projets communs (médiathèque, piscine, cinéma…). Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le pacte prévoit ...

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Amendement N° 963 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité. Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme de La ...

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Amendement N° 976 au texte N° 2401 - Après l'article 11 sexies (Irrecevable)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122‑2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. La loi fixe ainsi un nombre maximum d’adjoints au maire. Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement du nombre d’adjoints à 30 % au sein des conseils municipaux. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller

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Amendement N° 1055 au texte N° 2401 - Article 31 (Irrecevable)

Le cadre de l’élaboration de la loi étant remplacé par l’habilitation à légiférer par ordonnances, il convient d’associer le Parlement à cette réflexion tout au long du processus de rédaction de celles-ci. Le Gouvernement doit pouvoir s’appuyer sur les groupes parlementaires. Ces derniers doivent être en mesure de proposer des améliorations. Ainsi, parce que la formation des élus est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie, cet amendement vise à associer le Parlement à l’élaboration des ordonnances prévues dans cet article. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée ...

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Amendement N° 1237 au texte N° 2401 - Article 28 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer comme logique que les indemnités des maires sont fixées par défaut au maximum prévu dans la loi. Il est ensuite possible pour le maire de demander que lui soit appliqué un taux inférieur. Cette nouvelle formulation permettrait d’inscrire dans la loi que l’indemnité est fixée au plafond afin que les maires puissent effectivement en bénéficier sans avoir à en faire la demande. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Auconie, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer ...

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Amendement N° 969 au texte N° 2401 - Après l'article 3 bis (Sort indéfini)

En modifiant l’article L5211‑6‑1 du CGCT, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi ...

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Amendement N° 1357 au texte N° 2401 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d’avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire. Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’assemblée délibérante. La composition du bureau et ses attributions sont fixées à l’article L 5211‑10 du code général des collectivités territoriales. En pratique, il est possible d’établir un rapprochement entre le bureau communautaire et la commission permanente des conseils départemental ou ...

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Amendement N° 1440 au texte N° 2401 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)

cet amendement vise à ce que le suppléant puisse également siéger avec voix délibérative aux réunions des organismes extérieurs. Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriale, après les deux occurrences du mot : « délibérant » sont insérés les mots : « et aux réunions des organismes extérieurs ». M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 1405 au texte N° 2401 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de changement des tarifs des services lorsque la compétence eau et assainissement est transférée à un EPCI, sauf en cas de nécessité de financement de d’investissements nouveaux. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 984 au texte N° 2401 - Article 30 (Irrecevable)

Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle (version issue du Sénat) et d’instituer une compensation intégrale de cette obligation légale pour les communes de moins de 3 500 habitants dont les ressources ...

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Amendement N° 973 au texte N° 2401 - Article 11 bis AA (Irrecevable)

Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus de 1 000 habitants ainsi que pour les communes de Paris Lyon et Marseille. Ainsi l’alinéa 2 de l’article L. 242 du Code Electoral exclut de fait les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage. Dès lors cette disposition crée une inégalité entre les candidats aux élections municipales selon la démographie de la Commune dans laquelle ...

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Amendement N° 1494 au texte N° 2401 - Après l'article 20 bis (Irrecevable)

Le Code Électoral exclut les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage. Cette disposition est inéquitable dans la mesure où elle entretient une différence de traitement entre les candidats aux élections municipales selon la démographie de la commune où ils souhaitent se présenter. De plus, cette mesure décourage les citoyens à s’engager dans un mandat exécutif local d’une petite commune, notamment en milieu rural. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...

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Amendement N° 1492 au texte N° 2401 - Article 15 octies (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de rétablir la version initiale adoptée lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Concrètement, il s’agit de préciser que l’établissement public du Mont-Saint-Michel soit l’institution compétente pour recueillir les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) national doit travailler en bonne intelligence et en concertation avec les communes de Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson et les autorités locales. A ce titre, il était proposé qu’une convention pluriannuelle soit conclue avec le Centre des monuments nationaux et que celle-ci fixe le partage des ...

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Amendement N° 918 au texte N° 2401 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réaffirmer les devoirs du maire dans son rôle d’information concernant les phénomènes naturels. Le domaine de l’habitation et de la construction est particulièrement concerné par les phénomènes d’origine naturelle. Cet amendement prévoit que l’autorité compétente en matière de permis de construire, le maire ou le représentant de l’État en région, informe les demandeurs lorsque les parcelles de terrain connaissent des risques naturels, dus à la composition des sols. Les effets de la sécheresse sur les habitations et les fissures qu’elle peut occasionner lors de la réhydratation des sols argileux se multiplient. L’objectif est ...

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Amendement N° 1258 au texte N° 2401 - Article 28 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres puisse être modulé en fonction de leur participation effective dans toutes les communes et non pas seulement dans les communes de 50000 habitants et plus. À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« des communes de 50 000 habitants et plus ». Mme Magnier, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann

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Amendement N° 3114C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré avant séance)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces ...

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Amendement N° 1416 au texte N° 2401 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de retrait de délégation « en cascade » lorsqu’un vice-président perd sa délégation. En effet, en cours de mandat, les autres membres du bureau doivent pouvoir conserver leurs éventuelles délégations. Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En cours de mandat, en cas de retrait d’une délégation à un vice-président, les éventuelles délégations aux autres membres du bureau sont maintenues. » M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. ...

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Amendement N° 981 au texte N° 2401 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)

Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes (cf. articles L2113‑2 et L2113‑3 du CGCT) et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la création est décidée par arrêté du préfet ou si le projet de fusion n’a pas obtenu l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées. Néanmoins, il semble important d’un point de vue démocratique que tous les projets de fusion fassent l’objet d’une consultation citoyenne, même en cas d’accord unanime des conseils municipaux. Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une ...

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Amendement N° 1493 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Irrecevable)

Cet article propose d’étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet de garantir une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer à leur mandat et rencontrant des difficultés pour retrouver un emploi. Elle est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette allocation peut être proposée aux maires ainsi qu’aux présidents de communauté et vice-présidents des communautés de ...

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Amendement N° 974 au texte N° 2401 - Article 11 bis C (Retiré avant séance)

Cet amendement permet aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Aux précédentes élections municipales, un certain nombre de candidats se sont vu attribuer par l’administration une nuance politique ne reflétant pas le caractère neutre ou transpartisan de leur liste. En outre, le 9 octobre dernier, le ministre de l’Intérieur a lui-même souhaité cette modification. Il a en effet répondu à une question parlementaire en ces termes : « Vous m’interrogez sur cette question d’attribution politique (…). Pour les plus petites communes ce système n’est pas forcément adapté. ...

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Amendement N° 978 au texte N° 2401 - Après l'article 15 octies (Irrecevable)

Il s’agit là, pour permettre la prise en compte effective des cas de harcèlement moral au travail dans les collectivités territoriales, d’éviter la prise en compte systématique de l’autorité hiérarchique à ce titre dès lors qu’il s’agit de l’exercice normal de cette autorité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller

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Amendement N° 1382 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)

Le délai de neuf mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’image de la pratique des intercommunalités qui ont déjà conduit cette démarche. Tel est l’objet de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« neuf »le mot :« douze » Mme Lemoine, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme ...

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Amendement N° 291 au texte N° 2401 - Après l'article 34 (Sort indéfini)

Cet amendement anticipe les débats qui se dérouleront dans le cadre du groupe de travail pour la rédaction de l’ordonnance sur l’application du présent texte à la Polynésie française. Il vise à étendre à la Polynésie française la plupart des dispositions du projet de loi relatives aux conditions d’exercice des mandats et à la formation des élus. Le code général des collectivités territoriales s’applique en Polynésie française et nous considérons que ces mesures vont dans le bons. Il convient donc de les étendre à la Polynésie française. Au premier alinéa de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ...

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Amendement N° 968 au texte N° 2401 - Article 3 (Rejeté)

Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une part, le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et, d’autre part, la possibilité pour tout conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. Ce n’est cependant pas suffisant : le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera la commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par ...

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Amendement N° 1261 au texte N° 2401 - Article 11 bis C (Sort indéfini)

cet amendement vise à rétablir l’article 11bis C tel que rédigé par le Sénat. En effet, chaque élu ou chaque candidat doit pouvoir déterminer sa nuance politique. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ». M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, ...

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Amendement N° 1045 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à alléger le fonctionnement de l’EPCI quand les maires des communes la composant ne souhaitent pas ajouter une instance en plus du bureau communautaire, la conférence des maires devenant alors une possibilité et non une contrainte. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« Art. L. 5211‑11‑2. – Le pacte peut prévoir, à la demande d’un tiers des maires de l'établissement public de coopération intercommunale, la création d’une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. » Mme Firmin Le ...

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Amendement N° 997 au texte N° 2401 - Après l'article 2 (Retiré)

Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux : l’électeur doit choisir le même jour une liste de candidats au siège de conseiller municipal et une liste de candidats au siège de conseiller communautaire. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés. Ainsi, l’opposition municipale peut être représentée au sein de l’organe délibérant des intercommunalités. Cet amendement propose que lorsqu’en cours de mandat, il est nécessaire de pourvoir des sièges ...

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Amendement N° 1491 au texte N° 2401 - Après l'article 7 septies (Irrecevable)

Cet amendement propose d’interdire le cumul des fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte avec celles de président de conseils régionaux et départementaux. La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 a posé le principe d’une interdiction de cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Dans le même temps, la loi a également encadré le régime des incompatibilités entre fonctions exécutives locales. Ainsi, les fonctions de président de conseil régional, président de conseil départemental, maire et maire délégué sont strictement incompatibles entre elles. ...

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Amendement N° 1375 au texte N° 2401 - Article 11 bis (Irrecevable)

L’amendement ici présent vise à permettre aux élus achevant leur mandat et disposant d’une expertise réelle sur un sujet d’intérêt général et, qui souhaite continuer à en faire bénéficier un syndicat mixte mais aussi a partager son savoir avec les nouveaux membres de celui-ci, de le rejoindre au cours d’un laps de temps limité à trois ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, ...

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Amendement N° 819 au texte N° 2401 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux EPCI de construire des projets avec une perspective à échéance de mandat. Les négociations pour le changement du périmètre communal peuvent déstabiliser les travaux au cours des six années de mandat des EPCI et il convient de geler la composition de celles-ci pour la durée du mandat afin d’éviter des mouvements de communes dans des moments inopportuns. La révision du schéma doit se faire sous la houlette du représentant de l’État à la suite des élections municipales générales dans un délai de dix-huit mois et sera valable pour l’ensemble de la durée du mandat. Ce dispositif ...

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Amendement N° 912 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Sort indéfini)

L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs communes. Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent les dispositions de l’article L512‑2). Il est ici proposé de mettre fin à cette interdiction en la conditionnant à un avis conforme de l’EPCI. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure ne permet par exemple pas ...

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Amendement N° 946 au texte N° 2401 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement de conséquence. Afin de garantir l’indépendance des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante dans le cadre de leurs missions, cet amendement propose d’interdire le cumul d’une fonction exécutive au sein du conseil départemental ou du conseil régional, avec la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ayant compétence de décision ou de sanction sur cette collectivité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. ...

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Amendement N° 935 au texte N° 2401 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles relatives à l’exercice simultané d’un mandat électoral et de la fonction de maire ou d’adjoint au maire. Afin de garantir l’indépendance de ces autorités dans le cadre de leurs missions, cet amendement propose d’interdire le cumul d’une fonction exécutive dans une commune, avec la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ayant compétence de décision ou de sanction sur cette collectivité. En effet, l’article 10 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des ...

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