Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 60 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il est réducteur de prétendre que rien n'a été fait. Nous constatons tout d'abord des efforts non négligeables au sein des entreprises, avec les négociations annuelles obligatoires. Mme la rapporteure en a cité des chiffres. Ces efforts bénéficient en outre de manière plus que proportionnelle aux salariés de condition modeste. S'y ajoutent des boucliers tarifaires, pour l'énergie notamment. Le problème central demeure cependant la question des salaires et de la valorisation du travail. Il est étonnant à cet égard que l'on ne mentionne pas la conférence sociale sur les bas salaires d'octobre, qui a abouti à des conclusions intéressantes. Au-delà de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Je me demande également quels syndicats de salariés vous soutiennent. Vous semblez ne pas connaître le fonctionnement des négociations annuelles obligatoires : si patronat et syndicats veulent négocier pour rapprocher le montant des salaires de l'évolution des prix, ils le font. En 2022, le niveau médian des revalorisations salariales proposées était d'ailleurs de près de 5 %, avec une plus forte augmentation pour les catégories modestes. Vous nous donnez toujours des leçons sur le code du travail. Mais revoyez comment fonctionnent les NAO et comment les décisions d'augmentation salariale se sont traduites au cours des deux dernières années, avec des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
La Fédération nationale de la mutualité française parle de 7,5 milliards d'euros non compensés depuis 2019. Cela interroge. Je ne voterai pas l'amendement de Jérôme Guedj, mais nous devons pouvoir discuter et de la trajectoire et des atterrissages.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Je ne fais pas partie de ceux qui opposent capital et travail. Nous avons besoin d'entreprises avec des capitaux solides et des actionnaires à long terme pour investir et créer de l'emploi. J'ai toujours en tête ce théorème de Helmut Schmidt selon lequel les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain. En effet, pour qu'il y ait partage de la valeur, encore faut-il qu'il y ait travail. En revanche, l'hyperconcentration des dividendes qu'évoque Jérôme Guedj doit poser question, surtout quand les salaires ne paient pas et ne permettent pas de vivre dignement. Cet amendement d'appel permettra de lancer le débat, je ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
En réalité, des personnes choisissent le statut de microentrepreneur parce qu'il est flexible et leur permet de revenir de manière assez libre sur le marché du travail. Pour d'autres, c'est une véritable contrainte. Il va falloir que nous nous penchions sur les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des plateformes pour lesquels existe un faisceau d'indice laissant à penser qu'ils sont en fait des salariés en raison des liens de subordination. C'est le cas de ceux qui viennent nous livrer les soirs de match, dont on connaît les conditions de travail. C'est aussi une source de dépenses pour l'État, puisqu'ils bénéficient des aides à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
S'agissant de décisions importantes, la règle des quatre yeux est toujours la plus pertinente. Si la distinction entre suspension et suppression est incontestablement une avancée, il y a des vertus, notamment pour la relation entre le bénéficiaire et l'institution, à maintenir cette décision si essentielle au sein d'une équipe pluridisciplinaire. Nos débats ont montré que les obstacles que rencontre le bénéficiaire du RSA sont souvent multiples et nécessitent une approche multidisciplinaire. Je suis très sensible à ce sujet. À titre personnel, je soutiens les amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Le contrat d'engagement prend en compte la situation personnelle et familiale mais pas celle d'aidant familial. Ce serait une vraie reconnaissance. En outre, le temps consacré au proche ampute le temps disponible pour la recherche d'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
J'espère que mon amendement sera adopté. Il vise à s'assurer que la situation d'aidant familial est bien prise en compte par le contrat d'engagement. Le fait de s'occuper d'une personne malade ou en situation de handicap prend du temps. L'aide apportée à un parent n'est pas forcément couverte par la notion de situation familiale. 11 millions de nos concitoyens sont des aidants et trois quarts d'entre eux sont des actifs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Je retire mon amendement. En effet, je reprochais au dispositif une application uniforme quels que soient la situation du demandeur d'emploi et les obstacles qu'il rencontrait ; or, l'amendement que proposeront prochainement le rapporteur et Mme Peyron répond à cette nécessité d'adaptation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Madame Simonnet, vous sous-entendez que le travailleur social qui accueille une femme élevant seule ses enfants n'est pas en mesure d'apprécier la situation et, le cas échéant, d'exempter l'intéressée de l'obligation d'assiduité ou d'adapter le plan d'accompagnement. Pour ma part, je fais confiance à la capacité de discernement des professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
M. Delaporte est professeur et sans doute connaît-il mieux que d'autres le profil des bénéficiaires du RSA. Nous savons que 16 % d'entre eux le perçoivent depuis dix ans et 42 %, ponctuellement ou durablement, depuis sept ans. Nous savons aussi combien les familles monoparentales sont concernées. La manière de présenter ces amendements revient d'une certaine façon à s'acheter une bonne conscience à bon compte. Les bénéficiaires du RSA sont aujourd'hui mal accompagnés et c'est ce que nous voulons changer. Un même contrat d'engagement bénéficiera à un assuré social et à un allocataire. Chacun sera accompagné.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Le Parlement est dans son rôle lorsqu'il mène des évaluations. Les demandes de rapport formulées par M. Delaporte sont donc légitimes mais c'est nous aussi qui sommes au premier chef concernés. Les travaux demandés peuvent fort bien être engagés dans un an. Il suffit d'en faire la demande au bureau de notre commission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
L'amendement CS715 évoque un « Say on climate » non contraignant et triennal, quand le « Say on pay » – exception française dont nous devons être fiers et qui consiste en un vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants – est obligatoire et annuel. La directive CSRD prévoit la publication d'informations dans un rapport annuel, une méthode moins vertueuse qu'une discussion publique en assemblée générale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Je vous recommande de surcroît le livre de Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPIFrance), La Désindustrialisation de la France : 1995-2015, qui étudie les raisons profondes et structurelles à l'origine de ces choix. Un rapport de plus n'est pas nécessaire : le temps est à l'action, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Je remercie M. Patrier-Leitus pour ses amendements que je soutiens. On a vu les effets délétères pour la radiologie de la concentration au nom de supposées économies d'échelle. Ce phénomène va à l'encontre de l'exigence de proximité, rendue plus nécessaire encore pour les pharmaciens par la délégation de tâches. Il nous faut être particulièrement vigilants quant à la concentration capitalistique, qui s'opère au détriment de la satisfaction des besoins de santé publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
En effet, mais le dialogue dans la branche professionnelle qui nous intéresse est inexistant. L'amendement, sous réserve de le corriger pour écrire 0,45 euro « par kilomètre », et non « par litre », fait référence à un récent accord d'entreprise signé à l'issue d'une longue grève dans le secteur lucratif. Je ne comprends pas l'opposition à la demande d'un rapport sur les indemnités kilométriques tant le pouvoir d'achat des professionnelles est aujourd'hui grevé par le coût des déplacements. C'est un premier signal que nous leur adressons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Merci, monsieur Ruffin, de mettre sur la table la question du temps collectif. Aide à domicile, c'est un métier isolé. C'est seulement au gré de rencontres volontaires, sur leur temps propre, qu'elles peuvent se rencontrer, échanger sur les bonnes pratiques et sur les bonnes postures, par exemple – je dis « elles » car ce sont le plus souvent des femmes. On a parlé de prévention : le temps collectif permet cela aussi. J'entends la réponse de Mme la rapporteure, mais nous pourrions peut-être réfléchir à un amendement sur la nécessité de temps collectifs, en vue de la séance publique. C'est un sujet essentiel et une demande formulée de longue date.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Il s'agit bien d'introduire un changement de paradigme. Loin de moi l'idée de critiquer les pratiques précédentes. Il s'agit, comme le font d'ores et déjà de nombreux établissements, de partir de la capacité des personnes et de leur envie, là où souvent on parle de ce qu'elles ne sont plus capables de faire et de ce qu'elles n'ont plus envie de faire, ce qui a des répercussions considérables sur leur état de santé physique et morale. Je retire l'amendement pour le réécrire en vue de l'examen en séance publique et en enrichir l'exposé des motifs des observations de nos collègues, de la majorité comme de l'opposition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
La charte des droits et libertés de la personne accueillie est applicable dans tous les ESSMS. En pratique, elle se contente de rappeler les droits et les libertés fondamentales, en prévoyant que leur exercice peut être limité par les exigences de la « prise en charge » de la personne ou les nécessités de la vie collective, telles qu'elles résultent notamment du « règlement de fonctionnement » de l'établissement. Cette conciliation d'apparent bon sens est en réalité l'héritage d'une époque qui mettait en avant l'incapacité des personnes plutôt que leurs capacités et leurs envies et qui, faisant de la protection un but plus qu'un simple moyen, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Je remercie à mon tour les rapporteurs et je suis fière d'avoir participé aux travaux de cette mission. L'enveloppe de 500 millions d'euros a effectivement été votée comme l'indiquait à l'instant la présidente de la commission, mais Jean Leonetti avait fait remarquer que, bien souvent, malgré ces fléchages, les soins palliatifs devaient s'effacer devant d'autres priorités, notamment celles accordées aux urgences et aux soins pédiatriques. Il est nécessaire d'améliorer les instructions du ministre aux agences régionales de santé sur l'allocation de ces enveloppes. Une des recommandations concerne la sédation adaptée en fonction de la situation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
Je soutiens ces amendements à titre personnel. De véritables problèmes se posent, de manière générale et dans ce domaine en particulier, en ce qui concerne l'octroi des aides et les délais. En attendant que les aides arrivent, les familles doivent faire une avance de trésorerie et s'endetter, par exemple pour équiper leur logement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
Merci de votre présence pour nous parler de ce rétablissement de confiance. Nous avons eu l'occasion de nous rencontrer, avec d'autres collègues de la commission des affaires sociales, lors d'un conflit dur au sein de votre filiale d'aide à domicile. J'avais pu par moi-même constater votre volonté sincère de rétablir le dialogue social à travers des NAO ou d'autres éléments tout aussi importants. J'aimerais revenir sur la problématique des marges opérationnelles. Vous avez en effet annoncé dans vos communications financières que vous souhaitiez passer de 26 % à une vingtaine de pourcents de marge financière mais je me demande si même 20 % reste ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Mon objectif est d'assurer une cohérence entre les seuils retenus pour les index – égalité professionnelle et seniors – et pour le dialogue social – le seuil est de cinquante salariés pour l'égalité professionnelle et de trois cents pour les seniors. Ce sont des sujets dont on doit parler chaque année au sein de l'entreprise, dans l'optique d'établir un plan d'action. Chaque entreprise est comptable des progrès accomplis et plus à même de prendre les mesures correctives qui s'imposent. Jean-Hervé Lorenzi, encore lui, a souligné l'impact considérable de l'emploi des seniors sur l'équilibre des régimes sociaux. Au-delà des considérations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Il s'agit de faire de l'emploi des seniors et de l'amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) que mènent toutes les entreprises ayant au moins un représentant syndical, soit en général les entreprises de plus de cinquante salariés, comme pour l'égalité professionnelle. Le dialogue social sur le travail des seniors dans l'entreprise ne saurait se limiter aux entreprises de plus de trois cents salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Réfléchir sur un mode d'incitation ou de sanction relève de cadres de pensée différents. Monsieur Bazin, les accidents du travail touchent largement les travailleurs de plus de 50 ans, de même que les arrêts maladie les plus longs qui ont fortement augmenté. J'espère que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 sera l'occasion d'une vraie avancée à ce propos. Par ailleurs, si la branche AT-MP est excédentaire, c'est aussi en raison de la sous-déclaration des accidents du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Monsieur Ruffin, le bilan social de Renault, que vous avez consulté, comporte effectivement une pyramide des âges : on sait donc combien d'hommes et de femmes âgés de 51 à 59 ans et de plus de 60 ans sont employés par l'entreprise. En revanche, on ne sait pas combien d'entre eux viennent d'être recrutés, ni combien ont bénéficié d'une formation ou d'une mobilité professionnelle. Il faut disposer de données claires, afin que les entreprises prennent conscience de leurs pratiques et que les salariés puissent questionner leur entreprise sur ces pratiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Le bilan social contient en effet une pyramide des âges, mais l'index vise à rendre publiques des données démographiques sur le recrutement, la formation, le turnover et la mobilité pour une tranche d'âge.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Je retire mon amendement et le présenterai à nouveau en séance publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'index de l'égalité professionnelle s'appliquait initialement aux entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, puis, au bout d'un an, à celles de plus de cinquante salariés. Mon amendement vise à introduire une cohérence entre les deux index. En effet, la place des seniors en entreprise constitue un défi national tout aussi important que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs d'aujourd'hui étant les retraités de demain. En outre, fixer le même seuil et le même délai de mise en application pour les deux index serait plus simple et plus lisible pour les entreprises. Enfin, alors que l'index de l'égalité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Les programmes de préretraite datent d'il y a cinquante ans. Autrement dit, depuis cinquante ans, gauche et droite se sont accommodées de l'idée qu'il faut montrer la sortie aux salariés de 50 ou 55 ans. C'est une spécificité qui distingue notre pays de ses voisins, en particulier scandinaves, et c'est une source d'anxiété pour nos concitoyens, en particulier le tiers des non-retraités de 62 ans au chômage ou inactifs sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite. Comment continuer ainsi deux ans de plus, voire davantage, pour bénéficier du taux plein ? Le décalage de l'âge pivot, qui figure aussi dans notre projet, fera augmenter le taux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Nous pouvons saluer la mobilisation qui a eu lieu il y a une dizaine de jours et celle qui aura lieu demain car elles se font dans une démarche de responsabilité. Nous devons entendre ce mouvement qui relève de la démocratie sociale. Mais il y a aussi la démocratie politique. Celle-ci se joue maintenant et ici, dans une configuration tout à fait inédite dans la Ve République que vous ne manquez pas de souligner depuis juin dernier. Si des améliorations sont à apporter au texte – sur les femmes, les carrières longues, l'index des seniors, la pénibilité –, c'est ici qu'elles doivent être discutées et, vote par vote, décidées. Il faut cesser toute ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Parler des retraites futures, c'est parler du travail aujourd'hui, notamment des conditions de travail. La France détient le record d'Europe des accidents mortels au travail faute d'avoir su correctement appréhender ce problème. Nous pensons toujours que les accidents du travail surviennent exclusivement dans les grandes usines. Or, ils se produisent aussi dans les services et ils touchent des caristes, des chauffeurs, des aides-soignantes, des caissières. Il y a encore beaucoup à faire. S'agissant des conducteurs de la RATP, je rappelle que la clause du grand-père s'appliquera pour une transition souple. De plus, ce texte comporte de véritables avancées dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
À ce jour, 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics comme celui du chèque emploi-service universel (Cesu) ou de Légifrance, sont inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens, un Français sur cinq et notamment 1 700 000 personnes aveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privés de leurs droits les plus élémentaires dans l'accomplissement de leurs démarches administratives, dans l'accès à l'information ou encore à la culture. L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Notre sous-amendement vise à préciser que le Gouvernement, dans le cadre de cette habilitation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Un effort historique a été consenti depuis cinq ans pour lutter contre les violences faites aux femmes, malgré un budget contraint, mais je trouve intéressante l'idée d'une programmation pluriannuelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Dans l'appréciation d'un système de santé, il faut regarder d'abord ce qui permet la qualité des soins et l'accessibilité au plus grand nombre, dans tous les territoires. La distinction entre médecine privée et médecine publique est simplement un moyen, qu'il incombe aux acteurs publics de réguler, par le biais des formes d'accréditation, s'agissant de la qualité des soins et des tarifs. Les propos de nos collègues de la NUPES sont une remise en cause non seulement des centres de santé, mais du fonctionnement même de la médecine libérale dans notre pays, qui est un pilier essentiel de notre système de santé. Pour vous, chers collègues, si c'est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Dans mon département, le conseil de l'Ordre des médecins a fait un sondage informel auprès des médecins retraités : un tiers d'entre eux se sont dits intéressés par l'idée de reprendre une activité partielle de dix ou douze heures. Il faut certes des changements structurels, mais l'urgence impose aussi des dispositions opérationnelles de ce genre, qui peuvent être efficaces.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Il ne faut pas confondre fracture éducative et déterminismes sociaux qui limitent l'accès à l'enseignement supérieur. Le programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) montre que l'école française n'est pas très performante pour réduire les inégalités sociales. Pour ce qui est de la fracture éducative, nous avons travaillé à la réduire, par exemple à travers le dédoublement des classes en cours préparatoire. La question de la précarité étudiante est différente car arriver au bac et accéder à l'enseignement supérieur suppose déjà de s'être affranchi d'un certain nombre de déterminismes sociaux. Nous devons continuer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport destiné à comparer le salaire minimum dans chaque pays européen selon plusieurs critères pertinents : l'évolution au cours des cinq dernières années, le rapport au salaire médian, et donc au taux de pauvreté, le mécanisme de décision présidant à sa revalorisation et l'instance politique ou technique chargée de ce dossier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
La décision concernant le niveau du salaire minimum n'est pas seulement technique : elle est politique. Plutôt que d'abroger le groupe d'experts, j'invite à étudier les mécanismes de décision que les grands pays industrialisés ont instaurés pour la revalorisation du salaire minimum pour en tirer les enseignements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Environ 110 branches ont des minima conventionnels inférieurs au Smic, soit en effet 75 % des branches. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat autorise le ministre du travail à procéder à la fusion administrative d'une branche qui ne garantirait pas de minima conventionnel à hauteur du Smic pour les salariés sans qualification. Il faut utiliser activement ce nouvel outil pour régler la question des minima conventionnels et, plus généralement, pour inciter les branches à négocier au sujet des grilles des salaires afin d'éviter leur tassement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Une convention citoyenne sur la fin de vie commencera bientôt, et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a souligné dans un avis qu'une des conditions pour qu'un débat apaisé ait lieu était le déploiement effectif des soins palliatifs dans tout le pays. La question des moyens compte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'article prévoit que les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation peuvent être indemnisés s'ils ont été délivrés par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l'année précédente. Cela permet de ne pas sanctionner les personnes de bonne foi, qui n'ont pas de médecin traitant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'intervention des assurances complémentaires pour organiser des consultations de prévention est envisageable lorsqu'elles supportent une part majoritaire du remboursement, comme en matière bucco-dentaire. En revanche, elle est plus discutable lorsqu'il s'agit des examens plus complets envisagés pour les trois âges de la vie, qui supposent une évaluation des risques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Les amendements complexifient ce qui a le mérite de la simplicité. Ils auraient pour effet de créer des usines à gaz privant les entreprises de lisibilité. Depuis 2017, voire un peu avant, nous avons mené avec profit une politique de l'offre, qui a permis de réindustrialiser la France, d'en faire la première terre d'investissements étrangers en Europe et, surtout, de créer des dizaines de milliers d'emplois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Quand j'évoquais le modèle scandinave, je faisais référence à la flexisécurité et au fonctionnement du marché de l'emploi et de l'assurance chômage. Certainement pas à la réduction du temps de travail !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je remercie Mme Garin et ses collègues d'avoir déposé cet amendement. Il vise à supprimer les exonérations lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou adopté de plan relatif à l'égalité professionnelle. Il convient d'accélérer la progression vers l'égalité salariale. En juillet dernier, j'avais voté contre cet amendement. Cette fois-ci, je voterai pour.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous avons voté cet été, du moins la majorité, la loi « pouvoir d'achat » qui prévoit de fusionner les branches professionnelles dont les minima sont inférieurs au Smic afin d'accélérer les négociations conventionnelles. C'est une manière de se donner les moyens d'une revalorisation salariale dans certaines branches, notamment celles des services à la personne.
