« À soixante-dix ans, ma mère a passé vingt-sept heures sur un brancard » : voilà à peu près ce qu'on entend dans toutes les circonscriptions. La situation dans les hôpitaux publics est désastreuse, y compris aux urgences, et c'est ce qui a déclenché la mission « flash » de François Braun. Les hôpitaux craquent. On le voit partout. Ce qui craque aussi, ce sont les poches des ultra-riches – notamment chez Total où les bénéfices se sont élevés à 10 milliards d'euros au cours du premier semestre. Par l'amendement AS1545, nous voulons des taxes pour Total et des moyens pour l'hôpital, grâce à une taxation des superprofits au bénéfice de notre système de santé.

L'amendement AS1547 soulagera les députés de la majorité. Quelqu'un a dit tout à l'heure que le système de retraite serait en déficit à partir de 2023. Nous proposons une taxe sur les superprofits pour financer les retraites, ce qui est une mesure de justice. L'écart d'espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres est de treize ans ; 40 % des ouvriers déclarent au moins un accident du travail au cours de leur carrière ; un quart d'entre eux décède avant 65 ans. Notre amendement fera payer les riches pour que les précaires et les ouvriers n'aient pas à partir en retraite plus tard.

Nous avons déjà débattu des superprofits. Mon avis reste défavorable, notamment parce qu'une mesure européenne serait plus efficace et que nous ne voulons pas créer une nouvelle cotisation fiscale.

Nos collègues peuvent-ils nous dire combien d'entreprises seraient concernées par cet amendement ?

Ma question s'adresse à la rapporteure : en quoi une taxation européenne serait-elle plus efficace qu'une taxation française qui permettrait de dégager dès maintenant des recettes ?

Vous n'êtes pas à une incohérence près. Quand j'ai donné les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR) concernant le déficit des retraites, vous n'étiez pas d'accord. Vous dites, d'un côté, que le système de retraite n'est pas déficitaire et, de l'autre, qu'il est déficitaire et qu'il faut taxer les superprofits pour le financer. Comme l'a indiqué la rapporteure, une réflexion ayant une autre portée, européenne, et plus pertinente est en cours. Vous proposez, pour votre part, une taxe sur un grand nombre d'entreprises : vous ne visez pas à taxer uniquement, comme vous le dites, les sociétés cotées en bourse mais un tiers des entreprises, non au titre de superprofits mais de profits tout court, ce qui mettrait en difficulté bon nombre d'entre elles aux fondations fragiles.

La question du nombre d'entreprises concernées mériterait, c'est vrai, un approfondissement. Je peux déposer un sous-amendement demandant un rapport sur le produit de cette taxe.

S'agissant des analyses du COR, je suis désolé : mes propos étaient ironiques. Je voulais dire que si on partait de votre postulat, ce que nous ne faisons pas, nos propositions permettraient une solution de financement.

Cet amendement vise à taxer les entreprises d'aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel.

Nous en avons déjà parlé au sujet de l'intérim. Si on augmentait les contributions, on déstabiliserait ces entreprises dont on a pourtant besoin actuellement.

Avis défavorable.

Cet amendement concerne un secteur comptant, à ma connaissance, près de 1,7 million d'employés et 2 millions de bénéficiaires. Il m'inquiète fortement. Des mesures, des crédits d'impôt par exemple, ont été adoptées pour éviter le travail dissimulé. Il s'agit, par ailleurs, d'un secteur d'avenir, de plus en plus de personnes étant concernées en raison du vieillissement de la population. Si on se met à taxer ainsi, vous imaginez quelles seront les conséquences.

L'exposé des motifs fait état d'une vraie préoccupation : il faut que ces emplois soient les moins précaires possible, notamment en cas de temps partiel. Seulement le dispositif que vous proposez est dépourvu de lien avec cet objectif. Parfois, on ne peut pas faire autrement ; parfois c'est un chemin vers un emploi d'un volume horaire plus important. L'amendement est même dangereux : il nuirait aux personnes qui bénéficient de ces emplois et qui, on l'a vu avec la crise sanitaire, jouent un rôle fondamental en première ligne.

On ne peut pas dire en même temps avoir besoin de ce secteur et précariser les personnes qui y travaillent, pour affirmer ensuite que les chômeurs ne veulent pas travailler. Il n'y a pas de conditions de travail et de rémunération magiques. Si elles ne sont pas bonnes dans un secteur, il perdra des salariés. Puisque vous avez admis l'existence d'un besoin social, cet amendement est pleinement justifié !

Nous avons déjà examiné tout à l'heure une série de propositions de taxes. Voilà une nouvelle contribution ! Il faudrait plutôt regarder la réalité du problème : s'agissant de l'aide à domicile pour les personnes âgées, les horaires sont concentrés aux moments du petit déjeuner, de la toilette et du déjeuner. Il y a donc des heures creuses. Il serait préférable de réfléchir à cette question au lieu de proposer de taxer systématiquement dès qu'il y a un problème. Pour remédier aux difficultés de recrutement dans ces métiers, il faudrait chercher à mieux s'organiser et à améliorer le quotidien.

Nous avons voté cet été, du moins la majorité, la loi « pouvoir d'achat » qui prévoit de fusionner les branches professionnelles dont les minima sont inférieurs au Smic afin d'accélérer les négociations conventionnelles. C'est une manière de se donner les moyens d'une revalorisation salariale dans certaines branches, notamment celles des services à la personne.

Ce n'est pas celui qui s'énerve, comme notre collègue Turquois vient de le faire, qui a raison. Concernant le travail des aides à domicile, vous ne pouvez pas vous borner à dire qu'il faut se poser les bonnes questions. Pourquoi ne recrute-t-on pas ? C'est d'abord parce que les salaires mensuels sont en moyenne de 680 euros. On pourrait effectivement imaginer des tournées au lieu des journées à trous, comme pour les aides-soignants, et repenser l'amplitude horaire. Néanmoins, il ne vous aura pas échappé qu'il est compliqué de créer de nouvelles dépenses, c'est-à-dire des charges, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous cherchons de l'argent pour un nouveau système.

Notre collègue Turquois soulève un problème lorsqu'il évoque l'organisation du travail dans ce secteur. Il faut s'y attaquer. Nous avons fait des propositions. Nous avons même envisagé la création d'un nouveau versant de la fonction publique. Tout un travail reste à faire pour mieux respecter ces métiers et répondre aux besoins. Il faut un grand service public de l'autonomie.

On a asséché des années les ressources de la sécurité sociale. Il faut trouver des moyens de garantir les droits. Nos propositions portent effectivement sur le financement car ce sont celles que permettent les règles du débat parlementaire. Si nous ne faisions que des propositions de dépenses, vous nous le reprocheriez et vous auriez raison.

Le secteur de l'aide à domicile est de ceux qui concentrent le plus de salariés en deçà du seuil de pauvreté, en raison des temps partiels. Lors de la discussion sur le pouvoir d'achat, vous avez rejeté ou déclaré irrecevables les amendements permettant de combler les heures creuses entre les temps de travail et de les rémunérer. Nous voulons donner des incitations aux entreprises concernées. Je rappelle que ces métiers font partie de ceux qui abîment le plus les corps. Les aides à domicile ont des taux de produits chimiques dans le sang supérieurs à ceux des ouvriers de la chimie.

Cet amendement a le mérite d'aborder un sujet qui nous concerne et nous concernera tous de façon croissante – la dépendance. Les communes aux services de dépendance internalisés sont désormais contraintes, notamment pour des raisons financières, de les externaliser. Or, l'externalisation et le recours au privé pour l'aide à domicile ne s'accompagnent pas d'une amélioration des conditions de travail. Même employé dans le secteur public ou privé à but non lucratif, on subit des contraintes fortes de cadencement, qui pèsent sur le corps des femmes – en effet, ce sont essentiellement des femmes. Elles subissent une détresse psychologique à laquelle on ne fait pas attention. Il faut répondre à ces problèmes et affirmer à ceux qui exploitent les aides à domicile – certains le font vraiment, mais c'est aussi lié aux tarifs – que ce n'est plus possible.

Si j'étais tendu tout à l'heure, c'est parce qu'une circonscription comme la mienne voit l'essentiel de l'aide à domicile assuré par des associations comme le réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) dans lesquelles des centaines de bénévoles cherchent des solutions pour des personnes âgées.

Je suis surpris par l'affirmation de Mme Rousseau concernant le taux de produits toxiques chez les aides à domicile. J'aimerais savoir quelle en est la source. N'est-ce pas une confusion avec la situation des femmes de ménage ?

Une nouvelle taxe s'appliquerait aussi aux associations qui essaient, avec les moyens qui sont les leurs, d'apporter les meilleures réponses et qui ont parfois été confrontées à des collectivités refusant la nouvelle convention collective pour rehausser les salaires. Il faut regarder la question dans son ensemble au lieu de simplement manier l'outil fiscal.

On a l'impression que tout ce qui est privé est le diable. Or, la comptabilité de ces entreprises privées est connue : elles ne réalisent pas les profits que vous imaginez. Elles opèrent parfois dans des territoires carencés, dépourvus d'offre publique, où elles répondent à un besoin. Pour rencontrer régulièrement ces acteurs, je peux dire qu'ils essaient de proposer des temps de travail aussi complets que possible. De plus, les difficultés actuelles ne concernent pas que le recrutement, mais aussi le financement des bénéficiaires. De nouvelles taxes seraient répercutées sur les bénéficiaires, ce qui irait à l'encontre de l'objectif d'offrir les aides à la personne les plus abordables possible.

Cet amendement a le mérite de susciter un débat. La question que nous devons nous poser est la place du vieillissement dans la société. Nous connaissons tous les associations. Oui, des salaires sont minimes et oui, des personnes sont à temps partiel. Certaines le souhaitent, par exemple des mamans qui ne veulent pas travailler tard le soir. Il faut faire attention à ne pas fragiliser l'aide à domicile dans nos territoires. Nous avons besoin des entreprises qui gèrent cette aide ; je le vois dans ma circonscription.

La manière dont le système d'aide à domicile et d'accompagnement du droit à l'autonomie est structuré est un sujet. Souvent, on se repose sur des associations auxquelles on ne donne pas les moyens de fonctionner. Je connais des familles qui se sont engagées dans ces associations mais qui s'épuisent à terme et qui ne comprennent pas pourquoi c'est à elles qu'incombe la tâche de tout organiser. Quand le mouvement mutualiste ou associatif répond à des besoins, il faut aussi que la puissance publique sache prendre ses responsabilités. Or, je ne suis pas sûr qu'elle ait été au rendez-vous. Nous n'en aurons peut-être pas le temps dans ce cadre, mais de telles questions méritent vraiment un débat et des décisions.

Il ne s'agissait pas, monsieur Bazin, de jeter l'opprobre sur les associations à but non lucratif qui emploient des personnes dans le secteur de l'aide à domicile. La question qu'il faut se poser concerne les moyens donnés à ces associations et la manière dont on peut faire en sorte que les travailleurs aient un vrai statut. En vérité, je crois moyennement au temps partiel choisi dans ces métiers, même si cela doit exister. Si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est aussi parce que nous n'avons jamais examiné le fameux projet de loi sur le grand âge, promis six fois et reporté six fois. Il faut enfin des conditions de travail dignes pour ces travailleurs. On peut toujours dire que chacun fait ce qu'il peut, mais on se heurtera à un problème si tout le monde fuit ce secteur parce que les salaires y sont trop faibles. Le virage domiciliaire risque de devenir compliqué si on ne trouve personne.

Croyez-vous vraiment que l'on pourrait atteindre les objectifs importants dont vous avez parlé, l'amélioration des conditions de travail et l'augmentation des salaires, avec une expédition punitive ? Vos seules propositions tournent autour de la création de taxes ou contributions. C'est archaïque et c'est une fixation de votre part.

J'ajoute que nous ne vous avons pas attendus. Nous avons travaillé ces questions au cours des cinq dernières années. Certes, nous n'avons pas adopté une loi sur le grand âge mais nous espérons y parvenir et, par ailleurs, nous avons agi. Je pense à l'avenant 43, qui n'est pas encore appliqué par tous les départements : vous pourriez commencer par demander pourquoi, dans vos circonscriptions. Nous avons aussi fait en sorte d'augmenter les salaires et d'introduire des éléments qui devraient améliorer les conditions de travail. Mais on rencontre un problème de gouvernance. Tout cela ne peut pas se traiter uniquement par des contributions ou des taxes.

Nous sommes tous d'accord sur un point : nous avons besoin d'une vraie politique du grand âge, mais aussi de la perte d'autonomie, qui est mal prise en charge. Nous n'avons pas de grande politique publique dans ce domaine, avant 60 ans ou après. On a créé à la va-vite, il y a deux ans, une cinquième branche qui existait déjà, de fait, dans les budgets sociaux des conseils départementaux. Comme il existe parfois des doublons, une réorganisation mériterait d'être menée.

Parmi les personnes ayant des difficultés d'autonomie, certaines peuvent et veulent travailler et donc peuvent cotiser ; leur dépendance n'est pas absolue. Passé un certain âge, il faut des aides humaines, qu'on ne peut pas sous-payer, mais il faudra aussi des investissements importants dans des aides techniques à domicile ou en centre. J'espère que nous pourrons avoir un débat sur ces questions.

Je voudrais revenir sur l'amendement précédent. Nous n'avons pas d'obsession pour les taxes. Simplement, nous ne pouvons pas créer de nouvelles dépenses. Par ailleurs, il ne faut pas dire n'importe quoi aux aides à domicile en prétendant qu'on a augmenté les salaires et que c'est la faute des départements si l'avenant 43 n'est pas appliqué. Pour une aide à domicile en début de carrière, cet avenant représente 16 euros brut par mois pour un temps plein. Comme il n'en existe pas, cela fait 8 euros brut par mois, soit moins de 6 euros net. Si vous pensez que c'est suffisant, il faudra revoir votre logiciel.

Nous avons besoin, dans le système actuel, des entreprises d'assurance maladie complémentaire, sur lesquelles votre amendement tend à créer une contribution.

Avis défavorable.

Puisque nous examinons la partie relative aux recettes, cet amendement tend aussi à chercher une recette. Nous proposons une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension comme BlackRock. Cette contribution serait versée à la Caisse nationale des allocations familiales afin d'apporter un financement pour les assistantes maternelles

Vous avez compris que mon avis sera défavorable à chaque fois qu'un amendement tend à créer une nouvelle contribution. Je vous promets que cela sera un peu différent sur d'autres sujets.

La sécurité sociale est importante. Tout le monde en a besoin. Il faut qu'elle puisse fonctionner. Si chacun pense que le système est bloqué, pourquoi ne prendrait-on pas un raccourci en abolissant la sécurité sociale ? Comme nous ne souhaitons pas laisser faire, nous proposons une contribution exceptionnelle de 10 % portant, de nouveau, sur les fonds de pension, cette fois en vue de dégager un financement pour les auxiliaires de vie sociale qui s'occupent des plus fragiles de nos proches, frappés par la vieillesse ou le handicap.

L'article vise à améliorer l'efficacité du contrôle du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Nous approuvons cet objectif mais le texte ne va pas assez loin ; il ne saurait réduire structurellement la fraude aux cotisations sociales – le travail dissimulé représente un coût de 6,8 à 8,4 milliards d'euros par an. La Cour des comptes a proposé d'étendre la mission des aviseurs et de renforcer les moyens dévolus à la lutte contre la fraude dans le réseau des Urssaf.

Nous souhaitons supprimer la disposition selon laquelle, si un donneur d'ordre n'a pas fait l'objet d'annulations de réductions ou d'exonérations depuis cinq années, son plafond de sanctions serait réduit. En effet, il n'est pas question de protéger ceux qui ont recouru au travail dissimulé. Voilà qui permettrait de renforcer la lutte contre la fraude sociale !

Nous sommes d'accord. L'article prévoit un déplafonnement en cas de récidive de fraude. Votre amendement est donc satisfait.

Si je comprends bien, on aligne la situation des bénéficiaires du régime agricole sur les règles du régime général, par exemple en ce qui concerne la durée totale des contrôles, qui ne peut excéder trois mois. Mais les institutions chargées des contrôles bénéficient-elles de moyens suffisants pour les mener à bien dans les conditions définies par l'article ?

L'alinéa 8 dispose que, lorsque le donneur d'ordre n'a fait l'objet d'aucune annulation de réductions ou d'exonérations depuis cinq années, le plafond mentionné est réduit, si ces montants sont inférieurs à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Il s'agit bien de réduire la pénalité pour celui qui a fraudé. Nous souhaitons au contraire qu'en cas de fraude sociale, les mêmes sanctions s'appliquent à tout le monde. Nous ne voulons pas d'un régime à deux vitesses.

Contrairement à M. Delaporte, je trouve que l'article 6 va peut-être trop loin. Aux termes de l'alinéa 16, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes autres que des salaires devront les faire figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN). Le type de sommes concernées n'est pas précisé ; s'agira-t-il des tickets restaurant, des chèques-cadeaux ? Cela implique une nouvelle charge administrative pour les employeurs. Je propose la suppression des alinéas 15 et 16.

Avis défavorable.

J'ai bien entendu les inquiétudes des organisations lors des auditions. Les avantages en nature ne sont pas visés puisqu'ils sont exemptés de cotisations et de contributions sociales pour une part et qu'ils intègrent le régime classique de la rémunération pour la part restante. Il s'agit de faire converger les modalités de déclaration des revenus autres que les salaires.

De façon injuste, les exploitants agricoles se trouvent assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la caisse de Mutualité sociale agricole, quels que soient les revenus qu'ils perçoivent. Ainsi, un exploitant indemnisé au titre du revenu de solidarité active (RSA) doit régler des cotisations sociales forfaitaires supérieures à l'indemnisation sociale qu'il perçoit de la solidarité nationale. Les exploitants concernés se retrouvent dans une position financière intenable. Scandaleuse sur le plan humain, cette situation est une aberration économique : elle pousse les exploitants agricoles à abandonner leur activité à l'heure où notre souveraineté alimentaire doit constituer une priorité. Il convient de corriger cette disposition.

J'imagine que vous faites référence à l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa), la cotisation forfaitaire applicable à ce que le régime social agricole qualifie de « cotisants de solidarité ». Elle permet à l'exploitant d'être couvert pendant la durée du travail. L'exonération que vous proposez supprimerait cette protection.

Avis défavorable.

Je crains que nous ne passions à côté de sujets de débat importants à propos de cet article, notamment les dispositions concernant le transfert aux Urssaf de recouvrements assurés par l'Agirc-Arrco. Le conseil d'administration de cette dernière institution s'est élevé contre cette perspective, rappelant que « la maîtrise des ressources constitue un levier essentiel de pilotage du régime » et que, depuis soixante-quinze ans, la gestion des fonds est sensée et responsable. J'espère vous entendre à ce sujet, madame la rapporteure générale. Nous ferons en sorte d'ouvrir ce débat en séance publique.

Nous allons en parler dès l'amendement suivant.

Nous proposons que soient abrogées les dispositions issues de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoient le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco au réseau des Urssaf au 1er janvier 2022. Comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement a reporté par décret la date de ce transfert au 1er janvier 2023. Demandé par l'ensemble des partenaires sociaux gestionnaires de l'Agirc-Arrco, ce report était justifié par deux types de considérations. Il y avait, d'une part, la charge de trésorerie pour les entreprises, les Urssaf appelant les cotisations plus tôt que l'Agirc-Arrco – le 5 ou le 15 du mois, selon la taille de l'entreprise, au lieu du 25. D'autre part et surtout, des difficultés opérationnelles faisaient courir de sérieux risques au projet.

Or, le décalage d'un an n'a pas permis d'apporter de solutions satisfaisantes à ces difficultés – on nous en a fait part lors des auditions. La capacité des Urssaf à recouvrer correctement n'est pas remise en cause, mais l'enjeu est la question essentielle du lien entre cotisations et droits. Actuellement garanti par l'Agirc-Arrco, ce lien, fondamental en régime contributif, pourrait ne plus être convenablement assuré demain. Séparer le recouvrement du service des pensions, c'est prendre le risque de dérèglements sévères de ce service au détriment des ressortissants du régime.

Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociaux ont sollicité en juillet dernier l'abandon du projet. La prudence impose son annulation car il emporte des risques majeurs pour les retraités et les cotisants, salariés comme employeurs.

Le système actuel, dans lequel l'Agirc-Arrco est chargé à la fois du calcul des droits à la retraite et du recouvrement, fonctionne. Que donnera la séparation des deux et le transfert de la seconde mission à l'Urssaf, qui souffre déjà de lourdeurs ? Le report du projet n'a pas semblé suffisant, d'où la proposition de l'abroger.

J'entends vos inquiétudes. Mais le président de l'Urssaf Caisse nationale nous a rassurés lors de son audition. L'an dernier, nous avons reporté d'un an le transfert des cotisations à l'Agirc-Arrco, qui s'inscrit dans un mouvement global confiant à l'Urssaf le recouvrement de différentes cotisations – c'est déjà fait pour certaines, dont celles de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). L'année 2022 a été mise à profit pour se préparer avec notamment un projet informatique pilote. Il faut faire avancer ce processus d'ensemble.

Avis défavorable.

Je soutiens les amendements. Comme notre collègue Bazin l'a souligné, une cotisation est liée à un droit – cela vaut de la retraite comme de l'assurance chômage dont nous parlions la semaine dernière. S'y ajoute l'enjeu du paritarisme. Le Gouvernement dit être attentif au point de vue des partenaires sociaux, surtout lorsqu'ils sont unanimes. Or, dans cette affaire, tous les syndicats, Medef compris, sont opposés au transfert, qui leur inspire de grandes craintes. Plusieurs entreprises risquent d'être mises en danger par la complexité du dispositif, notamment parce que deux phases de mise en œuvre sont prévues. Le coût est un autre problème : l'Urssaf facturera à 0,1 % le recouvrement des charges au régime Agirc-Arrco alors que le coût réel de gestion de l'Agirc-Arrco est de 0,07 % des sommes concernées.

Le système fonctionne bien. Le transfert ne fait l'objet d'aucune demande des partenaires sociaux. L'étatisation du recouvrement avait été entreprise au moment où votre majorité envisageait un système de retraite universel par points qui ne semble plus d'actualité. L'impréparation est totale. Une réforme des retraites s'apprête à remettre à plat le système. Bref, nul besoin de procéder dans la précipitation.

L'Agirc-Arrco est un régime paritaire qui fonctionne. Le recouvrement se fait bien. Personne ne demande cette réforme. Pouvez-vous garantir que, si le transfert a lieu au 1er janvier 2023, il se passera bien ? Vous dites qu'au niveau des logiciels, tout est prêt ; j'aimerais avoir l'assurance de votre part que les Urssaf seront prêtes à recouvrer au 1er janvier.

L'Urssaf gérera les recouvrements mais les syndicats conserveront leur place dans la gouvernance. L'objectif est de recouvrer mieux et, ainsi, de récupérer 400 millions d'euros. Je n'ai pas de prédisposition pour la voyance ; ce que je peux dire, c'est que l'Urssaf procède déjà à des recouvrements qui se passent bien.

Vous avez raison de rappeler que les syndicats participent à la gestion. Mais ce qui nous inquiète est précisément qu'ils aient sollicité l'abandon du projet ou, à défaut, son report.

Mon amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). C'est une aide dont nos agriculteurs, notamment saisonniers et en particulier maraîchers, ont besoin. À l'heure où l'on parle de souveraineté alimentaire, nous ne pouvons nous permettre un coût de main-d'œuvre agricole aussi élevé, bien plus qu'en Allemagne, en Espagne et en Italie.

Nous allons débattre du dispositif TO-DE avec les amendements suivants. Ici, ces amendements ont pour conséquence de supprimer le TO-DE : l'article prolonge le dispositif ; il ne faut pas le supprimer.

Le nombre d'amendements identiques prouve l'enjeu. Chacun parlera des productions locales qui les motivent ; pour ma part, je viens du pays de la mirabelle. Les saisonniers sont essentiels et le différentiel de coût du travail avec nos voisins européens est marqué. L'article prolonge le dispositif TO-DE jusqu'au 1er janvier 2024 ; c'est bien, mais pas suffisant. Le sujet est récurrent car le problème est structurel et nous n'avons pas trouvé sa solution. Il y va de notre souveraineté alimentaire à un moment où l'on attend des produits locaux de qualité. Nous ne voulons plus dégrader la compétitivité de nos agriculteurs, notamment des producteurs de cultures spécialisées – maraîchage, viticulture, arboriculture, horticulture. Redonnons-leur de la visibilité en pérennisant le TO-DE. La mesure est attendue par tous.

Nous avons cette discussion chaque année au moment de l'examen du PLFSS et, chaque fois, nous prolongeons le TO-DE. Nous proposons que ce dispositif important pour les agriculteurs soit pérennisé.

On sait l'importance du TO-DE pour nos exploitations et l'ensemble de nos productions. On parle de souveraineté alimentaire mais nous importons plus de 40 % de notre alimentation. Nous avons besoin des saisonniers.

Certes, le dispositif mériterait une évaluation. En attendant, il permet de traiter les enjeux de réduction du coût du travail dans un contexte de concurrence internationale. Il apporte davantage à l'attractivité des employeurs saisonniers que les allégements généraux de cotisations. Les crises économique, géopolitique et climatique qui touchent le secteur agricole et qui continueront de le faire requièrent que l'on donne aux exploitants cette visibilité. L'étude d'impact elle-même indique que le dispositif contribue à « rebâtir une indépendance agricole française », objectif visé par le Président de la République. Faute d'évaluation et après des reports d'année en année, je propose aussi une pérennisation.

J'ai moi-même un intérêt particulier dans le dispositif TO-DE en raison des cerises de ma circonscription, où il y a aussi beaucoup d'horticulture et de maraîchage. Nous y sommes tous attachés. Je suis toutefois défavorable à une pérennisation sans évaluation préalable. Pour permettre cette évaluation, je proposerai de voter la prolongation jusqu'en 2026 que propose le prochain amendement de M. Bazin.

Compte tenu des propos de la rapporteure, je retire mon amendement AS238, qui prévoyait la pérennisation du dispositif d'exonération jusqu'en 2025, au bénéfice de mon amendement AS237, qui la maintient jusqu'en 2026.

Je retire également mon amendement au bénéfice de celui de M. Bazin.

Nous proposions une pérennisation jusqu'en 2025. Si l'amendement de M. Bazin est adopté, ce que nous souhaitons, le nôtre tombera !

Il semble en effet préférable de retenir la date la plus éloignée s'agissant de ce débat que nous avons chaque année... depuis des années.

Avis favorable, comme indiqué à l'instant, à l'amendement AS237.

L'embauche d'un salarié occasionnel ouvre droit à exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur. Ce dispositif, qui devait être supprimé au 1er janvier 2023, perdurera. Mais il convient d'y inclure les tâches réalisées par plus de 20 000 employeurs de main d'œuvre dans les secteurs des travaux agricoles et du paysage.

Avant tout élargissement, il convient de faire une évaluation de l'actuel périmètre. Avis défavorable.

Les exploitants forestiers continueront à souffrir d'une injustice.

Il est nécessaire de faire évoluer dès 2023 l'assiette sociale pour permettre aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus en optant pour une assiette composée des revenus de l'année. Ces derniers mois, les exploitants agricoles ont en effet été touchés par différents aléas climatiques qui ont des conséquences considérables sur leurs revenus.

Il existe aujourd'hui deux assiettes : l'assiette triennale de droit commun opérant la moyenne des résultats des trois années antérieures ; l'assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus de l'année précédente. Les exploitants qui ont opté pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l'année précédente se trouvent pénalisés à chaque « coup dur » par une assiette qui ne correspond pas à la réalité de leurs revenus et qui les conduit à cotiser à titre définitif sur les revenus de l'année précédente, qui peut être une bonne année alors que l'année en cours est déficitaire. Il est nécessaire de leur offrir un outil adapté au plus proche possible de la réalité de l'année. Dans le dispositif proposé, la régularisation porte sur les revenus effectivement réalisés au titre de l'année en cours.

Dans l'hypothèse d'un basculement de l'option de l'année précédente sur l'année en cours, les revenus professionnels agricoles de l'année précédente ne supporteraient aucun prélèvement social. En outre, des mesures ont été prises : depuis 2006, les chefs d'exploitation peuvent bénéficier de la prise en compte de la variation des revenus professionnels pour le calcul des appels provisionnels de cotisations. Le dispositif de l'à-valoir de cotisations est en vigueur depuis 2010.

Avis défavorable.

L'assiette de cotisation, dans le monde agricole, a connu toutes les variations possibles et imaginables. L'année en cours ne semble pas un bon repère. Lorsqu'elle est bonne, les agriculteurs préfèrent la moyenne triennale afin d'intégrer des années qui le sont moins ; lorsqu'elle est mauvaise, ils préfèrent ne pas intégrer de plus hauts revenus. La moyenne triennale me paraît la plus juste. Une bonne année doit permettre de payer les charges sociales et fiscales de l'année qui la suit.

J'ajoute qu'une évaluation en cours d'année est difficile : des acomptes ayant été versés, une régularisation sera tout de même nécessaire au début de l'année suivante et le problème sera le même. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

Un tiers environ des agriculteurs a opté pour l'assiette permettant de cotiser sur les revenus de l'année précédente. Certes, la modulation des acomptes est possible. Mais l'appel définitif porte forcément sur le revenu de l'année précédente, qui peut avoir été plus élevé que le revenu de l'année en cours.

L'amendement vise à accompagner les entreprises de la production agricole dans ce défi qu'est la souveraineté alimentaire de la France.

L'amendement AS404 est défendu.

Dans la mesure où les entreprises agricoles subissent de plein fouet la forte augmentation des coûts de production, avec une hausse conséquente du prix des intrants et les réévaluations multiples du Smic, elles ont besoin d'être soutenues à travers la prise en charge par l'État d'une partie des charges sociales des rémunérations versées à leurs salariés.

Vous savez combien le monde agricole souffre : aléas climatiques, hausse du prix des intrants, main d'œuvre chère, risque de disparition de nombreuses exploitations... J'espère que vous voterez cet amendement transpartisan en faveur d'un secteur qui échappe à toute considération politicienne.

Avis défavorable.

Il n'est pas nécessaire d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux coopératives d'utilisation du matériel agricole. Il faut le concentrer là où les travailleurs saisonniers sont les plus nombreux.

Je propose de passer le seuil de progressivité du dispositif TO-DE de 1,2 à 1,25 Smic. Ceci permettrait de mieux tenir compte de la réalité des rémunérations des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi du secteur agricole compte tenu de la tension sur les salaires dans un contexte de dumping social de la part de nos concurrents européens – Espagne, Italie et Allemagne.

Les employeurs qui embauchent les travailleurs saisonniers bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,2 Smic. Cet amendement propose de porter ce seuil à 1,25 Smic afin de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations concernées.

Cette mesure est indispensable. Dans les secteurs employeurs de main d'œuvre saisonnière agricole, le coût du travail est un enjeu fondamental de compétitivité face au dumping social de nos concurrents européens. En effet, par rapport à la France, le coût employeur est inférieur de 35 % en Espagne, de 68 % en Italie et de 30 % en Allemagne, parce que nous avons des standards sociaux plus élevés. Nous devons les assumer sans laisser pour autant nos agriculteurs en pâtir. Si nous voulons continuer à produire en France en restant compétitifs, nous devons alléger ces exonérations.

Avis défavorable à cet amendement qui serait coûteux pour les finances publiques, dont je vous sais soucieux. Je rappelle de surcroît que la rémunération moyenne d'un travailleur saisonnier est d'environ 1,14 Smic.

L'amendement vise à faciliter le cumul emploi-retraite des médecins libéraux, ce qui est le cas d'un sur dix et d'un quart des psychiatres. Or, ils continuent à payer des cotisations retraite qui n'ouvrent aucun nouveau droit, ce qui constitue un frein à l'activité. Il convient de supprimer cette cotisation, comme cela fut le cas, avec succès, lors de la crise sanitaire du covid-19.

Plus de 12 000 médecins sont en cumul emploi-retraite et, au-dessous de 70 ans, 80 000 d'entre eux sont en retraite. Certains, parmi eux, pourraient renforcer ces vaillantes troupes.

C'est une question importante pour améliorer l'accès au soin mais je souhaiterais que ce débat ait lieu dans le cadre de la réforme des retraites.

Avis défavorable.

Lors de la législature précédente, le rehaussement du plafond de 12 000 à 80 000 euros de revenus pour l'application de cette exonération de cotisation a été effectué par voie réglementaire. Il me paraîtrait intéressant d'évaluer cette mesure, dont je n'ai pas le sentiment que de nombreux médecins aient profité pour poursuivre leur activité.

Deux questions se posent : celle du plafond et celle des cotisations. Compte tenu des difficultés d'accès au soin, un tel dispositif me semble incitatif. Certes, une évaluation serait utile mais l'adoption de cette mesure constituerait un signal fort : nous avons besoin de ces professionnels. Nous voterons cet amendement.

Le rehaussement du plafond à 80 000 euros a été bienvenu. En Corse, où exercent seulement cinq ou six neurologues, cette mesure a permis d'en maintenir un en activité. C'est de la sorte que l'on réduira les déserts médicaux. Il ne faut se priver d'aucun instrument. Je voterai cet amendement.

Dans les trois dernières années, près de 20 000 médecins, généralistes et spécialistes, sont partis en retraite. L'adoption d'une telle mesure permettrait de lutter contre la désertification médicale.

Le calcul des droits, dans le cadre du cumul emploi-retraite, n'est pas aisé pour les médecins, ce qui limite beaucoup l'activité. Leur situation est d'autant plus injuste qu'ils n'ont jamais compté leurs heures et que leurs honoraires ont été gelés. Après 65, 70 ou 72 ans, ils méritent une telle incitation à la reprise d'activité, loin des tracas administratifs qui plombent nombre d'entre eux. Nous soutiendrons cet amendement.

Des médecins qui cèdent leur cabinet à de jeunes praticiens pourraient continuer à les épauler si leur activité en tant que remplaçants était facilitée. Nous proposons une exonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel pour une activité de remplacement. Les jeunes médecins seraient quant à eux rassurés lorsqu'ils veulent s'absenter.

Avis défavorable pour la raison précédemment évoquée.

La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne s'est pas accompagnée de financements suffisants face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d'euros par an à partir de 2024 et 9 milliards d'euros à partir de 2030. Afin que le financement de cette branche ne soit pas exclusivement supporté par la CSG, c'est-à-dire par les salariés et les retraités, cet amendement vise à solliciter les employeurs en relevant le niveau de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0, 6 %. Le rendement de la CSA passerait ainsi de 2,1 à 4,2 milliards d'euros par an. Si nous savons comment la sécurité sociale est financée et gérée, le financement de la CNSA doit être lui aussi lisible, or, tel n'est pas le cas.

Avis défavorable.

Le rendement de la CSA est dynamique, notamment grâce aux mesures de soutien en faveur des entreprises prises lors de la crise sanitaire.

Pendant cette législature, nous ne manquerons sans doute pas d'occasions pour souligner le décalage entre votre volonté de donner plus de moyens au secteur du grand âge et de l'autonomie – je songe en particulier à la médicalisation des Ehpad – et les dispositions effectives des lois de financement, qui s'expliquent par l'absence de marges de manœuvre pour appliquer des propositions consensuelles de la mandature précédente.

Nous n'en serions pas là si les taux cibles identifiés dès 2018 dans le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mmes Iborra et Fiat avaient été pris en compte. Dès 2019, Dominique Libault avait annoncé la nécessaire hausse de la trajectoire de financement de la CNSA. Nous perdons du temps. Pour 2023, vous en restez au fléchage de 0,15 point de CSG pour financer la perte d'autonomie, ce qui représente 2,3 milliards d'euros et seulement un tiers du chemin à parcourir. Les amendements proposés permettent d'abonder les ressources de cette branche qui, à ce jour, est trop virtuelle.

Enfin, il ne faut pas oublier que la CSA a été créée suite à l'institution de la journée de solidarité avec les personnes âgées. La hausse proposée par l'amendement n'est pas compensée par un jour férié supplémentaire. Nous assumons, de notre côté, l'augmentation de la contribution des entreprises et le maintien de celle des salariés à un jour travaillé non rémunéré.

Nous avons adopté l'amendement AS351, qui étend à l'ensemble des médecins qui cumulent emploi et retraite l'exonération de cotisation retraite dont bénéficient déjà les médecins de montagne. C'est une bonne mesure qui augmentera le temps médical tout en permettant aux intéressés d'encadrer, pendant les premières années de leur retraite, les médecins qui s'installent. Ils pourront exercer une forme de tutorat bienveillant sans y être de leur poche.

L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale. Les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes. À l'échelle d'une année, elles travaillent bénévolement à partir du début novembre. Qui plus est, 80 % des travailleurs pauvres sont en réalité des travailleuses. L'égalité salariale se faisant attendre, nous proposons d'adopter des mesures dissuasives pour progresser plus rapidement.

J'émets un avis défavorable.

Nous menons depuis cinq ans le combat de l'égalité professionnelle, notamment de l'égalité salariale, et il faut le poursuivre. Nous avons pris de nombreuses mesures, qui figurent plutôt dans le code du travail que dans celui de la sécurité sociale. La présente mesure ne me semble pas un bon moyen d'obtenir des améliorations.

Notre groupe soutient cet excellent amendement. Nous avons déjà eu des débats à ce sujet lors de l'examen du projet de loi « pouvoir d'achat ». Malgré toutes les bonnes intentions, madame la rapporteure générale, force est de constater que les inégalités salariales persistent. La réalité, c'est que les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes. Il faut agir. Saisissons l'occasion pour donner un coup d'accélérateur !

À mon tour, je souligne l'intérêt de cet amendement. On nous a reproché tout à l'heure de vouloir ajouter des taxes aux taxes. Pour ma part, je regrette que vous nourrissiez une telle passion pour les exonérations de cotisations, qui causent des dégâts dans le budget de la sécurité sociale. Je propose d'ailleurs que nous nous fixions un objectif national de limitation, voire de réduction des dépenses d'exonération de cotisations. La présente mesure, fondée sur un critère juste, me paraît à propos : elle permettrait de freiner le mouvement permanent en faveur des exonérations tout en luttant contre les inégalités entre femmes et hommes.

En revalorisant les salaires des femmes à hauteur de ceux des hommes, nous remplirions mécaniquement les caisses de la sécurité sociale. En effet, quand les salaires augmentent, les cotisations aussi. Emparons-nous de la question des salaires : au-delà de l'égalité entre hommes et femmes, nous avons tout à y gagner.

Je remercie Mme Garin et ses collègues d'avoir déposé cet amendement. Il vise à supprimer les exonérations lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou adopté de plan relatif à l'égalité professionnelle. Il convient d'accélérer la progression vers l'égalité salariale. En juillet dernier, j'avais voté contre cet amendement. Cette fois-ci, je voterai pour.

Je peux comprendre que certains de mes collègues souhaitent voter l'amendement. Honnêtement, je ne pense pas que cela changera la face du monde, et encore moins la situation des femmes. Pour ma part, je ne le voterai pas.

Je ne pense pas non plus que cela changera la face du monde. Néanmoins, c'est un petit pas. Je voterai donc l'amendement.

Quelques députés de notre groupe voteront également cet amendement. Les accords relatifs à l'égalité professionnelle sont difficiles à mettre en place, et certains n'en veulent pas. Cette mesure aurait un côté incitatif. Je suis d'accord avec Mme Iborra : cela ne changera pas la face du monde. Mais c'est un petit pas qui a valeur de symbole. Il ne suffit pas de dire les choses, il faut aussi prendre des mesures concrètes.

Notre groupe soutiendra cet amendement. Nous reconnaissons que c'est seulement une mesure d'accompagnement des dispositions existantes. Mais faisons ensemble un pas en avant !

Il conviendrait de conserver à la mesure un caractère incitatif et d'en garantir la lisibilité, d'autant qu'il n'y a pas d'étude d'impact. La loi de financement s'appliquant dès le 1er janvier, il serait intéressant d'adopter un sous-amendement donnant à l'employeur un délai pour se mettre en conformité avec ses obligations. Il arrive qu'un employeur soit soumis à ces obligations du jour au lendemain en raison du franchissement d'un seuil.

Derrière les inégalités salariales se cachent les inégalités au moment de la retraite, question que j'ai évoquée dans cette commission il y a quelques semaines. Je suis favorable à l'amendement avec un sous-amendement qui laisserait un temps d'adaptation, comme le propose M. Bazin. Il faut que la mesure soit vue non pas comme un couperet, mais comme une incitation.

Je voterai volontiers l'amendement même si l'égalité hommes-femmes ou femmes-hommes aurait gagné à ce qu'on ne recoure pas à l'écriture inclusive dans l'exposé sommaire.

Vous êtes provocateur, monsieur Neuder. N'ouvrons pas un autre débat !

Il serait bon que nos débats gardent le niveau qui était le leur jusqu'à présent. Je remercie ceux qui s'apprêtent à voter l'amendement. J'invite ceux qui voudraient le modifier ou le sous-amender à en discuter. Travaillons-y ensemble en vue de la séance publique !

Mon amendement a pour but d'alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour qu'ils puissent effectuer leurs tournées au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'objectif est d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.

De même, mon amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat de ces salariés de première ligne et à augmenter leur employabilité sans grever les budgets des services d'aide à domicile. Nous savons nécessaire de redonner de l'attractivité aux métiers du service à la personne. L'amendement tend à exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, de la base de revenu imposable les véhicules mis à la disposition des salariés par les structures d'aide à domicile, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles – cette distinction existe actuellement.

Nous avons longuement discuté tout à l'heure des services d'aide à domicile, notamment des aides ménagères. Cet amendement vise à redonner du pouvoir d'achat à ces professionnels, dont le salaire est parfois modeste, sans grever le budget des entreprises et des associations d'aide à domicile.

Cette mesure favoriserait l'attractivité de ces métiers dont nous avons beaucoup parlé. Cela lèverait un frein à l'employabilité de certaines aides à domicile.

J'ai saisi le Gouvernement à ce sujet. Il travaille à des mesures non fiscales visant à favoriser l'utilisation des véhicules dans le cadre de l'aide à domicile, notamment des facilités de stationnement et la mise à disposition de véhicules électriques. Je rappelle qu'une disposition proche figurant dans la loi de financement pour 2022 a été censurée par le Conseil constitutionnel. La présente mesure subirait probablement le même sort.

Avis défavorable.

Malgré cet appel à la prudence, je propose que nous adoptions ces amendements, mesure de repli par rapport à ce qu'il faudrait faire pour améliorer globalement les conditions des interventions à domicile. Cela ne nous exonère pas d'un travail sur la tarification de ces services. En votant cette disposition, nous enverrions un signal précieux, qui inciterait les employeurs à mettre des véhicules à la disposition permanente de leurs salariés. Je soutiens les initiatives prises par les services et associations d'aide à domicile qui mettent à disposition des véhicules électriques, mais ce n'est pas possible partout, notamment en milieu rural, où il n'y a pas suffisamment de bornes de recharge. Par ailleurs, ce n'est pas l'indemnité kilométrique de 0,35 euro qui peut faire la différence. Toute mesure de soutien à l'utilisation des véhicules par les aides à domicile va dans le bon sens.

Vous avez indiqué, madame la rapporteure générale, que le Gouvernement travaillait à des mesures, outre le dispositif général déjà annoncé de véhicules électriques à 100 euros par mois. Vous connaissez le monde rural aussi bien que moi. Je vois mal comment nous arriverions à mailler prochainement le territoire avec des bornes de recharge, en dépit de réels efforts en ce sens. La mesure proposée vise à soutenir le secteur du domicile. Si nous la votons, rien ne nous empêchera de la modifier l'année prochaine ou dans deux ans. L'important est que ces métiers soient attractifs. Or, force est de constater que l'attractivité n'est pas au rendez-vous.

Je suis favorable à cette mesure. Les services d'aide à domicile ont des difficultés à recruter ou à garder des salariés. Nous avons pris beaucoup de mesures dans le cadre de la dernière loi de financement, mais il reste la question de la rémunération. Même si cela ne résoudra évidemment pas tous les problèmes d'attractivité, des avantages en nature tels que la mise à disposition d'un véhicule peuvent faire partie des mécanismes d'incitation et de reconnaissance des difficultés inhérentes à ces professions.

La question qui se pose est celle de la rémunération et des conditions de travail de ces salariés. Il y a en la matière un problème majeur. Nous n'aurons pas fait le tour de la question en adoptant cet amendement d'autant que ces salariés utilisent parfois leur voiture personnelle.

Vous avez engagé des discussions avec le Gouvernement, madame la rapporteure générale. Si cet amendement pouvait l'aider à prendre la mesure de la situation, ce serait une bonne chose. Nous l'appellerions ainsi à prendre des mesures pour que ces salariés perçoivent une véritable rémunération.

Nous sommes favorables à ces amendements. La question posée est effectivement celle des salaires, mais aussi celle des frais kilométriques remboursés aux aides à domicile. L'an dernier, nos camarades aides à domicile ont d'ailleurs livré bataille pour obtenir une revalorisation de ces frais kilométriques. Lorsqu'on fait ici et là quelques heures à peine rémunérées au Smic, on peut se demander si cela vaut la peine car le prix de l'essence finit par ronger tout le salaire. Voilà le type de questions que nous devons nous poser : est-il acceptable, dans notre pays, que des gens paient pour travailler ?

Ces amendements ont le mérite de soulever la question de la compensation des déplacements des aides à domicile. Ces salariés passent leur journée à se déplacer d'un endroit à l'autre, le plus souvent dans leur véhicule personnel. Je rappelle que les amendements traitent seulement des véhicules mis à disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur. Or, le nombre d'employeurs qui mettent des véhicules à disposition est limité. Vu le niveau de l'allocation personnalisée d'autonomie, les petites structures qui gèrent un service d'aide à domicile, qu'il s'agisse de centres communaux d'action sociale ou d'associations, ne sont pas en mesure d'investir et de s'équiper d'une flotte de véhicules. D'autres dispositifs sont nécessaires pour aider les aides à domicile à se déplacer, sans que ce soit pénalisant pour ces salariés et pour leurs patients.

La disposition sera probablement jugée non constitutionnelle. Il conviendrait effectivement d'améliorer les conditions de travail de ces professionnels, notamment de favoriser leur mobilité. Je suggère de retirer les amendements et de les déposer à nouveau en séance publique. Nous verrons ainsi quels sont les engagements du Gouvernement en la matière et quelles avancées réelles peuvent être envisagées. Si la mesure est censurée par le Conseil constitutionnel, nous nous serons fait plaisir à peu de frais.

L'amendement AS5 vise à sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les Junior-Entreprises en codifiant ce régime dans le code de la sécurité sociale, ce qui reviendrait à lui conférer une valeur législative. Pourquoi présentons-nous cet amendement maintenant ? Parce qu'un certain nombre de Junior-Entreprises reçoivent continuellement des mises en demeure et des injonctions de paiement relatives au prélèvement à la source, avec une date butoir à la fin de l'année 2022. Or, dans le cas de Junior-Entreprise, il n'y a pas de lien de subordination, qui est le critère principal du salariat. La Junior-Entreprise n'est pas l'employeur, l'étudiant ne recevant pas d'ordre ni de directive ; l'intervenant est membre de l'assemblée générale ; l'étudiant n'est pas soumis à des horaires de travail et organise son temps comme il le souhaite ; il ne fait pas l'objet d'un contrôle à proprement parler de la part de la Junior-Entreprise ; il n'y a pas de sanction lorsqu'il se trompe dans l'exécution de sa mission.

Nous sommes dans un moment clé où il est nécessaire d'apporter une sécurité aux Junior-Entreprises. Celles-ci permettent à des étudiants de monter en compétences et, souvent, de bénéficier d'une promotion sociale. En adoptant cet amendement, nous montrerions notre attachement à la jeunesse et nous adresserions un encouragement à tous les jeunes qui prennent leur place dans le monde du travail grâce aux Junior-Entreprises.

On associe souvent les Junior-Entreprises aux grandes écoles. Or, 50 % des Junior-Entreprises se trouvent désormais en dehors des grandes écoles et se développent dans les universités. C'est une raison supplémentaire de conforter leur régime dérogatoire et de mettre fin à l'ambiguïté juridique qui les fragilise. Nous stabiliserions ainsi un dispositif qui a fait ses preuves.

Mon amendement vise à clarifier le régime social dérogatoire dont bénéficient les Junior-Entreprises. L'objectif est de soutenir les Junior-Entreprises, qui mettent le pied à l'étrier à de nombreux jeunes et leur offrent une première expérience professionnelle. C'est l'occasion pour eux de se former et de se frotter à la vie professionnelle tout en étant encadrés.

L'amendement a été cosigné par une cinquantaine de collègues. Dans chacune de nos circonscriptions, nous avons été sollicités par des Junior-Entreprises – je pense pour ma part à celles de la School of Knowledge, Economy and Management (SKEMA), de l'Institut d'administration des entreprises (IAE) et de l'école des Hautes études d'ingénieur (HEI). Tantôt les Urssaf appliquent l'exonération de cotisations, tantôt elles réclament le versement de cotisations à taux plein. Il est absolument nécessaire de légiférer pour un statut protecteur et de garantir la continuité de leur activité.

Il n'y a pas d'ambiguïté, monsieur Juvin : les Junior-Entreprises ont un régime, défini notamment dans des arrêtés. Je comprends, en revanche, l'intérêt qu'il y aurait à l'inscrire dans la loi. Nous devons effectivement avancer pour les quelque 200 structures et 25 000 personnes concernées. Toutefois, les amendements, tels qu'ils sont rédigés, supprimeraient toute affiliation à un régime. Autrement dit, les intéressés ne bénéficieraient plus d'aucune protection.

J'émets donc un avis défavorable sur les amendements. Je vous propose de les retirer et de les récrire pour la séance publique.

C'est effectivement un sérieux bémol. Nous avons un délai contraint, jusqu'à lundi prochain, pour déposer des amendements en séance publique. Je retire mon amendement en espérant que vous pourrez nous communiquer d'ici à lundi des éléments nous permettant de rédiger dans les meilleures conditions.

Je suis du même avis que M. Bazin.

Je retire mon amendement. Je souhaite que nous puissions en présenter une version modifiée en séance publique, pour atteindre notre objectif.

La mesure vise à soutenir la filière bâtiment et travaux publics (BTP) dans les départements d'outre-mer. Ces territoires en ont besoin, compte tenu de la gravité de la crise, de l'augmentation du prix des matières premières et du ralentissement de la construction de logements intermédiaires dû à l'arrêt prochain de la défiscalisation Pinel-DOM.

Les entreprises du BTP bénéficient déjà du barème dit de compétitivité du dispositif Lodeom résultant de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Nous pouvons maintenir le dispositif en l'état.

Avis défavorable.

Afin de mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, d'innover et d'assurer la montée en gamme de leurs productions, les entreprises ultramarines ont besoin d'embaucher et de conserver leurs personnels les plus performants. Il leur faut élever les niveaux de qualification des personnels et recruter à des niveaux plus élevés.

Cet amendement vise en conséquence à rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises domiennes dans le cadre du dispositif dit de compétitivité renforcée. Le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 2 Smic à 2,2 Smic et le point de sortie passerait de 2,7 Smic à 3 Smic.

Avis défavorable.

La Lodeom prévoit un dispositif de compétitivité renforcée incluant une exonération totale de cotisations jusqu'à 2 Smic et une exonération dégressive jusqu'à 2,7 Smic, qui touche 214 000 entreprises pour un total de 1,2 milliard d'euros.

Il existe nombre de thérapies non médicamenteuses validées par la Haute Autorité de santé mais pas prises en charge par la sécurité sociale. Elles peuvent toutefois l'être par les mutuelles. Afin de soutenir le virage préventif, il serait bon d'appliquer une fiscalité spécifique à ces actes thérapeutiques ; je pense à l'activité physique adaptée, à la diététique – à tout ce qui contribue à lutter contre les maladies chroniques.

Avis défavorable. Cela compliquerait trop la fiscalité dans ce domaine.

Peut-être, mais cela améliorerait aussi la prévention et la prise en charge des maladies chroniques. Il faut savoir ce que l'on veut !

Tout le monde s'accorde à dire que les politiques de lutte contre la sédentarité sont un levier essentiel des politiques de prévention, particulièrement s'agissant de la perte d'autonomie. Si l'on reconnaît la pertinence des activités physiques adaptées et de la diététique – je pense au plan dit antichute des personnes âgées présenté l'année dernière –, il n'existe cependant aucun outil adapté de financement. Or, des organismes complémentaires d'assurance maladie acceptent de prendre en charge une partie de ces interventions. Pour être crédible, il faut soit financer celles-ci directement grâce au fonds national de prévention, soit aider les acteurs concernés, notamment mutualistes. Mais on ne peut pas continuer à sauter sur sa chaise comme un cabri en disant « Prévention ! Prévention ! Prévention ! » sans prendre aucune mesure opérationnelle ! C'est d'ailleurs la même chose pour le sport santé. Je soutiens l'amendement.

Dans un contexte où il y a dix-sept fois plus de personnes privées d'emploi que d'offres d'emploi disponibles, et sachant que le passage de 39 heures à 35 heures a permis de créer 35 0000 emplois, le présent amendement devrait plaire aux défenseurs du plein emploi. Nous proposons une expérimentation dans six départements : les employeurs embauchant des salariés pour 32 heures payées 35 seraient exonérés de cotisations sur les trois heures en question. (Exclamations.) Une telle expérience a déjà été menée avec succès par un grand groupe lyonnais de haute technologie, prédominant dans sa branche ; son directeur a souligné qu'elle a entraîné une hausse de la productivité, une diminution de l'absentéisme et une amélioration de l'état de santé général des salariés. Étant conscients qu'un seul exemple ne peut faire loi, nous proposons une expérimentation à plus grande échelle pour en tirer les enseignements.

En tant que rapporteure générale, il m'est difficile d'accepter un amendement dont la logique menace le financement même de notre protection sociale !

Avis très défavorable.

La semaine dernière, Mme Panosyan-Bouvet vantait les mérites de la social-démocratie. Or, les 32 heures sont un objectif qui ne date pas d'hier et qui est défendu par tous les sociaux-démocrates d'Europe. Si nous sommes pour la réduction du temps de travail, c'est qu'elle permet des gains de productivité. Cela devrait nous inciter à réfléchir et à prendre des mesures de ce type, expérimentales et fondées sur le volontariat. Ce ne sera que du positif pour les salariés comme pour les entreprises. Aidez-nous donc à créer ce dispositif qui assurera une meilleure santé aux travailleurs !

Il est vrai que la réduction du temps de travail a toujours été le dada des socialistes. Aurais-je la cruauté de rappeler que l'application des 35 heures au milieu hospitalier, lorsque Martine Aubry était ministre des affaires sociales, a engendré 6 millions d'heures supplémentaires ? Ce sont les hôpitaux qui ont été les plus malmenés par cette réforme.

Dans l'exposé des motifs, il est affirmé, une fois encore, qu'il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d'offres d'emploi. Notre collègue Louis Boyard serait-il passé par là ? Lors des débats sur le projet de loi relatif au marché du travail, la semaine dernière, je lui avais fait remarquer que sa démonstration n'était guère convaincante et le rapporteur Marc Ferracci avait fait une mise au point très claire. Faudra-t-il la réitérer ?

Vous affirmez que la réduction du temps de travail permet des gains de productivité. Si c'était aussi simple que cela, s'il suffisait de partager le gâteau pour créer des emplois, cela se saurait ! Nous ne vous aiderons pas – d'autant que proposer une telle mesure au détour de l'examen d'un projet de loi de financement paraît pour le moins incongru.

Quand j'évoquais le modèle scandinave, je faisais référence à la flexisécurité et au fonctionnement du marché de l'emploi et de l'assurance chômage. Certainement pas à la réduction du temps de travail !

On sent, à travers les sourires narquois et les expressions dubitatives, que la question de la réduction du temps de travail provoque des réflexes pavloviens. Pourtant, le dispositif proposé, par sa dimension expérimentale et son caractère volontariste, répond aux interrogations. Si ça marchait, ça se saurait ? Eh bien, la preuve du pudding, c'est qu'on le mange : essayons donc !

On a essayé ! Je vous renvoie aux accords Robien.

Cet amendement, tout en limitant l'expérimentation à quelques départements et aux entreprises volontaires, permet de garder présent à l'esprit qu'historiquement, la tendance est à la réduction du temps de travail. Certaines entreprises considèrent que la semaine de quatre jours – d'ailleurs pas forcément liée à la réduction du temps de travail et qui peut être associée à du télétravail – permet des gains de productivité et améliore la qualité de vie au travail. On ne peut pas juger une proposition de cette nature à travers le seul prisme des lois Aubry, quelles qu'en soient les forces et les faiblesses – que personne ne nie. Vous ne cessez de vanter les vertus de l'expérimentation. Vous avez là une proposition plutôt raisonnable. Faites preuve d'un peu d'audace !

S'agissant du financement, l'amendement prévoit une compensation. L'expérimentation sera limitée au 31 décembre 2023. Si l'on envisage de prolonger ou d'étendre le dispositif, il sera toujours temps d'en discuter.

L'expérimentation étant limitée dans le temps et dans l'espace, on ne prend pas grand risque ! L'entreprise LDLC est passée à la semaine de quatre jours et aux 32 heures, et il semble que cela fonctionne plutôt bien. Je ne comprends pas : quand on baisse les charges et qu'on supprime des impôts alors qu'il n'existe aucune preuve que cela marche, vous trouvez cela normal. Quand on suggère les 32 heures, ça vous fait rire.

Mon collègue Philippe Juvin et moi proposons de supprimer l'article 8 par lequel le Gouvernement veut augmenter à nouveau le prix du tabac. Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont des acteurs de proximité. Ce sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d'un contrat de gérance avec l'État qui en fait des préposés de l'administration. Depuis 2018, ils ont engagé une transformation de leurs points de vente. Dans le même temps, le prix du tabac a augmenté de près de 50 %. Le premier confinement a été un révélateur. Plus de 30 % des cigarettes consommées en France ont été achetées en dehors du réseau des buralistes. La proportion est encore plus élevée dans les zones frontalières, notamment en Lorraine, et elle atteint 40 % près de chez moi. Plus on augmente les taxes, plus le marché parallèle se développe. On n'a pas trouvé de méthode efficace contre la contrebande. Alors que le pouvoir d'achat des Français diminue, il me semble important de ne pas modifier la fiscalité sur le tabac et de privilégier la démarche entreprise à l'échelon européen.

Avis défavorable.

L'objectif de cet article est de renforcer la prévention. L'augmentation du prix du paquet de tabac, accélérée durant le dernier quinquennat pour arriver aux alentours de 10 euros, a provoqué une diminution du nombre de consommateurs. Nous voulons continuer à faire évoluer la fiscalité, à la fois dans cet objectif de prévention et pour l'adapter à l'inflation. Si nous supprimons cet article, par rapport aux autres denrées, le paquet de tabac coûtera proportionnellement moins cher. C'est un problème.

Vous avez raison, les buralistes jouent un rôle de proximité important ; ils accompagnent beaucoup de gens, notamment en zone rurale. C'est pourquoi, depuis cinq ans, l'État soutient la transformation du métier. On commence à en voir les résultats. Il faut poursuivre cet effort. Mais ne supprimons pas l'article !

Le tabac, responsable de 75 000 décès par an, est la première cause de mortalité évitable en France. Certes, la fraude a explosé et il conviendrait de lutter plus efficacement contre elle en y accordant les moyens nécessaires. Mais cela relèverait d'un autre amendement. Contrairement à ce que vous dites, l'article 8 n'augmente pas le prix du tabac ; il se contente de l'indexer sur l'inflation. En conséquence, vos amendements reviennent à baisser le prix relatif du paquet de cigarettes. Est-ce votre intention ? Notre objectif, à nous, est de poursuivre une politique de santé publique qui a produit ses fruits. La suppression de cet article serait un mauvais signal.

Je donne quelque crédit à l'argumentation de notre collègue Thibault Bazin. Le rapport Woerth–Park l'a montré : plus le prix augmente, plus la contrebande s'accroît. Les fumeurs se fournissent auprès de marchés parallèles. Quant aux buralistes, vous prétendez vous y intéresser mais je vous rappelle qu'un protocole d'accord doit être signé le 31 janvier et qu'ils n'ont toujours reçu aucune réponse de la part du Gouvernement. Ce qu'ils demandent, ce n'est pas la baisse du prix du tabac. C'est un meilleur accompagnement et davantage de respect.

J'abonderai dans le sens de la rapporteure générale. Le tabac est la première cause de mortalité évitable et l'article 8 ne vise qu'à tenir compte de l'inflation. En outre, un plan important d'accompagnement des buralistes est en place depuis quatre ans, ce qui n'était pas le cas auparavant. Quant à la contrebande depuis les pays limitrophes, nous avions proposé, il y a quelques années, une mesure qui n'a pas abouti : la traçabilité de la fabrication, notamment au moyen de codes-barres indiquant la provenance. Nous nous étions heurtés à l'époque à l'opposition de nos voisins, notamment la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne – notre collègue Joël Aviragnet pourrait ajouter l'Espagne et Andorre.

C'est vrai.

Il a été démontré que le prix du tabac avait un effet direct sur la prévalence du tabagisme. Notre premier objectif doit être la lutte contre ce dernier, et cela passe par l'augmentation du prix du paquet de cigarettes. Si l'on ne fait rien, mécaniquement, le prix relatif du tabac va baisser. Nous devons poursuivre le travail de longue haleine que nous avons entrepris.

À aucun moment, je n'ai remis en question le lien entre tabac et santé ni la pertinence des politiques publiques de prévention contre le tabagisme. Nous connaissons tous dans notre entourage des victimes du tabac. Cela étant, il existe des enjeux liés à la trajectoire d'augmentation massive des prix engagée il y a cinq ans. D'abord, si un plan d'accompagnement, doté d'un fonds dédié, a été lancé, le rendez-vous fixé à cet automne a été reporté alors même qu'on fait évoluer les prix. Cela provoque l'inquiétude des buralistes. Il faut poursuivre les négociations et respecter les engagements pris. Il serait bon, madame la rapporteure générale, que vous relayiez cette demande auprès du Gouvernement.

Il serait nécessaire d'harmoniser la fiscalité à l'échelle européenne et de se doter de moyens efficaces contre la contrebande. Celle-ci se développe ; récemment encore une usine clandestine a été démantelée en Seine-et-Marne. De même qu'il y a un lien entre consommation de tabac et développement de certaines maladies, il y en a un entre hausse de la fiscalité et essor du marché parallèle ; or, celui-ci écoule des produits dont la qualité laisse à désirer, ce qui est encore plus dangereux. Des buralistes m'ont dit qu'à la suite du confinement, la consommation de tabac avait augmenté de 40 %, les gens allant se fournir au Luxembourg. C'est un phénomène qu'il faut prendre en considération.

Je rappelle que nous examinons le budget de la sécurité sociale. À ce titre, nous décidons des politiques de santé publique, notamment en matière de prévention. Notre objectif premier doit être la réduction du tabagisme. Or, notre collègue Annie Vidal l'a dit, la hausse des prix des produits du tabac est un des facteurs qui font baisser la consommation. Cela ne nous empêche nullement de travailler par ailleurs sur d'autres aspects, comme la lutte contre la contrebande ou l'accompagnement des buralistes pour qu'ils développent d'autres activités. C'est ce que je fais dans ma circonscription.

L'année dernière, j'avais essayé de lancer un débat sur le tabac à chauffer comme produit de substitution et élément d'une politique de santé publique permettant de réduire les effets nocifs de la cigarette. Le problème, c'est que fiscalement, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays européens, le tabac à chauffer ne relève pas d'une catégorie particulière mais se trouve inclus dans une case fourre-tout. Je proposais de créer une catégorie fiscale dédiée. Le Gouvernement avait jugé l'idée intéressante. Il a fini par la retenir puisque l'article 8 crée cette catégorie.

Toutefois, le Gouvernement a retenu comme assiette fiscale le stick. Or, s'il n'en existe actuellement en France qu'un seul type, les produits se diversifient rapidement et il se peut qu'apparaissent des sticks rechargeables ou de formats différents. C'est pourquoi je propose de prendre en considération le poids plutôt que le stick. Notre collègue Philippe Juvin, qui est médecin, a cosigné l'amendement.

Mon amendement tend à combler une potentielle faille dans la taxation du tabac à chauffer en remplaçant la taxation à l'unité par une taxation au poids. S'il n'existe en France qu'un seul produit de tabac à chauffer, avec un format unique, l'industrie du tabac a déjà commercialisé des produits aux formats différents dans d'autres pays. S'ils pénétraient notre marché, ces nouveaux produits, plus gros ou utilisant du tabac en vrac, seraient faiblement taxés, puisqu'un produit contenant dix grammes de tabac se verrait appliquer la même taxe qu'un produit contenant un gramme. La taxation à l'unité n'a aucun sens, ni du point de vue sanitaire, ni du point de vue fiscal. Elle ne peut qu'inciter l'industrie du tabac à commercialiser de nouveaux produits.

Ces amendements comprennent deux volets. S'agissant de la définition du tabac à chauffer, je suis opposée à tout changement parce que celle retenue à l'article 8 est celle de l'Organisation mondiale de la santé et des États membres de l'Union européenne qui ont déjà intégré le tabac à chauffer dans leur législation.

En revanche, vous avez raison, comme on ne sait pas sous quelle forme le tabac à chauffer sera vendu dans les années à venir, peut-être serait-il pertinent de prendre en considération le poids. Cependant, pour l'heure, le tabac à chauffer est vendu sous forme de sticks. Je vous propose de retravailler le sujet en vue du dépôt en séance publique d'un amendement visant à taxer stick et poids.

Je ne pense pas que ce soit une bonne chose d'attendre. Votre système alternatif n'est pas adapté à l'évolution du marché. Les autres pays d'Europe taxent au poids car il y a déjà plusieurs types de sticks chez eux. On va créer aux frontières le même problème qu'avec les cigarettes, dont à peu près le tiers provient de l'étranger. La solution serait l'harmonisation européenne que j'appelle de mes vœux depuis près de vingt ans. Une réforme des droits d'accises est en chantier. Pourquoi ne pas prendre tout de suite comme base le poids plutôt que le stick ?

Il ne s'agit pas d'un système alternatif : ce serait stick et poids en même temps pour une entrée en application le 1er mars. L'échéance n'est pas si lointaine.

Les observations de M. de Courson sont toujours judicieuses. J'y adhère sur le principe. J'aimerais également vous alerter sur le fait que le prix de vente du tabac à chauffer est significativement inférieur – de près de 30 %, si je ne me trompe pas – à celui du tabac classique. Par ailleurs, à moins que des évolutions récentes m'aient échappé, ces paquets ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux paquets de cigarettes normales. Il faudra peut-être que nous nous efforcions, le moment venu – peut-être pas dans le cadre d'un projet de loi de financement –, de soumettre toutes les formes de tabac, y compris le vapotage dont certains sont férus, à l'obligation du paquet neutre avec les informations de santé publique un peu effrayantes qui figurent sur les paquets classiques.

Je ne comprends pas bien le « en même temps » de Mme la rapporteure générale. Comment la taxation peut-elle être alternative ? C'est soit le poids, soit le stick !

Ces produits sont actuellement vendus sous la forme de sticks : ils sont donc taxés à l'unité. Lorsqu'ils seront vendus au poids, ils seront taxés au poids.

Les sticks ont un poids : ils pourraient donc être taxés au poids.

Du fait de la diversification de ces produits, il existe des sticks de poids différents. C'est pourquoi le « en même temps » n'est pas applicable en l'espèce.

Monsieur de Courson, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

On peut toujours retravailler les choses. Mais ne préférez-vous pas adopter mon amendement en attendant l'avis du Gouvernement ?

La rapporteure générale vous propose vraiment de retirer votre amendement pour le retravailler.

Voulez-vous dire, madame la présidente, que c'est une proposition honnête ? Pourquoi pas ? On peut toujours retravailler les choses, nous verrons bien si nous arrivons à un compromis.

Nous sommes une opposition constructive. Si nous pouvons travailler ensemble, nous le ferons.

Il s'agit d'un amendement de repli, de compromis, de « en même temps ». Dans le cadre d'un plan de transformation, il a été décidé d'augmenter de 50 % le prix du tabac entre 2017 et 2021, avec l'engagement de ne pas modifier la fiscalité en 2021. Aussi proposons-nous d'indexer et de plafonner le tarif et le minimum de perception des produits du tabac sur l'inflation prévue pour la seule année 2022, et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.

Pour être très concret, l'inflation hors tabac s'est établie à 1,6 % en 2021. Elle est prévue à 5,4 % en 2022. C'est une hausse des prix cumulée de 7,09 % pour les deux années. Si nous retenons uniquement l'inflation de 2022 – une hausse des prix de 5,4 %, donc –, nous conservons une grande partie du dispositif imaginé par le Gouvernement mais nous ne revenons pas, de manière rétroactive, sur les engagements pris auprès de la profession.

Je rappelle qu'il est important d'adapter le prix du tabac au niveau d'inflation. Faire de 2021 une année blanche ne me convient pas.

Avis défavorable.

La prise en compte rétroactive de l'inflation de 2021 serait injuste pour les buralistes auprès desquels nous avions pris des engagements et qui attendent d'ailleurs le futur protocole. Lors de l'examen de la précédente loi de financement, nous avions bien rappelé cet accord prévoyant une hausse de 50 % du prix du tabac entre 2017 et 2021, cette dernière année devant être blanche.

En France, les ventes de tabac ont baissé de 8 % par rapport à 2021. En revanche, il est un phénomène qui a continué de progresser : c'est celui des achats frontaliers de tabac. Alors qu'il faut 600 millions de cigarettes pour répondre à la demande des fumeurs luxembourgeois, les cigarettiers en livrent chaque année plus de 3 milliards au Luxembourg. On estime qu'entre 30 % et 35 % de la consommation de tabac en France vient du commerce parallèle, pour l'essentiel alimenté par les fabricants de tabac. Si l'État perd chaque année entre 3 et 5 milliards d'euros de recettes fiscales, les 23 500 buralistes français perdent, quant à eux, 400 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pourtant, une solution existe. C'est l'objet de l'amendement AS353 qui vise à mettre en œuvre les quotas de livraison de tabac prévus par l'article 7 du protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Ratifié par la France à l'automne 2015 après les votes unanimes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, puis ratifié par l'Union européenne en 2016, ce texte est entré en vigueur en 2018. Il peut être mis en œuvre à compter de 2023. Avec ce système des quotas, les cigarettiers ne pourraient plus livrer chaque année que 600 millions de cigarettes au Luxembourg, et non 3 milliards. En revanche, ils devraient livrer en France quelque 45 milliards de cigarettes, et non 33 milliards comme aujourd'hui, ce qui permettrait de récupérer les recettes fiscales afférentes.

Il est proposé que la France montre l'exemple dès 2023, la hausse des livraisons de cigarettes étant dans un premier temps prise en charge par les fabricants de tabac qui assureraient l'avance de trésorerie, notamment pour les buralistes, en attendant que le protocole de l'OMS soit intégré à la nouvelle directive sur les produits du tabac dont la révision commence à Bruxelles dans quelques mois.

Le système que vous proposez paraît complexe et peu compatible avec les règles européennes. Par ailleurs, il ne réglerait sans doute pas les difficultés liées au marché parallèle. La révision en cours de la directive de 2011 sur les produits du tabac semble un cadre plus adapté.

Avis défavorable.

La contrefaçon ne représente que 1,9 % du commerce parallèle de tabac. Cela signifie que 98,1 % de ce dernier sort de nos usines.

Le tabac entraîne chaque année la mort de 73 000 personnes en France, 700 000 en Europe et 8 millions dans le monde. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement, la consommation des produits de tabac représente un coût de 20 à 26 milliards d'euros pour l'assurance maladie alors que les recettes fiscales se situent entre 13 et 14 milliards. Redisons-le : le tabac coûte beaucoup plus cher qu'il ne rapporte.

Le coût des maladies liées au tabac est à la charge des fumeurs, mais aussi des non-fumeurs. S'il n'est évidemment pas question de revenir sur l'un des fondements de la solidarité nationale, il n'est pas acceptable que les fabricants de tabac soient exonérés de la prise en charge financière des conséquences de la nocivité maintes fois établie des produits qu'ils commercialisent. L'amendement AS364 vise à ce que les fabricants de tabac ne puissent plus bénéficier financièrement d'une hausse de prix motivée par des raisons de santé publique, comme c'est le cas lorsqu'on augmente seulement le minimum de perception. Dès lors, il convient d'augmenter aussi le droit d'accise dans les mêmes proportions.

Les hausses de prix passent généralement par une hausse des droits d'accise : elles bénéficient davantage à la sécurité sociale qu'aux fabricants de tabac.

Avis défavorable.

Le tabac est historiquement moins cher en Corse. Mais il est prévu depuis 2017 de rattraper la différence entre les taux appliqués sur l'île et ceux en vigueur sur le continent en étalant les hausses sur plusieurs années. Or, en 2023, les buralistes subiront deux augmentations : ils devront absorber à la fois la hausse correspondant à l'inflation votée dans le cadre du présent projet de loi de financement et la hausse de rattrapage déjà prévue. Par mesure de justice, l'amendement AS847 vise donc à accorder aux entreprises du secteur du tabac en Corse un peu plus de temps pour faire face à ces augmentations cumulatives, en repoussant de deux ans la prochaine échéance des hausses de rattrapage prévues en décembre 2022.

L'article 8 prévoit d'adapter la trajectoire de convergence fiscale entre la Corse et l'Hexagone en matière de droits d'accise pour éviter toute hausse trop brutale. Avis défavorable.

Cette situation propre à la Corse est injuste pour la cinquantaine de buralistes que nous allons mettre en danger dans les territoires ruraux. Ils subiront une double augmentation des prix puisque la hausse liée à l'inflation s'ajoute à la hausse de rattrapage – à moins d'un mécanisme de compensation.

Après avoir beaucoup parlé de tabac, je vous propose d'évoquer la deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays : l'alcoolisme, responsable de 49 000 décès chaque année. L'amendement AS463, qui va peut-être faire ruer dans les brancards, vise à soumettre les bières aromatisées à une taxe spécifique. Ces bières, dont le conditionnement et les arômes ciblent directement les jeunes consommateurs, se développent considérablement puisqu'elles représentent désormais 12 à 15 % du marché. Chacun sait que la consommation et l'addiction précoces à l'alcool constituent un facteur de risque. C'est la raison pour laquelle le législateur avait jugé pertinent, en 1996, de soumettre à une taxe comparable les prémix, ces mélanges d'alcool fort et de boissons gazeuses très sucrées.

Compte tenu de l'alcoolisation précoce des jeunes, des ravages du binge drinking et de ses conséquences sur la sécurité routière, nous proposons de décourager par une taxe la consommation de bières aromatisées. Nous visons ici un objectif dissuasif – la taxe sur les prémix, dont nous nous inspirons et qu'un amendement d'Audrey Dufeu au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a d'ailleurs étendue aux prémix composés à partir de vin, est considérée à très faible rendement. Nous prévoyons toutefois une exonération pour les bières produites par des brasseries artisanales et s'appuyant sur des arômes rappelant un produit traditionnel local tel que la châtaigne, la fleur ou le génépi.

Je vous remercie d'avoir rappelé que nous avons récemment étendu la taxation des prémix à l'initiative de notre ancienne collègue Audrey Dufeu. De nombreux amendements portant création de nouvelles taxes comportementales ont été déposés. À l'heure où nous avons tous envie d'améliorer la prévention, j'invite notre commission à engager sur cette question un travail commun, qui pourra éventuellement déboucher sur des mesures fiscales, plutôt que d'adopter des amendements individuels visant à régler les problèmes au coup par coup.

Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement et aux suivants.

Je partage un certain nombre des préoccupations exprimées par notre collègue Jérôme Guedj. Nous parlons ici d'une question de santé publique et les ravages de l'alcool peuvent être mesurés dans nos territoires, notamment par les élus locaux. Toutefois, l'amendement me laisse sceptique. Certaines de mes réserves auraient pu être levées par des éléments figurant dans l'exposé sommaire, mais je ne les retrouve pas dans le dispositif. Je pense notamment à la situation particulière des bières locales, qu'il ne faut pas assimiler aux boissons alcoolisées aromatisées gazeuses. Se pose aussi la question de l'équité de traitement entre toutes les boissons alcoolisées, car les bières ne sont pas les seules à poser problème. Enfin, le brassage nécessite du sucre. Il faut donc s'efforcer de pénaliser la consommation de produits réellement dangereux pour la santé sans nuire aux produits locaux réalisés de façon vertueuse, si je puis dire. Je n'ai pas l'impression que l'amendement apporte suffisamment de garanties.

Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Le marché de la bière représente plusieurs milliards d'euros : un sujet qui concerne 10 ou 12 % de ce marché n'est donc pas un sujet périphérique.

Vous regrettez, monsieur Bazin, que les garanties évoquées dans l'exposé sommaire ne figurent pas dans le dispositif de l'amendement. Je vous renvoie pourtant au V du nouvel article 1613 ter A que nous souhaitons insérer dans le code général des impôts, qui dispose clairement que les brasseries artisanales ne seront pas redevables de cette taxe.

Madame la rapporteure générale, vous nous invitez à engager un travail plus large de lutte contre l'alcoolisme, les produits dérivés des boissons alcoolisées et le conditionnement attrayant utilisé par les alcooliers pour doper leurs ventes. Prenons date ! Mais cela ne doit pas nous empêcher de voter cet amendement qui, je le répète, n'est pas un petit amendement.

Je ne nie pas le manque de cohérence entre les différentes taxes comportementales. Mais au regard de la consommation massive et généralisée d'alcool chez les jeunes, du fait notamment des produits concernés par cet amendement, je préfère cette incohérence à un report de notre action contre ce fléau.

Alors que le Gouvernement agit vraiment en faveur de la prévention, il se trouve en quelque sorte victime de son succès. Nous discutons d'un texte budgétaire. N'abordons pas ces problèmes au coup par coup, de façon décousue, sans aucune cohérence. La mesure proposée est tout à fait acceptable mais elle devrait s'inscrire dans une démarche globale au lieu de se focaliser sur les bières.

M. Guedj a soulevé une question majeure en termes de santé publique. Les bières aromatisées constituent souvent, pour les jeunes, une porte d'entrée dans la consommation d'alcool. La publicité qui en est faite peut nuire à l'image de certaines productions locales. Je suis très favorable à ce que nous travaillions sur ce sujet d'une façon globale, comme l'a suggéré la rapporteure générale, mais dans le sens proposé par notre collègue Jérôme Guedj, en réfléchissant à des mesures complémentaires à celles déjà votées ces dernières années – je pense notamment à la taxe sur les sodas, créée à l'initiative du député Olivier Véran, et à la taxe sur les prémix, instaurée sur proposition de la députée Dufeu.

Je souscris entièrement aux propos de M. Mesnier. Lorsque nous aurons terminé l'examen de ce projet de loi de financement, il serait opportun d'engager une réflexion, d'autant que le ministre de la santé est chargé de la prévention. Nous sommes au cœur du réacteur nucléaire !

Il serait bon de marquer la volonté de la commission des affaires sociales de travailler résolument sur ce sujet en adoptant mon amendement.