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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Il y a tout juste un an, nous avons été conditionnés à l'idée qu'une rupture générale d'approvisionnement en énergie était possible. Un tel scénario était d'autant plus plausible que le niveau des indicateurs de production énergétique était alarmant. L'adoption de mesures radicales telles que celles énoncées dans cette proposition de loi apparaît dans ce contexte comme un choix hasardeux et même préjudiciable en temps de crise. La précarité énergétique dans laquelle nous nous trouvons est non pas le fruit du hasard mais le résultat de choix politiques privilégiant le développement d'énergies renouvelables intermittentes au détriment de sources ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
La rédaction actuelle de l'article 4 ne précise pas si le propriétaire bénéficiant d'un logement construit sur la base d'un permis octroyant plusieurs destinations est tenu d'informer de ce changement l'autorité compétente. Dans le cas contraire, certains logements pourraient passer sous les radars, ce qui pose un problème financier, puisque ce sont autant de taxes d'aménagement qui ne seraient pas prélevées. Cela pose également un problème administratif, puisque la destination de ces constructions serait accompagnée d'un gros point d'interrogation. Il ne faudrait pas, en effet, ouvrir une filière permettant à des personnes peu scrupuleuses de louer sous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Octroyer aux collectivités compétentes la faculté de créer un permis de construire à destination flexible afin de transformer plus facilement des bureaux en logements est une intention louable. Il manque cependant, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, une précision encadrant plus étroitement la transformation de logements en bureaux. Il ne faudrait pas qu'à l'avenir, dans une autre conjoncture, louer des bureaux devienne plus avantageux que louer des logements, et que ces derniers disparaissent au profit des premiers. L'amendement vise donc à fixer un délai de dix ans au-delà duquel la transformation de logements en bureaux n'est possible qu'à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Lors de leurs auditions, les représentants des entreprises publiques locales, des établissements publics financiers et des établissements publics d'aménagement se sont montrés ouvertement hostiles à la rédaction de l'article 1er. Le Gouvernement propose en effet de passer d'une notion générale, l'habitabilité, à trois critères précis et non cumulatifs, la salubrité, l'intégrité et la sécurité du bâti, conditionnant la caractérisation et la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière. Cette modification des dispositions en vigueur devrait, selon le Gouvernement, faciliter la réalisation des opérations de rénovation immobilière avec ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 12/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Moins 60 %... C'est la réduction que le Gouvernement a imposé en dix ans au budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La réforme que Bruno Le Maire a engagée en 2018 a même accéléré ces coupes. Fidèle à ses amours libérales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique voulait que les chambres consulaires se privatisent et proposent aux entreprises moins d'aides mais plus de services rémunérés en monnaie sonnante et trébuchante. Depuis, c'est l'hécatombe, particulièrement au plan salariale ! Les CCI ont déjà supprimé plus de 11 000 postes. Les rescapés n'ont quant à eux pas le temps de se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la lecture de ce rapport, il n'a pu m'échapper une certaine dichotomie entre l'avis favorable à la programmation budgétaire que vous exprimez en première partie et les recommandations que vous proposez ensuite. Les cas de l'Arcep et de la DGCCRF sont édifiants, puisque vous commencez par décrire – je cite – un « renforcement substantiel » des ressources de ces deux entités, avant de rappeler qu'en dépit de la programmation budgétaire, chacune d'entre elles est sur la corde raide, tant au niveau de ses effectifs que de ses moyens – ce qui pourrait nuire à l'exercice de leur mission ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/10/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/07/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
La loi « Climat et résilience » permet de ne pas comptabiliser l'installation de certains panneaux photovoltaïques. Un projet de décret d'application a été soumis à consultation publique en mai 2022. Les observations émanant d'associations, de collectifs citoyens, de professionnels et de citoyens qui y ont été annexées sont sans appel : six contributeurs seulement sont favorables au projet, vingt-deux demandent davantage de précisions et des gages de protection des espaces agricoles, soixante-sept y sont totalement défavorables. Nous proposons donc de supprimer cette dérogation accordée aux panneaux photovoltaïques, qui n'est pas acceptée par nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Ce sont des amendements de repli. L'amendement CE403 vise ainsi à exclure de l'application du ZAN les communes situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les petites communes de moins de 1 000 habitants. Cela ne devrait pas enrayer la politique de réduction de l'artificialisation qui concerne avant tout les métropoles et les communes qui artificialisent à tour de bras.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Cet amendement vise à pérenniser la surface minimale de développement communal fixée par la loi. D'après le rapport de la commission spéciale du Sénat saisie au fond de la proposition de loi, sur plus de 5 000 communes comptant de 1 000 à 2 000 habitants, quelques centaines seulement ont consommé moins de deux hectares pendant la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement la surface minimale d'artificialisation donnera donc inévitablement un coup d'arrêt au développement des petites communes, qui ont besoin d'attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou attirer des médecins. L'application stricte du ZAN signerait leur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Dès le départ, les objectifs prévus par la loi « Climat et résilience » en matière de réduction de la consommation de surfaces auront été une gageure à définir, à expliquer et à appliquer. De ces objectifs les plus drastiques d'Europe, la plupart des maires ne retiennent que l'injustice qui en découle. Les communes qui ont le plus artificialisé ces dernières années peuvent toujours le faire, tandis que les communes rurales ou peu peuplées, qui n'artificialisent que très peu, sont d'ores et déjà condamnées, pour 9 811 d'entre elles, à une consommation d'espaces inférieure à la moitié d'un hectare jusqu'en 2031. C'est à ce décalage que tente de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous approuvons la philosophie de cet alinéa prévoyant que le président peut réunir la conférence au niveau départemental pour les sujets liés à l'application de la politique de réduction de l'artificialisation des sols au niveau communal ou intercommunal. Nous sommes, en revanche, opposés à la rédaction actuelle, trop imprécise et trop peu sûre quant à la force et l'usage qui sera fait des propositions de cette réunion. Nous proposons donc un travail de réécriture, qui pourrait être mené conjointement par les groupes qui y consentiront, afin de consolider ce recours aux départements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Il ne nous semble pas envisageable que la conférence régionale de gouvernance soit présidée par le président de région. Nous proposons donc qu'elle le soit par un élu des communes représentées en son sein, tiré au sort. Le législateur enverrait ainsi à nos élus municipaux un message clair en faveur de la démocratie, ce qui susciterait leur intérêt pour ces conférences qui les concernent au premier chef.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
Les amendements CD83 et CD90 visent à ajouter treize représentants des communes à la conférence régionale. Nous souhaitons augmenter le poids des communes, notamment celui des petites communes, dans les délibérations de la conférence, en ajoutant un représentant d'une commune ayant un PLU aux dix prévus par le Sénat, six représentants des communes ayant une carte communale aux cinq prévus par le Sénat et six représentants de communes soumises au règlement national d'urbanisme aux cinq prévus par le Sénat, soit un total de trente-trois représentants des communes sur soixante-huit. Il s'agit de rapprocher au maximum le nombre d'élus des communes de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
En l'état, cet article laisse au conseil régional le pouvoir de délibérer sur la composition de la conférence régionale de gouvernance. Cette délibération, pour être suivie d'effet, doit recevoir l'avis favorable de la majorité des communes et des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme. Cette rédaction à première vue équilibrée dissimule assez mal que rien n'assure que les communes rurales ou peu peuplées participeront en nombre à la composition de la conférence. L'échelon régional paraît souvent trop lointain aux communes de quelques centaines ou de quelques milliers d'habitants. Par ailleurs, cette conférence, en raison de son ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2023
L'article 3 n'est pas à la hauteur de ses promesses. Premièrement, la conférence n'intègre pas de manière satisfaisante les maires des communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'une carte communale ou étant soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) : ils n'en représentent pas la moitié des membres. Deuxièmement, la région ne semble pas être l'interlocuteur approprié pour présider la conférence ; l'échelon départemental aurait, à nos yeux, beaucoup plus de sens. Malheureusement, la rédaction du B bis du V de l'article 194 de la loi « climat et résilience » , qui ouvre la possibilité pour la conférence de se réunir au niveau ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il se lit ainsi : « En cas de manquement à l'obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires s'exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l'État dans le département, qui y pourvoit d'office, et d'une amende de 15 000 euros par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l'État. »
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Nous demandons que l'État s'engage dans la sensibilisation du grand public par l'intermédiaire de campagnes axées sur les escroqueries organisées par des influenceurs peu scrupuleux et sur les autres dangers que présentent les réseaux sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Le sous-amendement CE145 a pour objet d'étendre les exigences en matière de signalement aux fournisseurs de services intermédiaires, dont font partie les réseaux sociaux, où est commis l'essentiel des fraudes des influenceurs. Par ailleurs, le contrôle privé organisé par les fournisseurs de services intermédiaires et les services d'hébergement ne saurait se substituer à celui de la puissance publique. Dès lors qu'une publication illégale a été mise en ligne, ses effets sont irréversibles pour les personnes qui y ont été exposées, même si elle est supprimée instantanément. Son auteur doit donc être sanctionné par l'État. Nous proposons donc que les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Du fait de ces dispositions, n'importe quel influenceur spécialisé serait en mesure de refuser que son agence contracte avec la multitude d'influenceurs ayant la même spécialité, sous le prétexte qu'il s'agirait de concurrents. Or, sur le marché de l'influence, la concurrence est très relative. Par cet amendement, nous proposons de désamorcer toute interprétation extensive de cette notion, afin de ne pas entraver la liberté de contracter des agences.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
L'amendement ne mentionne ni le destinataire de la désignation ni la marche à suivre en cas de modification du représentant légal. Le sous-amendement CE141 vise à combler ces lacunes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Ce sous-amendement étend aux supports audio et textuels la liste des supports qui doivent mentionner le caractère promotionnel d'un contenu. Les moyens employés par les influenceurs pour promouvoir un produit ne sont pas exclusivement visuels, et nous ne sommes pas à l'abri de les voir évoluer : l'essor des spaces sur Twitter doit nous inciter à étendre ces interdictions aux supports audio. De la même façon, les influenceurs sont parfois les administrateurs de groupes semi-publics qu'ils organisent sur des applications telles que Discord, où ils peuvent faire la promotion de produits à l'aide d'un hyperlien auprès d'un cercle privilégié de leur public, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Ce sous-amendement a pour objet d'imposer la mention claire, lisible et identifiable à la diffusion d'une promotion et non à sa réalisation. Un influenceur peut effectuer toutes les promotions qu'il veut sans jamais commettre un acte illégal dès lors qu'il ne les diffuse pas. S'il ne réalise pas ses promotions mais diffuse celles de la marque qui le rémunère, sort-il du cadre de la rédaction de l'alinéa ? Afin d'éviter aux juges d'inutiles nœuds au cerveau, il conviendrait de privilégier le critère de diffusion à celui de réalisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les peines prévues nous paraissent insuffisantes, compte tenu de la variété des infractions possibles et de leur intensité. Imposer une peine fixe, c'est mettre sur un pied d'égalité l'influenceur un peu maladroit ou malhabile avec la loi et celui qui abuserait éhontément de son audience. C'est pourquoi nous proposons que les peines infligées aux influenceurs qui fraudent soient plus lourdes lorsque les victimes sont des personnes en état d'ignorance ou de faiblesse, au sens du code pénal, et selon que ces abus sont organisés ou non.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Sur les réseaux sociaux, on ne trouve pas que des photos de plats végétariens, de la tour Eiffel ou de vos dernières visites en circonscription. Il s'y glisse aussi des clichés plus osés. Des photos en maillot de bain sont parfois un prétexte pour faire la promotion d'activités moins avouables, accessibles moyennant quelques euros sur des plateformes plus intimistes, comme OnlyFans. Nous proposons d'endiguer ce phénomène en interdisant la promotion, par des influenceurs, de photographies et vidéos à caractère pornographique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Nous sommes gênés que la définition des exceptions soit renvoyée à l'autorité réglementaire sans autre forme de procès. Par précaution, nous proposons donc de préciser ces exceptions, qui doivent être strictement limitées aux campagnes d'information et de prévention.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les influenceurs, toujours en quête de diversification de leurs sources de revenus, sont de plus en plus nombreux à lancer leur commerce. Caroline Receveur et Jeanne Damas, qui totalisent à elles deux 6,5 millions d'abonnés sur Instagram, possèdent chacune une entreprise dont elles n'hésitent pas à faire la promotion auprès d'eux. Par le sous-amendement CE139, nous proposons d'étendre le cadre juridique applicable aux promotions réalisées pour autrui à celles effectuées pour son propre compte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Je ne redirai pas – car notre groupe l'a déjà dit – qu'une telle proposition de loi devrait être plus appropriée du point de vue politique et économique, surtout au vu des difficultés rencontrées par nos entreprises. Par cohérence, je ne m'attarderai pas non plus sur le caractère rébarbatif de certaines propositions de l'article 1er, que nous avions déjà longuement critiqué lors de l'examen de la proposition de loi en février. Je me pencherai plutôt sur les nouveautés de cette proposition, en commençant par saluer cette tentative de soumettre au droit français les influenceurs installés à l'étranger. Cette proposition s'inscrit dans l'air du temps ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
Depuis 1949, l'Afpa était constituée en association dont l'objectif principal était de former les employés qualifiés dans le bâtiment, l'industrie et les services. En janvier 2017, l'Agence est devenue un Epic, entraînant une restructuration désastreuse sur le plan humain – PSE arrêté, tentatives de suicide. Depuis, et en dépit de vos récentes déclarations, l'agence reste dans une situation plus que fébrile. L'Afpa est le seul Epic du pays dont les trois premiers objectifs imposent la performance économique. Rien n'est indiqué en matière d'orientation pour la formation. Malgré cela, les propositions formulées par la direction se révèlent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Une fois la procédure administrative achevée, le démarrage du chantier reste entravé par un dernier obstacle tout à fait légitime : le code du travail. Tout chantier doit disposer d'aménagements destinés à assurer la sécurité ainsi que le confort sanitaire et alimentaire des ouvriers tels que les bases vie. Or l'installation de ces modules empiète souvent sur le domaine public, ce qui requiert une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Les délais de délivrance de cette autorisation varient de quinze jours à deux mois. Afin de lever d'inutiles incertitudes qui pèsent sur un chantier, il est proposé de fixer à vingt jours le délai ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Nous sommes réunis dans un but clair : accélérer la construction de réacteurs nucléaires. Rien ne ralentit plus que le superflu. Afin d'aller vraiment plus vite, cet amendement propose d'exclure du champ d'application de l'évaluation environnementale, du débat public et de l'enquête publique les installations nucléaires implantées à proximité d'installations existantes, donc respectant déjà les procédures annuelles d'information et de contrôle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Ce projet de loi, qui nous engage sur plusieurs décennies, doit être l'occasion de faire des choix forts. Les solutions prévues doivent être à la mesure des dégâts causés par près de deux décennies d'indifférence, voire d'hostilité à l'égard du nucléaire. Notre amendement tend ainsi à qualifier d'opération d'intérêt national la reconstruction de notre parc nucléaire. Cette solution aurait le grand avantage d'éviter toute procédure de mise en compatibilité, qui rallonge inévitablement les délais de construction de chaque réacteur, sans faire une croix sur la consultation des collectivités territoriales. Selon l'article L. 102-12 du code de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
La mise en place d'un bandeau informatif, même s'il est incrusté dans le support de la publication promotionnelle, ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. Une étude de l'Autorité nationale des jeux souligne que 73 % des jeunes savent que les jeux d'argent leur sont interdits. Dès lors, les informer de ce qu'ils savent déjà paraît inutile. Si l'on souhaite sincèrement garantir la protection des mineurs contre ces pratiques, on ne peut pas se satisfaire de laisser aux annonceurs la possibilité d'atteindre, même collatéralement, ce public. L'enjeu est crucial, puisqu'en dépit des textes déjà contraignants en la matière, les mineurs sont surexposés – ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Les codes de communication adoptés par de nombreuses enseignes commerciales sur les réseaux sociaux s'inspirent directement des méthodes employées par les influenceurs. La définition proposée risque de faire peser le poids des dispositions du présent texte sur des personnes morales exerçant une activité d'influence par destination, sans qu'elles puissent pour autant être expressément qualifiées d'influenceurs. Le principal écueil de la proposition de loi réside ainsi dans la confusion des multiples formes juridiques que cette activité peut recouvrir : un influenceur peut être aussi bien salarié qu'entrepreneur. Pour tenir compte de cette réalité, et ...
