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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je vous propose un amendement anti-usine à gaz, visant à supprimer la fin de l'alinéa 6, qui prévoit que « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, sur proposition d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Nous pourrions peut-être faire l'économie d'une nouvelle commission dont la composition serait fixée par un nouveau décret. Je pense, en effet, que nous sommes tous d'accord pour traquer les comités Théodule qui fleurissent partout et j'ai le souvenir que le Premier ministre a annoncé, dans son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement vise à ce que la formation initiale et continue soit dispensée par les CRFPA, communément appelés « écoles d'avocats ». Le rapporteur nous a dit que les formations prévues seraient spécifiques et donc distinctes de celles dispensés aux avocats, mais il est évident que les CRFPA auront les capacités pédagogiques de les assurer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je ne pensais que cet amendement qui, même s'il émane de ma personne, est modeste, allait autant faire parler. Les deux dernières interventions n'ont pas grand-chose à voir avec la question. Il s'agit simplement de prévoir que ceux qui ont été avocats auront ipso facto les compétences requises pour être des juristes d'entreprise bénéficiant du legal privilege et seront donc dispensés de l'obligation de formation continue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Ne voyez aucun corporatisme dans cet amendement, d'autant que les représentants de la profession d'avocat, notamment la Conférence des bâtonniers, à laquelle j'ai longtemps appartenu, n'ont pas pris contact avec notre groupe. Nous souhaitons que la formation initiale et continue qui est prévue pour les juristes d'entreprise bénéficiant du legal privilege n'ait pas à être dispensée à ceux qui ont été avocats mais ont choisi, au cours de leur carrière, de quitter le barreau auquel ils étaient inscrits en France. En effet, ils ont déjà reçu cette formation, initiale et continue, dans le cadre d'un CRFPA (centre régional de formation professionnelle des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous voterons cet amendement, comme l'ensemble de la proposition de loi que j'avais cosignée avec six autres de mes collègues. Mais vous avez évacué en une phrase l'intervention de M. Ménagé, qui soulignait que nous avons été retirés de la liste des cosignataires, en affirmant que vous assumez vos choix. Cela me semble plutôt être l'inverse : vous n'assumez pas cette décision, prise sans doute dans le secret de votre permanence. Cela me désole d'autant plus que nous sommes tous les deux élus du beau département du Var, dans lequel il me semble que ce ne sont pas les girouettes qui tournent, mais le vent qui change de direction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il ne s'agit pas de rendre l'information obligatoire dès lors qu'une enquête est déclenchée, mais lorsqu'une juridiction d'instruction ou de jugement est saisie, afin que les ordres puissent avoir accès au dossier comme toutes les parties au procès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Le texte prévoit une information des ordres professionnels, lesquels peuvent et doivent avoir un rôle à jouer en la matière, mais uniquement en cas de condamnation. Je propose que les ordres soient informés plus tôt, dès lors qu'une juridiction de jugement ou d'instruction est saisie. Ayant communication du dossier en amont, ils pourraient ainsi envisager l'opportunité de se constituer partie civile et faire des demandes d'actes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Oui, il s'agit d'un bricolage. Par définition, une victime parfaitement informée et dont le consentement est libre et éclairé n'est pas une victime ! Ces amendements cherchent à sauver un article au destin cauchemardesque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 4 n'ayant pas été supprimé, nous allons passer notre temps à le triturer pour essayer de l'améliorer. Cet amendement a pour objet de préciser qu'il n'est applicable que lorsque la provocation est adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées. Dès lors qu'il se pose en des termes généraux, le débat pourra ainsi se poursuivre librement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Une association reconnue d'utilité publique présente plus de garanties pour ester en justice car, par rapport à une association simplement agréée, elle dispose d'un nombre d'adhérents, d'un rayonnement territorial et de capacités financières et de management étendus. À l'inverse, les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément sont floues, voire discrétionnaires. Il faut inciter les associations agréées à obtenir la reconnaissance de l'utilité publique et à travailler ensemble lorsqu'elles n'atteignent pas la taille critique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous sommes opposés à l'assouplissement des règles en vigueur car l'utilité publique est un gage de sérieux ; elle garantit que l'association a une taille critique et une certaine représentativité. Il appartient aux associations bénéficiant d'un agrément de s'engager sur la voie de la reconnaissance d'utilité publique ou de travailler avec des associations ayant reçu cette reconnaissance. Ce texte risque aussi, à terme, de gommer la distinction entre l'utilité publique et l'agrément.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Mon amendement est similaire. Il ne s'agit pas de remettre en cause la Miviludes ni sa consécration législative, mais de rappeler que l'organisation de l'administration est une prérogative du Gouvernement, qu'il me paraît sage de ne pas lui retirer. C'est presque un amendement de sécurisation juridique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Je ne suis pas favorable à ce que l'usage du téléphone portable soit considéré comme une nouvelle circonstance aggravante et je propose donc de supprimer l'alinéa 15. Même si le téléphone représente un vrai danger et s'il occasionne des accidents, on ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet. Par ailleurs, cette loi a pour objet de sanctionner des comportements volontaires et caractérisés. Or, je ne crois pas que l'on puisse mettre sur le même plan une personne qui prend la route complètement ivre ou qui prend la fuite sans prêter assistance à sa victime et celui ou celle qui cause un accident parce qu'il a répondu à un appel venant de l'école de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Nous proposons que le refus d'obtempérer soit ajouté aux circonstances aggravantes. Les refus d'obtempérer sont fréquents – un toutes les demi-heures –, volontaires, et ils causent de nombreux accidents : il paraît donc normal de les inclure ici.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Le droit évolue régulièrement. En matière de sécurité routière, plus personne ne remet en question la loi de 1985, qui a fait évoluer le droit de la responsabilité civile en touchant aux articles, quasiment sacrés, 1382, 1383 et 1384 du code civil. En l'occurrence, si le décès ou les blessures ne sont pas voulus, les circonstances qui entourent l'accident procèdent d'une démarche volontaire. Certes, la loi ne va pas tout régler, car la sécurité routière, c'est aussi l'éducation, la sécurité passive, l'accompagnement des victimes, la formation des enquêteurs, etc. Mais on peut commencer par-là. Quant à étendre la qualification proposée à d'autres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Le traitement judiciaire des drames de la route n'est plus, de nos jours, admissible pour beaucoup de familles de victimes. Il est vrai que lorsqu'on a perdu un enfant, un frère ou une mère dans un accident dont le responsable était alcoolisé, sous l'empire de stupéfiants ou a commis un délit de fuite, il est insupportable de s'entendre dire, pour justifier le prononcé d'une simple peine d'emprisonnement avec sursis, que les faits étaient involontaires. Lorsque les proches d'une victime se trouvent dans une telle situation de douleur et de sidération, il n'est plus acceptable qu'ils se voient opposer la simple notion de « pas de chance ». Il s'agit donc de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je soutiens l'amendement de Mme la rapporteure. Ce texte permettra de répondre à la situation évoquée par M. Coulomme, qu'il s'agisse d'un élevage porcin ou d'un autre type d'activité. En cas d'évolution de la donne, par exemple si une exploitation passe de 50 à 500 têtes, un trouble anormal de voisinage pourra être retenu, ce qui correspond à la jurisprudence actuelle. Tout ce que dit la proposition de loi, c'est qu'il n'y aura pas d'indemnisation, à périmètre constant, si le trouble préexistait. Il n'y a pas de raison, en revanche, de prévoir l'exemption demandée par l'amendement CL6. Si une ICPE préexistait, la notion de trouble anormal de voisinage ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nous examinons ici une proposition de loi de codification. Cela a été dit, la notion de trouble anormal du voisinage est une création prétorienne, jurisprudentielle, issue de l'opiniâtreté des plaideurs et de l'empirisme des juges. Elle est ancienne : nous l'avons apprise à la faculté de droit, et certains d'entre nous l'ont plaidée sous l'égide du très ancien article 1382 du code civil, devenu, à la faveur d'une recodification à laquelle nous ne nous habituons pas, l'article 1240 du même code. Nous n'allons évidemment pas nous opposer à un texte de codification. On peut cependant s'interroger quant à l'utilité de ces propositions de loi. Permettez-moi de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Nous sommes en accord avec la philosophie de l'amendement car il est choquant que des décisions de justice ne soient pas exécutées : il y va de l'État de droit et de l'égale application des jugements dans notre pays. Le sous-amendement vise à rendre la régularisation possible, comme elle l'est dans de nombreux domaines comme l'urbanisme. Nous souhaitons que la démolition de l'ouvrage et la remise en état du site soient la norme – nous ne devrions pas avoir besoin d'un amendement pour faire respecter les décisions de justice –, mais uniquement pour les installations qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de régularisation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Plutôt que d'instituer des moratoires et de ne rien faire, nous considérons qu'il faut aborder les sujets et progresser dans l'encadrement des installations. Cet amendement d'appel prévoit que l'autorisation des installations de substitution devra être renouvelée tous les dix ans, notamment en fonction des prévisions de disponibilité de la ressource et, éventuellement, des besoins de l'agriculture. En cas de refus de renouvellement, il est prévu d'imposer à l'exploitant ou au gestionnaire des mesures destinées à garantir la remise en état du site.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Nous sollicitons la suppression de l'article unique, car il impose un moratoire sur un objet juridiquement non défini, les prétendues méga-bassines, ce qui pose quand même un problème de fond. En outre, cet article conduirait à dix ans d'immobilisme. Que ferez-vous durant cette période ? Vous ne le dites pas dans ce texte imprécis et vaporeux qui, comme l'a dit la précédente oratrice, relève du tweet. Consciente des enjeux, notre agriculture a besoin d'être accompagnée dans son adaptation à des évolutions climatiques et non de se voir imposer un gel juridique. Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, il s'agit d'un texte d'interdiction puisque vous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Le principe des retenues de substitution consiste à capter l'eau des nappes phréatiques l'hiver, lorsqu'elles débordent, afin de la stocker et d'assurer l'approvisionnement, notamment pour l'irrigation estivale, et d'éviter alors de puiser dans les nappes. Ces réserves sont nécessaires car elles garantissent à nos agriculteurs un approvisionnement durable, mais il faut qu'une telle possibilité soit mise à profit pour assurer la transition vers des variétés plus sobres et une irrigation plus technologique, moins consommatrice. L'eau ne doit pas être un produit spéculatif. Des réserves immenses ne doivent pas être uniquement appréhendées par d'énormes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Si nous comprenons et approuvons les quelques dérogations prévues au paiement préalable, nous voulons en ajouter une qui nous semble logique tant elle se rapporte à des situations fréquentes pouvant expliquer l'engorgement de l'actuelle juridiction : le cas où le « contrevenant » dispose d'un abonnement ou d'un titre de stationnement valide. Nous avons rencontré nombre de cas où le titre avait été souscrit par abonnement ou par paiement, ce qui n'avait pas empêché la verbalisation. Compte tenu de la bonne foi et du fait que l'automobiliste a déjà payé son titre d'occupation, il me semblerait logique d'ajouter ce type de situations aux exceptions prévues ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et rétablit le paiement préalable à toute contestation, à quelques exceptions près, de ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement. Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilistes auront leur cour nationale : la CCSP pourrait en effet devenir la Cour nationale du stationnement payant. Après la Cour de cassation, le Conseil d'État, le Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
L'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) doit suivre l'évolution des objectifs de recrutement tout en assurant la valeur technique des formations. Son budget augmentera de 700 000 euros en 2024, mais cette hausse ne servira qu'à couvrir la facture d'énergie – + 225 % pour le gaz et + 215 % pour l'électricité. Le fait que le reste du budget de l'École ne progresse pas paraît totalement incompatible avec les objectifs affichés en matière d'attractivité du recrutement des agents pénitentiaires. C'est la raison pour laquelle ces amendements proposent de l'augmenter, respectivement de 2 et de 1 million.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Les métiers de l'administration pénitentiaire manquent d'attractivité : tous les postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus. Nous sommes donc dubitatifs quant à la finalisation du plan « 15 000 » : à quoi bon créer des places s'il n'y a pas de fonctionnaires pour tout faire tourner ? Il convient donc d'augmenter les budgets dévolus à leurs traitements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un renfort financier. L'an dernier, j'avais suggéré que les surveillants de ces établissements bénéficient d'une prime de 100 000 euros. Ce souhait est désormais partiellement satisfait, avec une prime de 59 000 euros. C'est déjà ça, mais compte tenu des tensions que nous connaissons, il conviendrait de la porter à 200 000 euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Mes amendements visent également à augmenter la sécurité, active et passive, des centres de détention, en installant des portiques de sécurité, des brouilleurs et des dispositifs antidrones. Il y va de l'intégrité des détenus et du personnel, souvent confrontés à des actes de délinquance, notamment à des trafics.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Mes six amendements ont trait aux violences conjugales. Les II-CL219, II-CL220 et II-CL221 visent plus particulièrement à augmenter les crédits alloués aux bracelets antirapprochement (BAR), respectivement de 2 millions, 1,5 million et 1 million. C'est un dispositif efficace pour accompagner les victimes de violences conjugales et familiales en instance de jugement, il faut le développer plus rapidement. Comparativement à d'autres pays, il reste faiblement doté : en juillet 2023, quelque 930 BAR étaient en circulation. De plus, il a connu des difficultés opérationnelles, entraînant la résiliation des contrats des sociétés de gestion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Mes deux amendements, à respectivement 10 et 5 millions, sont beaucoup plus modestes – j'appellerais plutôt cela du réalisme. Le budget de l'aide juridictionnelle progressera en 2024 deux fois moins que le budget général de la justice. Dans un contexte d'inflation, cela soulève le risque de cette justice à deux vitesses que les praticiens de l'aide juridictionnelle déplorent, avec, d'un côté, le secteur libre ayant accès à la compétence et de l'autre le secteur assisté, souvent moins qualitatif car les montants de l'aide juridictionnelle se situent sous le seuil de rentabilité des cabinets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Ce budget est sans surprise, puisqu'il prolonge la discussion et le vote de la loi d'orientation et de programmation de la justice, où presque tout a été dit de la trajectoire budgétaire du ministère. Il aurait été pour le moins étonnant que le budget diffère de ce qui a été voté il y a quelques semaines. L'exercice auquel nous nous prêtons paraît d'autant plus vain que nous savons comment tout cela va se terminer en séance, avec un recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. La hausse des crédits de la justice est toujours une bonne chose, tant nous partons de loin, mais il n'y a pas lieu de se glorifier d'une hausse de 5,3 %, sachant que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2023
Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité est compétente en matière de déontologie dans la fonction publique. À ce titre, elle émet donc des avis relatifs à la mobilité des hauts fonctionnaires. Dans vos réponses au questionnaire du rapporteur, vous indiquez que plus des deux tiers des avis expriment une compatibilité avec réserves. Vous sous-entendez toutefois que l'effectivité du contrôle pourrait s'avérer problématique, compte tenu de l'insuffisance des moyens dont dispose l'institution. Vous appelez à doter la Haute Autorité d'un pouvoir de sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de déclaration et à renforcer ses pouvoirs. ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/07/2023
Bien que nous soyons évidemment opposés à certaines recommandations du rapport et à certaines de ses prises de parti – c'est l'exercice qui le veut –, nous n'en serons pas moins favorables à sa publication. En réponse à certaines accusations de partialité, voire de militantisme, formulées par madame la rapporteure, je rappelle que cet exercice existe dans d'autres commissions et qu'il est déjà arrivé que certains groupes considèrent que le rapporteur a interprété certains propos, voire tiré des conséquences de choses qui n'existaient pas – nous l'avons vu récemment dans le cadre d'une commission qui avait trait au financement des partis et qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il sera difficile de réaliser dans les délais le plan de 15 000 places de prison. Parmi les obstacles à sa réalisation figure souvent la défiance des élus, qui ne veulent pas toujours avoir sur leur territoire un centre de détention ou un établissement pénitentiaire. Un travail de dialogue doit être engagé avec eux et certains tabous doivent peut-être être brisés. L'une des pistes à suivre repose sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, qui leur impose des quotas de logements sociaux parfois très difficiles à atteindre, notamment pour des raisons d'urbanisme. Les amendements CL469 et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Alors que le rapport énumère une série de projets immobiliers de la justice, qui concernent aussi bien l'extension que la rénovation ou la construction de centres pénitentiaires ou de tribunaux, je m'étonne qu'à l'alinéa 192 ne soit pas mentionné le tribunal de Toulon, plusieurs fois promis. J'ai bien noté lors de l'audition du ministre que cette liste n'était pas exhaustive et qu'il fallait peut-être consulter le site internet du ministère pour voir l'ensemble des projets mais un rapport me semble avoir plus de poids qu'une page web. À Toulon, tous les sites sont éclatés et les juges, les fonctionnaires, les avocats et les justiciables sont confrontés à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous revenons à la question du taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Il y a quelques minutes, monsieur le rapporteur, alors que j'avais défendu mon amendement CL456, vous m'avez répondu qu'il n'était pas d'usage de rappeler la loi dans un rapport. Or je note qu'est mentionné à l'alinéa 111 le taux que j'avais proposé d'ajouter à l'alinéa 69.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous sommes favorables à ce que les contractuels des catégories A, B et C puissent bénéficier d'un CDI à l'issue de la première période de leur contrat. Le rapport annexé prévoit l'automaticité de cette mesure. Bien que cette dernière concerne peu d'agents, il me semble préférable de la soumettre à l'avis conforme de leur hiérarchie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Je souhaiterais que l'on rappelle l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, nous avions proposé la mise en place d'un indicateur permettant de vérifier le respect de ce seuil, ce qui nous avait été refusé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Je propose l'ajout des mots : « inflation comprise » à l'alinéa 51. Le budget de la justice est sensible à l'inflation puisqu'il comprend un volet immobilier important. Les prévisions montrent que, même si elle ne demeurera pas au niveau actuel, l'inflation restera présente tout au long de la période.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Aux termes de l'alinéa 49, les crédits du budget de la justice connaîtront une augmentation de 21 % entre la loi de finances initiale pour 2022 et l'année 2027. Nous proposons de soustraire l'année 2022, déjà exécutée, ainsi que l'année 2023, en cours d'exécution et dont les crédits ne devraient pas connaître de progression notable. Si l'on retire ces deux exercices, la hausse n'est plus que de 12 %.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le Gouvernement veut revenir sur une rédaction du Sénat alors que celle-ci me paraît réaliste et sincère : 605 ETP ayant déjà été exécutés en 2022, ils n'ont pas à figurer dans cette loi de programmation. Vous dites que la Lopmi a fait la même chose. Mais elle portait sur la période 2023-2027, et elle a été proposée en 2022.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Les différents amendements portent un regard critique sur le tableau présentant l'évolution des crédits de paiement. Alors que la loi de programmation a vocation à fixer un cap pour les exercices budgétaires à venir, le tableau fait apparaître les crédits de l'année 2022, certes pour mémoire, qui ont été exécutés, et ceux de l'année 2023, qui ont été votés. Nous subodorons que cette présentation trompeuse accentue l'évolution à la hausse que le Gouvernement souhaite souligner. Il est donc proposé de supprimer la mention des années 2022 et 2023, et, à défaut, d'ajouter la mention « pour mémoire » pour l'année 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'article 1er réunit tous les éléments constitutifs d'une loi de programmation – le rapport annexé, la trajectoire financière, les créations d'emplois et le périmètre budgétaire. Afin que ces aspects essentiels soient examinés dans de bonnes conditions, nous proposons que chacun d'entre eux fasse l'objet d'un article à part entière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il est vrai que la procédure de saisie des rémunérations est longue et très peu lisible et qu'il importe sans doute de l'adapter, dans l'intérêt du créancier et du débiteur. Toutefois, lorsqu'on touche au salaire des gens, il faut être prudent, et c'est ce qui justifiait que le juge soit présent du début à la fin. Le dispositif proposé ne me semble pas aller dans le sens de la simplification. Premièrement, j'entends qu'il faille faire confiance au commissaire de justice, mais ce n'est pas un acteur impartial : il est au service d'une partie et est payé par elle. Deuxièmement, la nouvelle procédure ajoutera de la complexité : lorsque plusieurs créanciers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il s'agit de rembourser la contribution au demandeur placé en procédure collective en cours d'instance. Les sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde ont besoin de capacités d'autofinancement pour assurer la continuité de leur activité et le maintien des salaires. Si cet événement regrettable arrive en cours de procédure, il paraît intéressant de rembourser la contribution au mandataire, au représentant des créanciers ou à l'administrateur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Mes amendements vont probablement tomber si celui du rapporteur est adopté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Ce sont des amendements de repli, qui jouent tantôt sur le taux, tantôt sur le montant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cette expérimentation revient à instaurer une justice payante, à laquelle nous sommes opposés. On ne peut pas régler les problèmes, notamment budgétaires, de la justice, en levant un impôt. Nous sommes attachés à la relative gratuité de la justice – elle est quand même payante pour les justiciables, qui doivent rémunérer des auxiliaires de justice et payer des frais de greffe. Comme souvent, le nouveau péage risque de frapper les faibles, sans vraiment toucher les forts. Une très grosse entreprise n'aura aucune difficulté à régler une contribution financière limitée à 5 % du montant des demandes cumulées et à 100 000 euros, mais ce ne sera pas le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
S'agissant de l'échevinage, les dispositions qui ont été proposées ne satisfont ni les juges consulaires, ni les juges professionnels. Les premiers considèrent la mise en place de l'échevinage comme un véritable acte de défiance, et on risque d'aboutir à une crise des vocations. Quant aux magistrats, se voir donner la place d'assesseur les gêne. Si l'expérience devait être généralisée – sait-on jamais –, un problème d'effectifs se poserait aussi. Si les 1 500 magistrats supplémentaires dont vous prévoyez l'embauche sont déployés en qualité d'assesseurs dans l'ensemble des juridictions, on ne verra pas trop la différence. Nous sommes donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Pour autant, nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cette expérimentation. Quels sont les griefs contre le schéma existant ? Quels sont les buts poursuivis ? En réalité, il s'agit de transférer les compétences et les contentieux de ce que l'on appelle la « chambre du conseil » dans les tribunaux judiciaires vers une juridiction unique. Dont acte, mais en quoi l'office des chambres du conseil actuelles est-il insuffisant ? Le système fonctionne correctement, en tout cas pas plus mal que le reste… En quoi le transfert au TAE permettrait-il de mieux traiter les affaires ? On ne nous l'explique pas. Bien ...
