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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Ces autres amendements ne correspondent pas à ce que je suggère. Il est vrai que mon amendement ne va pas dans le sens de votre texte – auquel je suis pourtant favorable – puisque j'y propose de supprimer une possibilité de cumul. C'est qu'il nous faut rester très fermes concernant la limitation du cumul à deux mandats. Au-delà de la jurisprudence, il serait bon d'inscrire cette limitation dans la loi. Le fait que le cas du conseiller métropolitain n'y soit pas prévu peut en effet, dans certaines situations, permettre de cumuler jusqu'à trois mandats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
La loi Maptam de 2014 a créé la métropole de Lyon, qui regroupe sur le territoire de l'ancienne agglomération de Lyon les compétences du département du Rhône et de ladite agglomération, afin de permettre l'émergence d'une structure permettant de véritables synergies entre les politiques publiques. À cette occasion, le rôle du conseiller métropolitain a pris une dimension différente puisqu'il a désormais des compétences similaires à celles d'un conseiller départemental – voire plus étendues. Mais un oubli a eu lieu lors de l'adoption de la loi Maptam. Cet amendement vise à le réparer et à adapter cette loi à la suite de la décision rendue par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Le texte proposé par nos collègues du groupe Horizons et apparentés vise à permettre aux adjoints au maire et vice-présidents de collectivité locale de cumuler leur fonction avec celle de parlementaire, député ou sénateur. Cet amendement de cohérence vise à permettre aux maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier de la même faculté. Dans ces grandes villes, la charge de travail des adjoints au maire se révèle très souvent supérieure à celles d'un maire d'arrondissement – fonction que je connais bien pour l'avoir exercée pendant quelques années. L'amendement participe de la volonté de mieux représenter l'échelon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Nous proposons d'ajouter à la liste des circonstances aggravantes les rodéos urbains, qui causent de nombreux accidents, parfois mortels. Nous avons souvent abordé cette question au sein de notre commission ; cette proposition de loi nous donne une occasion d'avancer sur ce sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Comme sur l'article 14, on constate que nos collègues sont complètement déconnectés de la réalité et qu'ils n'ont aucune idée de ce que sont le crime organisé et ses réseaux. Cet article ne s'attaque pas aux personnes qui essaient d'entrer sur notre territoire de façon irrégulière, dont la situation est souvent dramatique, mais aux réseaux de passeurs. Ces derniers utilisent des véhicules légers parce qu'ils savent qu'ils ne seront pas contrôlés : à nous d'adapter la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le groupe Renaissance s'opposera lui aussi à cet amendement totalement irresponsable. Il est incroyable que les représentants de La France insoumise refusent de sanctionner les réseaux criminels de passeurs. Je tiens à préciser d'une part que les citoyens qui s'engagent dans des ONG humanitaires ne sont absolument pas visés par cet article, et d'autre part que le Conseil d'État a été très clair : « les peines retenues par le projet ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des agissements qu'il entend réprimer. »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Vous l'avez très bien dit, monsieur le président, cette façon de procéder de La France insoumise est un camouflet pour le travail parlementaire en cours. Nous sommes en train de mener assidûment, Roger Vicot et moi, une mission d'information qui se déroule en toute sérénité. Cette proposition de loi n'est donc absolument pas appropriée. Je tiens aussi rappeler au rapporteur, qui fait des rapprochements entre la droite, l'extrême droite et la Macronie, qu'il devrait aller plus loin : le groupe LIOT est également opposé à ce texte. Ne le citez donc pas uniquement lorsque cela vous arrange. J'ajoute que vous n'avez pas fait preuve de pudeurs de gazelle quand vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Monsieur le rapporteur, il y a quelques mois, votre camarade de groupe Louis Boyard lançait le « blocus challenge » pour encourager les lycéens à bloquer leur établissement, avec peu de succès. Ce que nous ne savions pas, c'est qu'il était un précurseur. S'il fallait résumer la stratégie, ou plutôt la tactique du groupe La France insoumise, je dirais que c'est d'abord celle des coups, des challenges. Nous avons ainsi eu droit, au cours des seize derniers mois, à l'« obstruction challenge » – des milliers d'amendements pour bloquer notre Parlement – puis au « désordre challenge » – à qui perturbera le plus nos séances –, dont vous occupiez la tête ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
L'intégration est un pilier fondamental pour faire nation et représente une part très importante de ce projet de loi. Cela concerne bien évidemment l'apprentissage de la langue, dont le groupe Renaissance fera un point crucial durant les débats. Pouvez-vous préciser, même si vous avez déjà beaucoup développé ce thème, les mesures consacrées à l'apprentissage du français ? L'intégration englobera également l'accès à l'éducation, les soins de santé et tout ce qui permet de créer du commun. Là encore, la recherche d'un équilibre sera nécessaire et nous nous y emploierons. Le volet relatif au travail est, lui aussi, essentiel. Il est primordial que nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz La réforme de la police judiciaire n'est effective que depuis le 1er juillet 2023. Monsieur Bernalicis, vous avez conduit un travail important avec Marie Guévenoux sur le sujet et vous avez toujours été opposé à cette réorganisation, ce qui est votre droit le plus strict. Un audit sera peut-être nécessaire, mais y procéder dès maintenant paraît prématuré. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Il y a déjà eu des évolutions, vous le savez mieux que quiconque, à la suite de la commission d'enquête conduite par nos anciens collègues Lambert et Fauvergue au cours de la précédente législature. Pour la première fois dans l'histoire de l'IGPN (Inspection générale de la police nationale), c'est une magistrate judiciaire qui a été nommée à sa tête, puis l'ancien juge d'instruction Jean-Michel Gentil est devenu patron de l'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale). Cela montre la volonté du Gouvernement de donner à ces deux structures, dont l'indépendance est primordiale, des patrons extérieurs au corps inspecté. J'ai récemment visité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Des crédits destinés à la rénovation immobilière sont bel et bien prévus pour nos écoles nationales de police, par exemple à Cannes-Écluse et à Oissel. Un très beau projet est par ailleurs en train d'être monté dans la région lyonnaise conjointement par la direction départementale de la sécurité publique du Rhône et la police scientifique d'Écully : il s'agit d'une nouvelle école de police à la dimension pluridisciplinaire, qui formerait à la fois des gardiens de la paix et des techniciens de police scientifique. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Je ne vois pas bien l'utilité de créer un nouveau programme au sein de la mission : celle-ci compte déjà un programme spécifiquement consacré à l'éducation et à la sécurité routières, qui bénéficie d'une hausse de 46 %, l'une des plus fortes du budget du ministère de l'intérieur, même si la somme qui en résulte n'est pas considérable en valeur absolue – 110 millions d'euros. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz On ne peut pas dire que nous ne nous préoccupions que de la délinquance du quotidien. Nos services de police mènent une lutte acharnée contre toutes les formes de délinquance. On le voit dans les nombreuses affaires en cours qui touchent aussi bien la classe politique que le monde économique. Pour soutenir nos services de police dans cette lutte contre la délinquance en col blanc, nous avons systématisé la politique de saisie d'avoirs criminels grâce à la plateforme d'identification des avoirs criminels et à l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière. Nous avons aussi renforcé le traitement de l'information criminelle par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Les risques psycho-sociaux sont en effet bien réels. L'action 04 du programme 152 bénéficie déjà d'une hausse de 10 millions, qu'il appartiendra à la direction générale de la gendarmerie nationale d'affecter. Je suis sûr qu'elle sera sensible à la question de l'aide psychologique. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz L'action 01 du programme 176 que vos deux premiers amendements veulent abonder bénéficie déjà d'une hausse d'environ 100 millions, pour atteindre près d'1,6 milliard. Pour ce qui est des effectifs, dans les 10 000 recrutements de la dernière législature comme dans les 8 000 prévus pour celle qui est en cours, le renseignement a une part importante. S'agissant des pôles de prévention routière, l'action 02 du programme 152 bénéficie déjà d'une hausse d'environ 50 millions, pour atteindre près de 815 millions. Le programme Sécurité et éducation routières augmente de 46 %. Quant au logement des gendarmes, l'action 04 du programme 152 bénéficie déjà d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Avis défavorable. Vous proposez de revaloriser l'action 05 du programme 176, qui bénéficie déjà d'une augmentation de près de 700 millions. Je ne doute pas que cette hausse profitera aussi à la plateforme Pharos, dont la montée en puissance est effectivement nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Avis défavorable. Le budget du ministère de l'intérieur est en hausse depuis six ans. L'action 02 Sécurité et paix publiques du programme 176 bénéficie d'une hausse de plus de 30 %, pour s'élever à 3,73 milliards. Nous avons également augmenté les effectifs de police et de gendarmerie de 10 000 lors de la précédente législature et avons programmé 8 000 recrutements pour celle qui est en cours : environ 2 500 personnes ont été recrutées l'an dernier et l'objectif est de 2 100 pour cette année. La sécurité est une de nos priorités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Vous privez la gendarmerie de crédits non négligeables pour les affecter à la police, alors que les gendarmes veillent également à la protection de nos frontières. Le montant des crédits affectés à la police des étrangers et à la sûreté des transports internationaux augmente de plus de 100 millions pour 2024, pour un total de 1,15 milliard, ce qui permet le recrutement d'environ 100 équivalents temps plein travaillé supplémentaires. C'est un de ces grands budgets régaliens de l'État qui connaissent une hausse significative, dans un contexte budgétaire très contraint. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Je partage largement vos préoccupations mais nous n'avons pas à rougir de ce budget, où nous multiplions par trois le montant du programme de mobilisation contre le suicide, qui bénéficiera de 2,89 millions. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz En préambule à l'ensemble des amendements, si je comprends la volonté de contourner l'article 40, permettez-moi néanmoins de souligner la facilité de l'exercice consistant à déshabiller l'un pour habiller l'autre. Ce ne sont pas des sommes anodines – 100 millions d'euros dans l'amendement de M. Vicot, au profit de la police nationale mais au détriment de la gendarmerie nationale. Depuis plusieurs années, le budget du ministère de l'intérieur est en forte hausse. Cette année encore, on compte 1 milliard d'euros en plus, qui profiteront à tous les domaines. Néanmoins je partage votre préoccupation en ce qui concerne la formation des policiers – cela vaut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz En tant que rapporteur pour avis de la mission Sécurités pour ce qui est des crédits relatifs à la sécurité, je vous présenterai les programmes Police nationale, Gendarmerie nationale et Sécurité et éducation routières. Plus que jamais, à l'heure où notre pays et nos voisins européens sont confrontés à une multitude de menaces, le renforcement de notre arsenal sécuritaire par des moyens législatifs et financiers est indispensable. À cet égard, je ne saurais commencer ma présentation sans avoir une pensée pour M. Dominique Bernard, enseignant assassiné dans son lycée il y a quelques jours par un terroriste islamiste, ainsi que pour les deux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Voilà trois semaines, l'ensemble de notre pays était frappé par de violentes émeutes urbaines, perpétrées par des individus résolus à en découdre avec les forces de l'ordre, à s'en prendre aux institutions républicaines et aux élus, et à piller des commerces. Face à l'épreuve de ces violences d'une ampleur inédite, la police et la gendarmerie ont fait montre d'un courage et d'un dévouement exemplaires pour défendre nos mairies, nos écoles et nos commissariats. Sept cent vingt-deux policiers et gendarmes ont été blessés, ainsi que trente-cinq pompiers, et je tiens à leur redire notre total soutien. Face à cette situation, des responsables politiques de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2023
Vos exposés montrent l'étendue de votre travail, qui ne se limite pas aux affaires à fort retentissement médiatique. Comme vous nous l'aviez dit, madame la directrice, lors de notre visite, beaucoup parlent de l'IGPN, souvent pour la critiquer, mais peu la connaissent – il en va sans doute de même s'agissant de l'IGGN. Votre travail est essentiel. Aucun soupçon ne doit pouvoir peser sur l'action des forces de l'ordre : c'est la condition de la confiance des Français dans leur police et leur gendarmerie. Nous ne pouvons laisser croire à une impunité au sein de nos forces de l'ordre : deux autorités administratives, celles que vous représentez, et une autorité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
Il est de plus en plus difficile d'attirer des personnes vers les fonctions électives, que ce soit à cause des violences que les élus subissent ou des incertitudes professionnelles que ces fonctions comportent, parmi lesquelles la reconversion en fin de mandat, surtout pour les élus locaux, notamment dans les collectivités de taille moyenne. La loi offre peu de protections dans ce cas. Il existe un droit à la réinsertion qui permet à l'élu de suspendre son contrat et de retrouver son emploi à l'issue de son mandat, mais il s'éteint après un mandat. Quelles évolutions du statut de l'élu la Haute Autorité pourrait-elle préconiser pour concilier la nécessité ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
C'est une affaire interne à votre parti.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Son audition a été très longue.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Dites-nous combien de temps vous comptez encore parler, c'est la moindre des choses. Est-ce une tactique ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
En tout cas, nous n'avons pas cette lettre !
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Disons que vous donnez votre vérité.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Je salue le travail de la rapporteure. Même si nous avons de fortes divergences politiques, monsieur le président, je reconnais que vous avez mené les travaux avec beaucoup d'objectivité. Je regrette les propos que vous venez de tenir et, n'ayant pas lu Le Figaro et L'Opinion, je ne ferai pas davantage de commentaires. Lors de l'audition de Mme Le Pen, vous vous êtes déporté et avez posé peu de questions. Il était intéressant de l'entendre – même si nous avions pu être partagés pendant un temps sur l'opportunité d'auditionner des responsables politiques pour éviter un biais trop évident. C'était important et cela nous a permis, comme le rapport le relate ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
En mars 2017, à un mois du premier tour de l'élection présidentielle, vous effectuez votre quatrième voyage en cinq ans en Russie. On prend conscience, à ce moment-là, des ingérences russes dans les élections de plusieurs grands pays démocratiques comme les États-Unis ou la France. Lors de votre rencontre avec M. Poutine, aviez-vous connaissance des procédés des services spéciaux russes pour mener ces attaques numériques ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
Les députés européens du RN qui se sont rendus en Crimée en 2014 ont-ils sollicité votre accord ? On a peine à croire que six députés européens effectuant un déplacement aussi sensible ne demandent pas votre approbation, alors que vous dirigiez le parti et que vous étiez la cheffe de file des parlementaires du RN au Parlement européen. Quand bien même vous leur auriez laissé une parfaite liberté, l'un d'entre eux – M. Chauprade – avait un rôle un peu particulier, puisqu'il était votre conseiller spécial chargé des relations internationales et, à ce titre, salarié du parti. Confirmez-vous que vous n'avez donné aucun feu vert, pas même à M. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Monsieur le ministre, vous avez rappelé les actions violentes qui ont été menées contre des institutions et des administrations de la République, notamment ce qui s'est passé à la mairie du 4e arrondissement de Lyon. Un poste de la police municipale dans le 1er arrondissement a aussi été attaqué avec une grande violence, tandis qu'un incendie a eu lieu au centre des impôts de Bron – où s'est rendu le ministre des comptes publics Gabriel Attal, en présence du député de la circonscription, M. Vincendet, et de moi-même. À chaque fois c'était signé : c'était l'ultragauche, c'était les anarchistes. Or si les élus écologistes de la ville de Lyon ont à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Les informations provenant de la DGSI que M. le président vient de nous rappeler sont la meilleure réponse que l'on peut apporter au rapporteur : elles montrent que l'ultragauche peut elle aussi être qualifiée de terroriste. Monsieur le rapporteur, je ne vous permets pas de me donner des leçons en matière de lutte contre les groupuscules d'extrême droite. Cela fait des années que je mène cette lutte à Lyon ; j'ai reçu des menaces et j'ai même engagé une procédure contre des militants de Génération identitaire. À Lyon, l'ensemble des pouvoirs publics et des représentants des institutions républicaines – la préfète, le préfet Mailhos avant elle, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Monsieur le président, vous avez rappelé, comme Hubert Julien-Laferrière, la lutte que je mène contre les groupuscules d'extrême droite depuis fort longtemps, à Lyon, avec des collègues de tous les bords. La ville a longtemps été gangrenée par Génération identitaire et Bastion social avant que les ministres Christophe Castaner et Gérald Darmanin obtiennent leur dissolution. Le choix d'une loi pour demander un rapport n'est pas approprié. Laissons travailler la mission d'information sur l'activisme violent, menée conjointement par un député du groupe Renaissance et un député du groupe Écologiste-NUPES, et nous verrons si une nouvelle loi est nécessaire. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les scanners corporels peuvent effectivement paraître intrusifs à un certain nombre de nos concitoyens. Nous souhaitons donc apporter une nouvelle garantie en exigeant que ces équipements ne produisent pas une image détaillée de la personne observée mais une image générique du corps humain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il ne s'agit pas de verser dans l'ultrasécuritaire, mais d'assurer la sécurité d'un événement mondial que nous allons accueillir pour la première fois depuis 100 ans. Des centaines de milliers de visiteurs et de touristes, français comme étrangers, se trouveront à Paris et dans un grand nombre de métropoles. Pour faire entrer tout ce monde dans les différentes enceintes sportives, il existera toujours les traditionnels contrôles avec palpation, mais la gestion de tels flux implique aussi le recours aux moyens de détection à ondes millimétriques, qui sont déjà utilisés dans les aéroports et dans certains parcs d'attractions à l'étranger. Ne soyons pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les données d'apprentissage permettront d'améliorer les systèmes algorithmiques dans un seul objectif, qui est la sécurisation d'événements de ce type. Il ne s'agit absolument pas de renforcer les industriels. Bien évidemment, ceux-ci en profiteront pour améliorer les solutions proposées pour répondre aux problématiques que nous leur soumettons et aux scénarios possibles – menace terroriste, mouvements de foule. Néanmoins, la durée d'exploitation de ces données ne doit pas être trop longue, afin qu'elles ne restent pas dans la nature. La limiter à celle de l'expérimentation me semble une garantie importante. Nous voterons en faveur de cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
La manière dont vous interpellez M. Latombe est excessive. De telles choses ne se font pas. L'expertise de Philippe Latombe en la matière est reconnue ; il mène d'ailleurs avec M. Gosselin une mission dont les conclusions sont attendues prochainement. M. Latombe est présent depuis le début de la matinée et étaye chacune de ses explications. Vous sortez de votre chapeau des propos tenus lors d'un salon auquel M. Latombe avait parfaitement le droit de participer, comme tout un chacun. L'un de nos collègues de La France insoumise parlait ainsi du salon des technologies numériques, à Lille, où il s'était rendu et où il avait échangé avec des experts, ce qui avait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous considérons également que cette durée – suivant la recommandation du Conseil d'État, d'ailleurs – est excessive. Néanmoins, nous avons besoin d'un retour d'expérience satisfaisant. Nous proposons donc qu'il soit mis un terme à l'expérimentation le 31 décembre 2024.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous nous opposerons à l'amendement de Mme Martin qui vise à écarter l'article 7. Celui de M. Vicot est plus subtil et pourrait presque emporter notre adhésion, en particulier pour ce qui concerne le raccourcissement du délai d'expérimentation, s'il ne limitait pas le champ d'application des algorithmes au repérage des objets abandonnés, ce qui serait excessif. La priorité est d'aider les agents chargés de visionner des milliers d'images par minute, à détecter des mouvements de foule ou des agissements suspects. L'attentat perpétré à Nice témoigne de l'incapacité pour ces agents de traiter correctement les flux d'images. En revanche la décision appartiendra ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Notre groupe s'opposera aux amendements de suppression car l'article est fondamental. Le rapporteur l'a rappelé, il est exclu que la vidéosurveillance algorithmique donne lieu à un traitement de reconnaissance faciale ou à un traitement des données biométriques. La ministre des sports, que nous avons auditionnée la semaine dernière, a réaffirmé que l'objectif était d'identifier les mouvements de foule, la densification de personnes à un endroit particulier, l'occupation de zones interdites, la présence de colis suspects, mais pas de procéder à une reconnaissance faciale ou biométrique. Nous nous apprêtons à accueillir l'un des événements les plus ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Au nom du groupe Renaissance, je voudrais vous témoigner notre total soutien à la suite des propos, que nous avons trouvés fort déplacés, de l'ancien président de la FFF. S'agissant de l'article 7, qui fait naître des interrogations, des inquiétudes, voire des fantasmes chez certains, vous avez indiqué qu'il n'y aurait pas de reconnaissance faciale ou biométrique. Pouvez-vous nous éclairer sur le type de mouvements et d'agissements que vous cherchez à identifier par l'intelligence artificielle ? En élargissant aux personnes à mobilité réduite le champ d'application de l'article 18, initialement limité aux taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 15/02/2023
Monsieur le directeur général, vous avez évoqué l'ingérence russe en Afrique, sujet très important pour les intérêts de notre pays dans cette zone et pour la sécurité de l'ensemble de la région. Nous avons vu l'évolution des mentalités de certains citoyens d'Afrique noire : voilà encore quelques années, nous recevions dans ces pays un accueil très chaleureux et ressentions une véritable amitié, voire de l'amour envers la France ; les choses ont beaucoup changé en peu de temps. Pouvez-vous préciser quelles sont les actions des deux agences russes qui exécutent de basses œuvres dans ces territoires ? Que font les Chinois en Afrique, notamment ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 09/02/2023
Nous avons noté que les affaires d'ingérence étrangère étaient peu nombreuses par rapport au nombre total de dossiers que vous instruisez. Ces huit affaires qui impliquent des États étrangers ou des structures proches d'eux sont-elles liées à des personnalités politiques ou des partis politiques français ? Ou bien concernent-elles des cibles plus larges, en lien notamment avec le prosélytisme de certains mouvements religieux sur notre territoire ? On peut aussi penser à des structures criminelles qui voudraient exercer une pression sur la société française. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, j'ai consacré la partie thématique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le groupe Renaissance rejoint les propos du rapporteur : le directeur de la formation a répondu dans le sens de nos ambitions sur la formation des policiers dans ce domaine. Il y a quelques années, conseiller municipal de la ville de Lyon, je voyais les membres d'Europe Écologie-Les Verts absolument opposés à la possibilité que les policiers municipaux soient équipés d'armes à feu. À présent, Mme Regol propose qu'ils aient davantage d'heures de formation au tir. Sachez madame que la plupart des polices municipales en ont davantage que la police nationale. Vos amendements sont nuls et non avenus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les membres de La France insoumise étaient surtout opposés à l'article 24 de la loi « Sécurité globale ». Malheureusement, nous n'avons pas obtenu gain de cause devant le Conseil constitutionnel. Je regrette également la censure de l'article 1er conférant de nouvelles prérogatives aux polices municipales, qui sont nécessaires et qu'il faudra réintroduire, pour renforcer leurs compétences et garantir un véritable continuum de sécurité. Par ailleurs, l'abrogation de cette loi serait une erreur, car elle perturberait la filière de la sécurité privée, structurée grâce à l'excellent travail de M. Fauvergue et de Mme Thourot, alors même que nous allons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le groupe Renaissance rejettera cet amendement car l'échelle des peines proposées par les sénateurs ne nous paraît pas excessive. La France insoumise laisse entendre que les personnes en cause sont souvent de pauvres gens qui n'ont pas les moyens d'avoir une assurance. Quand bien même ce serait le cas, le refus d'obtempérer est extrêmement grave car il met en danger la vie de nos policiers et de nos gendarmes. Surtout, les députés de La France insoumise ne parlent jamais des vrais délinquants et des criminels en puissance, qui sont de plus en plus nombreux. Au cours des derniers mois, les personnes qui ont été tuées ou blessées gravement par nos forces de ...
