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Question Écrite N° 5359 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la criminalisation et la répression des militants écologistes. Le jeudi 19 janvier 2023, Julien Le Guet a retrouvé un petit boîtier noir caché sous l'essieu avant gauche de son camion. Il s'agit d'un traceur qui permet de le géolocaliser en temps réel. Cet épisode scandaleux fait suite à la découverte, en mars 2022, d'un ensemble d'équipements de surveillance militaire devant le domicile du père de M. Le Guet. La préfète des Deux-Sèvres, après avoir dans un premier temps nié toute connaissance de ce matériel, a dû reconnaître ensuite qu'il appartenait à la police nationale. ...
Question Écrite N° 16908 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pollutions de l'air auxquelles peuvent être confrontés les élèves dans leurs écoles. Le 30 janvier 2024, Santé publique France a publié une « évaluation quantitative d'impact sur la santé de la qualité de l'air dans et autour des établissements scolaires ». L'agence se penche en particulier sur les conséquences de l'exposition des élèves au formaldéhyde et aux moisissures dans les établissements scolaires. Si le formaldéhyde est un polluant de l'air intérieur présent dans de nombreux matériaux de construction, de revêtement ou encore d'entretien, la présence de ...
Question Écrite N° 11613 du 26/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la suppression du chèque solidarité dont bénéficiaient jusqu'à récemment les Val-de-Marnais. Il y a un an, le 5 septembre 2022, la majorité de droite au conseil départemental du Val-de-Marne votait la suppression du chèque solidarité d'un montant de 30 à 50 euros, alors alloué à plus de 30 000 personnes chaque année. Cette mesure s'était également accompagnée de la suppression de la fête des solidarités, à laquelle participaient plus de 600 associations du département. Alors que les produits de consommation courante ont augmenté de 11 % sur un an, que seulement 54 % des ...
Question Écrite N° 10021 du 11/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance du développement des dirigeables vis-à-vis de la bifurcation écologique. Du fait du fonctionnement interne de leur structure, ces moyens de transport ne nécessitent en effet presque aucune énergie pour être maintenus en vol. Cependant, du fait de leur légèreté, les dirigeables sont encore aujourd'hui gravement soumis aux aléas météorologiques et aux intempéries. Ainsi, pour organiser leur développement, il faudrait donc bien maîtriser ces contraintes météorologiques. Pour cela, il est nécessaire de mettre sur pied des dispositifs de prédiction et de ...
Question Écrite N° 16635 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'inspection du travail dans le Val-de-Marne. La CGT-TEFP a publié début mars 2024 une carte présentant les taux de postes vacants à l'inspection du travail par département. Il en ressort que le Val-de-Marne est le septième département français où la situation est la plus dégradée, avec 43,18 % de postes vacants, soit 19 sections vacantes sur 44 au total. Rapporté aux actifs ayant un emploi en 2020 dans le Val-de-Marne, c'est donc plus de 265 000 d'entre eux qui ne sont pas protégés contre d'éventuels abus de la part de leurs employeurs. Dans nombre de ...
Question Écrite N° 8394 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des nombreux résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette situation grave se voit aujourd'hui encore plus aggravée par la libéralisation du secteur de l'autonomie prônée par le Gouvernement. Selon la FHF, le secteur privé représente actuellement plus de 50 % des places en Ehpad dans le pays. Ceci est un drame pour les familles et les personnels : l'écart des tarifs mensuels avec les établissements publics est de plus de 1 000 euros pour un ratio d'encadrement en personnel inférieur de 20 %. Ainsi, cette dernière ...
Question Écrite N° 15831 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Ce plan d'austérité se caractérise par une saignée sur l'emploi public : les annulations de crédits représentent 780 854 471 euros pour le titre 2, celui qui concerne les dépenses de personnel. Cela équivaut à la suppression de 15 670 équivalents temps-plein (ETP) si l'on considère une moyenne de 50 000 euros par ETP. Selon les propos de M. le ministre délégué aux comptes publics, interrogé à ce sujet dans la matinale de France inter ...
Question Écrite N° 15812 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des coupes budgétaires concernant l'enseignement scolaire annoncées par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Le plan d'austérité décidé par M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se caractérise par une saignée sur l'emploi public et en particulier dans le secteur de l'enseignement. Les 478 571 192 euros de crédits annulés dans ce secteur représentent 9 571 équivalents temps-plein (ETP) si l'on considère une moyenne de 50 000 euros par ETP. Les chiffres avancés par le site d'information Café ...
Question Écrite N° 15861 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté souhaite alerter M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les dépassements d'honoraires excessifs pratiqués par les médecins. Elle souhaite attirer son attention sur cet enjeu qui met en danger les citoyens. En effet, selon un article paru dans le magazine Que choisir de mars 2024, les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins ont plus que doublé dans les vingt dernières années. Aujourd'hui, plus de la moitié des spécialistes pratiquent ces majorations. En 2022, 55 % des spécialistes exerçaient en secteur 2, contre seulement 41,7 % dix ans plus ...
Question Écrite N° 15789 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'abandon par le Gouvernement de l'indice de durabilité des smartphones. Prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), il devait remplacer en 2024 l'indice de réparabilité, obligatoire depuis 2021. Ce nouvel indice était prévu pour être plus large que le précédent, incluant, outre une estimation de la réparabilité de l'appareil, une évaluation de sa robustesse et de son support logiciel (nombre de mises à jour logicielles que l'appareil peut supporter). Cet outil visait à favoriser les appareils qui durent ...
Question Écrite N° 15709 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est ...
Question Écrite N° 15739 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conséquences de l'augmentation des frais médicaux incombant aux patients. Les récentes velléités du Gouvernement de contenir les dépenses de la sécurité sociale ont amené à reporter ces dépenses sur les patients, par deux décrets du 16 février 2024 relatifs à la participation des assurés aux frais de santé. Le décret n° 2024-113 a fait passer la participation forfaitaire pour les actes médicaux d'un maximum de 1 euro à un maximum de 3 euros, avec un minimum de 2 euros. Quant au décret n° 2024-114, ...
Question Écrite N° 11221 du 12/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). Ces derniers demandent l'alignement de la prime d'enseignement dans le supérieur (PES) sur la composante C1 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) perçue statutairement par les enseignants-chercheurs. Pour rappel, la situation est la suivante : en dehors des heures d'enseignement, les enseignants doivent effectuer des dizaines d'heures de travail sur des tâches administratives et d'encadrement. Pour ces heures, le Gouvernement a annoncé une prime avant ...
Question Écrite N° 14834 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations de la cellule investigation de Radio France sur les pratiques trompeuses et frauduleuses de l'industrie de l'eau en bouteille. L'article intitulé « Plusieurs producteurs d'eau en bouteille ont filtré illégalement leur eau pour masquer une contamination » révèle que « la multinationale suisse Nestlé, qui détient à elle seule plus d'un tiers du marché des eaux en bouteille en France » a reconnu, en 2021, lors d'un rendez-vous avec le cabinet de la ministre de l'industrie d'alors, Agnès Pannier-Runacher, « avoir recours à des traitements non conformes ...
Question Écrite N° 14792 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de ...
Question Écrite N° 12258 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/01/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dissémination de déchets radioactifs d'anciennes mines d'uranium, extraits du sous-sol de l'Hexagone sur plus de 200 sites miniers entre 1945 et 2001. Ces activités ont entraîné la production de très grandes quantités de déchets radioactifs solides improprement appelés stériles miniers (estimés à 200 millions de tonnes). Autour de nombreuses mines, une partie de ces déchets a été utilisée pour le remblaiement de routes, chemins, parkings, sous-bassements de bâtiments. Leur radioactivité entraîne une exposition de la population à des ...
Question Écrite N° 14777 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien que doit apporter l'État aux petites structures fluviales afin que celles-ci puissent réaliser la transition énergétique de leurs bateaux. Le transport fluvial constitue en effet un outil indispensable qu'il convient de développer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport, responsable à lui seul de près de 40 % des émissions françaises de CO2. Il s'agit d'un mode de transport pouvant émettre jusqu'à 5 fois moins de CO2 pour une même distance réalisée par camion, mais qui contribue aussi à ...
Question Écrite N° 14718 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation relative à la pénurie de nombreux médicaments, dont l'amoxicilline et certains traitements diabétiques. Elle souhaite alerter sur un enjeu qui met en danger un nombre important des concitoyens. En effet, du fait de la pandémie de la covid-19 qui a durement touché la France, la demande pour certains médicaments a augmenté de manière substantielle, sans que des mesures fortes ne soient prises en conséquence. Cela a entraîné une pénurie sur de nombreux types de médicaments, dont certains qui font déjà l'objet d'une demande importante en temps normal. Selon ...
Question Écrite N° 14612 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès au foncier rencontrées par les structures de l'économie sociale et solidaire. Malgré leur impact positif en matière de création d'emplois, de lien social, de qualité de vie et d'innovation, ces dernières sont confrontées à de nombreux obstacles dans leur recherche de locaux adaptés, bien situés et abordables. Ils sont aussi bien dus à des problématiques structurelles telles que la raréfaction des biens disponibles et la montée des prix du foncier, qu'à une méconnaissance et un manque d'acculturation des propriétaires ...
Question Écrite N° 14676 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vulnérabilité de la filière photovoltaïque française face à la concurrence chinoise. L'Inflation Reduction Act étasunien a entraîné un report de la production chinoise de panneaux photovoltaïques vers le marché européen, menant à l'accumulation de stocks correspondant à deux ans de besoins en modules photovoltaïques. Ces panneaux sont parfois vendus à la moitié de leur coût de fabrication, avec des suspicions de subventions de la part du gouvernement chinois et de travail forcé dans le Xinjiang. Cette baisse des prix met en ...
Question Écrite N° 12400 du 24/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/01/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible présence, en Guyane, de formations de l'enseignement supérieur professionnel en lien avec le potentiel forestier du territoire. En effet, avec 8 millions d'hectares, 96 % du territoire guyanais est couvert d'une forêt équatoriale qui est l'une des plus riches au monde. Cependant, malgré cette particularité territoriale forte, les seules formations de l'enseignement supérieur professionnel qui y sont associées en Guyane sont le BTSA gestion et protection de la nature et le BTSA développement de l'agriculture des régions chaudes proposés par le lycée général ...
Question Écrite N° 9871 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mettre en place des mesures d'urgence pour garantir la stabilité du système de santé dans le Val-de-Marne. Le jeudi 22 juin 2023, à la suite d'un courrier co-signé par quinze parlementaires du département, la Coordination de vigilance du groupe hospitalier universitaire des hôpitaux Henri Mondor, Albert-Chenevier et Emile Roux a été reçue par des membres du cabinet de M. le ministre. Elle y a présenté le plan d'urgence proposé par la coordination, à l'issue d'une année d'échanges et de consultations des acteurs de la santé et des habitants du département. Ce plan a été ...
Question Écrite N° 13867 du 19/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur le recul de la transparence dans les agendas des ministres. Depuis plusieurs années et particulièrement depuis la crise sanitaire, il devient difficile de se procurer les agendas des ministres. Ils sont de plus en plus publiés à la dernière minute du week-end, voire au cours de la semaine, lorsqu'ils ne sont tout simplement pas gardés secrets. De nombreux journalistes issus de différentes rédactions témoignent des difficultés à connaître les différents déplacements des ministres et se voient contraints de contacter ...
Question Écrite N° 13980 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire soutien à la propulsion vélique pour organiser la bifurcation écologique du secteur du transport maritime. Ce secteur est en effet central quant à de multiples enjeux : qualité de l'air, changement climatique, efficacité énergétique, etc. Alors que le transport maritime représente aujourd'hui 3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et que la globalisation maritime s'accroît et s'accélère, la flotte mondiale doit repenser son modèle pour considérablement ...
Question Écrite N° 11591 du 26/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites judiciaires données à l'affaire dite Alassane Sangaré. Alassane Sangaré, jeune homme de 36 ans originaire de Créteil, est décédé à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 24 novembre 2022. Sa famille a été informée de sa disparition 24 heures plus tard. La direction de la maison d'arrêt et la gendarmerie affirment qu'il s'agit d'un suicide par pendaison à l'aide d'un fil de téléphone. Cette affirmation est contestée par les observations de la famille sur le corps de M. Sangaré. En effet, son corps ne semblait présenter aucune marque de strangulation. La famille ...
Question Écrite N° 3659 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accessibilité des transports franciliens pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Selon une étude menée par l'IFOP et APF France Handicap en 2019, neuf personnes sur dix éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Selon cette même étude, seuls 9 % des habitants de la Métropole du Grand Paris déclarent être rarement ou jamais gênés lors de leurs déplacements. Ces obstacles à l'accessibilité nous entourent au quotidien, mais ce sont des difficultés auxquelles ...
Question Écrite N° 12972 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des salariés d'Air France à l'aéroport d'Orly. À l'appel de la CGT, une grande partie de ces salariés sont en grève le vendredi 10 novembre 2023. Cette action découle de la décision de la compagnie de quitter Orly progressivement jusqu'en 2026. Parmi les conséquences annoncées, des déménagements forcés pour les uns et aucune certitude de conserver un emploi pour les autres. Si Air France s'est engagé à garantir un emploi à Roissy, qu'en sera-t-il des salariés qui ne pourront pas ...
Question Écrite N° 11596 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 07/11/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la récente suppression de la subvention du conseil départemental du Val-de-Marne à la Confédération nationale du logement du Val-de-Marne (CNL Val-de-Marne). Le 10 juillet 2023, la majorité du conseil départemental du Val-de-Marne votait en commission permanente la suppression de la subvention de la CNL, association de locataires du territoire. À ce jour, la CNL représente pourtant l'une des principales associations de défense des locataires du département. Le président du département a décrit cette ...
Question Écrite N° 12593 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture imminente du bureau de poste situé au centre commercial Créteil Soleil. Elle souhaite alerter sur ce qui constitue une réelle menace pour les usagers du service public. Alors que les enseignes de La Poste à Créteil faisaient déjà face à une réduction progressive de leurs horaires d'ouverture, le bureau de poste de Créteil Soleil, bien qu'accueillant plusieurs centaines de personnes par jour et employant trois agents, sera définitivement fermé à compter du samedi 28 octobre 2023. La Poste a annoncé cette disposition le 26 septembre 2023 ...
Question Écrite N° 12569 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences des nuisances sonores sur la qualité de vie des Franciliennes et Franciliens. Les cartes stratégiques du bruit des élus de la Métropole du Grand Paris ont récemment mis en lumière la hausse du nombre moyen de mois de vie en bonne santé perdus à cause du bruit dans certaines zones de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, notamment dans le secteur Sud de ce département, depuis 2017, date de la mise en place du dernier plan de prévention du bruit dans l'environnement ...
Question Écrite N° 4234 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application des recommandations gouvernementales relatives au chauffage dans les logements sociaux. Face à la hausse du prix de l'énergie, le Gouvernement a préconisé de maintenir le chauffage dans les logements à 19°C. Des bailleurs sociaux appliquent ces recommandations avec beaucoup de zèle, en fixant une température maximale de 19°C la journée et en l'abaissant à 17°C la nuit. Les locataires des logements sociaux sont souvent des personnes âgées ou avec des enfants en bas âge, qui bougent ...
Question Écrite N° 11730 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la technique d'osmose inversée basse pression (OIBP), technique de filtration à destination des usines de traitement des eaux gérées par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) et sur les enjeux démocratiques qui en découlent. À l'issue d'une consultation citoyenne de plus de trois mois assurée par la Commission nationale du débat public (CNDP), saisie par le SEDIF, dans plusieurs communes d'Île-de France sur la mise en place de l'OIBP et pour aborder le sujet global de la gestion de l'eau, plusieurs revendications en sont ressorties. Les ...
Question Écrite N° 11909 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation critique que traversent des milliers d'habitants du Val-de-Marne dans leurs démarches administratives auprès de la préfecture. Dans le département, un constat problématique se dessine depuis plusieurs années et notamment depuis trois ans et la crise sanitaire de la covid-19 : les administrations peinent de plus en plus à traiter efficacement les demandes des usagers et ce, quel que soit le degré d'urgence des différentes situations. Des collectifs tels que Réseau éducation sans frontières (RESF) ou La Cimade alertent régulièrement sur l'augmentation du nombre de sollicitations et ...
Question Écrite N° 8363 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du mode de vie des plus aisés sur l'accès aux ressources en eau dans les villes et villages. Plus d'un milliard de citadins devraient être confrontés à des pénuries d'eau dans un avenir proche, selon une étude publiée le 10 avril 2023 par Nature sustainability. À cet égard, les inégalités socio-économiques joueraient un rôle central : la consommation ostentatoire des plus riches pour des usages non-nécessaires constitue le principal obstacle à la satisfaction des besoins en eau à long terme de l'ensemble de la population, selon ...
Question Écrite N° 11595 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences du développement du Grand Paris Express et de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024 sur les reconfigurations du marché de l'immobilier au détriment, entre autres, des constructions d'habitations à loyer modéré (HLM). La tenue prochaine des jeux Olympiques de Paris 2024 et la construction des nouvelles lignes du Grand Paris Express reconfigurent en effet l'organisation du territoire en Île-de-France : de plus en plus de zones deviennent accessibles en transports, de nouvelles ...
Question Écrite N° 11511 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution accrue des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de Créteil. Cet été 2023 encore, la direction de l'Île de loisirs du lac de Créteil a été contrainte une nouvelle fois d'y interdire plusieurs activités nautiques qui impliquent un contact avec l'eau, en raison de la trop forte concentration de cyanobactéries. Des dispositions similaires avaient déjà été prises à l'été 2022. Les cyanobactéries sont actuellement considérées comme une menace sanitaire par l'Agence régionale de santé (ARS), l'Agence nationale de sécurité ...
Question Écrite N° 11500 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus inexpliqués de subventions à l'égard de nombreuses associations du plateau de Millevaches et sur le rôle qu'y joue le contrat d'engagement républicain (CER) instauré par la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021. Dans cette région qui s'étend sur les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, un certain nombre d'associations engagées localement (Quartier Rouge, Les Michelines, La Pommerie...) et soutenues depuis plusieurs années par le ministère de la culture se sont récemment vu refuser les subventions de la ...
Question Écrite N° 11659 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation prochaine de la tarification d'Île-de-France Mobilités (IDFM) pour les usagers à l'horizon 2024 et sur la potentielle mise en place par la région d'une tarification exceptionnelle pour les usagers de la ligne 14 après sa prolongation. Le conseil d'administration d'IDFM a récemment émis le souhait d'augmenter les tarifs des transports parisiens pour les usagers, augmentation qui devrait être votée en décembre 2023. Cela fait suite à de nouveaux besoins du réseau en prévision de son ...
Question Écrite N° 6477 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 15/08/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le potentiel de production d'énergies renouvelables par Voies navigables de France. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté en février 2023, prévoyait la remise d'un rapport sur les conditions de développement de la production d'énergie renouvelable par Voies navigables de France (VNF), ainsi que la publication d'une stratégie pluriannuelle de développement de ces énergies. VNF assure la gestion de 6 700 kilomètres de voies navigables, soit 80 % ...
Question Écrite N° 5889 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction et l'extension de plus d'une centaine de structures golfiques en pleine sécheresse historique. Le golf est un sport pratiqué par 0,65 % de la population du pays. Sa pratique accapare cependant des surfaces importantes : la taille moyenne d'un terrain de golf peut atteindre jusqu'à 50 hectares, soit 0,5 kilomètre carré. À l'inverse, les sports les plus populaires auprès des Français et Françaises, comme le football, le tennis et le basket-ball, nécessitent des surfaces bien plus réduites. La taille moyenne d'un terrain de football varie ...
Question Écrite N° 1805 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de protéger la Corniche Basque, site naturel unique, qui abrite une faune et une flore endémique. Cet espace, long d'une dizaine de kilomètres et qui s'étend sur plusieurs communes du département des Pyrénées-Atlantiques, est menacé. Les 6 000 à 9 000 véhicules qui y passent chaque jour y génèrent pollutions sonores et olfactives, accidents, vibrations etc. À l'été 2022, un motard y a été grièvement blessé. Un rapport du Cerema paru en 2021 a alerté sur les risques d'effondrement de la Corniche. En réaction, le ...
Question Écrite N° 10288 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vulnérabilité de millions de Franciliens face aux vagues de chaleur. L'Institut Paris région a récemment publié une carte de l'Île-de-France indiquant les seuils de vulnérabilité à la chaleur, pâté de maison par pâté de maison. On y apprend ainsi qu'à Paris intra-muros, 99 % d'entre eux sont dit à effet îlot de chaleur urbain (ICU). Cela signifie qu'ils connaissent des élévations localisées des températures, particulièrement des températures maximales, par rapport aux températures moyennes régionales. C'est également le cas de 63 % des ...
Question Écrite N° 7827 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'actuelle pénurie de pilules abortives en France. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ainsi que le Planning familial ont déjà sollicité en vain les autorités sur l'accroissement des cas de pénurie de pilules abortives en France, notamment dans les pharmacies d'Île-de-France et de Lille. Dans un pays où 76 % des avortements sont réalisés avec ces pilules au misoprostol, cette situation devrait alerter à la hauteur de la gravité qu'elle représente. Les autorités compétentes semblent être déconnectées de la réalité : l'Agence nationale de sécurité du ...
Question Écrite N° 7388 du 18/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/07/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle privatisation de l'ancienne maison de Rouget de Lisle à Choisy-le-Roi, un immeuble d'un grand intérêt historique. En 2019, la ville de Choisy-le-Roi a acquis la maison où Rouget de Lisle, auteur de l'hymne national français, a passé la fin de sa vie et est décédé. Le projet de l'ancienne majorité municipale était d'en faire un lieu public culturel, ouvert à toutes et à tous, pour valoriser l'histoire de la ville dont Rouget de Lisle a été l'hôte. Cependant, la majorité constituée à l'issue des élections municipales de 2020 a désormais pour projet de vendre cette demeure à des ...
Question Écrite N° 7252 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 9644 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la multiplication des mesures d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prises à l'encontre de lycéens et étudiants du Val-de-Marne. Le jeudi 18 mai 2023, plusieurs lycéens et étudiants étrangers, ainsi que des professeurs et des membres de l'association Réseau éducation sans frontières (RESF), se sont rassemblés devant la préfecture du Val-de-Marne pour protester contre ces mesures, selon eux arbitraires et injustifiées. Depuis plusieurs mois, le nombre de mesures d'OQTF et IRTF augmente dans le ...
Question Écrite N° 6311 du 14/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/06/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions très lentes des contentieux relatifs aux projets d'énergies renouvelables en raison du manque de moyens humains au sein des différentes juridictions administratives. Selon Eurostat, en 2022, la France a été le seul pays de l'Union européenne en retard sur ses objectifs d'énergies renouvelables. À cet égard, les longs délais de mise en service de ces projets se distinguent. Selon le syndicat des énergies renouvelables, pour réaliser un projet éolien terrestre dans le pays, il faut compter cinq à sept ans. Pour un projet éolien en mer, onze ans. En Allemagne, en ...
Question Écrite N° 5738 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de plus d'une centaine de classes dans les écoles du Val-de-Marne pour la rentrée 2023. Le 3 février 2023, le comité social d'administration spécial départemental (CSASD) a en effet annoncé 145 fermetures de classes dans les écoles du département. À Choisy-le-Roi, par exemple, quatre classes de maternelle et une d'élémentaire vont être fermées l'année prochaine. Par ailleurs, deux autres classes de maternelle y sont aussi menacées. À Créteil, une classe de maternelle, une d'élémentaire et trois groupes de dédoublement d'écoles élémentaires vont ...
Question Écrite N° 7091 du 11/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/05/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements publics à l'égard des énergies fossiles dans le monde. En 2022, selon l'Agence internationale de l'énergie, 939 milliards d'euros ont été distribués par les fonds publics pour soutenir le secteur des énergies fossiles dans le monde. Un record, auquel il faudrait ajouter 587 milliards d'euros d'aides à la consommation. Derrière ces chiffres, nous trouvons notamment des avantages fiscaux. En France, le différentiel de fiscalité entre le diesel et l'essence ou la TVA minorée sur les billets d'avion peuvent être ainsi soulignés. Dans l'Union européenne, de ...
Question Écrite N° 6320 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation du logement social dans le Val-de-Marne. À la mi-février 2023, un collectif de 22 maires de droite du Val-de-Marne, ainsi que le président du conseil départemental ont sollicité le ministère dans une lettre contestant les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). À l'approche du bilan triennal fixant les sanctions contre les communes qui ne respectent pas le minimum de 25 % de logement social, ce collectif s'oppose à ce quota et demande de le revoir à la ...
