Amendements de Stéphane Travert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur le streaming musical introduite par le Sénat, qui vise à taxer dès 2024 les services de diffusion de musique en ligne gratuits et payants, à hauteur de 1.75% de leur chiffre d’affaires publicitaire et généré par les abonnements, au profit du financemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur le streaming musical introduite par le Sénat, qui vise à taxer progressivement dès 2024 les services de diffusion de musique en ligne gratuits et payants, à hauteur de 1.75% de leur chiffre d’affaires publicitaire et généré par les abonnements, au prof...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. » ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « , ainsi que l’accès à la création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet est économiquement viable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être autorisé », les mots : « peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Le titre Ier...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de points permettant la délivrance d’une carte de s...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’étranger de présenter ses explications », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applica...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la...

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article.

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un rappo...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Après le 9°, sont insérés des 10° et 11° ainsi rédigés : « 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ; « 11° L’étranger ne présentant aucune perspective...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous couvert d’un alias sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois en tant que travailleur ...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillan...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, ...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travail...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. » Exposé sommaire : Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi. C'est pourquoi cet amende...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à allonger la durée du titre de séjour délivré dans le cadre de la régularisation prévue à l'article 4 bis. La délivrance d'un titre de séjour de deux ans permettra a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriann...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422‑1 et L. 521‑7 ». les mots : « et L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que demandeur d'asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personne...