Amendements de Stéphane Travert

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : - présentant le bilan de l’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires de la protection temporaire installés en France et exposant les pistes d’amélioration notamment en matière de soutien linguistique et de r...

Au 4° bis de l’article L 612‑20 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi s’attache à améliorer l’intégration des étrangers par le travail. Le présent amendement s’inscrit dans ce cadre et propose de réduire de cinq à trois ans la durée de possession d’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du Code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'indépendant dan...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. » Exposé sommaire : Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi. C'est pourquoi cet amende...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée du titre de séjour délivré dans le cadre de la régularisation prévue à l'article 4 bis. La délivrance d'un titre de séjour de deux ans permettra au bénéficiaire d'avoir plus de temps avant d'effectuer les d...

À la deuxième phrase de l’article L. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Les articles 4 et 4 bis A du texte adopté par la commission traitent de l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile. Dans le prolongement de ces...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Par dérogation à l’article L. 554‑3, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de ...

À l’alinéa 13, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». Exposé sommaire : La condition d’un niveau de connaissance et de pratique minimale du français pour la délivrance de titres de séjour et pour la naturalisation permet de s’assurer de l’intérêt de la personne à pleinement s’intégrer en France. Cependant, et ce particuli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées. Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité humaniste et soli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès. Celles-ci ne sont pas souhaitables et seraient dommageables...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'instauration de quotas en matière de politique migratoire proposée par le Sénat n'était ni souhaitable, ni concrètement réalisable. C'est pourquoi la Commission des Lois de l'Assemblée a supprimé cette mention, la remplaçant par celle d'objectifs chiffrés. Cette proposition nous semble inutile et in...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résident...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4-1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriéta...

Après la section 1 bis du chapitre I^er du titre IV du code électoral, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Dispositions spéciales à l’exercice par les personnes étrangères du droit de vote pour l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » « Art. L....