Amendements de Stéphane Travert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées. Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'instauration de quotas en matière de politique migratoire proposée par le Sénat n'était ni souhaitable, ni concrètement réalisable. C'est pourquoi la Commission des Lois de l'Assemblée a supprimé cette mention, la remplaçant par celle d'objectifs chiffrés. Cette proposition nous semble inutile et in...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir de trois à six mois le délai au sein duquel les enfants du réfugié qui ont atteint l'âge de dix-huit ans après l'introduction de la demande d'asile peuvent demander la réunification familiale. Ce délai élarg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir les obligations ou les facultés, pour l'Ofpra, de clôturer une demande d'asile sans le consentement de la personne. Cette obligation ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle retire le caractère discrétionnaire de l'Ofpra. L'Ofpra a déjà, dans le droit positif la faculté...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un nombre important d’étrangers », les mots : « d’au moins cent personnes étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le terme de " nombre important d'étrangers " qui déclenche la faculté de déroger au délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente. Cette t...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 131‑3. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, des formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, regroupées en chambres elles-mê...

Après l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 121‑1-1. – L’anonymat des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est assuré. « Tous les membres du personnel de l’office sont tenus au secret professionnel en ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La demande par le requérant d’une formation collégiale est de droit. » Exposé sommaire : Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont, dans le droit positif, par principe en formation collégiale, et par exception à juge unique. Cette exception se justifie dans des cond...

À la première phrase de l’article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'âge et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile sont composées de l’allocation pour demandeur d’asile et des conditions d’hébergement des demandeurs d’asile. L’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à favoriser l'expulsion des personnes déboutées du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, auquel elles n'ont plus droit. Pour certaines personnes, quitter le logement occupé depuis parfois plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire un nouveau critère de durée minimale de résidence en France pour la possibilité de jouir de la prolongation du bénéfice de la PUMA pour les personnes se trouvant en situation irrégulière. Cet article ne semble ni souhaitable, ni efficace, en ce qu'il ne concernera que trè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l'Ofii de refuser ou de suspendre les conditions matérielles d’accueil dans certains cas tels que le refus d'une orientation directive ou encore le refus d'une proposition d'hébergement. Cette obligation ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre les critères permettant l'accès à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale. Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes, malgré des assouplissements souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du délai entre deux placements en rétention administrative de 7 jours à 48 heures n'est pas souhaitable. Elle mène en effet à un renforcement de la possibilité de placement en rétention d'un étranger qui n'a manifestement aucune perspective de retour effectif dans son pays. Si une telle pe...

L’article L. 121‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une information rapide par le Préfet, après une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, ou lorsqu’une personne ne sollicite pas un renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration, des organismes de Sécurité sociale, Caisses d’allocations familiales...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après information » les mots : « sur autorisation ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 3 par les mots : « , en présence de son avocat. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « après information » les m...

L’article L. 741‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le curateur d’un étranger placé en rétention est informé de ce placement et des droits de cet étranger dès lors que l’autorité administrative dispose d’éléments laissant apparaître que cet étranger fait l’objet d’un...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et L. 521‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant que demandeur d'asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.