Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 728 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Spillebout, M. Fait, M. Valence, Mme Colomb-Pitollat, M. Sorre, Mme Lakrafi, M. Ledoux, Mme Lanlo, M. Ghomi, M. Laqhila, M. Frei, M. Guillemard, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Belhamiti, Mme Rilhac, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Givernet, M. Mournet, Mme Vidal, Mme Calvez, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Le Feur, M. Roseren, M. Travert, M. Parakian, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Haury, Mme Dordain, Mme Boyer, Mme Violland, Mme Babault, M. Rousset, Mme Brugnera, Mme Miller, Mme Heydel Grillere.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 ter B
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de faciliter la délivrance de l’autorisation de travail pour les étudiants étrangers qui sont embauchés directement par le même employeur auprès duquel ils ont réalisé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une fois leur diplôme ou titre obtenu.
Cet amendement a pour but de répondre à des demandes d’entreprises qui forment des étudiants/apprentis étrangers et qui souhaitent les recruter à l’issue de ces périodes, mais qui se trouvent ralentis ou empêchés dans les démarches administratives, notamment en raison de la publication d’une offre d’emploi durant 3 semaines auprès de Pôle emploi. Souvent, dans le droit actuel, le délai d'instruction d'une autorisation de travail après la fin de l'alternance crée une situation désastreuse : le jeune formé perd sa promesse d'embauche, et comme il n'a pas d'emploi et de statut étudiant, il est destinataire d'une OQTF.
Cette disposition permettra donc de fluidifier et de sécuriser le changement de statut pour le ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant et désireux d’entrer dans la vie professionnelle à temps complet avec un titre de séjour « salarié ». Il permet à l'entreprise d'être sécurisée dans son investissement dans la formation en alternance d'un jeune étranger.
Il évite aussi à la personne de repartir à zéro pour son autorisation de travail et qu’il n’y ait pas de rupture entre son apprentissage et son embauche, allégeant ainsi l’instruction des dossiers par la préfecture.
Il s’agit d’un passeport talent « technicien » valable du BAC au master.
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