Interventions sur "capital"

Nous entamons l'examen des 6 730 amendements portant article additionnel après l'article 2. Vous vous servez du débat sur la réforme des retraites pour demander, une nouvelle fois, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je rappelle que nous ne l'avons pas supprimé, mais que nous avons réformé la fiscalité du capital en créant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Nous avons également institué le comité indépendant France Stratégie, qui a publié en octobre 2021 un rapport que je vous invite à consulter parce qu'il met en évidence, depuis le passage de l'ISF à l'IFI, une diminution des expatriations…

Comment ferons-nous quand il n'y aura plus ni travail, ni création de valeur ? Plus surprenant encore, vous semblez ouvrir la porte à la capitalisation : ce serait une atteinte aux fondements mêmes de notre système de protection sociale par répartition, dont je rappelle qu'il est obligatoire et qu'il repose sur un principe de contribution proportionnelle : plus vous gagnez, plus vous cotisez, et par conséquent plus vous contribuez au système par répartition, dans une logique de solidarité intergénérationnelle.

…et plutôt que de contraindre le capital à cotiser. On les reconnaît bien là ! Je rappelle que la fraude sociale dans les entreprises s'élève à un montant compris entre 20 et 25 milliards d'euros, un chiffre bien supérieur à ceux de la fraude aux prestations sociales que vous dénoncez.

Quoi qu'il en soit, en présentant vos arguments sur la fiscalité du capital, vous avez évoqué le rapport de France Stratégie. Mais je crois que vous ne l'avez pas bien lu : la France insoumise est devenue la France imprécise !

La France est le pays européen où l'imposition du capital est la plus élevée, puisqu'elle atteint 23 %, alors qu'elle n'est en moyenne que de 20 % dans l'Union européenne. Le rapport de France Stratégie indique également que supprimer des taxes ne revient pas à supprimer des recettes. Bien au contraire : aujourd'hui, les recettes de l'impôt sur la fortune immobilière sont supérieures à ce qu'elles étaient il y a quelques années. C'est d'ailleurs la rais...

...ibrer notre système de retraite. Nous avons notamment proposé la tenue d'une grande conférence de financement de notre système de retraite réunissant tous les partenaires concernés – le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) me disait lui-même ce matin qu'il regrettait qu'une telle discussion n'ait pas eu lieu. Nous proposons évidemment une augmentation de la CSG sur le capital pour financer la branche vieillesse et lui apporter 3 milliards d'euros supplémentaires. Nous proposons une taxation des dividendes des entreprises – ce n'est pas un sujet tabou –, ainsi que l'augmentation de la surcote de 7 %. On pourrait trouver les moyens supplémentaires par une juste répartition des richesses.

Là réside notre principale divergence. Nos amendements ne visent pas à faire payer l'ensemble des Françaises et des Français, mais à faire travailler les plus riches, à étendre les cotisations sur les dividendes versés aux actionnaires et à mettre à contribution les revenus du capital. Telles sont les deux logiques qui s'affrontent aujourd'hui dans l'hémicycle.

...e à ne pas remettre en question le partage de la valeur ajoutée dans notre pays. Les deux amendements que je défends s'inscrivent dans cette logique en proposant d'instaurer plus de progressivité dans notre système socio-fiscal, en l'occurrence par le biais d'une CSG progressive. C'est une réponse qui permettrait d'introduire plus de justice dans les prélèvements sur les revenus du travail et du capital ainsi que sur les revenus de remplacement. Je rappelle que la CSG rapporte aujourd'hui plus que l'impôt sur le revenu. Or, contrairement à ce dernier, c'est un impôt proportionnel et donc contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, qui dispose que chacun participe à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration à raison de ses facultés contributives.

Et si le financement dépend bien des ressources allouées, nous vous proposons de revenir sur votre politique qui consiste depuis des années à avantager les revenus du capital dans la répartition de la valeur ajoutée, ce qui évidemment n'alimente pas le salaire socialisé. La preuve en est que vous faites reposer une grande partie de votre politique d'aides publiques aux entreprises sans contrepartie sur 90 milliards d'exonérations de cotisations sociales ! Autre caractéristique de votre logique : vous avez dit préférer faire reposer votre projet sur ce que vous appele...

... à 10 milliards. Nous n'avons jamais affirmé qu'il n'y avait pas de déficit. Ce que nous disons, et tous les Français l'ont bien compris, c'est qu'il y a bien d'autres moyens de financer ces 10 milliards que le report à 64 ans ; il est même assez facile d'en trouver. Par cet amendement, nous présentons l'une des pistes simples et équitables : augmenter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, en l'occurrence porter à 12 % la CSG appliquée à ces revenus. Équilibrer le financement des régimes de retraite sans imposer le départ à 64 ans, c'est simple, c'est facile et c'est juste. Je veux le dire aux Français : ne vous résignez pas ! Refusez cette réforme inutile et injuste ! Le rejet de l'article 2, hier soir, l'a montré, nous pouvons battre cette réforme. Si nous sommes forts et unis,...

...elui du déficit annoncé de notre système de retraite, en raison de l'évolution défavorable du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités dans les années à venir. Le constat est clair, et il faut prendre des mesures pour équilibrer le système. Dont acte. Le présent amendement vise à élargir la base de financement de notre système de retraite, en augmentant la CSG sur les revenus du capital. Il ne s'agit pas de pénaliser le système par répartition, mais au contraire de le consolider, en confortant la partie non contributive de son financement. Il ne s'agit pas non plus de pénaliser l'emploi en augmentant les cotisations sur les salaires ; tel n'est pas l'objet de l'amendement. Nous proposons une augmentation de la CSG portant précisément sur les revenus du capital. Oui, c'est une a...

Dans la continuité de ce qui a été dit précédemment, il vise à rendre plus progressive la CSG assise sur le capital. Les auteurs du présent amendement ont pour souci d'augmenter les ressources affectées à la sécurité sociale et, plus précisément, au système de retraite, avec l'objectif de ne pas faire porter l'effort sur les seuls travailleurs. Nous savons sait très bien qu'il y a un problème de financement du système de retraite – de la sécurité sociale aussi, d'ailleurs. Comme nous l'avons dit hier, lors des...

Cet amendement propose, encore une fois, de financer le système de retraite autrement que par l'augmentation généralisée du temps de travail. Nous proposons d'augmenter la taxation des revenus du capital, c'est-à-dire des revenus des placements et du patrimoine. Surtout, ne parlez pas de taxation excessive ou de charge fiscale insupportable qui ferait fuir les contribuables les plus fortunés ; il n'en est rien. Nous proposons simplement d'augmenter le taux de la CSG de 1,4 point, ce qui rapporterait 3 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de la sécurité sociale. Les revenus du capital pr...

...ez contre la population une politique qui favorise les plus riches du pays. En effet, la fortune des dix premiers milliardaires français a doublé sous Macron, passant de 240 à 500 milliards d'euros. Vous ne pouvez pas continuer à faire des cadeaux fiscaux à cette classe ! Il est temps de redevenir raisonnables. L'amendement propose de porter de 9,2 % à 10,6 % le taux de la CSG sur les revenus du capital. Les recettes dégagées contribueront à sauver les deux années de vie que vous vous apprêtez à voler aux gens, quand les riches, eux, voient leurs bénéfices exploser. En outre, monsieur le ministre délégué, vous avez menti sur les 1 200 euros minimum qu'allaient recevoir les futurs retraités. Vos propres déclarations sont contradictoires : en janvier, deux millions de retraités étaient concernés ...

...et de loi, votre seul argument pour nous vendre votre réforme est d'affirmer qu'il n'y a pas d'autre solution, face au déséquilibre du système, que de reporter l'âge légal de départ à la retraite. Dans le cas contraire, dites-vous, nous ne pourrions pas éviter une augmentation d'impôts incontrôlée ou la baisse des pensions. Comme les précédents, l'amendement n° 437 vise à augmenter la CSG sur le capital, notamment sur les dividendes. Nous refusons de baisser les pensions. En revanche, nous souhaitons identifier des recettes nouvelles pour éviter aux Français de travailler deux années supplémentaires. Tel est le sens de cet amendement qui démontre que le report de l'âge légal de départ à la retraite est une facilité et que l'on peut faire autrement.

...nel, par les caricatures auxquelles se livre M. le ministre délégué pour dénigrer toutes les solutions que nous proposons. J'ai même entendu une députée nous qualifier de stupides lorsque nous défendions une autre voie possible. En réalité, avec ces amendements, nous présentons un mix de solutions : nous proposons de relever la contribution des plus hauts salaires, ainsi que celle des revenus du capital et du patrimoine, mais aussi de prévoir une nouvelle modulation des cotisations des entreprises. Toutes ces mesures sont sérieuses, travaillées et solides. Vous feriez donc bien de les examiner avec attention et de nous écouter. Nous mettons ce soir ces propositions en débat et nous attendons de votre part des réponses précises.

La quantité de ces amendements est certes importante, monsieur Garot, mais pour ce qui est de leur diversité, elle ne me paraît pas certaine. En réalité, ils disent tous la même chose : il faut augmenter le taux de CSG sur le revenu du capital. La question est intéressante et reflète une vision politique différente de la nôtre. Je rappelle que, d'après l'OCDE, la France est l'un des pays dans lesquels la pression fiscale est la plus forte. Cette fiscalité, particulièrement dynamique, rapporte plus de 16 milliards d'euros à notre système de protection sociale. Or l'augmentation de la CSG ne conduirait pas forcément à une hausse des rece...

À cette heure des débats, je regrette vivement que le ministre Attal n'ait finalement pas regardé sérieusement les amendements qui ont été déposés par mon groupe, le groupe Socialistes et apparentés : il n'a pas répondu aux amendements défendus par mes collègues qui visaient à augmenter la taxation du capital. Je regrette que le ministre fasse des supputations quant à ce que les parlementaires se disent lorsque la séance est suspendue ; je regrette votre arrogance, monsieur le ministre délégué, ainsi que votre réponse standardisée aux amendements qui visent à partager les efforts pour sauvegarder notre système de retraite.

Je vais moi aussi dire deux mots, d'abord pour vous féliciter, mesdames et messieurs de la majorité. Je vous félicite parce que je ne vous trouve jamais aussi bons que lorsque vous défendez le capital.

Nous défendons le capitalisme social, la social-démocratie !