Interventions sur "capital"

... La nationalisation d'EDF prévue dans la première version du texte aurait inutilement fragilisé l'opération en cours. Les sénateurs, du même avis que nous, ont supprimé l'article 1er et modifié l'article 2. Cela étant, nous restons opposés aux dispositions qui, guidées par des considérations actuelles, contraignent la gestion d'EDF pour l'avenir. Qu'il s'agisse de prévoir une détention à 100 % du capital par l'État ou dans la limite de 2 % par des salariés, il n'appartient pas au législateur de rigidifier le fonctionnement d'une société. Au contraire, EDF doit bénéficier de marges de manœuvre pour favoriser la transition énergétique sur le long terme. Concernant l'article 3 bis, nous partageons la préoccupation des sénateurs qui ont souhaité mieux protéger les TPE en supprimant le verrou ...

...s qu'après. Néanmoins, étant d'une nature, non pas soupçonneuse, mais attentive, nous nous sommes vite rendu compte qu'il manquait quelques mots essentiels dans ce texte et nous nous sommes pris à douter de la réelle volonté du Gouvernement de nationaliser EDF. Philippe Brun et l'ensemble de nos collègues de la NUPES étaient tout aussi dubitatifs. De fait, il s'est avéré qu'il s'agissait d'une recapitalisation, ce qui laissait ouverte la possibilité de démembrer le groupe EDF au profit d'intérêts privés.

...'était l'objet de la proposition de loi initiale du groupe socialiste, aujourd'hui inscrite à l'ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La nationalisation du groupe faisait de l'État le premier décideur en matière de politique énergétique, ce qui prémunissait le groupe contre un éventuel démantèlement. Le Sénat a réécrit le texte pour prévoir une détention de 100 % du capital par l'État ; au moins l'intervention du Parlement sera-t-elle garantie en cas de projet d'ouverture du capital du groupe mais la politique énergétique ne s'en trouvera pas transformée pour autant. Concernant le bouclier tarifaire, la suppression du seuil est pertinente pour permettre à toutes les PME, aujourd'hui écartées du dispositif, d'en bénéficier. Il aurait été de bon ton de le maintenir p...

... j'aurais prévu les conditions pour que des commissaires du Gouvernement siègent dans les conseils d'administration des entreprises pour vérifier que les décisions prises par le Parlement soient respectées – ce qui n'a pas été le cas durant ces trente dernières années au sein d'EDF. Malheureusement, nous devons nous contenter de rendre incessibles les actions que l'État rachète pour recouvrer un capital à 100 % public et de graver dans le marbre le caractère intégré d'EDF, car c'est le seul moyen de développer le mix énergétique et que les discours ne suffisent pas. Vos arguments selon lesquels le retour à un tarif réglementé serait une usine à gaz impossible à appliquer pour EDF ne tiennent pas. Il ne serait pas bien compliqué pour EDF d'identifier les clients éligibles. Une déclaration suffis...

Cet amendement est-il utile ? Prévoir de nationaliser EDF suppose qu'elle était privatisée. Or elle ne l'a jamais été, depuis 1946, puisque 70 % de son capital appartenait au secteur public. Par ailleurs, les salariés d'EDF détiennent 1,4 % du capital. Seront-ils expropriés ? Enfin, comment s'articule cet article avec l'OPA, même si celle-ci est suspendue ?

Les amendements tentent de racheter le péché originel commis par la plupart de ceux qui s'apprêtent à les voter : ne pas avoir voté le 26 juillet dernier le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui donnait des crédits au Gouvernement pour racheter la part de capital que l'État ne détenait pas. Comme M. de Courson vient de le faire observer, EDF n'est jamais sortie du secteur public. Le Sénat n'a fait que supprimer la limite de 70 % figurant dans le code de l'énergie, dont le franchissement à la baisse doit faire l'objet d'une autorisation par le Gouvernement. Un autre péché originel consiste à employer le mot « nationaliser », qui donne le sentiment de suiv...

...rité a décidé, comme l'a annoncé la Première ministre, d'en prendre le contrôle à 100 %. Et vous, chers collègues des oppositions, vous arrivez plusieurs mois plus tard en disant : « Coucou ! Nous avons une bonne idée : prenons le contrôle d'EDF ! ». Nous sommes sur le point de le faire ! Appelez cela nationalisation si vous le souhaitez. Il s'agit d'une OPA, car il faut bien racheter la part de capital détenue par les actionnaires minoritaires. Lorsqu'elle sera terminée, en juin, nous en serons exactement au même point que si nous avions nationalisé EDF. Se payer de mots ne sert à rien. Faire une loi qui ne sert à rien vous intéresse peut-être, mais ce n'est pas ainsi que nous devrions fonctionner. Permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que j'ai pour vous, que vous enfoncez des porte...

Il vise à supprimer l'article 2, dont la portée a été fortement amoindrie par le Sénat. L'autorisation d'acquérir les titres que l'État ne détenait pas a été délivrée par la loi le 28 juillet. L'État a procédé à une offre publique d'achat simplifiée et détient 96 % du capital d'EDF à sa clôture provisoire. Son issue définitive est suspendue à une décision de la cour d'appel de Paris. Il n'est ni utile ni nécessaire de conserver l'article tel qu'il a été rédigé par le Sénat.

Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat, l'article 2 prévoit une rétrocession des actions aux salariés, dans la limite de 2 % du capital. Cette rétrocession, facultative, est laissée à la discrétion du Gouvernement. L'État devient propriétaire d'EDF à 100 %. Au demeurant, la plupart des actionnaires salariés ont vendu leurs actions. Nous aborderons ce sujet lors de l'examen des amendements CF22 et CF21, qui soulèvent notamment la question du caractère opérant de ces dispositions.

L'amendement CF17 vise à ouvrir aux épargnants français l'accès au capital d'EDF. Chaque année, lorsque nous votons le budget, nous orientons l'épargne des Français. Adopter cet amendement permettrait aux Français d'être libres d'investir dans EDF et de participer à la performance de notre industrie énergétique.

...t, certes conforme aux enjeux actuels, mais acquise par l'OPA en cours. Nous considérons, comme les sénateurs, qu'EDF doit rester une société anonyme. Préciser qu'elle est d'intérêt national, donc qu'elle protège la politique énergétique de la France, ne pose aucun problème, mais il faut, s'agissant de ses investissements futurs, conserver la flexibilité permettant une éventuelle augmentation de capital, dans la limite d'une participation de l'État supérieure à 70 %. Plutôt que de confier à la loi le soin de revenir sur des dispositions figées, laissons les gestionnaires d'EDF gérer l'entreprise comme une société anonyme doit l'être. S'agissant de la part de l'actionnariat salarié, nous souhaitons, dans le cadre de nos réflexions sur le partage de la valeur, offrir aux entreprises la possibilit...

La limite de 2 % du capital pour les épargnants salariés a été proposée par le Rassemblement national, car moins de 1,5 % des salariés d'EDF en sont actionnaires. Je ne vois pas d'inconvénient à porter ce seuil à 10 %. Toutefois, renvoyer sa fixation à un décret laisse ouverte la possibilité d'un seuil inférieur à 2 %. Le sous-amendement prévoit donc un plancher.

L'amendement CF17 du Rassemblement national prévoit l'ouverture du capital d'EDF, dans la limite de 30 %, aux personnes physiques de nationalité française. Il en permet donc la privatisation à hauteur de 30 %. Par ailleurs, il prévoit un critère de nationalité dépourvu de pertinence. Avis défavorable. Les amendements CF22 et CF21 renvoient à un décret la fixation de la part du capital ouverte aux salariés et aux anciens salariés. Cette disposition est contraire à l'esp...

S'agissant de l'amendement CF17, nous ne sommes plus à une contradiction près du Rassemblement national, qui nous explique qu'il faut absolument nationaliser EDF et, trois amendements plus loin, nous dit qu'il faut en privatiser 30 % du capital au bénéfice d'actionnaires français, ce qui ne fonctionne pas et n'est pas constitutionnel. Je suis défavorable aux trois amendements, non sans trouver intéressant l'amendement CF21, qui s'inscrit dans la réflexion que nous avons collectivement engagée sur le partage de la valeur. Plus les salariés des entreprises ont une part importante du capital de leur entreprise, mieux c'est. Je ne vois pas...

Un peu de sérieux, messieurs Cazeneuve et Jumel ! Comme M. Brun l'a confirmé, la nationalisation que nous soutenions par le biais du rétablissement de l'article 1er était de nature symbolique. EDF peut être considérée comme nationalisée car l'État est majoritaire à son capital. Il ne s'agit pas d'en permettre la privatisation, mais d'ouvrir son capital aux citoyens français, pour orienter l'épargne des Français. L'argent public, nous en avons besoin ailleurs, me semble-t-il. Nous votons chaque année un budget en déficit.

Je partage l'opinion du rapporteur général et des rapporteurs sur l'amendement du Rassemblement national, qui permet implicitement une ouverture du capital tout en la réservant à des propriétaires résidents, ce qui est contraire au droit européen. Les amendements du groupe Démocrate, notamment l'amendement CF21, présentent un intérêt. Contrairement à M. Jumel, je considère que la loi peut parfaitement, dans ces matières, déléguer au Gouvernement le soin d'en juger. Réserver une partie du capital à certains actionnaires soulève des difficultés consi...

...ables. Nous souhaitons protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que les statuts de la société mère EDF et de ses filiales prévoient, par une clause spécifique, l'inaliénabilité des actions détenues par l'État. Toute société anonyme peut adopter une clause d'incessibilité pour une durée déterminée. Certes, ces dispositions ne nous prémunissent pas contre les risques d'ouverture du capital par son augmentation, mais elles constituent une assurance bienvenue. La clause d'inaliénabilité a notamment pour objet d'interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d'entre eux pour assurer la pérennité de la société.

.... En effet, son champ est restreint aux dispositifs d'intéressement, de participation, d'épargne salariale et à la PPV, alors même que le premier instrument de partage de la valeur demeure l'augmentation des salaires. La prime dite « de partage de la valeur », elle, n'est qu'une prime de pouvoir d'achat habilement rebaptisée, qui ne permet pas d'améliorer durablement le partage de la valeur entre capital et travail. L'un des constats de la mission est que ce partage est stable depuis 1990. Toutefois, d'une part il s'est stabilisé à un niveau inférieur de 6,8 points à la période 1970-1985, et de 3,4 points à la période 1949-1969 ; d'autre part ces chiffres sont faussés par l'optimisation fiscale croissante, qui déplace de la valeur ajoutée vers des pays à fiscalité plus favorable, notamment par l...

...iardaires français émet autant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la population française. D'où cette proposition de rétablir et de renforcer l'ISF, en en majorant le taux pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant. À ce sujet, votre projet de réforme, injuste et injustifié, constitue une catastrophe écologique. D'abord, il incite, en arrière-plan, à la retraite par capitalisation ; or les fonds de pension investissent massivement leurs actifs dans les industries les plus polluantes, notamment la pétrochimie. Ensuite, l'objectif est de nous faire travailler et produire plus, quoi qu'il en coûte aux gens et à la planète ; la logique productiviste et extractiviste perdure, ignorant les incendies ravageurs, les rapports scientifiques plus alarmants les uns que les autr...

Pourquoi voulons-nous aujourd'hui faire entrer le patrimoine dans l'assiette des cotisations ? Cela ne va pas de soi, en effet. Toutefois, la réponse est simple : l'accumulation indécente du capital nous y contraint ! Prenons l'exemple de LVMH : son dirigeant dispose d'un patrimoine de 213 milliards d'euros. J'ai procédé à un rapide calcul : considérant que la fortune de Bernard Arnault provient du travail des 150 000 salariés de l'entreprise, chacun y aura contribué à hauteur de 1,4 million ! Trouvez-vous cela normal ?