Interventions sur "capital"

Je suis un peu surpris par le silence dans lequel se murent les rapporteurs. M. le rapporteur général a posé une question très importante, il serait bon d'avoir une réponse sur le fond. Pour une montée au capital de la Caisse des dépôts et consignations, comment fait-on ? Pour une cession ou acquisition de filiales à l'étranger, comment fait-on ? Pardon, il nous faut des réponses, il s'agit quand même d'EDF !

...ous oubliez, par exemple, dans la liste des missions d'EDF, le développement des énergies renouvelables. Est-ce que cet oubli est cohérent avec l'objet social et économique d'EDF ? Je ne crois pas. Par ailleurs, messieurs les rapporteurs, vous n'avez pas répondu à deux questions fondamentales. Comment EDF va-t-elle faire pour céder des participations dans des filiales dans le but d'optimiser son capital si, demain, il faut passer par la loi ? Et comment va-t-elle faire pour projeter son capital ? Ce sont des opérations qu'EDF fait chaque année : faudra-t-il changer la loi à chaque fois – alors que vous avez déposé cette proposition de loi il y a maintenant plusieurs mois ? Pouvez-vous à tout le moins répondre à ces questions ? Si l'on n'est pas capable d'adopter une approche agile en matière de...

... L'article 2 prévoit qu'il y a un contrat entre l'État et EDF, ce qui me semble normal pour fixer des objectifs d'entreprise. Ce type de contrat existe d'ailleurs pour la SNCF et pour toutes les entreprises publiques – c'est écrit dans la loi, ce n'est pas réglementaire. On applique finalement le droit de la SNCF à EDF, ce qui paraît plutôt logique. Ensuite, l'article fait entrer les salariés au capital. Je rappelle que cette mesure est issue d'un amendement d'un sénateur membre du MODEM. Il serait souhaitable que les membres du Mouvement démocrate accordent leurs violons, y compris d'ailleurs avec leur président et leurs ministres. Enfin, il ne s'agit d'empêcher ni des filialisations, ni des cessions, ni des rotations d'actif ; il s'agit de protéger Enedis. Nous sommes opposés au projet Hercul...

En acquérant 100 % du capital d'EDF, le Gouvernement voulait, face à la masse obligataire de la dette de l'entreprise à Londres et à Luxembourg, consolider le groupe afin qu'il puisse relancer des investissements dans le nucléaire. Vous proposez de faire immédiatement l'inverse, en donnant raison aux salariés qui ont ouvert un contentieux qui a considérablement ralenti et fragilisé le groupe. Les dispositions relatives à l'a...

...ionnaires dans leurs droits et de leur faire récupérer leurs économies. Quant aux 10 %, il s'agit du chiffre de la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui fixe un objectif de 10 % d'actionnariat salarié pour les entreprises publiques. Il est ainsi écrit, à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, qu'en cas de cession au secteur privé d'une participation de l'État au capital d'une société dont il détient plus de 10 %, ce dernier a l'obligation de rétrocéder 10 % aux salariés. Si, lorsque l'État privatise, il est obligé de donner 10 % aux salariés, il est logique qu'il réserve également une part à l'actionnariat salarié lorsqu'il nationalise. Nous nou...

C'est là exactement ce qu'il ne faut pas faire. Dans un article 2 déjà faible, cette partie portant sur l'actionnariat est particulièrement malvenue. Si notre majorité a voulu nationaliser EDF, en acquérant 100 % de son capital, c'est afin de pouvoir prendre des décisions très rapidement, en évitant les contraintes et les délais liés à la présence d'actionnaires minoritaires. Un seul actionnaire supplémentaire, fût-il un salarié de l'entreprise, peut être à l'origine d'un défaut d'agilité pour EDF. Sommes-nous ici pour renforcer EDF face à la concurrence et développer notre politique énergétique, ou bien pour l'affaibli...

Nous sommes très favorables à l'actionnariat salarié dans la limite de 10 %. Sans aller jusqu'à donner toute liberté à l'entreprise, comme nous le proposions par notre amendement CF15, nous souhaitons au moins qu'un décret puisse fixer le calendrier et le volume de la cession de capital aux salariés.

Comme cela a été dit, nous ferions courir un risque financier considérable aux salariés qui investiraient toute leur épargne dans des actions EDF. D'abord, en effet, comme on le voit chez toutes les grandes entreprises françaises qui ont fait considérablement monter la part de leurs salariés dans le capital, comme Total, Axa ou Accor, il faut une période très longue pour y parvenir. Surtout, il n'y a pas de diversification, à moins de recourir aux instruments financiers déjà évoqués : on préfère aujourd'hui avoir recours à des instruments de diversification, des plans d'entreprise généralement gérés de manière paritaire, plutôt que d'en passer par une distribution d'une partie du capital. Enfin, l'e...

...pas favorables à ce que les dividendes de l'activité de réseau, qui sont importants, aillent à la rémunération du livret A et à la Caisse des dépôts et consignations. Chaque euro collecté dans le domaine de l'énergie doit servir la transition énergétique. Le résultat d'Enedis doit donc nourrir le résultat d'EDF et d'aucun autre investisseur, public ou privé. Il faut protéger Enedis : 100 % de son capital doit appartenir à EDF. Avis défavorable.

...f de capitaux. Tous les députés ici présents savent qu'il y a des demandes, par exemple pour des champs photovoltaïques, qui ne sont pas satisfaites faute de moyens de la part d'Enedis. Il faut se donner la possibilité de développer Enedis. Il faut qu'EDF puisse décider elle-même de l'opportunité, à un moment donné, d'ouvrir à l'État – mon Dieu ! – ou à un opérateur public – quelle horreur ! – le capital d'Enedis.

Ce sujet tient particulièrement à cœur au président de notre grouoe. Le système actuel incite à garder longtemps les biens alors que, d'une part, on a intérêt à ce qu'ils tournent, et que d'autre part c'est une forme de rente du capital stérile, sans acte de production. Nous sommes favorables à tout ce qui inciterait à la rotation – et développerait donc les ressources fiscales. Je rejoins à ce propos Jérôme Guedj, qui disait que nous ne pourrions pas faire plus à périmètre égal de prélèvements.

Même si je ne suis pas un grand fan de la CSG – je préfère la cotisation – l'amendement AS1282 vise à en faire quelque chose de mieux, en corrigeant des défauts qui nous semblent évidents. Nous souhaitons ainsi mettre plus à contribution les produits du patrimoine ou placement. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée de seulement 1 point, contre 1,7 pour les revenus d'activité et de remplacement, afin de financer la baisse des cotisations sociales chômage et maladie. Cela ne nous semble pas défendable. L'amendement AS1517 vise également à mieux mettre à contribution les revenus du capital, en augmentant la CSG.

L'amendement AS895 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. Ce taux n'a augmenté que de 1 point en 2018, contre 1,7 pour les revenus d'activité ou de remplacement. Le faire passer de 9,2 à 12 % rapporterait 3 milliards d'euros aux caisses de la sécurité sociale. Voici ce que rapporterait une petite augmentation, à comparer à votre décision de faire travailler les gens deux ans de plus pour une économie de 7 milliards.

Nous savons tous qu'il faut 9 milliards d'euros à échéance 2030 pour financer la branche autonomie. Comme il ne nous semblait pas envisageable d'alourdir les charges portant sur les revenus du travail, mon amendement AS1185 vise à porter de 9,2 à 11,2 % le taux de CSG sur les revenus du capital. C'est un bout du chemin.

Encore des amendements convergents ! Mon amendement vise à relever le taux à 10,6 % pour les revenus du capital, qui ont été moins touchés en 2018. Le profit serait d'environ 1,5 milliard d'euros. Cette mesure est dans l'esprit du « rapport Vachey », qui soulignait que la taxation des revenus du patrimoine à l'échelle collective constitue l'un des leviers importants pour financer la sécurité sociale – à l'échelle collective, donc, et non individuelle, car il s'agit d'exprimer la solidarité nationale.

Faire passer, par l'amendement AS896, le taux de CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, ce qui n'est pas insoutenable, rapporterait 1,5 milliard d'euros ! Une somme qui serait plus que bienvenue au service des hôpitaux, par exemple.

L'amendement AS1183 propose d'augmenter de 0,35 point la CSG sur les revenus du capital. L'objectif est de trouver des ressources, pour répondre à la promesse des fameux 50 000 postes en Ehpad. C'était un signal très positif qui avait été donné il y a un peu plus d'un an. Mais, après une première tranche à 3 500 postes, on nous en annonce seulement 6 000. Inutile de dire que ce n'est absolument pas à la hauteur de l'ambition initiale. Notre amendement permettra de créer 12 000 poste...

Le dernier rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale indique que les prélèvements sociaux sur les produits du capital sont très dynamiques. Ils rapportent 17,2 milliards d'euros de CSG et de CRDS en 2023, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2022. Nous devons ces résultats au rebond de notre économie après la crise. Aussi, il ne semble pas opportun d'alourdir un prélèvement d'ores et déjà dynamique. Avis défavorable.

Augmenter la taxe aux taux proposés permettrait un gain estimé entre 1,5 et 3 milliards d'euros de recettes – mais toutes choses égales par ailleurs. Or lorsqu'on augmente une taxe, il y a toujours des externalités. Les capitaux circulent ! Il serait donc possible que votre mesure ne rapporte pas autant. Par ailleurs, les prélèvements obligatoires sur le capital représentent une part importante de notre PIB – 10,5 % pour une moyenne de 8,8 % dans la zone euro ou de 8,5 % dans l'Union européenne. Les recettes de taxation sur le capital représentent 23 % des prélèvements obligatoires en France contre 20 % en moyenne. Il faut prendre ces éléments en considération, car se jouent là des questions de concurrence et d'attractivité.

L'augmentation des revenus du capital et des dividendes distribués ne serait-ce que l'année dernière est considérable. Chaque année voit apparaître de nouveaux records ! La flat tax a même contribué à cette augmentation. Nous voulons rendre ces richesses utiles pour le bien commun. Nous avons besoin de moyens pour faire face aux questions de santé et sociales qui se posent. Il faut aller chercher l'argent où il est. Nous rétab...