Interventions sur "concession"

Le cahier des charges de la concession autorise bien le concessionnaire à utiliser le domaine public et également les délaissés, pour mettre en place un projet photovoltaïque. Ce projet solaire fera également l'objet d'une demande d'autorisation environnementale. Si le document d'urbanisme ne l'autorise pas, ce projet ne verra pas le jour. Son implantation éventuelle, encore une fois soumise à une autorisation environnementale délivré...

Cette baisse est-elle due au choix du concessionnaire ?

...entales sont indispensables pour commencer le chantier, de la même manière qu'il est nécessaire que tous les éléments soient portés à la connaissance du public et des élus, pour qu'ils puissent se prononcer. Nous reparlerons de ces aspects avec Atosca et l'État, mais également des sujets concernant les tarifs, ainsi que les recettes de cette autoroute. Nous voulons également comprendre comment le concessionnaire a réussi à faire diminuer la subvention des collectivités locales de manière aussi importante. Je vous remercie pour vos réponses très précises, mais également pour les documents que vous nous adresserez.

Je précise à l'attention de Mme la rapporteure que les éléments que j'ai précédemment évoqués proviennent des auditions que nous avons menées, qu'il s'agisse de celles de l'ART, de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ou du concessionnaire. Nous avons ainsi obtenu des réponses très claires, notamment sur le prix du péage et sur les projets photovoltaïques.

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je suis ravi d'accueillir M. Jean-Pierre Fraisse, président de Tarn Sud Développement (TSD), M. Michel Bossi, président de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn (CCI) et M. Ludovic Gatti, président de LG Holding. La chambre de commerce et d'industrie du Tarn joue un rôle crucial pour les entreprises de notre département, que je tiens à souligner. Notre commission d'en...

Je tiens d'abord à exprimer ma gratitude envers MM. Fraisse, Bossi et Gatti pour leur présence à notre commission d'enquête. Nous poursuivons notre cycle d'audition axé sur l'aspect financier de la convention de concession. Cette question est essentielle pour nous, en tant que législateurs, citoyens et contribuables, puisque le bon équilibre financier de la convention évitera aux contribuables de renflouer les caisses du secteur privé. Selon l'annexe 16 de la convention de concession, Opale Invest a participé à la signature de cette convention. Nous avons découvert que cette société est devenue Tarn Sud Développem...

...s aussi des autres chambres consulaires, quant à l'avis des entreprises du Tarn sur l'arrivée de cette autoroute. La CCI a fortement soutenu ce projet autoroutier, ce qui n'est un secret pour personne. Ma deuxième question découle des auditions que nous avons menées. L'Autorité de régulation des transports (ART) nous a clairement indiqué qu'elle avait analysé les risques sur la rentabilité de la concession, en faisant notamment mention de risques tels que ceux d'une surestimation du trafic et d'une sous-estimation des travaux. Il est important de préciser que, quel que soit le niveau de trafic et le coût des travaux, le prix du péage restera le même et ne sera pas modifié. Comment vous positionnez-vous face à ces assertions de l'ART ? J'aimerais avoir un regard plus précis sur le trafic prévisionn...

Vous y avez parfaitement répondu. Il me paraissait essentiel de dissiper les idées reçues concernant l'absence de risques pour le concessionnaire. En réalité, il assume les risques liés aux mauvaises évaluations des coûts des travaux ou des trafics. L'ajustement ne se fait pas au détriment des usagers, ce que l'ART a clairement souligné lors de son audition. Je tenais à souligner l'importance de votre position, ainsi que celle des autres actionnaires d'Atosca. Vous expliquiez en outre les raisons pour lesquelles certains actionnaires...

...ulées. Dans le cas de Tarn Sud Développement, vous exprimez le souhait que la CCI ou d'autres entités participent au développement du territoire, ce qui est compréhensible. Cependant, je me demande pourquoi tant de mystère subsiste autour d'une opération sur laquelle vous auriez clairement pu indiquer votre intention d'investir, même si ce n'était pas au moment de la signature de la convention de concession. Je pose cette question spécifiquement en rapport avec l'aspect financier, car votre participation – qui est de 5,3 % et pourrait atteindre jusqu'à 10 % selon la convention – aurait pu être annoncée. Peut-être que d'autres entreprises auraient été intéressées. Je pense que ce manque de transparence a suscité des interrogations, des doutes et des suspicions inutiles dans ce dossier, qui rencontre ...

...érêt financier dans cette opération, je me suis posé quelques questions. J'ai de sérieux doutes sur le fait que ceux qui ont avancé ces assertions n'étaient pas informés de la situation, ce qui est très préoccupant. Je vais maintenant aborder la question des actionnaires et des 4 actions. Quaero détient une action, tout comme NGE, TIIC et Ascendi. Par ailleurs, il existe deux entités NGE : « NGE Concessions » et « NGE Concessions A69 ».

J'ai en ma possession un document concernant « NGE Concessions A69 » et dont l'actionnaire unique est M. Bodard. Lorsque j'ai interrogé ce dernier, il ne se souvenait pas être l'actionnaire unique d'une NGE Concessions A69.

En réalité, vous pourriez avoir une explication, mais nous l'avons déjà obtenue lors de l'audition des autres concessionnaires. Les actionnaires auraient consenti à réduire leur participation afin de permettre à TSD d'intégrer le capital d'Atosca. C'est pour cette raison qu'ils vous ont demandé, en contrepartie, d'avoir une participation pour être présents aux assemblées générales d'Atosca et recevoir des informations sur l'avancement des travaux. Il n'y a donc aucune opacité sur ce sujet, ni aucun élément sortant ...

... des auditions de l'ART. Premièrement, le prix du péage pas encore déterminé, du fait de l'absence de la donnée essentielle qu'est le niveau d'inflation en 2024. Cette donnée doit être prise en compte pour fixer la valeur du péage. Deuxièmement et toujours pour vous rassurer, Messieurs Gatti et Fraisse, vous avez tout à fait raison sur le fait que le prix du péage sera inférieur à la moyenne des concessions récentes, ainsi que cela nous a été confirmé par l'ART. Pour les usagers quotidiens, la différence serait de 7,4 % par rapport à ladite moyenne, avec un tarif légèrement plus élevé pour les camions. Ces informations fournies par l'ART doivent encore être affinées en fonction de l'inflation, qui influe sur le prix du péage.

...e devait ouvrir aujourd'hui, en tenant compte d'un taux d'inflation de 1,5 %. Ces informations sont généralement connues d'un simple clic sur un tableau Excel. Je n'ai pourtant pas encore reçu de réponse à cette question. Il reste pour le moins étonnant qu'à ce stade, ceux qui participent à ce contrat, y compris les usagers potentiels, ne sachent pas sous quelles conditions l'État a consenti une concession au secteur privé. Par ailleurs et toujours sur la valorisation des recettes attendues, il se trouve que certaines parties du contrat étaient occultées. Je dois dire que je n'en comprends pas la raison, car je ne vois pas où se situe le secret des affaires dans ce dossier. Il semble que le concessionnaire décide ce qui constitue un secret des affaires et inversement. C'est pourtant un sujet import...

Pour dissiper toute impression d'opacité, il est important de préciser que le cahier des charges de la concession prévoit explicitement la possibilité pour le concessionnaire de mettre en place des projets photovoltaïques dans le domaine public autoroutier concédé ou sur les délaissés. Rien n'a été occulté, ces informations étant clairement stipulées dans le cahier des charges. Si ces projets se concrétisent, ils feront l'objet d'une autorisation environnementale délivrée par l'État. Enfin, le contrat de con...

...ue nous accomplissons notre travail en menant des commissions d'enquête, soit une tâche résultant de notre rôle constitutionnel. Quant à votre affirmation sur la transparence, monsieur Terlier, je ne peux pas y adhérer. Les annotations sur les pages 6 et 21 étaient en effet grisées. Personne n'en était informé, à l'exception peut-être de vous-même, monsieur Terlier, qui aviez accès au contrat de concession non grisé. Cela a néanmoins de l'importance au regard du sujet financier qui nous occupe, ainsi que pour l'autorisation environnementale, donc des points cruciaux de notre discussion. Je souhaite donc préciser que ma question, qui ne vous est pas directement adressée, monsieur Terlier, concerne la prise en compte de ces emprises lors de l'enquête publique et de la DUP. Mon rôle en tant que parle...

...dre cette audition publique et auriez pu opter pour un huis clos. Il était néanmoins crucial pour cette commission d'enquête de constater que les actionnaires, notamment ceux de TSD, répondent en toute transparence et avec précision. Il est apparu clairement, à travers les explications données, que l'entrée de TSD dans le capital d'Atosca a été conforme à ce qui était prévu dans la convention de concession. Il a été réalisé sous le contrôle de l'État, qui a donné son aval. Je tiens également à exprimer ma gratitude à M. le président Michel Bossi pour le travail qu'il mène en faveur des entreprises du Tarn. Je remercie aussi l'ensemble des membres de la CCI du Tarn pour leur dévouement. Il est nécessaire que vous nous fournissiez les données que vous avez mentionnées concernant les comparaisons en...

Nous poursuivons nos travaux sur le volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Nous vous remercions de vous présenter devant notre commission d'enquête. Quaero et TIIC détiennent chacune 30 % des parts d'Atosca, soit 60 % du capital de la société concessionnaire. Votre audition vise à déterminer quand et pourquoi vos sociétés sont devenues actionnaires d'Atosca, le rendement financier attendu à trave...

Nous poursuivons avec vous un cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession, centré principalement sur l'actionnariat d'Atosca et sur l'équilibre financier de la convention. Nous examinerons lors d'auditions ultérieures les concours publics apportés par l'État, la région Occitanie, les départements de Haute-Garonne et du Tarn, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet et la communauté de communes de Sor et Agout. Quaero et TIIC disposent chacune de 30 % des parts...

Je reviens sur le contrat de concession, qui prévoit une rémunération de 6 % de la dette subordonnée consentie par les actionnaires, dont la mention se trouve en page 4 de l'annexe 18. Sur la dette senior, si les garanties et les établissements sont mentionnés, ces informations sont manquantes pour ce qui concerne votre montant de plus de 91 millions d'euros. Pouvez-vous nous communiquer le nombre d'établissements auprès desquels les a...