Interventions sur "concession"

La rémunération prévue pour les actionnaires a été validée, contrôlée par l'État et acceptée. Tout cela est parfaitement transparent dans le cadre du contrat de concession.

Si l'objectif du secteur privé est de faire des bénéfices, l'État doit en revanche fournir des explications. En tant que législateurs, nous sommes ici dans notre rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Or rien n'est transparent, puisque ces éléments étaient couverts par le secret des affaires et n'étaient ni visibles ni analysables dans le cadre de la concession. J'ai d'ailleurs reçu, à la suite de ma première demande, le contrat, dont une partie était occultée. En tant que rapporteure du rapport spécial sur les transports à l'époque, et plus tard en tant que rapporteure de la commission d'enquête, j'ai fait valoir mes droits, et n'ai pu accéder à ces éléments que dans un second temps. Le tableau d'amortissement n'était pas visible. Confirmez-vous donc q...

...re transparente. Dans les comptes sociaux de fin d'année de TIIC, il est fait état d'Opale Invest et de sa montée à hauteur de 5,3 % au capital d'Atosca, financée par différentes sociétés locales, dont le groupe Pierre Fabre. Comme l'indique le contrat, tout cela était prévu de longue date, puisque l'annexe 16 stipule un transfert de la part du concédant préalablement à la signature du contrat de concession. Nous recevrons d'ailleurs prochainement Tarn Sud Développement, à qui nous poserons également la question. Pouvez-vous nous fournir des éléments d'explication sur cette opacité, alors même que, tout comme vous, l'État se félicite de la montée au capital de sociétés tarnaises ? Vous indiquiez d'autre part qu'avec cette entrée au capital précitée au capital de Tarn Sud Développement, Quaero avait...

...roupe Pierre Fabre au sein de Tarn Sud Développement. Vous comprenez donc que le défaut de transparence, qui ne semble pas être de votre fait, mais de celui de l'État, soit un réel sujet de préoccupation. La question sera posée à l'État, car ce sujet fait naître une suspicion sur ce montage, non pas d'un point de vue légal, mais sur la transparence qu'il convient de respecter pour les contrats de concession, en particulier dans le contexte actuel. Je constate qu'il vous est demandé de ne pas réagir sur ce sujet. Les questions seront posées au ministère chargé des transports. Si cette montée au capital de 5,3 % peut être légalement acceptable, elle ne l'est pas en termes de transparence. Elle a eu des effets sur la valeur actuelle nette socioéconomique (VAN-SE) et sur son calcul, notamment par rappor...

Le fait que vous ayez accepté d'être entendus en audition publique et non à huis clos démontre que la transparence est assurée. L'annexe 16 du contrat de concession, validé par l'État, prévoit clairement la possibilité d'ouvrir le capital d'Atosca à d'autres sociétés. Pouvez-vous, à des fins de parfaite transparence également, confirmer ces éléments ? Le 22 décembre 2022, la demande a été faite par Atosca à l'État de faire rentrer Tarn Sud Développement au capital. Le 17 juillet 2023, l'État a donné son accord. Le 4 août 2023, l'accord des entreprises est in...

Sur une autoroute en flux libre, sans barrière de péage, les usagers n'ont pas à s'arrêter pour régler leur trajet. Ce concept n'étant pas encore répandu en France, l'A69 sera l'une des premières autoroutes de ce type. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises, et notamment Atosca, maîtrisent-elles bien cette technologie ?

...uctures dans le contexte environnemental actuel. Les mobilités représentent 32 % des gaz à effet de serre, dont 85 % proviennent des camions et des voitures. Nous essayons donc de réduire cette production de gaz à effet de serre en privilégiant des moyens décarbonés, tels que les lignes ferroviaires. Ce dossier s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus large de remise en question des contrats de concession, y compris par l'État lui-même. L'État a en effet instauré, dans la loi de finances de 2024, une taxe sur les concessions autoroutières, considérant que les clauses des contrats de concession signés en 2006 étaient léonines. Il semble qu'avec ce contrat, l'État demeure dans une logique passéiste, et cette commission d'enquête est donc intéressante à la fois pour la transparence démocratique et po...

Je tiens à vous remercier, messieurs, pour votre transparence et votre franchise. Nous avons pu lever les doutes et les inquiétudes concernant le contrat de concession de l'autoroute A69, y compris les parties occultées, qui sont traditionnellement protégées par le droit des affaires.

Nous poursuivons nos travaux consacrés au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Ascendi SGPS détient 15 % des parts d'Atosca. Le capital d'Ascendi est détenu par Ardian, société française de capital-investissement basée à Paris. Ascendi, société de droit portugais, est le deuxième opérateur de gestion d'infrastructures routières au Portugal et le leader mondial des systèmes intelligents de péage. La ...

Notre commission d'enquête s'articule autour de trois volets : environnemental, économique et social, et financier. Nous ne disposons pas encore de toutes les réponses, notamment sur les tarifs des péages, mais nous nous concentrons maintenant sur l'équilibre financier de la concession. Selon l'article 16 de la convention de concession, Ascendi dispose de 15 % des parts d'Atosca. Pour la bonne compréhension des membres de cette commission, ma première question porte sur les activités respectives d'Ascendi SGPS et Ascendi Invest. Pourquoi avoir fondé deux entités pour faire partie de l'actionnariat d'Atosca ? En particulier, pourquoi Ascendi Invest, qui ne dispose que d'une seu...

Je vais donc vous poser d'autres questions, qui relèvent davantage de l'organisation que vous avez mise en place avec la société Atosca et Atosca Exploitation. Cette SAS a été créée pour assurer l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'autoroute A69 pendant 55 ans. Les deux actionnaires en sont, à parts égales, NGE Concession et Ascendi. Pouvez-vous m'expliquer comment a été organisée, entre Ascendi et Atosca Exploitation, la remontée des chiffres d'affaires ?

Nous avons donc une interrogation concernant le contrat de droit privé signé entre Ascendi, société portugaise, et Atosca Exploitation, société française. Nous nous interrogeons sur le fait que la compagnie mentionnée dans le contrat soit le concessionnaire Atosca Exploitation, ainsi que sur le chiffre d'affaires qui sera généré par cette dernière. Une autre question concerne le péage en flux libre. Comment articulez-vous ce péage sur l'autoroute Castres-Verfeil, avec votre partenaire et néanmoins concurrent, Vinci, qui gère l'autoroute A680 reliant Verfeil à Toulouse ?

Je vous ai également interrogé sur l'annexe 16 de la convention de concession, dans laquelle apparaît Ascendi SGPS, qui détient 15 % des parts d'Atosca, et Ascendi Invest, qui en possède une seule part. Pouvez-vous expliquer l'organisation et la raison d'être de ces deux entités, surtout que nous avons vu apparaître ultérieurement deux autres entités juridiques distinctes, à savoir NGE Concession et NGE Concession A69 ?

Chers collègues, nous ouvrons aujourd'hui notre cycle d'auditions consacrées au volet financier de la convention de concession. Une délégation de notre commission d'enquête s'est déplacée hier, 13 mai, dans le Tarn. Grâce à Atosca, nous avons ainsi pu constater l'état d'avancement des travaux, en nous rendant directement sur le chantier. Nous avons également pu nous rendre sur le lieu de la future implantation d'une centrale d'enrobage, afin d'échanger avec des collectifs. Je souhaite donc vous remercier, M. Thierry Bod...

Je remercie également Monsieur Bodard d'avoir accepté de s'exprimer devant notre commission d'enquête. Nous ouvrons avec vous le cycle d'auditions consacrées au volet financier. Le volet financier de la convention de concession est principalement centré sur l'actionnariat d'Atosca et sur l'équilibre financier de la convention, à savoir d'un côté les recettes de péage de la convention, les recettes commerciales, comme la production d'électricité via une société ad hoc constituée d'Atosca, du groupe Pierre Fabre et de Gaïa Energy, ainsi que les recettes diverses ; de l'autre, une redevance versée à l'État. Nous examinero...

M. Bodard, je précise que vous ne vous êtes pas opposé à ce que cette audition soit publique, comme d'ailleurs l'ensemble des autres actionnaires. Par ailleurs, je pense qu'il est important, dans le cadre de votre audition, de lever les suspicions et les fantasmes qui pourraient exister autour de cette convention de concession. Les parties grisées sont, par exemple, traditionnelles dans ce type de convention, car le secret des affaires existe et doit être protégé. La question de l'évolution de la subvention d'équilibre et de son montant devra également être éclaircie, dans le cadre de l'appel d'offres définitif. À la suite des auditions de M. Balderelli, de la direction générale des infrastructures, des transports et...

NGE Concessions A69 et NGE Concessions sont-elles deux entités juridiques différentes ? Par ailleurs, vous avez été un acteur majeur lors de la fin de la pratique de l'adossement. Vous aviez notamment engagé un recours gracieux en 2015, contre le ministère de l'Économie et des Finances de l'époque. Des précisions pourraient être apportées à ce sujet. Les grands travaux de demain ne concerneront plus les infra...

Pouvez-vous apporter des précisions sur le caractère possiblement défavorable du contrat de concession pour le concessionnaire, notamment sur l'évaluation du coût des travaux et du niveau de trafic ? Je rappelle que ces éléments ne sont pas de nature à modifier les prix du péage, in fine.

Je souhaite vous interroger sur l'encadrement des résultats financiers de la concession. Ce dispositif est-il suffisamment bien calibré pour permettre aux titulaires de la concession de générer des résultats lui permettant d'exercer sa mission, tout en l'empêchant d'en tirer des profits qui pourraient apparaître trop importants, au regard de ce qui se pratique en France, en matière de concession autoroutière ? Par ailleurs, Atosca sera-t-elle redevable de la taxe sur les infrastruct...

Pourriez-vous apporter des précisions sur le rendement attendu des capitaux investis par NGE Concessions et sur les risques que vous avez pris, en tant qu'investisseur ? Par ailleurs, sur la durée de financement et l'amortissement de l'A69, le tableau de l'annexe 18 montre que le remboursement de la dette principale senior pourrait intervenir dès 2046, en l'absence de refinancement. Dans le cadre de cette concession de 55 ans, les profits réalisés après cette date pourraient donc revenir entièreme...