Interventions sur "dossier"

...e plus forte au stade de l'évaluation préalable des substances, qui serait de nature à éprouver la robustesse de la démonstration produite par l'industriel sur l'innocuité de son produit. Personnellement, je n'ai pas d'opinion définitive à ce sujet. Disposeriez-vous de suffisamment de moyens pour mener des contre-expertises totalement indépendantes, concomitamment ou postérieurement à l'examen du dossier soumis par l'industriel ? L'objectif serait double en réalité : réaliser une contre-expertise et développer une expertise publique.

La bonne administration de la justice requiert l'existence de procédures efficaces, garantissant à la fois les exigences d'un procès équitable pour toutes les parties et la caractérisation des éventuelles infractions. Le déroulé de l'ensemble des étapes précédant la tenue d'un éventuel procès ne doit pas dépasser un délai excessif, qui nuirait à la qualité et au bon traitement du dossier. Le présent amendement a pour objet de diminuer la durée maximale applicable aux enquêtes préliminaires, ce qui apparaît comme un moyen procédural de garantir la période de recueil des éléments nécessaires, sans porter atteinte au délai raisonnable. En effet, il est intolérable que des citoyens soient pendant deux ans sous le coup d'une enquête préliminaire, sans savoir ce qui leur est préciséme...

Il s'agit quasiment ici d'un amendement d'appel, puisque nous sommes tous d'accord pour dire qu'une enquête préliminaire qui dure porte incontestablement atteinte à la présomption d'innocence, a fortiori quand on feuilletonne certains aspects du dossier et que le mis en cause ne peut pas réagir.

Plus sérieusement, l'amendement n° 26 vise à permettre aux citoyens mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire d'avoir accès au dossier les concernant, après que celui-ci aura été expurgé – c'est évident – des éléments délicats ou secrets qu'il contient, afin de ne pas porter atteinte à l'enquête. À l'heure actuelle, il est en effet impossible d'accéder au dossier. La personne mise en cause ne connaît pas les éléments d'accusation qui la concernent, ce qui la prive d'une véritable information – elle demeure dans le doute – et pa...

…tout en prenant toutes les précautions nécessaires puisque les éléments sensibles sont expurgés du dossier avant que la personne mise en cause y accède. J'ajoute que cette mesure nécessaire à la bonne élaboration de la défense existe déjà dans la plupart des pays européens.

Ce projet de loi est l'occasion de renforcer les droits de la défense et du contradictoire. À cet égard, cela vient d'être dit, la France est l'un des seuls pays européens dans lesquels un citoyen mis en cause ne connaît rien du dossier qui l'accuse, ce qui le prive d'une défense équitable, et contraint souvent son avocat à lui conseiller de garder le silence lors de la garde à vue. Nous proposons en conséquence de donner accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre.

…et le droit de la défense, j'estime qu'il convient de s'en tenir aux dispositions prévues à l'article 77-2 du code de procédure pénale sur l'accès au dossier dès le début de l'enquête qui doit rester, dans un premier temps, à la main du procureur. L'ouverture de plein droit se fait dans un second temps comme le prévoit le V du même article. Je rappelle par ailleurs que l'interrogatoire de première comparution a généralement lieu dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge d'instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît ...

...ent dans cet hémicycle le savent très bien –, en délivrant une commission rogatoire dans le cadre d'une information judiciaire, un juge d'instruction peut garder sous le coude certains éléments de l'enquête avant de les divulguer aux parties par le versement officiel des pièces à la procédure. Ne nous leurrons donc pas en cherchant un schéma idéal : ce qui pourrait être fait pour donner accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire existe déjà dans le cadre des informations judiciaires. Je le répète, tant que la commission rogatoire n'est pas intégralement revenue, les parties n'ont pas accès à toutes les pièces, tandis que le juge d'instruction, lui, grâce à ses contacts avec les enquêteurs, peut commencer à feuilletonner les éléments et à se forger son intime conviction.

C'est dommage, me dit mon voisin, car ce qui nous importe est que les droits de la défense et au contradictoire soient les mieux établis possible. Et nous sommes d'accord : les pièces qui pourraient porter atteinte au bon déroulement de l'enquête doivent être retirées du dossier avant qu'il soit consulté. Mais parler de justice de la confiance, c'est comme appeler au calme, ou dire qu'il n'y a pas d'amour, mais seulement des preuves d'amour. En effet, dans la mesure où nous réfléchissons de manière structurelle à l'organisation de la justice, nous devons nous efforcer de toujours rechercher l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits de la défense, car c'e...

...re en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Le nombre réduit de fenêtres de contradictoire déséquilibre considérablement la procédure de l'enquête préliminaire au détriment des droits de la défense. Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu'au plaignant éventuel et à son avocat, après qu'ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire. Une décision de refus est susceptible d'un recours auprès du juge des libertés et de la détention, avec possibilité d'appel devant la chambre de l'instruction. Il propose également de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant l...

Je regrette la confusion entre la communication des éléments déjà versés au dossier de l'enquête menée par les policiers et ouverte sur demande du procureur de la République et les demandes d'actes. Ces demandes d'actes d'investigation peuvent être faites par la personne mise en cause afin de la dédouaner ou d'atténuer sa responsabilité. La procédure d'accès au dossier est une chose. J'avais soutenu sa création, mais nous devons aujourd'hui aller plus loin, ainsi que je l'ai ex...