Interventions sur "dossier"

Monsieur le garde des sceaux, je vous fais un appel du pied très appuyé pour réduire le délai légal de l'enquête préliminaire et pour augmenter le nombre des juges d'instruction afin que les informations s'ouvrent. Dans ces conditions, le contradictoire est respecté puisque le dossier est ouvert et que les parties peuvent formuler, dans le cadre actuel de la procédure pénale, des demandes d'actes au juge, dont le refus peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction. Nous souhaitons tous que les délais soient raccourcis. Cela permettrait notamment d'alléger le travail des procureurs dont la mission est également de mettre en musique la politique pénale qui ...

Il vise à modifier l'article 77-2 du code de procédure pénale fixant le délai d'accès au dossier d'une personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une garde à vue pour le ramener d'un an à six mois afin de l'aligner sur le délai prévu à l'article 802-2 du même code pour contester ou demander l'annulation de ce type d'actes, ce qui semble plus cohérent.

Avis défavorable. Il s'agit de deux procédures différentes, qui se complètent de manière pertinente : l'article 802-2 ne prévoit pas l'accès au dossier, comme vous le dites, mais « la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition » contestée.

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le n° 26, dont nous avons débattu tout à l'heure et qui visait à conforter les droits de la défense et le principe du contradictoire. Aux termes de cet amendement de repli, le plaignant aurait accès au dossier de l'enquête préliminaire non pas dès son lancement, ni après un an, mais au bout de six mois. Cette voie médiane permettrait d'avancer sans bousculer les choses et laisserait toujours une longueur d'avance à certains, pour reprendre votre argument, monsieur le garde des sceaux.

Vous souhaitez renforcer le droit d'accès du plaignant au dossier. Or, il ne revient pas au plaignant d'organiser sa défense. J'ai du mal à comprendre le mécanisme que vous proposez. Ça ne va pas. Avis défavorable.

...de prévention, d'accompagnement des familles, de sanctions et de communication. De nombreuses familles de victimes d'accidents du travail ne sont, financièrement et humainement, pas assez accompagnées dans les démarches qu'elles doivent entreprendre, et l'incompréhension persiste. C'est l'objet de cet amendement qui concerne la procédure judiciaire. Ainsi, les familles n'ont parfois pas accès au dossier de la procédure pendant des mois. Elles se retrouvent sans réponse aux nombreuses interrogations sur les circonstances de l'accident. C'est en échangeant avec le collectif que je me suis rendu compte que les difficultés d'accès au dossier ne concernent pas que les familles des victimes d'accidents mortels du travail, mais toutes les victimes. L'amendement vise à permettre, sauf avis contraire du...

Le juge d'instruction peut s'opposer à la demande d'un avocat de transmettre une copie du dossier à son client. L'article 114 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat dispose alors de deux jours pour déférer le refus au président de la chambre d'instruction. La particulière brièveté de ce délai n'est pas justifiée. L'amendement vise à le porter à dix jours ; cinq seraient éventuellement acceptables.

Exactement ! Je propose que le Gouvernement dépose un sous-amendement visant à fixer un délai de cinq jours, identique à celui dont le juge d'instruction dispose pour s'opposer à la remise du dossier. Deux jours, c'est vraiment très court, or rien ne justifie de pénaliser ainsi les avocats.

Nous comprenons votre intention d'aller plus vite. Néanmoins, la désignation d'un nouvel avocat en cours de procédure doit respecter les règles de confraternité. L'avocat nouvellement désigné écrit à son prédécesseur pour lui demander le dossier ; les échanges de pièces se font sous la responsabilité des deux avocats. Faire interférer un greffier, qui n'a pas les mêmes usages et n'obéit pas à la même déontologie, pourrait nuire au suivi du dossier – sachant que les pièces sont sous la responsabilité du premier avocat et de son successeur. Avis défavorable.

..., pour éviter que s'exerce une pression sur les témoins et les victimes – et il ne s'agit pas ici d'une atteinte à la présomption d'innocence. La faiblesse du texte réside dans le fait que lorsque le juge a le choix, si l'étude de faisabilité technique n'est pas réalisée ou si elle est imprécise, la personne ne sera pas placée en détention provisoire et sera automatiquement libérée, alors que le dossier et les modalités de protection des témoins et des victimes n'auront pas changé.

...tation et de programmation ne nous offre aucune visibilité quant au nombre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui seront recrutés d'ici à 2027. On a parlé de 1 500 magistrats, de 1 500 greffiers, de 1 500 surveillants, et ensuite ? On verra bien. C'est bien dommage, car il faut se donner des cibles et fixer des trajectoires. On avait fixé précédemment une cible de soixante dossiers par conseiller, en tout cas pour ceux d'entre eux qui ont des dossiers, car ils sont de plus en plus nombreux à se voir confier d'autres missions – c'est bien normal –, notamment celle de s'occuper des travaux d'intérêt général. Certains sont ainsi affectés à l'Agence du travail d'intérêt général (TIG) et de l'insertion professionnelle ; on ne peut pas les comptabiliser dans le calcul des soixan...

...ller toujours plus loin dans l'accompagnement des victimes. Je salue l'organisation de cet établissement où travaillent conjointement des magistrats, des juristes, des médecins et des spécialistes de l'indemnisation, qui, tous, se mobilisent pour protéger les droits des patients. Le rapport d'activité de l'Oniam pour 2021 le démontre : les résultats sont bons – malgré l'augmentation du nombre de dossiers à traiter – et l'indemnisation des victimes s'améliore. Les dépenses d'indemnisation s'élèvent à 180 millions d'euros, soit 33,7 % de plus que l'année précédente. Le montant moyen d'indemnisation est quant à lui passé de 92 000 euros en 2017 à 142 000 euros en 2021. De plus, les démarches d'indemnisation se font au plus près des patients, grâce notamment à l'organisation, par les CCI, de plus de...

...alors que vous êtes pressenti pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Oniam, un organisme-phare de notre modèle social. Prenons un exemple : les crédits destinés à l'indemnisation des victimes de la Dépakine sont continuellement sous-exécutés, en raison notamment du non-recours à ce dispositif. Nous observons, en effet, un écart entre les prévisions, le nombre de dossiers déposés à l'Oniam – environ 850 au milieu de l'année 2022 – et les données épidémiologiques. Dans son rapport de 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) relevait que 2 150 à 4 100 enfants souffriraient de malformations et que 16 600 à 30 400 connaîtraient des troubles du neurodéveloppement. Le constat est simple : l'information qui permettrait de faire ...

Je tiens, moi aussi, à vous remercier pour le travail que vous avez effectué à l'EFS. En 2017, la Cour des comptes dressait un constat assez accablant de l'activité de l'Oniam. Il pointait notamment une gestion laxiste, des délais trop longs, des rejets de dossiers au détriment des victimes, des défaillances et des anomalies comptables. La Cour expliquait notamment que la victime était trop souvent oubliée par l'institution. Depuis 2017, la situation semble s'être améliorée. S'agissant du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, mis en place en 2017, on estime que le nombre d'enfants souffrant de malformations est de l'ordre de 2 150 à 4 10...

...plus grande confiance dans notre système de soins. Si l'existence de l'Oniam est une chance, je souhaiterais tout de même avoir quelques éclaircissements quant au pilotage de l'organisme. Cela fait plusieurs années que l'office est accusé de retards importants dans le traitement des demandes d'indemnisation. Selon un rapport de 2022, réalisé par nos collègues du Sénat, le délai de traitement des dossiers relatifs à la Dépakine serait de trente-quatre mois en moyenne. Avant cela, les retards de traitement des demandes des victimes du vaccin H1N1 avaient déjà été signalés. Pour rappel, l'Oniam s'est engagé à tenir des délais de six mois pour traiter les dossiers. Si vous prenez la tête de cet établissement, quelle sera votre feuille de route en matière d'amélioration des délais ? Par ailleurs, à ...

...tain nombre de problèmes au sein de l'Oniam, dénonçant notamment le très haut niveau de turnover, les difficultés de recrutement d'experts, l'obsolescence des systèmes d'information ou encore le besoin de modernisation des pratiques comptables. À la lecture du dernier rapport d'activité de l'Oniam, on observe que les dépenses d'indemnisation ont progressé, que les délais moyens de traitement des dossiers se sont améliorés et que la rémunération des experts médicaux a été revalorisée. Mais de sérieux problèmes subsistent. S'agissant notamment de l'indemnisation des victimes de la Dépakine, un rapport du Sénat, adopté en septembre 2022, est édifiant : alors que les prévisions initiales évaluaient les dépenses à 77,7 millions d'euros par an, l'exécution annuelle du dispositif jusqu'en 2021 n'a jama...

...nuent d'en subir lourdement, parfois fatalement, les conséquences, ce qui rend nécessaires soutien et indemnisation. Quelles conclusions tirez-vous de ce rapport sénatorial ? Pouvez-vous nous préciser les pistes d'amélioration du dispositif d'indemnisation que vous envisagez, notamment pour ce qui est des moyens financiers et humains dont aurait besoin l'Oniam pour améliorer le traitement de ses dossiers ?

...ment de l'Oniam et du Fiva a été préconisé par l'Igas et par l'Inspection générale des finances afin de donner à ces deux organismes davantage de moyens et de visibilité et, partant, de renforcer leur efficacité. Toutefois, pour l'ANDEVA, « cette fusion entre deux organismes qui n'ont ni la même efficacité, ni le même fonctionnement, ni les mêmes barèmes, ni les mêmes méthodes de traitement de dossiers risque fort de se traduire par une dégradation de la qualité de service, un allongement des délais et une pression à la baisse des indemnisations ». En tant que membre du groupe d'études sur l'amiante, je partage pleinement cet avis. Le Gouvernement avait indiqué que cette fusion n'était plus à l'ordre du jour mais qu'il restait attentif à toutes les propositions qui pourraient émaner des in...

Je souhaite faire une dernière intervention pour vous recommander d'étudier de près le dossier des prothèses Essure et, plus largement, celui des accidents gynécologiques des femmes. Il s'agit d'un phénomène insuffisamment reconnu, y compris par l'Oniam.

Quant au dossier des prothèses Essure, nous sommes nombreux, ici, à vouloir qu'il vous parvienne le plus rapidement possible.